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10 décembre 2014 3 10 /12 /décembre /2014 08:43
«Les enjeux des Sociétés Publiques Locales (SPL) »

Un outil au service de la privatisation des services publics et de la casse de l'emploi public.

 

Sources : Le blog de Gabriel Amard, Président de « La Gauche par l'exemple »

- La défense des services publics est au coeur de toutes les échéances électorales

Si nous voulons avoir un avis pertinent sur les Sociétés Publiques Locales (SPL), nous ne pouvons faire pas abstraction du le contexte dans lequel elles ont créées par le législateur, en 2010.

  • Nous ne sommes pas dans un contexte économique de relance propice au financement du développement des services publics qu'ils soient nationaux ou locaux ?

  • Nous ne sommes pas dans un environnement politique qui privilégie l'intérêt général face aux intérêts privés ;

  • Les contrats de partenariat public-privé (PPP) constituant selon le Sénat « une bombe à retardement budgétaire »  (ce qui n'empéche pas le gouvernement de les multiplier, véritable scandale), il fallait trouver "autre chose".

 

 

- C'est dans ce contexte qu'ont été créées les S.P.L. !

Aussi il convient de se poser la question de savoir si la mise en place d'une SPL est une bonne chose ou pas, pour la gestion des deniers publics et les citoyens qu'elle doit servir.

Dans I'esprit du législateur, trois principes prévalent pour crééer des SPL :

- leur marché est un territoire ;
- leur métier, le développer ;
- leur valeur ajoutée, c'est associer les atouts de l 'entreprise privée aux valeurs du public.

 

Rien que les termes utilisés font peur.

  • Sociétés anonymes fonctionnant avec un conseil d'administration (composé d'élus avec rémunération es qualité d'actionnaires), les SPL sont régies par le droit privé.

  • Les salariés et leur gestion relèvent eux aussi du droit privé.

  • Ainsi, après avoir ouvert le service public aux contrats de type CDD et CDI, c'est une étape supplémentaire qui est franchie dans la casse du statut de fonctionnaire.

  • Désormais, pour gérer un service public, voilà un outil de plus pour faire exécuter ces missions de service public par des emplois de droit privé.

 

Cette réalité justifierait a elle seule que les élus locaux s'opposent partout au transfert ou à la création de missions de service public sous couvert de SPL.

 

C'est d'autant plus vrai qu'avec 1061 entreprises publiques locales sous couvert de SEM (Sociétés d'Economie Mixte) ou de SPLA (Sociétés Publiques Locales d'Aménagement) et 50 796 emplois en équivalent plein temps au 20 mai 2010, les décideurs locaux ne sont pas démunis d'outils en la matière.

 

 

- Le danger des SPL vont bien au delà des conséquences sur les seuls agents publics concernés !

  • Car ces entreprises publiques locales sont, pour le législateur qui les a créées en 2010 avec une majorité de parlementaires de tous bords, " un nouveau mode d'intervention (pour les collectivités locales) capable de moderniser la gestion des services publics locaux ".

  • Il faudrait avoir vécu sur une ile déserte ces trente dernières années pour ne pas comprendre que " modernisation du service public " a toujours rimé avec " casse du service public ".

  • Les SPL sont bien un outil permettant d'externaliser les services publics et de contourner certaines obligationsqui leur sont faites actuellement.

  • La possibilité de faire de la sous-traitance sans passer de marchés publics en est une.

  • Car ce nouveau mode de gestion met notamment à mal la règle de la séparation de l'Ordonnateur et du Comptable, règle de transparence des comptes publics.

  • Plus de souplesse, nous dit-on ? " Procédure est mère de liberté" réponds pour sa part le Parti de Gauche.

  • Si un nombre important de SPL se créent en France, lorsque celles-ci feront appel à un grand nombre de soustraitants le législateur décidera-t-il alors, sous couvert d'efficacité et de financement d'ouvrir le capital aux actionnaires privés qui seront partie prenante des missions de service public effectuées par leurs propres entreprises privées ?

 

 

- Les SPL sont un outil au service de la casse des procédures publiques.

  • A l'heure où les collectivités locales ont de plus en plus de mal a trouver des banques qui leur prêtent de I'argent, la question se pose réellement de savoir quel intérêt les banques trouvent à financer les SPL.

  • Car c'est une nouvelle fois tout bénéfice pour ces banques là.

  • En effet, si elles sont peu disposées à financer du service public en prêtant aux collectivités, elles financent plus aisément les emprunts des SPL.

  • Pourquoi ? Parce que les SPL peuvent, en échange, déposer leurs comptes dans ces mêmes banques.

  • Les personnels du Trésor public apprécieront !... Voilà encore une activité qui leur échappe et I'emploi public fragilisé par la baisse de I'activité dans ces trésoreries, contribuant encore à l'aggravation de la désertification des territoires.

 

 

- Les SPL sont donc aussi un outil au service de la MAP[1]

Les budgets annexes des collectivités liés au transports, à l'aménagement, à la collecte et au traitement des déchets ménagers, à l'eau, au chauffage, au service funéraire et même aux équipements culturels représentent des centaines de millions d 'euros. Encore une façon de contourner le service public.

 

 

- Et I'usager dans tout cela ?

  • Il n'est nulle part. Si dans une régie publique, nous devons cogérer le service public concerné avec les usagers, c'est impossible en SPL.

  • Si la démocratie des choix effectués se réalise dans les décisions des collectivités locales par les assemblées délibérantes régulières, dans lesquelles tous les élus locaux ont la possibilité de débattre et voter, c'est impossible en SPL.

  • Celles-ci font la part belle aux potentats de proximité et renforcent le pouvoir des notables locaux. En effet, les maires, présidents d'EPCI ou de conseils généraux, sont seuls dépositaires du capital apporté par leur collectivité et ont I'integralité du pouvoir de décision à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL.

 

 

- Les SPL, c'est moins de démocratie, moins de proximité, moins de cogestion avec I'usager.

Dans la logique de financiarisation de l'économie et des services publics, avec la mise en place des métropoles qui éloignent le citoyen de la décision et offrent de grands marchés ouverts, les SPL seraient, pour ses initiateurs, amenées à se développer.

En la matière, rien d'étonnant. C'est même tout à fait cohérent, puisque c'est la même majorité parlementaire de droite qui a introduit dans la loi, la même année (en 2010), les SPL et les métropoles.

 

 

- Et aujourd'hui ?
Si les SPL ont été créées par la majorité de droite précédente, elles sont incontestablement un outil au service de la politique d'austérité menée par le gouvernement actuel et de restriction budgétaire pour l'ensemble des services publics tant dans leurs missions que dans l'emploi.

Ainsi, à La Rochelle, c'est bien par la création d'une SPL que la municipalité a, en 2011, (sous prétexte que le cadre juridique actuel serait trop pénalisant face à un durcissement de la concurrence) externalisé le service des pompes funèbres et du crématirium (seul l'élu PCF a voté contre).

 

Il est bien évident que la défense des services publics passera par l'exigence d'un refus de casse des missions et des emplois qui y sont attachés, y compris par une voie détournée avec la création de SPL.

 

Note :

[1] la MAP, ex RGPP (révision générale des politiques publiques) et de la destruction de l'emploi dans la fonction publique.

 

Pour en savoir plus :

- Les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement

Mais aussi

- Les SemOp, une fausse bonne idée pour gérer l’eau et l’assainissement

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