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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 15:25
12 Septembre la CGT appelle à faire converger les revendications locales et nationales par la grève et dans les manifestations

Les choix politiques du Président Macron, de son 1er Ministre et du gouvernement sont porteurs de lourds reculs sociaux et sociétaux, à la grande satisfaction du Medef. Au travers du discours de politique générale, des 8 ordonnances et des préconisations de la cour des comptes, c'est notre modèle social qui est attaqué.


Cette journée doit permettre non seulement de poursuivre la bataille pour en finir avec ces politiques, mais aussi pour porter les revendications spécifiques à chacun de nous.


 

- Pour cela, l’UD CGT de Charente maritime et ses Unions Locales appellent à une journée de mobilisation le 12 septembre 2017.

12 Septembre la CGT appelle à faire converger les revendications locales et nationales par la grève et dans les manifestations

- Au coeur de l'action....

12 Septembre la CGT appelle à faire converger les revendications locales et nationales par la grève et dans les manifestations
12 Septembre la CGT appelle à faire converger les revendications locales et nationales par la grève et dans les manifestations
12 Septembre la CGT appelle à faire converger les revendications locales et nationales par la grève et dans les manifestations

- Abaisser les droits des salariés n’a jamais favorisé la reprise de l’économie !
Ce qui l’affecte, ce sont les somptueux cadeaux aux entreprises sous forme d’exonérations de cotisations à l’image du CICE ou pacte de responsabilité. Ce sont les gigantesques dividendes versés aux actionnaires au détriment de l’investissement, de la recherche et de l’innovation.


C’est un vaste plan de rigueur et de super austérité que nous prépare le Président Macron, c’est tout notre édifice social qu’il entend ainsi faire voler en éclats.


Dans ce contexte et devant la gravité de la situation, la Cgt a décidé de multiplier les initiatives et actions dans les entreprises et d’appeler à une grande journée nationale de grève, d’arrêts de travail et de manifestations le 12 septembre prochain.

 

Dans l’unité et le rassemblement le plus large, bâtissons ensemble partout dans les entreprises, établissements et quartiers, un mouvement capable de barrer la route à ce rouleau dévastateur.
12 Septembre la CGT appelle à faire converger les revendications locales et nationales par la grève et dans les manifestations

- Pour en finir avec ces politiques au service de la seule finance, pour la défense et la conquête de droits nouveaux, pour le progrès social :

12 Septembre la CGT appelle à faire converger les revendications locales et nationales par la grève et dans les manifestations

- Documents à votre disposition : tract de l'UD-CGT du 17

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24 juillet 2017 1 24 /07 /juillet /2017 21:08
Table ronde. Comment raviver la démocratie sociale  ?

Après les premières rencontres concernant la réforme du Code du travail, la méthode de concertation des organisations syndicales, représentantes légitimes des salariés, interroge. Entretiens croisés de :

- Sophie Béroud Maître de conférences en science politique

- Jean-Claude Mailly Secrétaire général de Force ouvrière (FO)

- Philippe Martinez Secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT)

 

Sources : Le Parti de Gauche Midi-Pyrénées entretiens croisés réalisés par Pierre Chaillan pour L’Humanité

-

L'Humanité : Le président de la République, Emmanuel Macron, a confirmé la méthode par ordonnances concernant la réforme du Code du travail  ; comment réagissez-vous  ?

Sophie Béroud : Cela s’inscrit dans la suite de la campagne menée par Emmanuel Macron, avec une très forte mise à distance des outils et des dispositifs du dialogue social. Le nouveau président et aujourd’hui son gouvernement font comme si la loi Larcher du 31 janvier 2007 (sur la modernisation du dialogue social) n’existait pas. Elle prévoit pourtant une phase de concertation avec lesdits «  partenaires sociaux  » pour tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans le domaine des relations de travail et de l’emploi, dans le but d’ouvrir des négociations. De négociations, il n’en est pas question aujourd’hui dans le discours d’Édouard Philippe. Celui-ci a évoqué tout au plus des «  discussions  » avec les syndicats. On le voit, c’est un très fort recul par rapport à la reconnaissance du rôle et de la place des syndicats dans le fonctionnement du régime démocratique  : alors même qu’ils devraient être considérés comme des institutions centrales de représentation des travailleurs. C’est un déni de démocratie, comme si l’exécutif à lui seul incarnait l’ensemble des institutions démocratiques. Ce n’est pas le cas, une démocratie a besoin de contre-pouvoirs, avec le Parlement, mais aussi les organisations dont se dotent différents groupes sociaux. La volonté affichée du gouvernement est «  d’aller vite  », sans doute pour profiter des divisions syndicales encore bien présentes après la bataille contre la loi travail, et surtout achever l’entreprise de démantèlement du droit du travail et des protections sociales bien entamée avec les lois Macron et El Khomri.

 

Jean-Claude Mailly : L’ordonnance est un outil constitutionnel mais pas démocratique en ce sens où elle prive le Parlement de débat de fond. Ce qui compte, c’est le contenu de l’ordonnance. Si nous le partageons, cela ne pose pas de problème. Mais cela suppose une réelle concertation et une prise en compte des analyses et positions syndicales. Je rappelle par exemple que l’ordonnance fut utilisée en 1945 pour la création de la Sécurité sociale ou au début des années 1980 pour la cinquième semaine de congés payés. Par contre, si l’ordonnance est imposée pour passer en force, alors il y a un problème majeur.

 

Philippe Martinez :  Le problème pour la CGT, ce ne sont pas les ordonnances. C’est leur éventuel contenu. Si le gouvernement décide d’une ordonnance mettant en place le Smic à 1 800 euros ou établissant la semaine des 32 heures, il n’y aura aucun problème  ! Un certain nombre d’ordonnances ont d’ailleurs déjà été dans le sens du progrès social. Cela s’est fait en conjuguant mobilisation sociale et volonté politique. Alors qu’est-ce qui oblige le gouvernement à une telle urgence, si ce n’est une volonté de passage en force  ? Pourquoi ne pas prendre le temps d’un véritable échange  ?

 
 

-

L'Humanité : Cette réforme qui concerne notamment les accords et les conventions collectives, pose donc aussi la place des organisations syndicales dans la démocratie sociale. Quels en sont les enjeux  ?

Jean-Claude Mailly : Le premier enjeu est la conception en matière de dialogue social et de liberté de la négociation collective. Ainsi, dans l’esprit du président de la République, quelle place et quel rôle envisage-t-il pour les confédérations syndicales  ? Pour Force ouvrière, le syndicalisme comme la négociation collective doivent être articulés et coordonnés entre les différents niveaux, de l’interprofessionnel national à l’entreprise. C’est pour cette raison notamment que nous nous sommes opposés à la loi travail, qui, en matière de temps de travail, donne priorité au niveau de l’entreprise, au détriment de la branche. La valeur républicaine de l’égalité, ou la République sociale, suppose un minimum d’égalité de droits, ce qui passe par la négociation au niveau national. Je rappelle que si la France a un taux de couverture conventionnelle élevée, c’est grâce à l’existence des conventions collectives nationales dans le privé et des statuts dans le public.

 

Philippe Martinez : Toutes les études ont montré qu’en aucun cas un marché du travail «  assoupli  », un Code du travail au rabais et une facilité de licenciement accrue pour les entreprises n’étaient des facteurs créateurs d’emplois. Affaiblir les droits et la protection des salariés revient à autoriser purement et simplement le dumping social et à affaiblir également les entreprises notamment les plus petites, mises de fait en concurrence. La nouvelle réforme XXL annoncée par Emmanuel Macron n’a donc aucun sens et conduirait au contraire à fragiliser encore plus les petites et moyennes entreprises, donc la majorité du salariat, en les rendant encore plus dépendantes des exigences de rendement financier des donneurs d’ordres. Il s’agit de brouiller totalement tous les repères collectifs des travailleurs, les enfermer dans un droit du travail minimal sans cesse remis en cause. Cette précarité et cette individualisation des garanties collectives sont de nature à changer profondément la nature de la démocratie sociale, en favorisant un syndicalisme de résignation, qui valide les régressions sociales. La volonté affichée par le président de la République de plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement s’inscrit dans la même logique de régression sociale.

 

Sophie Béroud : On voit se dessiner depuis une série de lois la volonté de réduire l’activité syndicale à la seule négociation d’entreprise, et ce de façon fractionnée, entreprise par entreprise. Les projets d’Emmanuel Macron s’inscrivent complètement dans cette optique. La conception qui semble être la sienne des syndicats fait d’eux des organisations intégrées à l’ordre managérial, avec la valorisation d’une seule communauté d’intérêts, celle de l’entreprise. L’un des enjeux est ainsi de rappeler que l’activité syndicale ne se réduit pas à la seule négociation, mais intègre la production de revendications et de solidarités transversales et qu’il faut donner aux syndicats les moyens – accords de branche, lois – pour accomplir ces tâches. Émietter la représentation syndicale, l’enfermer dans l’entreprise et ne lui donner que celle-ci comme horizon, c’est contribuer à l’affaiblir plus encore en tentant de la dépolitiser. D’autant plus qu’on sait combien les syndicalistes qui portent une autre conception que celle-ci subissent des formes de répression.

 
 

-

L'Humanité : Comment peut-on aujourd’hui raviver la démocratie sociale  ? Quelles sont les alternatives  ?

Sophie Béroud : Sous les mandats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, une partie du discours dominant sur la démocratie sociale tendait à réduire celle-ci, d’un côté, à des procédures de consultation au sommet et, de l’autre, aux activités de négociation dans l’entreprise. C’était là une façon de récupérer un idéal présent depuis longtemps au sein du mouvement ouvrier – celui de forger une véritable démocratie économique et sociale – en changeant le contenu de ce référent. Il me semble important de mener la bataille sur le sens des mots. Penser les conditions d’une démocratie sociale, c’est avant tout partir de la possibilité des salariés d’intervenir sur leur travail, de pouvoir participer à son organisation, de pouvoir discuter des façons de produire et des usages ou de la finalité de cette production, que ce soit des biens ou des services. Si l’on investit véritablement cette notion de démocratie sociale, on soulève bien des enjeux  : comment renforcer les droits d’expression et d’intervention des travailleurs  ? Comment reconnaître véritablement l’apport que représente leur travail  ? Comment restreindre le pouvoir unilatéral des actionnaires  ? Cela pose aussi l’exigence d’un souci permanent de démocratie dans les syndicats  : en termes de rotation des mandats, de parité, de représentation des plus précaires et des plus exploités.

 

Jean-Claude Mailly : On peut raviver la démocratie sociale en respectant l’articulation des niveaux de négociation et la liberté de négociation, en respectant la hiérarchie des normes, en élargissant l’article L.1 du Code du travail concernant les obligations d’un gouvernement quand il veut modifier les règles dans le champ social. Par exemple sont exclus du champ la protection sociale et les cas d’urgence. Renforcer la démocratie sociale, c’est aussi respecter la liberté syndicale, ce qui passe par la libre désignation du délégué syndical par les adhérents, contrairement à ce que prévoit la représentativité. Sur ce point, nous sommes d’ailleurs suivis par le Bureau international du travail (2). C’est aussi prendre des dispositions pour assurer un bon déroulement des négociations à travers des accords, obligatoires, de méthodologie et des moyens suffisants pour les délégués. C’est respecter le paritarisme dans tous les secteurs autour du contrat de travail, ce qui constitue une garantie pour l’ensemble des travailleurs. Ce ne sont là que des exemples. D’une manière générale, il ne faut plus que le social soit la variable d’ajustement des dogmes économiques.

 

Philippe Martinez : La CGT est convaincue que la démocratie doit s’appliquer dans les entreprises et les services. C’est pourquoi il faut renforcer le droit à la négociation. C’est à la fois un moyen de lutter contre l’inégalité des droits entre les salariés, selon l’entreprise, voire le territoire où ils travaillent et de lutter contre le dumping social. Nous avons été auditionnés, il y a quelques mois, en période de campagne présidentielle, par une commission sénatoriale formée à la demande de l’UDI sur «  comment faire une réforme du droit du travail sans soulever de mouvement de contestation  ». Eh bien, la CGT recommande au gouvernement de s’appuyer sur le travail mené par le groupe de chercheurs GR-Pact (3) à la rédaction d’un nouveau Code du travail. Cette proposition de Code du travail démontre, à l’opposé des objectifs de la réforme voulue par le gouvernement, la possibilité, pour peu d’en avoir la volonté, d’allier une réécriture complète du Code du travail pour le simplifier tout en proposant de nouvelles protections aux travailleurs, à toutes les personnes en contrat de travail quelle que soit leur nature et même à celles et ceux qui n’ont pas de contrat de travail et subissent un lien de subordination commercial sans aucune protection. C’est pourquoi nous avons une proposition d’un nouveau statut du travail salarié, assorti d’une sécurité sociale professionnelle, qui doit être élargi aujourd’hui à l’ensemble des travailleurs. Nous devrions travailler sur une démocratie sociale fondée sur le progrès, la justice sociale, la redistribution des richesses, l’emploi de qualité pour toutes et tous, avec notamment la réduction du temps de travail, des salaires décents, la possibilité d’exercer pleinement ses droits et libertés syndicales et aller vers une «  démocratisation  » réelle des lieux de travail. Cela doit s’accompagner d’un renforcement des prérogatives des institutions représentatives des salariés, chacune dans leur mission respective.

