Les contrats de partenariat public-privé : « une bombe à retardement budgétaire », selon le Sénat

18 juillet 2014 5 18 /07 /juillet /2014 08:59

Les contrats de partenariat public-privé : « une bombe à retardement budgétaire », selon le Sénat

Sources : MAIREinfo juillet 2014 - Modifié le 17 février 2015

Pour le Sénat, la formule du contrat de partenariat par lequel le secteur public confie au secteur privé l'ensemble d'un projet, de son financement et sa construction à son exploitation, est « une bombe à retardement budgétaire », estime la commission des lois du Sénat dans un rapport d’information publié hier (le 16 juillet 2014, voir le rapport provisoire ICI ).

Créé en 2004, le contrat de partenariat devait être à l'origine un outil dérogatoire au droit de la commande publique en cas de « complexité » ou « d’urgence » d’un projet mais il est devenu au fil des années un outil contractuel parmi d'autres « concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public », note la commission des lois. Le recours aux contrats de partenariat s’est accéléré, constate-t-elle : entre 2004 et mi-2012, 156 contrats de partenariat ont été attribués pour un montant de 34 milliards d’euros HT, dont 124 conclus par les collectivités territoriales.

La formule du contrat de partenariat a pour particularité de concentrer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre entre les mains du partenaire privé. Ainsi, elle « conduit d'une certaine manière à un renoncement par la personne publique à sa compétence de maîtrise d'ouvrage, au profit d'une formule « clés en mains » rassurante, mais aussi infantilisante », affirment les sénateurs.

La rémunération de la personne privée est échelonnée sur toute la durée de l'exploitation et n'intervient pas, d'un seul bloc, après constat d'un service fait ou après réception des travaux et, de plus, « n'est pas nécessairement forfaitaire et intégralement prédéfinie », font-ils également remarquer.

Pour eux, cette formule présente « plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures ». Sur le plan financier, « le contrat de partenariat est une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme », estiment-ils. Il « rigidifie la dépense publique en imposant à la personne publique pour son paiement des loyers sur sa durée. Les loyers sont des dépenses obligatoires pour la personne publique, ce qui provoque un effet d'éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d'ouvrage publique, dénonce également le rapport sénatorial. Le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d'investissement. De surcroît, au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l'évaluation préalable ».

Les sénateurs soulignent enfin que ces contrats de partenariat, conclus essentiellement avec des grands groupes tels que Bouygues, Eiffage et Vinci, « provoquent un effet d'éviction des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises ».

Le rapport critique aussi le « cumul des fonctions de promotion et d’évaluation » confiées à la Mission d’appui aux partenariats public-privé mise en place en 2005, demandant de retirer à la Mappp son rôle de promotion.

Cette prise de position du Sénat est-elle une découverte ?

Pour qui suit l'actualité politique et économique : NON ! Mais elle a le mérite d'exister !

D'autres se sont exprimés avant, par exemple :

- Le Comité local du Parti de Gauche de Cognac, écrivait le 10 janier 2014 : " Les partenariats Public-Privé (PPP)... le crédit « revolver » des collectivités locales !"

« Vous n’avez pas d’argent ? Bougez pas, nous sommes là pour vous aider ! Empruntez dès maintenant et commencez à rembourser dans trois mois… » Nous avons tous lu ça, au grès des prospectus trouvés dans notre boîte aux lettres ou des publicités dans nos magazines. Nous avons également regardé au JT des reportages mettant au jour la perversité de ce type de crédits qui touchent durement les plus défavorisés. Nous avons tous entendu des ministres compatissants promettre la protection des consommateurs. Nous savons tous que rien ne bouge et que les sociétés de crédit, loin de péricliter, se portent très bien et contribuent au surendettement des français.

Ce crédit revolving qui vous met le revolver sur la tempe est déclinable d’une certaine façon, au niveau des collectivités territoriales en manque de moyens et qui doivent, coûte que coûte, financer des équipements.

Depuis dix ans, avec comme premier VRP Nicolas Sarkozy, des opérateurs privés financent la construction, l’équipement et l’exploitation d’un équipement pour une durée déterminée, à la place de la puissance publique, notamment, les collectivités territoriales, sous prétexte de pouvoir faire mieux.

Vous ne pouvez pas emprunter une grosse somme sur du court terme, alors empruntez sur du long terme et réduisez vos annuités ! Ce que l’histoire ne dit pas, comme pour les particuliers, c’est que l’addition n’est pas la même…

Comment ça fonctionne ? Rien de plus simple : des consultants, les mêmes qui fournissent l’offre du privé, vous livrent une étude qui débouche sur un contrat de longue durée fort juteux. Au coût exorbitant du crédit s’ajoutent contractuellement des frais de gestion et d’exploitation absolument hors de propos. Dans ce processus les banques, les sociétés de crédit et les gros trusts se partagent le gâteau, non sans enfreindre la loi en passant des accords où la suspicion d’ententes le dispute à la corruption et au favoritisme. C’est sans doute cela que l’on appelle la performance du secteur privé… N’oublions pas la rente que se font les consultants employés par les deux parties !

A ce sombre tableau, il faut ajouter que le but d’une entreprise privée, étant de faire toujours plus de profit, entraîne que la qualité des services fournis s’en ressent et que les usagers ont la triple peine : ils paient leurs impôts qui financent le privé et assurent les actionnaires de toucher de bons dividendes, sans oublier qu’ils vont payer des prestations supplémentaires comme le parking (il faut que ça rapporte). Cerise sur le gâteau, toutes les malfaçons seront à la charge de la collectivité, alors qu’elles sont imputables aux sociétés privées en questions. Donc au final, ce sera encore les contribuables qui paieront.

On ne peut être que scandalisé quand on sait que seulement trois trusts se répartissent 92% des grands projets (Vinci, Eiffage et Bouygues). Les PPP montrent que la finance ne se contente plus de gérer et de vendre de la dette. Grâce au PPP, elle en produit. Elle fabrique de l'endettement public de manière vingt fois plus rentable, à son initiative.

Les PPP sont de plus en plus une pratique courante. Nous avons tous l’exemple catastrophique du centre hospitalier sud francilien qui a eu 8 mois de retard, 8000 erreurs de construction, une réévaluation à la hausse des loyers et un surcoût de 100 millions d’euros pour des travaux non prévus dans le contrat initial ! Dans un autre genre, récemment Ecomouv’ s’est illustré dans l’affaire de l’écotaxe et cette fois, il y eut une grande première, l’impôt devait être collecté par une société privée…

La liste est longue, d’autant plus longue que l’Europe, dans sa course à l’austérité, par la voix de monsieur Barroso (2009), ne ménage pas ses efforts : « Les partenariats public-privé peuvent aider les autorités publiques à créer de l’emploi en continuant à investir dans le futur, tandis que nous mettons en œuvre des stratégies publiques à l’équilibre. (…) Nous souhaitons que les autorités publiques utilisent davantage et plus efficacement les PPP. » Il s’agit bien là de l’intérêt des grands groupes privés !

A Cognac, nous avons réussi à convaincre la municipalité et la CDC de ne pas avoir recourt aux PPP pour financer une nouvelle piscine.

Si le particulier peut paraître crédule devant les crédits revolving, les instances publiques ne peuvent être que complices des multinationales avec l’usage des PPP.

Nous ne le ferons pas ! Nous développerons les services publics !

- Le reportage réalisé par "Pièces à conviction Partenariat Public Privé"