Sources :  Le blog de Jean-Luc Mélenchon membre du Parti de Gauche

Mardi 14 octobre, l’Assemblée nationale adopté le projet de loi « de transition énergétique pour la croissance verte ».

Cette loi ne permet pas d’engager la transition énergétique dont le pays a besoin.
Elle contient même des dispositions dangereuses pour la souveraineté populaire en matière de politique énergétique.

Une loi qui manque d’ambition

Le projet de loi de Ségolène Royal vise une baisse de 50% de la consommation d’énergie d’ici 2050. Le scenario élaboré par l’association Negawatt démontre qu’il est possible de la réduire de 66% à cette échéance.

Une loi qui acte la poursuite du nucléaire

• La loi prévoit le maintien de la capacité actuelle de production électronucléaire à son niveau actuel de 63,2 gigawatts. Cela obligera seulement à fermer des réacteurs pour en ouvrir de nouveaux, pas pour réduire la production d’électricité nucléaire.
• La loi n’autorise pas le gouvernement à fermer un réacteur. Elle laisse les pleins pouvoirs à EDF pour décider quel réacteur fermer au moment de la mise en route de l’EPR. Rien ne garantit donc la fermeture de la centrale de Fessenheim comme Hollande s’y est pourtant engagé en 2012.

La privatisation des barrages hydroélectriques engagée

• La loi prévoit que les concessions des barrages hydroélectrique qui arrivent à échéance seront ouvertes la concurrence.
• Les futures concessions seront confiées à des Sociétés d’économies mixtes, mêlant des capitaux publics (Etat, collectivités locales) et des capitaux privés.

Dans le « programme national de réforme » envoyé à la Commission européenne en mai 2014, le gouvernement avouait déjà qu’« un renouvellement par mise en concurrence des concessions d’exploitation des installations hydroélectriques sera privilégié ».

Dans l’élection présidentielle de 2007, elle proposait la création d’un « pôle public de l’énergie entre EDF et GDF ». Cette idée ne figure évidemment pas dans la loi. Mais Ségolène Royal ouvre même une nouvelle étape de la privatisation de l’énergie.

Seuls les députés du Front de Gauche ont voté contre la privatisation des barrages.
Les députés PS, même « frondeurs », et les députés EELV ont voté pour la privatisation (le détail du vote).

L’incohérence au pouvoir

En matière d’énergies renouvelables marines, Ségolène Royal propose de constituer une « filière d’excellence »

L’Etat n’aura pas de droit de veto dans la nouvelle filiale contrairement à ce qu’il a exigé pour les activités d’Alstom liées au nucléaire.

Même incohérence en matière de transport

• Le projet de loi fait du développement de la voiture électriquele levier quasi-unique de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en matière de transport, sans se soucier des besoins de production électrique supplémentaire !
• La loi est muette sur le rail alors que le développement du ferroutage est indispensable pour réduire les transports routiers. Le gouvernement renvoie à sa loi ferroviaire adoptée en juin qui entérine l’ouverture à la concurrence en matière ferroviaire. Or, depuis l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire, entre 2005 et 2012, la part du ferroviaire a baissé de 1 point (10,6% à 9,6% entre 2005 et 2012) quand la part de la route a augmenté 1,7 point (81,9% à 83,6% entre 2005 en 2012).
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La transition énergétique sacrifiée sur l’autel de l’austérité

La loi sur la transition énergétique ne masquera pas le manque criant de moyens financiers.

La ministre Ségolène Royal promet 10 milliards d’euros sur 3 ans.

C’est très insuffisant : selon l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), il faudrait 30 milliards par an. Il n’y a plus d’argent ? C'est bien moins que les 40 milliards que Hollande à donné aux actionnaires avec le « pacte de responsabilité » ;

L’essentiel de l’argent promis par le gouvernement ne consistera pas en des investissements publics mais seulement en des « crédits d’impôts » accordés au fil de l’eau, notamment aux propriétaires de logement ;

Le budget de l’Ecologie est encore sacrifié dans le budget pour 2015. Le gouvernement prévoit une baisse de 5,8% en 2015, après la baisse de 6,5% en 2014. Le budget de l’Ecologie perdra 400 millions d’euros l’an prochain !

- Le scandale des énergies renouvelables

- Ségolène Royal : La trahison énergétique

- Approches de la CGT sur la transition énergétique

- Développement humain durable, pour la CGT : Une loi de transition énergétique loin de l’amorcer !