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8 juillet 2017 6 08 /07 /juillet /2017 11:25
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !

 

- Malgré la période estivale mobilisation réussie pour les insoumis rochelais

C'est en présence de Cédric Ruffié et Maud Assila (candidats insoumis aux législatives sur les 1ére et 2éme circonscriptions de Charente Maritime) que les insoumis rochelais se sont rassemblés en présence de nombreux citoyens (plus de 70 personnes).

 

Bien qu’un 1 électeur sur 7 seulement ait voté pour le programme de Macron aux élections législatives, celui-ci veut pourtant nous imposer une super loi El Khomri.

 

 

Sur la forme, à l’imitation de Valls, qui était passé en force avec le 49-3, Macron veut lui aussi passer en force avec des ordonnances qui permettront à ses députés godillots majoritaires (ceux de La République en marche mais aussi certains Les Républicains, certains socialistes et d’autres comme notre “Charentais libre“ Olivier Falorni) de voter la loi telle quelle, sans autoriser le Parlement à l’amender.  Pour lire la suite....

 

12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !

- 1er août 2017 : explication de vote

Intervention de Jean-Luc Mélenchon le 1er août 2017 à l'Assemblée nationale contre le projet de loi d'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures contre le code du travail. Il a dénoncé un projet d'un autre temps, qui n'avait pas pris la mesure de l'enjeu écologique alors que la France entrera en dette vis-à-vis de la planète dès le 2 août. Il a affirmé que nous ne lâcherions pas un mètre de terrain et a appelé à manifester le 12 septembre avec les syndicats et le 23 septembre à Paris place de la Bastille.

 

Après avoir déposé une motion de rejet présentée par Mathilde Panot (motion rejetée par l'Assemblée), les députés insoumis votent contre le texte du gouvernement....

12 juillet : La Rochelle appel à mobilisation populaire contre la casse du Code du travail !
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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 19:51
Préparons tout de suite la mobilisation sans attendre le 12 septembre !

NON à la loi travail XXL !

Code du travail, retraites, Sécurité Sociale, statut de la fonction publique...

Que prépare le président macron ?

 

La CGT a été reçue par le Président Macron et par le 1er Ministre Edouard Philippe. Parallèlement la CGT a été reçue par le Ministre Darmanin de « l’Action publique » qui a confirmé la suppression de 120 000 Postes de fonctionnaires. La CGT a présenté ses revendications et propositions pour défendre l’emploi et toutes les garanties collectives.


Au-delà de la propagande des médias, et du brouillage en période électorale, la CGT tient à alerter sur ce qui se prépare et qui constitue une NOUVELLE OFFENSIVE CONTRE LE CODE DU TRAVAIL.

 
Préparons tout de suite la mobilisation sans attendre le 12 septembre !
Préparons tout de suite la mobilisation sans attendre le 12 septembre !
Préparons tout de suite la mobilisation sans attendre le 12 septembre !

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En finir complètement avec la hiérarchie des normes.

La loi Valls-El Khomri a ouvert une large brèche en autorisant l’employeur à déroger au Code du travail et à l’accord de branche concernant notamment l’aménagement, la durée du travail et en facilitant les licenciements dits économiques.


Ainsi l’employeur commence à faire sa loi au moyen d’un accord d’entreprise, même minoritaire, pour tirer les rémunérations et les garanties au plus bas. C’est l’organisation du dumping social.

 

Dans cette voie, le Président Macron a inscrit dans son programme qu’il faut maintenant : « changer profondément la construction de notre droit du travail et permettre aux accords de branches et d’entreprise de déroger à la loi par accord majoritaire sur tous les sujets souhaités ».


L’objectif est de déroger au code du travail, par accord d’entreprise défavorable pour les salariés, dans de nombreux domaines dont le contrat de travail, les salaires, les conditions de travail en utilisant la bonne vieille méthode du chantage à l’emploi...

 

 

- Diminuer les droits syndicaux
La loi Rebsamen a diminué les droits en autorisant le regroupement des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT) dans une délégation unique. Ce regroupement peut être décidé par l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés et par accord au-dessus de ce seuil.

 

Macron, dans sa campagne électorale, a prévu d’aller encore plus loin avec une fusion complète : « dans toutes les entreprises et tous les groupes sans limitation de plafond, sauf accord d’entreprise visant à maintenir les instances existantes ou à en créer de nouvelles ». Ainsi Macron éliminerait la nécessité d’un accord.


Cela entraînerait moins de délégués, moins d’élus, moins d’heures, de droits syndicaux et la suppression des CHSCT tant souhaité par le MEDEF.

 

 

-

Faciliter les licenciements
Le Président Macron veut plafonner les indemnités obtenues devant les Prud’hommes par les salariés victimes de « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».


Le Patronat se réjouit par avance de cette mesure qui faciliterait les licenciements en permettant aux employeurs de provisionner des sommes précises pour jeter les salariés hors de l’entreprise, même sans motif ou sans respect de la procédure.

 

 

-

D’autres conquêtes et garanties collectives dans le viseur de Macron.

  • Porter un coup mortel à la Sécurité sociale à l’automne en supprimant la « cotisation salariale » (mesure inscrite en toute lettre dans la profession de foi du candidat) ;
  • Supprimer les retraites par répartition et les régimes particuliers avec la retraite par point qui entraînerait la baisse de toutes les pensions (mesure du programme qui a été confirmée depuis) ;
  • Casser le statut de la Fonction publique, en développant le recours aux contractuels, et en supprimant le point indiciaire commun aux 3 versants de la Fonction publique ;

 

Le porte-parole du gouvernement, Castaner, s’est permis de déclarer : « On n’a pas le droit de bloquer la France quand on n’est pas d’accord avec telle ou telle mesure, surtout quand elle était au coeur du projet présidentiel ».

 

Mais chacun peut constater que le « projet présidentiel » revient à satisfaire la Finance et le MEDEF.

 

 

-

Pour en savoir plus...

Consultez ICI le site de l'UGICT-CGT qui décrypte les détails de la loi travail XXL et des ordonnances (mise à jour 30/06)

Préparons tout de suite la mobilisation sans attendre le 12 septembre !

CONTRE LE PROJET D’ORDONNANCE,

PREPARONS TOUT DE SUITE LA MOBILISATION !

 

  • Le gouvernement a confirmé sa volonté d’adopter cette nouvelle LOI TRAVAIL en plein coeur de l’été, pour éviter une mobilisation massive des travailleurs, en ayant recours aux ordonnances.
  • Le vote du parlement autorisant les ordonnances pourrait intervenir dès fin juin ou début juillet.
  • N’attendons pas la rentrée de septembre pour se mobiliser.
  • Devant la gravité de la situation, la CGT et notamment l'Union Départementale de Charente Maritime appelle l’ensemble des salariés à discuter des revendications et des modalités de construction du TOUS ENSEMBLE privé public pour gagner sur nos revendications.

 

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Non aux ordonnances Macron de casse du code du travail

  • Abrogation des lois EL Khomri – Rebsamen – Macron et rétablissement complet du Code du travail et de la hiérarchie des normes.
  • Maintien de tous les droits syndicaux et des Institutions Représentatives du Personnel. Pas de fusion des instances représentatives.
  • Non au plafonnement des indemnités de licenciement.

 

-

Par ailleurs, nous revendiquons :

  • Maintien de la Sécurité Sociale, basé sur la cotisation salariale.
  • Pas touche à nos retraites par répartition. Pas touche aux régimes spéciaux.
  • Maintien intégral du Statut de la Fonction publique et de l’unicité du Point indiciaire pour les 3 versants.
  • Pas d’augmentation de la CSG pour les salariés, les fonctionnaires et les retraités.
  • Augmentation générale des salaires et des pensions.
  • L’interdiction des licenciements.

 

- Documents à votre disposition :

  • Déclaration de la Commission exécutive confédérale de la CGT
  • Tract NON à la loi travail XXL
  • Argumentaire 4 pages
Préparons tout de suite la mobilisation sans attendre le 12 septembre !
Préparons tout de suite la mobilisation sans attendre le 12 septembre !
Préparons tout de suite la mobilisation sans attendre le 12 septembre !
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23 juin 2017 5 23 /06 /juin /2017 20:54
Réforme du marché du travail : certaines entreprises aussi seront perdantes
Emmanuel Macron va-t-il réformer le marché du travail par ordonnances malgré une majorité écrasante à l'Assemblée ? Oui, probablement, car c'est son projeeeeet !! David Cayla, économiste de plus en plus atterré, nous explique ci dessous pourquoi.

Si l'on sait que les salariés seront, une fois de plus, les grands perdants de la réforme (voir
l'interview qu'il a accordée à Le Vent se lève et où il l'explique fort bien), il se pourrait que les entreprises, notamment les TPE-PME, soit durement "impactées" (comme on dit dans les Start up nations) elles aussi. Il se pourrait aussi que le dialogue social en sorte, contrairement à ce qu'on nous dit et redit, en sorte durement affaibli. 
 

Sources : L'arène nue par David Cayla

Fort d’une majorité pléthorique, le gouvernement En marche devrait très vite s’atteler à la première des grandes réformes du quinquennat, celle du marché du travail. Les ordonnances sont-elles toujours d’actualité ? Rien dans le discours gouvernemental ne laisse présager que sa très large victoire aux législatives l’amène à réviser sa méthode. Car la procédure par ordonnances permet d’empêcher le Parlement de déposer des amendements en ne lui laissant la possibilité que d’approuver ou de rejeter en « bloc » l’ensemble du projet tel qu’il aura été conçu durant l’été. C’est un double avantage pour le président. D’une part cela accélère et simplifie la procédure, d’autre part cela interdit toute dénaturation parlementaire du projet gouvernemental.
 

 

- Une méthode autoritaire

Il faut dire que lorsqu’il était conseiller à l’Elysée, Emmanuel Macron a pu mesurer la difficulté pour un gouvernement de faire passer ce genre de textes. Moins d’un an après son élection, la majorité socialiste s’était alors déchirée pour transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013 entre les organisations patronales et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC). La question des accords « compétitivité-emploi » avaient entrainé une bataille de tranchée entre les députés socialistes dont certains furent affublés du sobriquet de « frondeurs ». L’un d’entre eux, Jérôme Guedj raconta par la suite dans Mediapart comment la bataille d’amendements avait fini par faire que « l'ANI ne soit plus tout à fait l'ANI ».
 
Il est clair qu’Emmanuel Macron ne souhaite pas prendre un tel risque. C’est la raison pour laquelle il y a tout lieu de penser que quelle que soit l’étendue et la docilité supposée de sa majorité il réformera bien le droit du travail par ordonnance.
 
Sur le fond, le gouvernement prétend que rien n’est acté et que tout dépendra des discussions et des rencontres qui se tiendront au cours de l’été avec les syndicats et le patronat. Mais le fait même de parler de « concertation » et non de « négociations » signifie bien que le gouvernement ne s’engage pas à déboucher sur un accord. On peut donc légitimement penser qu’il sait parfaitement ce qu’il veut imposer comme réforme et que l’objet des discussions estivales n’est pas de permettre aux « partenaires sociaux » de « co-construire » la loi mais de trouver jusqu’où le gouvernement pourra aller dans la libéralisation. Les discussions serviront à tester les limites de l’acceptable afin, espère-t-il, de désamorcer le pouvoir de nuisance des organisations syndicales. En somme, le choix de la procédure et la manière dont le gouvernement entend mener les discussions témoignent d’une logique bien plus autoritaire que ce qui est affiché.
 

 

- Déplacer vers l'entreprise le champ de la négociation sociale

Mais à force d’habiletés tactiques Emmanuel Macron risque d’oublier de se poser d’autres questions pourtant bien plus fondamentales, et en premier lieu de se demander si la réforme qu’il envisage est vraiment nécessaire et souhaitable pour les entreprises. La philosophie du projet est relativement claire : il s’agit d’élargir la capacité des employeurs à négocier des accords d’entreprise en allégeant les contraintes qui les encadrent aujourd’hui strictement. Parmi les pistes envisagées, les caractéristiques du CDI pourraient être négociées au niveau de l’entreprise en prévoyant par exemple des conditions de licenciement plus larges que celles qui existent. L’employeur pourrait également, par accord d’entreprise, suspendre certaines dispositions des contrats de travail existants sans avoir à passer par un avenant c’est-à-dire sans l’accord formel des salariés concernés. Un refus de leur part permettrait ainsi à l’entreprise de procéder à un licenciement automatiquement justifié. Par ces dispositifs, l’accord d’entreprise pourrait imposer ses normes au contrat de travail, ce qui signifierait qu’une grande partie du pouvoir de négociation serait transférée de l’individu vers l’entreprise.
 
Un autre volet de la réforme concerne l’inversion de la hiérarchie entre les négociations de branche et les négociations d’entreprise. Aujourd’hui, des rémunérations et des conditions de travail minimales sont négociées au niveau de la branche c’est-à-dire entre les représentants des salariés et des employeurs d’un même secteur. Ces négociations sont essentielles pour deux raisons. Tout d’abord parce qu’elles simplifient les négociations d’entreprise, notamment pour les TPE / PME qui ne disposent pas forcément de représentants syndicaux pour nouer des accords d’entreprise. Pour ces dernières, la branche prend à sa charge le poids des négociations, parfois complexes, sur lesquels salariés et employeurs doivent s’entendre. L’autre rôle des accords de branche est de suspendre la rivalité entre des entreprises en concurrence en leur permettant de s’entendre sur des normes sociales communes.
 

 

- Un projet qui affaiblit les entreprises

Le gouvernement prétend qu’en privilégiant l’accord d’entreprise sur le contrat d’une part et sur la branche d’autre part, il ouvre le champ de la négociation entre employeurs et employés. Mais c’est exactement le contraire qui risque de se produire. À quoi bon négocier un accord de branche si une entreprise du secteur peut à tout moment y déroger ? Comment faire confiance à un employeur au moment de négocier son contrat si à tout moment certaines dispositions de ce contrat peuvent être suspendues ? Au lieu d’étendre le champ de la négociation, on le déplace. Mais on ne le déplace pas n’importe où : on le met précisément là où l’employeur se trouve en situation de force, c’est-à-dire dans l’entreprise.
 
Or, remplacer un système où la plupart des relations employeurs / employés se négocient collectivement dans le cadre des branches professionnelles par un système où l’essentiel des négociations se trouve relégué au niveau des entreprises est particulièrement inefficace. D’une part cela oblige toutes les entreprises à négocier des accords complexes là où auparavant elles pouvaient mandater des représentant aguerris le faire au niveau de la branche ; d’autre part c’est la porte ouverte à des stratégies de dumping qui risquent de favoriser les entreprises qui parviendront le mieux à s’affranchir des normes de branches.
 
Imaginons par exemple que la loi permette à chaque entreprise de négocier librement ses horaires et ses dates d’ouverture. Deux commerces concurrents s’affrontent pour une clientèle précise. L’un des deux (a priori celui qui va le moins bien), négocie avec ses salariés la possibilité d’ouvrir tous les dimanches afin de capter une partie de la clientèle de l’autre magasin. La stratégie fonctionne, il gagne quelques clients que perd son concurrent. Ce dernier est alors contraint lui aussi d’ouvrir les dimanches et récupère la clientèle perdue. Au final aucun magasin ne gagne quoi que ce soit dans l’affaire. Au contraire, en ouvrant davantage de journées ils augmentent tous les deux leurs frais de fonctionnement sans augmenter globalement leur chiffre d’affaire. Les deux entreprises sont donc perdantes. Si la branche professionnelle avait pu imposer une norme claire sur les dates et les horaires d’ouverture cela aurait permis d’éviter que les entreprises s’enferment elles-mêmes dans une concurrence destructive.
 

 

- Les grandes perdantes : les PME et TPE

On le voit, les entreprises n’ont pas forcément intérêt au contournement des accords de branche. Mais le plus grave c’est aussi qu’elles ne sont pas toutes à égalité dans la capacité de conclure des accords d’entreprise. Les grandes entreprises disposent de ressources RH et de la présence de permanents syndicaux avec lesquels il est possible de conclure rapidement des accords. Pour les PME, et en particulier pour les entreprises de moins de dix salariés, récupérer la charge de la négociation auparavant déléguée à la branche constitue un véritable problème. En l’absence de représentants syndicaux elles ne peuvent négocier des accords et doivent se contenter des dispositifs de branche. Le danger a été souligné jusque dans les milieux patronaux puisque certains estiment même que cette réforme risque de donner un « avantage concurrentiel aux grandes entreprises ».

 

Pour éviter que cette réforme ne pénalise les PME le gouvernement envisage donc d’élargir la possibilité du recours au référendum d’entreprise. Depuis la loi El Khomri, les employeurs peuvent déjà nouer des accords par référendum à condition que ceux-ci aient été préalablement ratifiés par des syndicats qui représentent au moins 30% du personnel. L’une des pistes envisagée par le ministère du travail serait de permettre aux employeurs d’organiser des référendums en l’absence de tels accords, c’est-à-dire à leur seule initiative. Pour comprendre la portée de cette mesure, il suffit d’imaginer le pouvoir que cela confère à l’employeur. Au cours d’une négociation celui-ci pourrait à tout moment décider de rompre les discussions en interrogeant directement les salariés. Or, dans un référendum, il n’est plus possible de discuter du contenu de ce qui est proposé. On doit trancher de manière binaire en votant « oui » ou « non ». C’est le contraire de la démocratie sociale qui elle, implique d’aller dans le détail des sujets en élargissant le champ des discussions non seulement aux besoins de l’employeur mais aussi aux revendications des salariés. Permettre au patron d’organiser des référendums revient donc à lui accorder un pouvoir plébiscitaire qu’il pourra utiliser pour court-circuiter des négociations avec les représentants des salariés. Concrètement, cela revient à un affaiblissement considérable du dialogue social au sein des entreprises.
 

 

- Destruction programmé du dialogue social

Au final on voit bien ce que l’ensemble du projet implique. Il s’agit non pas d’élargir le champ de la négociation sociale mais au contraire de le restreindre au niveau de l’entreprise et de le dénaturer en donnant à l’employeur des pouvoirs considérables qui vont structurellement affaiblir le pouvoir de négociation des syndicats. N’oublions pas que le projet prévoit par ailleurs, comme l'a rappelé la nouvelle ministre du travail, de faire disparaitre de nombreuses instances représentatives des salariés qui constituent autant d’espaces de discussion (CE, CHSCT…). Si les employeurs peuvent avoir l’impression de s’y retrouver à court terme, la disparition du dialogue social dans les entreprises risque d’entraîner une véritable catastrophe économique. Les spécialistes des entreprises et des organisations le savent depuis longtemps : une entreprise qui fonctionne bien a besoin de s’appuyer sur des salariés impliqués dans la démocratie sociale. Le risque est que les dirigeants, à force de ne plus parler aux représentants du personnel, finissent par se couper de la réalité de leur propre organisation et en viennent à prendre des décisions désastreuses. On ne compte plus les entreprises françaises dirigées par des équipes de direction autistes qui ont fini par pousser leur propre groupe dans l’abîme.
 
Si le capitalisme français souffre d’une chose ce n’est certainement pas de trop de dialogue social. On peut à ce titre rappeler que les entreprises industrielles allemandes doivent justement une partie de leurs performances à leur modèle de cogestion qui donne de larges pouvoirs aux syndicats, ce qui contraint les employeurs à négocier avec les représentant du personnel la plupart de leurs décisions stratégiques. En portant un projet qui va à rebours de ce modèle et qui vise à faire des patrons français des autocrates dans leur propres entreprises, le gouvernement prépare en fait l’affaiblissement durable du système productif français. Mais il démontre aussi, par sa méthode autoritaire, par le choix de court-circuiter le débat parlementaire, par l’absence de véritables négociations avec les organisations syndicales, qu’il ne fait en fait que généraliser aux entreprises sa propre méthode de gouvernement.
 
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Published by La Rochelle à gauche par les actes - dans Social Macron Ordonnances Macron 2017
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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 21:55
Décryptage détaillé des 8 ordonnances que Macron ne voulait pas dévoiler

Le présent article a fait l'objet d'une mise à jour au 30 juin consultable directement ICI

 

On comprend mieux pourquoi le calendrier annoncé par Emmanuel Macron prévoyait d’attendre après les législatives pour dévoiler le contenu des ordonnances sur le droit du travail : il est explosif.

Le projet fuité va bien au-delà des éléments annoncés publiquement jusqu’ici. Il s’attaque notamment au contrat de travail, aux salaires, et à la santé et la sécurité au travail.

Mais le gouvernement ne dévoile pas l’ensemble du contenu qu’il souhaite modifier et c’est même un objectif assumé pour "ne pas courir le risque de contraintes insurmontables au stade de la rédaction des ordonnances".

Les sujets listés sont beaucoup plus larges que prévu et lui donnent une marge de manœuvre inédite pour modifier la quasi-totalité des droits des salariés en catimini pendant l’été. Les mesures qui concerneraient directement les Ingés, cadres et tech sont nombreuses : salaires tirés vers le bas, télétravail, plafonnement des indemnités prudhommes…

L’Ugict, CGT (Ingénieurs Cadres Techniciens CGT), publie ici un décryptage détaillée de ces 8 ordonnances qu’Emmanuel Macron aurait préféré ne pas dévoiler avant les législatives.

Dans le même temps chaque jour qui passe nous dévoile de nouvelles mesures que ce gouvernement compte mettre en oeuvre comme par exemple laisser les patrons négocier les causes de licenciement pour des motifs de rupture autres que ceux prévus au code du travail

 

Sources : Le site de l'UGICT-CGT modifié le 9 août 2017

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La méthode : les ordonnances

Le projet de loi rendu public est celui qui va autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances sur un certain nombre de sujets. Le gouvernement est tenu de préciser dans son projet de loi les sujets sur lesquels il veut réformer par ordonnances, et le calendrier. Une fois la loi d’habilitation votée, il dispose d’un délai pour préparer ses ordonnances et les soumettre au parlement pour ratification. Sans attendre la ratification du Parlement, elles s’appliquent immédiatement.

 

Ici, le choix retenu laisse la marge de manœuvre la plus importante au gouvernement avec :

  •  un nombre de thèmes très élevé
  •  un contenu très large, le projet de loi précisant que contrairement à la loi El Khomri, ces dispositions supplétives peuvent être en deçà des droits actuels.
  •  un calendrier potentiellement long, pouvant laisser jusqu’à 1 an au gouvernement pour légiférer sans débat avec le parlement.

 

8 sujets listés, qui donneront chacun lieu à une ordonnance soumise à ratification par le parlement

  • Renvoyer à l’entreprise de nouveaux sujets, la loi ne définissant plus que des dispositions supplétives, s’appliquant en l’absence d’accord. La liste de ces sujets est très longue, et couvre y compris des thèmes pour lesquels la loi, grâce à la mobilisation de l’année dernière, prévoyait qu’il était impossible de déroger par accord d’entreprise : le contrat de travail, le temps de travail, les salaires, la santé et la sécurité, et l’emploi [ Voir le détail ↓ ] ;
  •  Plafonner les indemnités prudhommes en cas de licenciement abusif, sans aucune précision sur le montant du plafond [ Voir le détail ↓ ]  ;
  •  Étendre le référendum pour permettre l’adoption d’un accord contre l’avis des syndicats majoritaires. Les référendums introduits par la loi El Khomri ne pouvaient jusque là qu’être utilisés par les syndicats, l’employeur pourra désormais en déclencher [ Voir le détail ↓ ]  ;
  •  Redéfinir le rôle de l’accord de branche et réduire leur nombre [ Voir le détail ↓ ]  ;
  • La "simplification" des institutions représentatives du personnel et la fusion entre délégué du personnel, CHSCT et comité d’entreprise dans une instance unique. Le projet va plus loin que prévu et prévoit à titre expérimental de fusionner aussi le Délégué Syndical [ Voir le détail ↓ ]  ;
  •  Renforcer les moyens du dialogue social avec des moyens en formation et en temps supplémentaire, et l’introduction d’une forme de chèque syndical [ Voir le détail ↓ ]  ;
  •  Renforcer le pouvoir de Conseils d’Administrations et "inciter" à une meilleure représentation des salariés dans les CA [ Voir le détail ↓ ]  ;
  •  Réformer l’assurance chômage [ Voir le détail ↓ ]  ;

 

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L’argumentation "politique" : les droits des salariés seraient responsables du chômage et de la précarité

La réforme s’inscrit dans la droite ligne de la loi El Khomri et des arguments mille fois entendus mais jamais démontrés qui font de l’excessive protection des salariés en CDI la source du chômage de masse et de la précarité. Aucune étude économique n’ayant jamais fait le lien entre baisse des protections des salariés et création d’emploi, l’exposé des motifs se garde bien de citer le moindre chiffre. La stratégie affichée, pour éviter comme l’année dernière de focaliser le débat sur la réforme du code du travail, est de la présenter en même temps que la réforme de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, de façon à afficher une sorte de "flexi sécurité" à la française. C’est ce qui explique le projet envisage d’intégrer la réforme de l’assurance chômage aux ordonnances, contrairement à ce qui était annoncé dans le programme d’Emmanuel Macron.

 

Alors que depuis 2013, 4 réformes du code du travail ont été menées – loi dite « sécurisation de l’emploi », loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomri – ayant toutes en commun de faire reculer les droits des salarié-es, aucune évaluation n’est prévue. Elles devaient pourtant créer de l’emploi, dommage que l’on ne vérifie pas que les résultats sont atteints…Surtout, elles commencent à peine à s’appliquer, et causent sur le terrain une pagaille généralisée.

 

Quand on prétend simplifier, c’est quand même étonnant de multiplier les réformes non ?

 

 

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La possibilité de réviser l’ensemble des droits à la baisse

Suite à la mobilisation, le gouvernement a été obligé de modifier la loi El Khomri l’année dernière. Dans la première version de son projet de loi, les règles supplétives ne correspondaient pas au contenu actuel du droit du travail. Par exemple, ils prévoyaient d’augmenter les durées maximum de travail (notamment pour les apprentis mineurs, le travail de nuit...).

 

Le projet d’ordonnance Macron précise dans une discrète note de bas de page, que contrairement à la loi El Khomri, les règles supplétives ne seront pas à droit constant. Ceci signifie que le gouvernement pourra, sur l’ensemble des sujets, revoir nos droits à la baisse !

 

 

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Ordonnance 1 : le renvoi à l’entreprise de la quasi-totalité des droits : la généralisation du dumping

La loi El Khomri a réécrit la partie du code du travail portant sur le temps de travail, en renvoyant à la négociation d’entreprise de nombreuses questions qui étaient jusque là définies dans la loi. C’est le cas par exemple des heures supplémentaires, qui devaient auparavant être rémunérées partout avec une majoration de 25% puis 50%. Désormais, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une majoration de 10%, sans qu’un accord au niveau de la branche puisse l’interdire. La règle des 25 et 50% n’est plus que supplétive, c’est à dire qu’elle s’applique seulement quand il n’y a pas d’accord d’entreprise.

 

La liste des droits pour lesquels les dispositions de la loi ne s’appliqueront que s’il n’y a pas d’accord d’entreprise est longue.

 

1- Temps de travail

La loi El Khomri qui a largement détricoté la durée légale du travail ne suffit visiblement pas car le gouvernement souhaite une encore s’y attaquer dans ces ordonnances.

 

Le travail de nuit est notamment mentionné. On se souvient que le gouvernement avait essayé d’augmenter la durée maximale du travail de nuit et été contraint de reculer l’année dernière. Il pourrait donc cette année :

  • - augmenter les durées maximum de travail de nuit ;
  • - Supprimer les contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération ;
  • - Modifier la définition du travail de nuit, qui correspond aujourd’hui au travail effectué entre 21h et 6h du matin. Demain, cette plage horaire pourrait être raccourcie.

 

Exemple : Aujourd’hui tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. Il s’agit d’une disposition d’ordre public. A défaut d’accord particulier, c’est entre 21h et 6 heures. Avec les ordonnances, cette période pourrait être raccourcie par un accord d’entreprise entre minuit et 5 heures par exemple. Par conséquent le nombre d’heures majorées pour le salarié serait plus faible.

 

Le télétravail est également ciblé. Alors que les syndicats viennent de forcer le patronat à signer un document prévoyant une négociation interprofessionnelle encadrant le télétravail, les ordonnances pourraient autoriser les entreprises à définir elles-mêmes l’ensemble des droits des télétravailleurs. Grâce à l’accord signé en 2005 par l’ensemble des syndicats, le télétravail est encadré dans la loi, qui impose par exemple à l’employeur de prendre à sa charge les équipements de travail. Le document issu de la concertation qui vient de s’achever prévoit de renforcer ces protections, par exemple en matière d’accident de travail. C’est une priorité pour l’UGICT-CGT, étant donné que les ingés, cadres et tech sont de plus en plus nombreux à opter pour le télétravail. C’est le résultat de cette laborieuse négociation que mettraient à bas les ordonnances.

 

On se souvient que l’année dernière, le gouvernement voulait autoriser à fractionner les 11h de repos obligatoire, ciblant directement les ingés, cadres et tech, nombreux à être au forfait jour. Cette disposition pourrait être réintroduite dans les ordonnances.

 

La durée légale du travail n’est rappelée à aucun endroit du document. L’exposé des motifs se contente de lister comme dispositions relevant de l’ordre public que le Smic, l’égalité professionnelle et les seuils d’expositions au risques (matières, charges, températures…). Le gouvernement ne prendra toutefois probablement pas le risque politique de s’attaquer au symbole des 35h. Il peut toutefois amplifier la loi El Khomri et permettre aux entreprises de définir le taux de rémunération et le seuil de déclenchement des heures sup (35h, 39h...), avec la possibilité de descendre en dessous des 10% de majoration...ce qui reviendrait à supprimer dans les faits la durée légale du travail.

 

Rien n’empêche non plus le gouvernement de légiférer pour généraliser le travail du dimanche comme il avait commencé à le faire dans la loi Macron de 2015.

 

2- Le contrat de travail

Ce sujet n’a absolument pas été évoqué dans la campagne électorale, ni été débattu. Le projet autorise le gouvernement à modifier de fond en comble les règles légales régissant le contrat de travail en les renvoyant à l’accord d’entreprise.

 

Très laconique, il se contente d’identifier 2 cibles :

Le recours aux CDI et CDD :

Aujourd’hui, le code du travail énumère limitativement les cas de recours aux CDD qui sont d’ordre public (remplacement, surcroit temporaire d’activité, CDD d’usage, activité saisonnière), c’est à dire qu’un accord ne peut ajouter de nouveaux cas de recours.

Avec ses ordonnances, le gouvernement pourrait permettre par accord d’entreprise :

  • de créer de nouveaux cas de recours au CDD ;
  • de modifier ou supprimer la durée maximale d’un CDD et le nombre de renouvellement (18 mois et 3 renouvellements aujourd’hui) ;
  • ou encore de modifier le montant de l’indemnité de précarité (10%).
  • Les "conditions et conséquences" de la rupture du CDI.

 

Un employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse pour procéder à un licenciement (licenciement économique, motif disciplinaire, inaptitude physique, etc.). Il doit par ailleurs respecter une procédure, qui implique une convocation à un entretien préalable, une lettre indiquant les motifs de licenciement, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un syndicat... Il doit enfin respecter un préavis et verser une indemnité de licenciement.

 

Ces éléments sont aujourd’hui définis par la loi. Le gouvernement pourrait renvoyer l’ensemble de ces dispositions à l’accord d’entreprise. Il pourrait également permettre de prédéfinir des motifs de licenciement soit dans le contrat de travail, soit dans un simple accord d’entreprise, revendications de longue date du MEDEF.

 

3- La santé et la sécurité

Cette partie du code du travail, fondamentale pour les salariés, définit l’ensemble des protections des salariés en matière de santé et de sécurité. Le projet de loi est très laconique, et se limite à dire que les seuils d’exposition aux risques (matières dangereuses, charges, températures…) devraient rester définis dans la loi.

 

En l’état de sa formulation, ce projet pourrait permettre au Gouvernement de transférer à la négociation d’entreprise des éléments essentiels tels que :

- le droit d’alerte des représentants du personnel et droit de retrait des salariés confrontés à un danger grave et imminent (comme les Risques psychosociaux, les risques industriels, les violences sexuelles…). Cette disposition est particulièrement grave pour les ingés, cadres et tech, qui souvent, du fait de leurs responsabilités, sont les premiers informés de ces risques. Ceci fragiliserait considérablement le début de statut pour les lanceurs d’alerte que nous venons d’arracher !

  • l’information et la formation des salariés ;
  • la protection des mineurs de moins de 18 ans ;
  • les obligations relatives aux équipements de sécurité ;
  • l’organisation des locaux de travail (fenêtres, vestiaires, …) ;
  • les modalités de prévention contre des risques spécifiques (chimiques, biologiques, sonores, …) ;
  • le document unique d’évaluation des risques professionnels.

 

Il est particulièrement grave que le Gouvernement ait souhaité se réserver la possibilité de transférer ces éléments à la négociation collective sans explicité ses intentions. La santé des salarié-es n’est pas négociable !

 

4- Le salaire

Sur les salaires, au-delà des dangers réels de dumping que fait courir la décentralisation de la négociation salaire, il y a au moins 2 risques importants :

  • On a constaté pendant la crise que l’on négociait moins les salaires dans l’entreprise et que les augmentations étaient très faibles. Néanmoins, les salaires réels ont progressé en France même pendant ces années de crise, essentiellement grâce aux accords salariaux de branches qui ont automatiquement fait augmenter les salaires. Ce résultat est aussi le fruit de la couverture conventionnelle avec 96% des salariés en France qui sont couverts par un accord de branche grâce au droit à l’extension. Renvoyer la négociation salaire dans l’entreprise c’est à coup sûr baisser le niveau général des salaires réels.

 

Un article des Echos explique parfaitement ce mécanisme avec cet exemple : entre 2009-2012 (au cœur de la crise systémique) : lorsque l’augmentation de salaire est de 1% dans la branche, la hausse à court terme du salaire moyen de base est supérieure de 0,12% à ce qu’elle aurait dû être s il n’y avait pas eu d’augmentation conventionnelle de branche.

 

En clair le vœu du Medef est exaucé cela permettra de geler voire de baisser les salaires

  • Le salaire conventionnel est le salaire de référence d’un niveau de classification. Ne plus négocier le salaire au niveau de la branche revient à avoir des grilles de classifications sans salaires qui leur correspond. Cela revient à affaiblir considérablement les grilles de classification et la reconnaissance des qualifications.

 

Les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires tirent déjà les salaires vers le bas, avec un tassement de la reconnaissance de la qualif et une absence de déroulé de carrière qui frappe particulièrement les ingés cadres tech, et notamment les jeunes diplômé-es. Avec cette disposition, la seule augmentation annuelle de salaire sera (et c’est de plus en plus hypothétique) celle du SMIC. C’est la négation totale de la qualification.

5- L’emploi

Le projet de loi d’habilitation prévoit également d’élargir le champ de la négociation d’entreprise aux dispositions du titre 2 du livre 1er de la 5e partie du code du travail relatif à la sauvegarde et au maintien de l’emploi.

 

Ces dispositions concernent pourtant, pour l’essentiel des aides et dispositifs mis en place par l’Etat (aide au développement de l’emploi et des compétences, aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés, contrat de génération, …).

 

Cependant, certains droits importants des salariés peuvent également être attaqués.

L’ordonnance peut prévoir que la part du salaire perçue par les salariés lorsque leur employeur les place en chômage partiel est négociée dans chaque entreprise.

Elle peut également permettre de revenir sur les droits des salariés dans le cadre des accords de maintien de l’emploi.

 

Ces accords, créés par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 permettent, en cas de « difficultés économique conjoncturelles » d’imposer aux salariés des modifications de la durée du travail, ainsi que la rémunération, sous peine d’être licencié.

 

La CGT avait dès l’origine dénoncé les risques de dumping social et les chantages à l’emploi.

 

Les ordonnances risquent de revenir sur les maigres garanties dont bénéficient les salariés :

  • Impossibilité de diminuer la rémunération en dessous de 120% du minimum conventionnel ;
  • Obligation de prévoir des efforts des dirigeants et actionnaires ;
  • Impossibilité de prévoir une durée dépassant 5 ans ; …

 

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Ordonnance 2 : le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif

Pour la 3e fois, Emmanuel Macron essaie de faire adopter cette disposition contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales. Il s’agit, en cas de condamnation d’un employeur par les prudhommes pour licenciement abusif, de limiter le montant des dommages et intérêts versés au salarié. Initialement prévue dans la loi macron de 2015, elle a été rétorquée par le conseil constitutionnel. Avec quelques modifications de forme, elle a été glissée en 2016 dans la loi el khomri, puis retirée, face à la mobilisation. Aujourd’hui, la condamnation est adaptée au préjudice subi, et le juge tient compte de l’ancienneté, la durée du chômage, la situation de famille et le nombre d’enfants à charge, l’âge, etc.

 

Le projet d’habilitation ne donne aucune information sur le montant des plafonds retenus, mais on se souvient que ceux retenus l’année dernière dans la première version de la loi El khomri étaient particulièrement faibles (plafonds inférieurs aux condamnations moyennes). En outre, le gouvernement avait parlé d’instaurer des condamnations forfaitaires, indépendamment du salaire du salarié concerné, ce qui aurait particulièrement ciblé les ingés cadres et techs, et tiré le montant des condamnations vers le bas.

 

Pourquoi tant d’insistance ? Parce qu’il s’agit de la clé de voûte du code du travail. D’une part, le plafonnement les condamnations en cas de licenciement abusif permet aux employeurs de le provisionner, et de se donner les moyens sans aucun risque de condamnation de licencier un-e salarié sans motif. Le but est de permettre à l’employeur de choisir entre le respecter du droit du travail et le risque d’une condamnation d’un montant maximum prédéfini. Côté salarié, c’est le règne de l’arbitraire. Comment réclamer le paiement de ses heures sup ou remettre en cause une directive si du jour au lendemain on peut, dans motif, être mis à la porte ? Au prétexte de leurs responsabilités professionnelles, la liberté d’expression des cadres est souvent remise en cause, là c’est le baillon !

 

 

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Ordonnance 3 : Les referendum pour faciliter l'adoption d'accords d'entreprise

Pour généraliser les accords dérogatoires d'entreprise, il faut faciliter leur adoption. Pour cela, la loi El Khomri a inventé le référendum, permettant, quand un accord est refusé par les syndicats majoritaires, de le faire adopter par référendum auprès des salariés. Le 1er référendum organisé a confirmé les craintes de la Cgt. Initié à RTE, le référendum visait à faire adopter un recul des droits des agents de maintenance sur leurs astreintes et du travail le soir et le WE...en demandant leur avis à l'ensemble des salarié-es, dont la moitié (et notamment les ingés, cadres et tech) n'était pas concernée. Diviser pour mieux régner...Grâce à la mobilisation de la Cgt et au travail d'infos des cadres et agents de maîtrise que la direction voulait instrumentaliser, le référendum a été un échec. Ceci n'a été possible que grâce à la forte implantation syndicale, ce qui est loin d'être le cas partout...

 

Le gouvernement veut donc étendre le recours aux référendum. Jusque là réservé aux syndicats, il pourrait maintenant être lancé à l'initiative et dans les conditions décidées par l'employeur. Il y a fort à parier que les mises en opposition des salarié-es vont être maximum, avec le risque de faire exploser les collectifs de travail

 

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Ordonnance 4 : Redéfinir le rôle de l’accord de branche et réduire leur nombre

Grâce à la mobilisation contre la loi El Khomri, nous avons réussi à ce que la loi précise qu’il y a 6 sujets sur lesquels l’accord de branche prime forcément sur l’accord d’entreprise :

  • Les salaires
  • Les classifications
  • L’égalité professionnelle
  • La pénibilité
  • La formation professionnelle
  • La prévoyance

 

Réformer cette disposition par ordonnance a probablement pour objectif de supprimer tout ou partie de ces 6 domaines.

 

La loi El Khomri prévoit aussi la restructuration des branches professionnelles, pour en limiter le nombre. La CGT partage totalement cet objectif, la question c’est la méthode et les périmètre. La fusion aura-t-elle pour objectif de tirer les garanties conventionnelles vers le haut ou vers le bas ? En clair, fusionnera-t-on des branches avec un haut niveau de protection avec des branches de dumping, comme la branche Syntec ?

 

L’ordonnance pourrait viser à accélérer le chantier et réduire encore plus drastiquement le nombre de branches.

 

 

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Ordonnance 5 : Le regroupement des instances représentatives, la disparition des CE, CHSCT et DP

Alors que la réforme de 2015 (loi Rebsamen) commence à peine à s'appliquer, le gouvernement remet le couvert pour réformer les instances de l'entreprise. L'objectif: fusionner le Comité d'Entreprise, le CHSCT et le Délégué du personnel dans une instance unique. Pourtant, plusieurs possibilités ont été introduites en 2015, et notamment

  • pour les entreprises de moins de 300, l'employeur peut mettre en place une délégation unique du personnel regroupant CE et DP
  • Dans les entreprises de plus de 300, par accord d'entreprise, l'employeur peut créer une instance unique

 

Le gouvernement veut aller encore plus loin (sans évaluation des réformes précédentes), ce qui pose plusieurs problèmes :

  • La remise en cause du rôle du CHSCT, qui, aujourd'hui, a une personnalité juridique qui lui permet d'aller en justice, de faire des enquêtes ou diligenter des expertises (par exemple sur les risques psycho sociaux, les violences sexuelles…) C’est ce qui a permis de faire annuler un plan social à la FNAC, du fait des risques psycho sociaux qu’il faisait courir aux salarié-es qui auraient vu leur charge de travail exploser
  • Le risque que les missions du CHSCT soient financées sur le budget du CE, amputant d'autant les moyens pour organiser une offre de culture et de loisir, la restauration...en particulier, le CHSCT peut demander des expertises sur la santé et la sécurité, financées par l'employeur. Le Medef cherche depuis longtemps, pour limiter le nombre d'expertises à les faire payer par le CE.
  • La baisse du nombre d'élu-es, et la suppression des instances de proximité, les DP et les CHSCT

 

L'existence d'une instance dédiée à la sécurité et à la santé au travail est primordiale pour forcer les employeurs à ce saisir de ces thématiques, et notamment des risques psycho sociaux qui, avec les burn out, explosent chez les ICT. 

 

Enfin, le gouvernement sort du chapeau, une mesure jamais annoncée ou débattue, la possibilité d'ajouter dans cette instance la négociation. Ce serait la rupture avec notre modèle historique de démocratie sociale dans l'entreprise, qui repose d'un côté sur des élu-es, disposant de droits d'information, de consultation, d'expertise et d'alerte, de l'autre sur des syndicats, qui seuls ont la capacité de négocier.

 

Pourquoi cette distinction? Pour adosser le droit à la négociation aux droits et protections syndicales, et ainsi garantir l'indépendance des négociateurs vis à vis de l'employeur. Depuis de longues années le Medef veut autoriser la négociation avec les élus sans étiquette,

 

 

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Ordonnance 6 : Le renforcement des moyens du dialogue social

Il s’agit probablement d’une contrepartie destinée à faire avaler la pilule de tous les reculs précédents, mais le compte n’y est absolument pas. Le projet prévoit :

  • Une forme de chèque syndical, avec la possibilité par le salarié d’apport des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix, sur le modèle de ce qui existe à Axa
  • Un renforcement de la formation des élu-es, et des mesures (non précisées), pour reconnaître celui-ci dans les carrières et lutter contre la discrimination syndicale. La CGT porte de nombreuses propositions sur le sujet, rendues publiques à l’occasion de l’action de groupe contre les discriminations syndicales à Safran. Pas de réponse là-dessus pour l’instant…

 

Les grands absents, les salarié-es des petites entreprises dans lesquels il n’y a souvent ni représent-es du personnels, ni syndicats. Pourtant, la CGT porte une proposition simple pour garantir une représentation à tous les salarié-es des entreprises de moins de 50

 

 

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Ordonnance 7 : Conseils d’Administrations

Au lieu de généraliser les administrateurs salariés, d'augmenter leur nombre et leurs prérogatives pour se rapprocher des pays d'Europe du Nord, on se limite à des mesures "incitatives". Sachant que le patronat refuse obstinément de partager les orientations et décisions stratégiques, une simple incitation ne permettra pas d'aller bien loin.

 

La CGT et son UGICT font de nombreuses propositions pour définanciariser l’entreprise et renforcer les moyens d’intervention des représentants du personnel et des cadres sur les orientations stratégiques. Visiblement, Emmanuel Macron ne les a pas lues…

 

 

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Ordonnance 8 : réforme de l’assurance chômage

Le gouvernement s’était engagé auprès des syndicats que la réforme de l’assurance chômage ne se ferait pas par ordonnance, visiblement les arbitrages ne sont pas si clairs. Les éléments annoncés sur l’assurance chômage et la formation professionnelle sont  :

  • L’ouverture du système aux indépendants et aux salarié-s après une démission, le renforcement du contrôle des chômeurs
  • La gestion tripartite du système (actuellement géré uniquement par les syndicats et le patronat) au prétexte que la dette du régime est actuellement garantie par l’Etat
  • Une réforme de son financement, avec suppression des cotisations chômage qui seraient remplacées par la CSG
  • L’utilisation des fonds de la formation professionnelle pour financer la formation des demandeurs d’emploi, la fin du paritarisme de sa gestion

 

Cette réforme d’ensemble pose plusieurs questions :

  • Quels financements supplémentaires pour l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendant-es ? En effet, une telle réforme, pour constituer un progrès, suppose la mobilisation de ressources supplémentaires conséquentes. Or le régime est actuellement déficitaire, et le programme d’Emmanuel Macron prévoit de diminuer les dépenses de l’assurance chômage d’un quart en cinq ans. La menace est alors que le Président finance sa réforme par une baisse massive des droits au chômage pour les salariés déjà couverts. Pourtant, la CGT propose de longue date des mesures de financement, comme le déplafonnement des cotisations et des allocations qui permettrait de dégager 800 millions de ressources supplémentaires chaque année.

 

  • Le changement de financement et de gouvernement du régime, avec l’abandon d’un système de cotisation sociale, induit un changement total de conception pour les droits. Actuellement, le régime est contributif, avec des salarié-es qui cotisent et perçoivent des allocations proportionnelles à leur salaire antérieur ; ce système est assortit à des mesures de répartition pour augmenter les allocations des salarié-es les plus précaires. Le caractère contributif du régime est ce qui garantit l’adhésion de toutes et tous au régime : les ICT étant moins fréquemment au chômage, leurs cotisations financent largement le système et permettent d’assurer une meilleure protection à toutes et tous. En contrepartie l’assurance chômage assure aux ICT un niveau d’allocation leur permettant de maintenir en partie leur niveau de vie, le temps de retrouver un emploi correspondant à leur niveau de qualification. C’est ce système de solidarité qui construit l’attachement commun de l’ensemble des salariés à l’assurance chômage et évite que les plus aisés cherchent à le contourner pour se tourner vers des systèmes non solidaires de capitalisation. Financer le régime par la CSG à la place des cotisations induit un changement de modèle : si le système n’est plus contributif, mais financé par tous, le lien entre salaire et prestation pourrait être remis en cause au moins en partie. L’UGICT-CGT est particulièrement inquiète par cet aspect, qui risque de servir de prétexte à un alignement vers le bas du montant et de la durée des allocations, avec la pénalisation directe des ingénieurs cadres et techniciens.

 

  • La répartition des richesses. Aujourd’hui, les cotisations chômage sont financées à 2/3 par la part dite employeur et 1/3 par la part dite salariale. La CSG elle est un impôt, qui repose essentiellement sur les salarié-es et ne taxe que marginalement le capital. L’augmentation de la CSG proposée par Emmanuel Macron pénalisera directement les retraité-es (et notamment les Ingés, cadres et tech retraités, Emmanuel Macron ayant annoncé que les retraité-es les plus modestes seraient exonéré-es), l’assurance chômage n’étant financée aujourd’hui que par les actifs.

 

  • Le maintien de la formation professionnelle des salarié-es.15% des fonds de la formation professionnelle, financée par les cotisations salariales et patronales profitent actuellement à la formation des privé-es d’emploi. Augmenter, comme veut le faire Emmanuel Macron, la part dévolue à la formation des demandeurs d’emploi sans augmenter son financement pose plusieurs questions :
    • Cela s’inscrit dans le prolongement des plans de formation des chômeurs de François Hollande (« plan000 »), qui à force d’objectifs chiffrés, génèrent de nombreuses formations « bidon ». Surtout, ce n’est pas la formation qui crée de l’emploi ! La formation facilite le retour à l’emploi, mais une majorité de chômeurs reste sans emploi à l’issue de sa formation
    • C’est « déshabiller Pierre pour habiller Paul», et baisser la formation des salarié-es qui est déjà très insuffisante pour faire face à l’évolution nécessaire des qualifications notamment à la révolution numérique. C’est donc une mesure à courte vue, qui menace l’emploi et la compétitivité à moyen long terme des entreprises. Ce type de mesure repose sur un discours stigmatisant les Ingés, Cadres et Techs, qui sont les salarié-es qui profitent aujourd’hui le plus de la formation professionnelle. Au lieu de diminuer la formation des ICT, et plus généralement des salarié-es, pour redéployer vers les privé-es d’emploi, il faut augmenter le financement de la formation professionnelle par les entreprises qui baisse depuis des années ! S’il est indispensable de permettre une réelle formation des privés d’emploi, la formation en direction des salariés en emploi doit également être améliorée et augmentée.

 

  • La fin du paritarisme, et la gestion directe du régime par l’Etat. Le recul de la démocratie sociale a déjà conduit à confier à l’Etat la gestion de la Sécurité sociale, faisant ainsi reculer la couverture  solidaire des salariés au profit des complémentaires santés et assurances privées. Alors que l’assurance chômage et la formation professionnelle sont deux éléments essentiels de la gestion paritaire, il ne faut pas leur faire suivre le même chemin.

 

 

-

Pour en savoir plus...

Consultez ICI le site de l'UGICT-CGT qui décrypte les détails de la loi travail XXL et des ordonnances avec une mise à jour au 30/06.

 

 

DOCUMENT LE PARISIEN EXCLUSIF. L'intégralité de l'avant-projet de loi sur le marché du travail publié par redacweb6352
Décryptage détaillé des 8 ordonnances que Macron ne voulait pas dévoiler
Décryptage détaillé des 8 ordonnances que Macron ne voulait pas dévoiler
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28 mai 2017 7 28 /05 /mai /2017 21:24
Mesures Macron : Les dangers de la retraite à points

Le 11 juin.... ne donnons pas de majorité à Macron !

 

Parmi les nombreuses mesures qu’Emmanuel Macron compte engager dans le domaine social, l’instauration d’un régime unique de retraite à points semble de prime abord moins dangereux que les réformes portant sur l’assurance chômage ou sur le droit du travail. Pourtant, en dépit du flou entourant cette mesure, il faut souligner qu’un tel projet comporte de nombreux risques, notamment ceux d’allonger l’âge de départ à la retraite et de réduire le montant des pensions.

 

Sources : L'Heure du Peuple par Noam Ambrourousi

- Un système de retraite où le montant de votre pension dépend de l’évolution nationale de l’espérance de vie et des salaires.

Le régime de retraite à points, ou à comptes notionnels, envisagé par Emmanuel Macron est un système dans lequel les cotisations retraites versées par les salariés au cours de leur carrière sont converties en points sur un compte individuel fictif. Au moment où le compte est liquidé, c’est à dire lors du départ en retraite, une valeur est donnée au point, ce qui permet de calculer la pension de retraite que va percevoir le nouveau retraité. Or, ce calcul de la valeur du point est réactualisé chaque année et dépend, dans les pays où de tels systèmes ont été mis en place (Suède notamment), de l’espérance de vie de la génération à laquelle appartient le salarié et de l’évolution de la masse salariale du pays au cours de la carrière du nouveau retraité.

 

Dans ces conditions, le futur retraité n’est plus en mesure de connaître le montant de sa future pension, celui-ci pouvant être ajusté à la baisse en cas d’augmentation de l’espérance de vie (alors que dans le même temps l’espérance de vie en bonne santé ne progresse pas) ou de stagnation de la masse salariale pour cause de crise économique. Ainsi, en 2010, les Suédois ont vu le montant des pensions de retraite diminuer pour la première fois. Ce que propose Emmanuel Macron, c’est donc de supprimer un système où la solidarité nationale (la branche vieillesse de la sécurité sociale) protège contre ce type d’aléa pour aller vers un dispositif où c’est le salarié qui doit porter le risque. On notera de plus que l’indexation du montant des pensions sur l’espérance de vie ne tient pas compte des fortes inégalités qui existent dans ce domaine (6,4 ans en moyenne entre un ouvrier et un cadre), sachant qu’il est trop complexe de créer un dispositif tenant compte des écarts d’espérance de vie entre catégorie professionnelles (aucun des systèmes de retraite à points existant dans le monde ne tient compte de ces écarts).

 

 

- Un système dont le véritable objectif est d’assurer l’équilibre budgétaire, au détriment des assurés et sans délibération démocratique

Si cette indexation des pensions sur l’espérance de vie et la masse salariale comporte de nombreux dangers pour les salariés, elle constitue en revanche son principal attrait aux yeux des promoteurs des réformes systémiques et de la baisse de la dépense publique. En cela, la réforme des retraites envisagée s’inscrit tout à fait dans le cadre des recommandations de l’Union européenne.

 

En effet, dans ce type de régime de retraite, le réajustement annuel de la valeur du point permet de garantir chaque année l’équilibre budgétaire du dispositif. Une baisse du total des cotisations perçues, suite par exemple à une forte augmentation du chômage comme celle que nous avons connue ces 10 dernières années, se traduit automatiquement par une baisse des pensions. C’est donc la garantie que le poids des retraites (qui peuvent être considérées comme du salaire socialisé) dans le PIB n’augmentera pas. Le caractère antidémocratique d’un tel dispositif doit aussi être souligné. Alors que dans le dispositif actuel, une réforme des paramètres de calcul nécessite une loi qui est débattue au Parlement, le système à points permet, du fait de ce réajustement automatique, de s’affranchir de cette délibération démocratique. C’est « la règle d’or » appliquée aux retraites.

 

 

- Une augmentation masquée de l’âge de départ à la retraite pour les uns, une diminution du niveau de la pension pour les autres

Soucieux de se démarquer des candidats à la primaire de droite, dont Bruno Lemaire nouveau ministre de l’Economie qui proposait de reculer l’âge de départ à la retraite à 65 ans, Emmanuel Macron a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’il ne toucherait pas à l’âge de départ à la retraite, celui-ci restant fixé à 62 ans. C’est faux, dans la mesure où, dans un système de retraite à points, il n’y a plus d’âge légal de départ, ni d’âge de départ à taux plein, le montant de la pension ne dépendant que du nombre de points acquis au cours de la carrière et de la valeur du point au moment de la liquidation.

 

Or, face à une diminution de la valeur du point engendrée par l’augmentation de l’espérance de vie ou par une augmentation insuffisante du niveau de la masse salariale, les gens n’auront plus d’autre choix, quand ils en auront la possibilité, que de repousser leur départ à la retraite. En effet, pour disposer d’une pension d’un niveau suffisant, seul le surcroît de cotisations versées durant ces années de travail supplémentaires permettra de compenser la baisse de la valeur du point. C’est ce qu’il se passe en Suède où l’âge moyen de départ à la retraite atteint déjà 65 ans. On ajoutera de plus, que les nombreux salariés licenciés avant 60 ans (l’âge moyen de cessation d’activité en France est de 60,2 ans) n’auront quant à eux pas d’autre choix que de subir la diminution de leur pension de retraite.

 

 

- Un projet qui confirme le caractère profondément néolibéral du projet d’Emmanuel Macron

Derrière ce projet de retraite à points se cachent donc une augmentation de l’âge de départ à la retraite ainsi qu’une diminution du montant des pensions. Dans ces conditions, face à l’insuffisance des pensions de retraites, la voie sera ouverte pour la mise en place d’un système complémentaire de retraites par capitalisation. On remarquera d’ailleurs que l’Italie et la Suède qui ont adopté un tel régime de retraites par points ont toutes les deux adossé à ce nouveau régime un système de retraite par capitalisation, retraite par capitalisation dont l’OCDE encourageait le développement dans un récent rapport .

 

Diminution des pensions, probable développement de régimes de retraites privés, absence de délibération démocratique quand il s’agira d’ajuster les paramètres du régime de retraite aux contraintes budgétaires…cette réforme des retraites s’inscrit en tout point dans le cadre néolibéral imposé par les traités actuels régissant l’Union européenne. Tout le contraire du projet de la France Insoumise qui s’inscrit dans un cadre de refondation démocratique, la VIème République, et qui, en matière de retraite, prévoit le retour de l’âge de départ à 60 ans ainsi qu’une augmentation très significative des plus petites pensions (augmentation du minimum vieillesse, pas de retraite en dessous du SMIC pour une carrière complète).

 

 

- Retraite par points : Jean-Luc Mélenchon en parle

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5 mai 2017 5 05 /05 /mai /2017 00:31

- Appel de la coordination rochelaise de la France Insoumise

Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !

-600, 1000 manifestants pour ce 1er mai rochelais !
" Non au Front National ", " Résistance ", " On lâche rien "....
Incontestablement, un grand mouvement politique de masse est en train de se construire pour s'opposer au FN, porter les exigences sociales avec L'AVENIR en COMMUN et partir à la conquête du pouvoir à l'occasion des législatives !

Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
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Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
Le 1er mai 2017 des insoumis rochelais ! Rassemblement et combativité !
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26 avril 2017 3 26 /04 /avril /2017 08:08
Tous dans la rue le 1er mai 2017 pour le progrès social

Mobilisons nous pour un monde juste et égalitaire, de justice sociale

 

- En cette période, de nombreux salariés paient un lourd tribut aux politiques d’austérité menées dans le monde, qui ne font que favoriser la précarité, le chômage en général et celui des jeunes en particulier.


Ces politiques conduisent inéluctablement à la paupérisation et à l’accroissement des inégalités.


Tandis que 1% de la population se partage les richesses créées par le travail des salariés, 99% de la population sont asphyxiés par ces choix indignes.


Les salariés veulent que leurs conditions de travail soient améliorées, leur temps de travail diminué, leurs salaires augmentés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
réalisées.

 

En résumé, ils exigent des droits nouveaux pour mieux vivre et mieux travailler, car le progrès social, la justice sociale sont les conditions incontournables pour un monde de paix et de
solidarité.


 

 

-En cette période marquée par une régression sociale sans précédent, nous manifesterons ce 1er mai pour :

  • L’abrogation de la loi El Khomri et de son adaptation dans la Fonction publique, qui détruit le Code du travail et nos droits collectifs, inverse la hiérarchie des normes, remet en cause le principe de faveur, facilite les licenciements, affaiblit la médecine du travail,…
  • L’abrogation de la loi d’orientation Peillon dite de « refondation de l’école », et de ses attaques contre les personnels, et contre l’école publique progressivement contractualisée en maternelle, en primaire, en collège et à présent en lycée ;
  • L’abrogation de la loi Touraine et des Groupements Hospitaliers de Territoire qui organisent la destruction des hôpitaux publics ;
  • L’abrogation de la réforme ferroviaire qui fait éclater la SNCF, l’abrogation des lois qui privatisent la Poste, EDF et GDF, détruisent les services publics et les emplois,…

 

Pour la CGT, la lutte contre le chômage et pour l’emploi passe par une politique ambitieuse de reconquête industrielle et de développement des services publics, l’augmentation des salaires, pensions et minima sociaux, une protection sociale digne de ce nom.


En cette journée internationale de solidarité ouvrière, nous manifesterons pour défendre aussi les libertés syndicales partout dans le monde, et dénoncer les pressions et attaques de toutes sortes dont sont victimes les syndicalistes :

  • Arrêt de toutes les poursuites et procédures judiciaires à l’encontre des salariés et des militants syndicaux !
  • Non aux fermetures des Bourses du travail !

 

- Un appel unitaire CGT - FO - FSU

Tous dans la rue le 1er mai 2017 pour le progrès social
  • Pour télécharger l'appel unitaire, c'est ici :
Tous dans la rue le 1er mai 2017 pour le progrès social

- Appel de la coordination rochelaise de la France Insoumise

Tous dans la rue le 1er mai 2017 pour le progrès social
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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 20:05
Guyane : quand la colonialité dépolitise la contestation

Sources : le blog de Joelle Palmieri le 30 mars 2017

La misère guyanaise est inconnue, enfouie, balayée sous le tapis de l’histoire coloniale du département français. Selon l’Office de l’eau en Guyane[1], 46 000 personnes n’ont pas accès à l’eau potable. Le taux de chômage est de 22,3 % (25% pour les femmes et 21% pour les hommes, deux fois plus élevé que celui de la métropole), et de 44 % pour les 15-24 ans. Seuls 50% de ces jeunes sont scolarisés (60 % en métropole). Le revenu annuel moyen est inférieur de plus de 44 % à celui de l’hexagone et les bénéficiaires des minima sociaux sont trois fois plus importants. Les prix à la consommation y sont supérieurs de près de 12 %[2], et cet écart augmente pour les produits alimentaires (45 %) et pour les logements (20 %). Le taux de criminalité[3] est deux fois supérieur (109,33 %)[4]. En 2008, le nombre d’homicides a atteint le chiffre de 31,1 pour 100 000 habitants (12 fois celui de la métropole), les coups et blessures volontaires 380 pour 100 000 habitants (2 fois celui de la métropole) et les vols à main armée 96,7 pour 100 000 (plus de 20 fois celui de la métropole). Ces niveaux de violence sont notamment les conséquences d’une délinquance particulière liée à la richesse du sous-sol guyanais : l’orpaillage. La Guyane abrite en effet près de 350 sites d’orpaillage illégal, employant entre 5 000 et 10 000 personnes, alors que seules 900 personnes travaillent sur des sites d’orpaillage légaux. L’orpaillage clandestin conduit, selon les estimations de la gendarmerie nationale, à l’extraction et l’exportation illégales de 10 tonnes d’or par an.

 

Encore moins connu, plus enterré, la Guyane détient le record national du taux de viol sur mineures (départements d’outre-mer compris)[5] : 37 cas pour 100 000 habitants, contre un cas dans l’hexagone. Ce phénomène se double d’un nombre très élevé de grossesses précoces : 80 fois supérieur à la moyenne européenne, soixante fois le taux de la métropole. En 2014, 34 jeunes filles de moins de 15 ans et 376 âgées de 15 à 18 ans ont accouché en maternité[6]. Une des raisons de ce phénomène est la prostitution occasionnelle. De très nombreuses jeunes filles en échec scolaire ou ayant des problèmes économiques y ont recours[7]. Par ailleurs, ces chiffres sont le résultat des agressions sexuelles, de la quasi-inexistence des informations concernant le planning familial et du faible nombre de personnel judiciaire et médical sur le territoire.

 

Afin de dénoncer et combattre cette situation désastreuse – tout du moins la partie générique, hors violences sexuelles –, plusieurs mouvements sociaux battent le pavé, érigent des barrages dans les villes, perturbent des liaisons aériennes, ferment des écoles, en vain. Ils fustigent l’impérialisme spatial français, le pillage du sol, revendiquent des emplois, de meilleures conditions de travail, des formations, des garanties pour la santé et l’avenir énergétique du pays.

 

De l’ensemble de cette misère spécifique à ce territoire grand comme la région Aquitaine et des luttes qui y sont liées, il en est très peu question sur les ondes et sur les manchettes des journaux hexagonaux. Même attitude au niveau institutionnel. Les informations, les négociations transitent désormais et ostensiblement par des hérauts modernes, au nom et au look marketing. Les 500 frères. Né après le meurtre d’un habitant d’un quartier populaire de Cayenne en février 2017, ce « collectif contre l’insécurité » dit s’emparer des questions économiques et sociales, le chômage, la déscolarisation, etc., et tient ses distances avec les 37 syndicats composant l’Union des travailleurs guyanais (UTG), jugée pas assez dure. Ses actions se veulent musclées et ses revendications visent davantage à renforcer les moyens policiers et judiciaires : éradication des squats, construction d’une deuxième prison, maintien d’un escadron de gendarmes mobiles affecté en renfort, renvoi dans leur pays d’origine des détenus étrangers pour y purger leur peine, soit plus de 50 % des détenus. Les 500 frères dénoncent une immigration non contrôlée[8]. Mickaël Mancée, un des porte-parole, assume la radicalité du collectif en la matière : « Un voleur mort, c’est un voleur qui ne vole plus », en sous-entendant que la majorité des voleurs sont des étrangers. Il se dit prêt à mobiliser ses « frères » s’il n’aboutit pas : « Aujourd’hui, on dialogue. On fait tout pour empêcher une guerre civile. On est tous pères de famille, on n’en a pas envie… Mais si les voyous veulent la guerre, on la fera. »

 

Cagoulés et vêtus de noir des pieds à la tête, ces hommes – il n’y a pas de femmes – aujourd’hui soutenus par la population, disent remettre en cause l’abandon des pouvoirs publics. Parmi eux, on compte des artisans, pêcheurs, ouvriers, chefs d’entreprise, d’anciens militaires… âgés de 25 à 55 ans[9]. Leur nom viendrait du film « 300 », un péplum américain sorti en 2007 qui sublime la vaillance et la beauté de 300 soldats spartiates face à l’armée perse, représentée comme barbare et décadente. Même si 100 serait le nombre des membres du collectif, soit un Guyanais sur 3 000, le lien entre le groupuscule et la fiction ainsi que la bande dessinée dont elle est issue, est certainement incarnée par l’idéologie véhiculée : un penchant pour l’ordre et la lutte contre la barbarie, personnifiée par l’Autre. Enfin, « Frères, parce que la Guyane est notre mère », explique Mancée.

 

« Pères de famille », « frères », fils de la « mère » génitrice, êtres de sexe masculin, virils assumés en somme, ces hommes en uniforme revendiquent leurs xénophobie, classisme, paternalisme et sexisme. Ils sont prêts à en découdre, à tuer, à faire la « guerre » aux étrangers, aux pauvres (les squatteurs par exemple) et à protéger « leurs » femmes, sœurs, mères. L’émergence récente de ce groupe fait écho à l’Afrique du Sud, où les manifestations xénophobes et la violence vont croissant, et, en raison des cagoules et du besoin de dissimuler les visages, aux actions des groupes fascistes et des commandos militaires ou policiers.

 

Car enfin, cette situation critique et la mise en exergue de ce groupuscule manifestement peu progressiste posent question. Elles révèlent un détournement des luttes anticapitalistes, anticolonialistes, anti-impérialistes, une forme d’instrumentalisation des mouvements et par là même la dépolitisation de leurs actions et revendications. On assiste à une mystification viriliste et militariste de la contestation. Ce tour de passe-passe s’inscrit dans une histoire et un contexte anciens. La Guyane connaît une violence extrême et des modes de socialisation qui y sont liés : les relations interpersonnelles ne peuvent se faire que sur le terrain de la violence et ceci relève de l’histoire coloniale post-esclavagiste du département français. L’héritage des relations sociales hiérarchisées imposées par l’esclavage, inhumain, institutionnalisé par l’État et central à l’organisation des territoires dits d’« outre-mer » pendant plus de trois siècles, se traduit aujourd’hui dans les rues de Cayenne, Kourou, Remire-Montjoly, Matoury, etc. La violence entre sexes, classes, races et « autochtones »/migrants traduit une colonialité en marche, où les rapports de domination entre État et territoire, État et populations, populations entre elles, s’imbriquent, se reproduisent, s’étendent, se renforcent, pour parachever des hégémonies profitables à l’expansion du capitalisme.

 

La double approche des médias classiques et responsables politiques hexagonaux qui consiste d’une part à mépriser la population guyanaise, son quotidien, ses pensées et expressions, et d’autre part à accorder une place de choix à un groupuscule aux pratiques militarisées, xénophobes, sexistes, caractérise leur volonté politique majeure d’exclure le débat, la contestation, l’exercice de la citoyenneté et la démocratie de la scène publique, à la périphérie (outre-mer) comme au centre (hexagone). Prétendre le contraire serait sinon naïf au moins contreproductif.

 

Notes :

[1] http://eauguyane.fr/l-eau-en-guyane/eau-potable-et-assainissement/l-eau-potable-en-guyane

[2] Rapport de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publié en 2015, https://www.insee.fr/fr/statistiques/1908163

[3] C’est-à-dire le rapport entre le nombre d’infractions constatées et la population.

[4] Source : Direction centrale de la police judiciaire – Délégation générale à l’outre-mer, 2008.

[5] 82 victimes déclarées pour 224 469 habitants recensés en 2011 (57 en Martinique et 64 en Guadeloupe pour le double d’habitants, et 126 à La Réunion pour quatre fois plus d’habitants). Source : Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses. Pascale Vion. CESE. 2014

[6] Source : Observatoire régional de la protection de l’enfance, 2015.

[7] Rapport d’activité du service de gynécologie-obstétrique du CHOG 2011.

[8] Les migrants viennent essentiellement de Haïti, du Brésil et du Surinam, voisins, et représentent 35 % de la population totale.

[9] Source : Vice, https://news.vice.com/fr/article/en-guyane-500-freres-contre-linsecurite.

 

Pour en savoir plus :

- Guyane : les demandes oubliées des peuples amérindiens

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 09:31
"La Sociale" projetée à Rochefort-sur-Mer le vendredi 20 Janvier 2017, à La Rochelle le samedi 11 février

 

- La prochaine soirée-débat de Rochefort sur Toile aura lieu le vendredi 20 Janvier 2017

Film : "LA SOCIALE"de Gille Perret  suivi d'un débat animé par Emmanuelle Fourneyron co-responsable du groupe santé et bioéthique" de la Ligue des  Droits de l'Homme.

 

 

- A La Rochelle projection samedi 11 février 2017

A La Rochelle, dans le cadre d'Ecran vert, le film "La sociale" sera projeté le SAMEDI 11 février à 20H 30 au cinéma l'Olympia, place de Verdun (entrée : 5 euros). Une débat s'en suivra. Qu'on se le dise !

"La Sociale" projetée à Rochefort-sur-Mer le vendredi 20 Janvier 2017, à La Rochelle le samedi 11 février

- Pour télécharger le flyer, cliquez ci dessous

 

- Pour télécharger le dossier pédagogique, cliquez ci dessous

 

- Le 9 novembre 2016, Jean-Luc Mélenchon et Gilles Perret, réalisateur de «La Sociale», débattaient ensemble de ce film. Leur dialogue a également porté sur la Sécurité Sociale. Jean-Luc Mélenchon s'est en particulier prononcé pour un système de sécurité sociale unifié.

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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 09:16
Va-t-on payer pour travailler ?

«Plus le chômage est élevé, plus le droit de travailler se paie cher», résume la journaliste Valérie Segond[1] dans son livre " va t-on payer pour travailler ? " (publié le 12 octobre aux éditions Stock). Elle nous le fait constater. C'est que certaines situations se sont banalisées: payer sa formation et sa qualification pour voler sous les couleurs de Ryanair; payer pour  accéder à un stage de reconversion auprès d’une association après un licenciement; payer pour acquérir une franchise et rebondir lorsqu’on est un cadre au chômage.

 

Mais aussi payer de sa personne en se déqualifiant lorsqu’on est jeune diplômé en additionnant les stages à des fractions de Smic pour être moins cher que son voisin et espérer pouvoir revendiquer un début d’expérience professionnelle sur son CV. Payer en acceptant aussi des rémunérations qui, dans les services d’aide à la personne, ne couvrent que 70% du travail effectif. Payer aussi, sur son temps, comme cadre en travaillant sans limite dans le système des forfaits jours et en accumulant les heures gratuites jusqu’au burn-out pour atteindre ses objectifs. Ou payer lorsqu’on est auto-entrepreneur et corvéable à merci, en faisant l’impasse sur la rentabilité pour obtenir des missions à un coût moins élevé qu’un salarié…

 

C’est sur la base de tels constats, et en les analysant, que Valérie Segond, dans son livre Va-t-on payer pour travailler?, décrit des réalités qui peuvent être des transgressions au droit du travail, mais pas toujours, loin s’en faut. Et c’est bien le problème.

 

Sources : Stock

- Voilà un livre salubre que tout le monde devrait lire.

Surtout le premier chapitre, celui sur les pilotes d'avion low cost : ils payent leur formation, leurs heures de vol, leur hôtel, sont auto-entrepreneurs et n'ont donc droit à rien entre deux "missions". Mais Ryanair encaisse. Un cas particulier chez des travailleurs plutôt du haut de l'échelle ? Hélas non, nous dit l'auteure, qui a longuement enquêté.

 

Et ce qu'elle nous donne à voir n'est pas joli-joli. Des conventions de stage bidon et des pseudo-associations utilisant des contrats d'avenir dans des sociétés commerciales. Des intermittents du spectacle permettant à leur employeur de réduire les coûts salariaux en transférant la note à l'assurance chômage et à la société des auteurs. Des auto-entreprises remplaçant le salariat en assurant plus de flexibilité et moins de charges sociales. Des forfaits jour permettant de faire travailler jusqu'à 60 heures par semaine des personnes payées pour 35 heures, etc.

 

 

- Certes, l'auteure n'échappe pas toujours au risque de généralisation abusive.

Mais son texte, qui s'appuie sur une documentation solide et des témoignages accablants, convainc le lecteur que, derrière l'économie apparente, il existe une économie réelle bien moins reluisante dans laquelle le maître mot est "exploitation". Elle prospère grâce au chômage de masse et contribue à le maintenir.

 

- Par : Valérie Segond

Éditions : Stock

Collection : Hors collection littérature française

EAN : 9782234081765

Parution : 10 octobre 2016

Disponibilité : chez l'éditeur Stock

Pages : 304

Format : 135 x 212 mm

Prix papier TTC : 19 €

 

Note :

[1] Collaboratrice au journal Le Monde, Valérie Segond, grand reporter et éditorialiste à La Tribune, puis chroniqueuse à France Culture, réalise de grandes enquêtes sur l’économie et le marché du travail.

 

Pour en savoir encore plus :

- «Payer pour travailler», c'est déjà une réalité

- Ubérisation de l'économie : faut-il en avoir peur ? Quelle protection sociale pour les salariés ?

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23 novembre 2016 3 23 /11 /novembre /2016 09:33
Les allègements de charges patronales sont en passe d'atteindre les 20 milliards d'euros.Sources Les Echos et le Haut conseil du financement de la protection sociale http://www.securite-sociale.fr/HCFi-PS - Graphique Les Echos/HCFPS

Les allègements de charges patronales sont en passe d'atteindre les 20 milliards d'euros.Sources Les Echos et le Haut conseil du financement de la protection sociale http://www.securite-sociale.fr/HCFi-PS - Graphique Les Echos/HCFPS

70 ans de la Sécurité Sociale

 

La Sécu fête ses 70 ans, l’occasion d'aller voir "La Sociale" au cinéma et de rappeler que son affiliation est obligatoire ainsi que la garantie d’une sécurité sociale pour tous.

 

Sources : L'Humanité.fr

-

STOP !

Ces derniers temps ont circulé des informations, des mails, des SMS du genre : la Sécu je la quitte, l’affiliation à la sécurité sociale n’est pas obligatoire, on peut la quitter si on trouve une meilleure assurance sociale en Europe. Ça ne date pas d'aujourd'hui mais ça continue.

  • Attention c’est faux et on risque gros !

 

En effet, la loi, c’est-à-dire l’article L111-1 de la sécurité sociale et la Constitution de 1946, dit bien que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime général de sécurité sociale pour les salariés et les régimes propres aux non-salariés comme le régime des indépendants ou la MSA. A cet effet, elle est soumise à cotisations obligatoires.

 

Ceux qui prétendent le contraire sont passibles d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende de 15 000 euros. Ils s'appuient sur une interprétation de l'arrêt C59-12 du 3 octobre 2013 de la Cour de justice européenn qui ne concerne même pas la Sécu mais une assurance privée allemande. Celle-ci s'est faite épinglée pour ses pratiques commerciales déloyales vis à vis des consommateurs. Or d'après cet arrêt de la Cour de justice européenne ces pratiques déloyales s'appliquent aussi aux caisses maladie du régime légal. 

 

Cependant, cet arrêt est démenti par de nombreux autres, par les directives européennes qui laissent libre cours aux législations nationales http://www.securite-sociale.fr/La_legislation-française et surtout par le fait que la sécurité sociale n’est pas une entreprise commerciale exerçant des règles économiques au sens des règles européennes de la concurrence. Elle a une fonction uniquement sociale et non commerciale au regard du droit européen (arrêts de la Cour de justice européenne du 17 février 1993 dits Poucet et Pistre, du 16 mars 2004 et du 27 octobre 2005). Cette jurisprudence est sans ambiguïté : la Sécurité sociale, dès lors qu’elle est fondée sur la solidarité nationale et qu’elle poursuit de ce fait un objectif d’intérêt général, ne peut être regardée comme une activité économique soumise aux règles de la libre concurrence. Il s’agit d’un service d’intérêt économique général qui peut faire l’objet d’un monopole d’État.

 

 

-

Précisons aussi que les assurés sociaux ne sont pas des clients.

Par ailleurs et de ce fait, la sécurité sociale n’est pas une assurance disons individuelle de personnes  au sens de la directive européenne 92/49/CEE du 18 juin 1992, encore moins une assurance privée. Cette directive exclut la sécurité sociale des directives relatives à l’assurance privée. Elle rappelle aussi que chaque état membre de l’Union européenne est libre d’organiser la législation de son système de sécurité sociale.

 

L'entretien avec Gilles Perret, réalisateur de La Sociale qui sort en salle de cinéma ce jour que vous pouvez regarder ci-dessous, rappelle que notre système de sécurité sociale est fondé sur le principe de la solidarité nationale qui garantit à tous l’assurance maladie, maternité, accident mais aussi l’assurance vieillesse. Même les « pauvres » y ont accès grâce à la CMU. Ce qui est loin d’être le cas des assurances privées basées sur une tarification individuelle et difficilement accessibles à tous.

 

 

Un dernier mot. Ce principe de solidarité nationale est quelque peu écorné (sous couvert d’une bonne cause : l’emploi) par les allègements de charges sociales patronales. Celles-ci ont tendance à se multiplier depuis les années 1990 et coûtent cher non pas à la Sécu mais à l’État qui compense (20 milliards d’euros quand même - voir graphique et ce lien ICI

 

Du coup les entreprises ne cessent d’en réclamer davantage prétextant que les cotisations sociales nuisent à leur compétitivité !

 

Les notions de résidence et travail

L’affiliation obligatoire à la sécurité sociale repose sur deux conditions : travailler et résider en France.

Sont considérés comme résidant en France, les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal plus de 6 mois par an (article R115-6 du code de la sécurité sociale).

Donc à partir du moment où cette condition est remplie, l’affiliation et la cotisation à la sécurité sociale est obligatoire pour les Français comme les étrangers. Sont particulièrement concernées par l’obligation de résidence, les prestations suivantes :

  • les prestations en nature et en espèces des assurances maladies, maternité,
  • les prestations familiales et celles de solidarité au titre de l’invalidité (allocation supplémentaire dite ASI) et de la vieillesse (ASPA),
  • a CMU complémentaire.

Les autres prestations en matière d’accidents de travail, de maladies professionnelles, de pensions de vieillesse (retraite) ne relève pas de la condition de résidence mais de celle du travail en France.

A ce sujet, la législation française de sécurité sociale respecte le fait qu’un ressortissant communautaire travaillant et résidant de façon limité en France (moins de 6 mois) peut conserver l’assurance sociale de son pays.

 

Pour en savoir plus :

-  l’obligation d’affiliation http://www.securite-sociale.fr/La-legislation-francaise-ne-permet-pas-de-quitter-la-Securite-sociale

- vos remboursements http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse

- « L’assurance maladie n’est pas une vieille branche… Parlons de son avenir » 40 associations font des propositions pour la Sécu sur http://leciss.org/sites/default/files/70ans-Secu_Note-CISS.pdf

La Sécu, pas question ni le droit de la quitter
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15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 09:41

Michel Husson est un économiste et statisticien travaillant à l’Institut de Recherches Economiques et Sociales, et spécialisé sur la question de l’emploi. Il a été membre du PSU et de la LCR. Il est également membre de la fondation Copernic, ainsi que du Conseil scientifique d’ATTAC. Il a participé à la création de l’association « Agir ensemble contre le chômage » (« AC! »).

- Philippe Martinez (CGT) sur le revenu universel : "Cette proposition est la négation de la notion de travail"

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2 novembre 2016 3 02 /11 /novembre /2016 09:15
8 Novembre.... à La Rochelle : appel à mobilisation syndicale

Sources : UD CGT de Charente Maritime

Le 8 novembre 2016, à La Rochelle, débuteront pour 2 jours les assises nationales de l’économie de la mer.


Le Président de la République François Hollande sera présent avec plusieurs de ses Ministres


Les organisations syndicales départementales se saisissent de cette occasion pour appeler l’ensemble des salariés actifs, privés d’emplois, retraités, du privé et du public, à une journée de mobilisation et de grève interprofessionnelle sur les revendications suivantes :

  • Abrogation de la loi Travail ;
  • Augmentation générale des salaires, des retraites et des minimas sociaux ;
  • Maintien et développement de tous les emplois sur tous les secteurs ;
  • Protection sociale ;
  • Service public.


- Un rassemblement est prévu le

8 Novembre.... à La Rochelle : appel à mobilisation syndicale

Pour réussir cette mobilisation nous appelons toutes nos structures à se rencontrer, à décliner ces revendications selon les problématiques professionnelles, à organiser des assemblées générales de salariés, à déposer là où c’est nécessaire un préavis de grève.

 

 

- L'appel national unitaire pour le 08 novembre (version imprimable)

 

- Le tract de l'UD-CGT de Charente Maritime pour le 08 novembre (version imprimable)

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4 octobre 2016 2 04 /10 /octobre /2016 08:08
Marisol Touraine enterre le modèle social français

Sources : Fédération CGT et action sociale et CGT mis à jour | 2016-11-18

- Une entreprise de camouflage

Les propos de la Ministre de la santé et des affaires sociales concernant la disparition du « trou de la Sécurité Sociale » et les comptes annoncés sont indignes au vu de la situation. La soi-disante bonne santé financière retrouvée s’est traduite par une détérioration du système de soins sans précédent. Le vrai bilan du quinquennat pour un gouvernement, dit socialiste, se présente par :

  • la réduction de l’offre de soins sur le territoire,
  • la réduction des effectifs,
  • la réduction du taux de remboursement des dépenses de santé,
  • la détérioration des conditions de travail des personnels, forcés de faire face à une charge de travail croissante.

 

Le déséquilibre des comptes provient principalement des exonérations accordées aux entreprises qui constituent autant de recettes en moins pour la Sécurité Sociale. Durant cinq ans, l’équilibre des comptes s’est fait sur le dos des usagers, des patient.e.s et des salarié.e.s.

 

Depuis longtemps, la CGT de la Santé et de l’Action Sociale réclame la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux (comme en bénéficient les entreprises privées = 13,6 % du montant des salaires), l’exonération de la TVA sur les investissements (comme en bénéficient les entreprises privées) et la possibilité de pouvoir emprunter à taux Zéro à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Ces mesures permettraient de compenser des embauches nécessaires pour redonner à l’ensemble de la population un accès aux soins sur tout le territoire, une offre de soins à la hauteur des besoins.

 

En même temps, il semblerait que le gouvernement veuille « capter » les fonds de l’ANFH, du FEH et de la CNSA (autour de 480 millions d’euros) pour les réinjecter dans le financement des hôpitaux. Prétendre financer des investissements nouveaux et « l’augmentation des salaires » (+ 1.2 % en 6 mois = 5 € par mois pour un.e ASH...) relève de la malhonnêteté intellectuelle.

 

La remise en cause du droit à la formation continue, mais aussi l’amputation du salaire différé des hospitaliers, pour ne donner que quelques miettes salariales, l’augmentation de salaire (du point d’indice) des fonctionnaires hospitaliers ne sont en fait qu’un gros mensonge, pour encore diviser le public et le privé.

 

Une fois toutes ces sommes déduites, l’ONDAM annoncé s’avère nettement moindre qu’annoncé par la Ministre.

 

Ce n’est pas en affirmant que « tout va mieux » que c’est le cas.

 

Les méthodes de management qui découlent des réformes voulues par la ministre font leurs ravages et aboutissent à une vague sans précédent de suicides chez les personnels hospitaliers.

 

  • La CGT santé et action sociale dénonce un glissement sur un système sociaL « low cost », dont les équilibres ne sont assurés que par des coups de rabot sur les agent.e.s et salarié.e.s et les plus vulnérables de nos concitoyenn.e.s, qui ne soignent plus ou mal.
  • Notre pays possède les moyens de financer un grand service public de santé et d’action sociale, à condition de remettre en cause la politique d’exonérations sociales (200 milliards par an pour un « trou de la sécu »  de  6,9 milliards l’année dernière) aux entreprises.

 

 

- Déclaration de la Confédération Générale du Travail

Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale (d’après le gouvernement, le déficit devrait être réduit à 400 millions d’euros en 2017) serait une bonne nouvelle s’il n’était pas dû très largement aux mesures régressives prises depuis plusieurs années :

  • L’excédent de la CNAV est dû au recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans et à l’allongement de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein ;
  • La baisse du déficit de la branche famille s’explique largement par les effets de la modulation des allocations familiales (à laquelle la CGT s’est opposée) et au transfert des allocations logement au budget de l’Etat (en particulier d’APL dont les conditions d’attribution ont été durcies) ;
  • La baisse du reste à charge des dépenses de santé pour les ménages masque, comme le montre la Cour des Comptes dans son récent rapport, la baisse régulière depuis 15 ans du taux de remboursement des dépenses de santé qui ne relève pas du régime des affections de longue durée (ALD : prise en charge des dépenses à 100%) ;
  • Les excédents de la branche AT/MP dont 500 millions d’euros ont été transférés pour la réduction du déficit de l’assurance maladie doivent être utilisés à l’amélioration de la politique de prévention et de réparation des victimes AT/MP ;
  • Les suppressions par milliers d’emploi au sein des organismes de la sécurité sociale et du secteur de la santé et du social.

 

On nous parle de retour à l’équilibre mais le sujet est encore et toujours l’austérité !

 

En effet, la réduction des déficits prime toujours sur les besoins des assurés sociaux.
Pour mémoire, le nombre de personnes pauvres est toujours, d’après l’Insee, de près de 9 millions et 36 % de la population aujourd’hui doit renoncer à un ou plusieurs soins de santé (dentiste, optique ou visite chez le médecin …).

 

Les orientations du PLFSS 2017 traduisent donc bien une priorité confirmée à l’austérité plutôt qu’une réelle amélioration de la situation de la Sécurité sociale.

 

Pour en savoir plus :

- pour la CGT, il faut Un autre PLFSS pour répondre aux besoins de santé de la population

- La Fédération Hospitalière de France dénonce la ponction ministérielle sur les crédits non reconductibles des établissements médico-sociaux

- Sécurité sociale : « Depuis la fin des années 1960, l’effritement des principes fondateurs »

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