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1 octobre 2014 3 01 /10 /octobre /2014 09:30
Une VIème République pour un nouvel ordre social favorable aux travailleurs

Institutions et les réalités socio-économiques sont interdépendantes.

Les arguments invoqués par Jean-Luc Mélenchon pour changer de constitution et proposer une sixième république sont souvent les suivants :

– le caractère monarchique et archaïque des institutions de la Ve République

– la déresponsabilisation politique et morale des élus pouvant conduire au non-respect des engagements tenus et à la corruption.

– La possibilité d’avoir recours à un référendum dérogatoire cernons tous les élus

– La nécessité d’introduire la règle verte dans la constitution

– faire inscrire dans la constitution des nouveaux droits des personnes

– « un mot d’ordre social », constitutionnalisant « la démocratie dans les entreprises »,

Un certain nombre de journalistes font remarquer, à juste titre, que bon nombre de français considérent comme prioritaires les problèmes d’emploi, de salaire, de logement, de santé, d’éducation et voient mal en quoi une sixième république, notion qui peut paraître abstraite, pourrait les résoudre. Et en effet, le lien pouvant exister entre la nature juridique des institutions et les conditions concrètes de vie des citoyens, n’est pas forcément évident à saisir.

 

Sources : Le Parti de Gauche Midi-PyrénéesHervé Debonrivage le

- Nous allons donc examiner un exemple concret d’une telle articulation entre cadre institutionnel et conditions de vie réelle des citoyens .

Il s’agit des possibilités de licenciement des salariés et notamment de la question des licenciements dits boursiers.

 

Nous allons voir, à la lumière d’une décision du conseil constitutionnel, en quoi l’interdiction des licenciements boursiers est impossible dans le cadre de la Ve République et même dans le cadre de dispositions datant de la révolution française de 1789.

 

 

 

 

 

 

Venons au fait. Nous nous référons à la loi de modernisation sociale votée le 17 janvier 2002 sous le gouvernement Jospin.

 

Cette loi comporte plusieurs volets :

  • Le titre I traite de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale.
  • Le titre II traite du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle.

 

- Le problème du licenciement est abordé dans ce titre II.

Le travail parlementaire concernant ce texte commence en mai 2000. Le Projet de loi de modernisation sociale, n° 2415 (rectifié) est déposé le 24 mai 2000 (urgence déclarée). Après multiples lectures et corrections des deux assemblées, le Projet de loi (T.A. 753)  est adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 19 décembre 2001 (T.A. 753).

 

Mais l’article 107 concernant la définition des critères de licenciement est contestée par plusieurs dizaines de parlementaires de droite. Ainsi a lieu une saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 alinéa 2 de la constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une part, et par plus de soixante députés, d’autre part, le 20 décembre 2001.

 

D’autres articles ont été contestés mais nous n’examinerons pas l’ensemble des décisions du conseil constitutionnel concernant ces protestations des parlementaires de droite. Nous centrons uniquement notre attention sur celui de l’article 107 concernant les licenciements boursiers.

 

- Cet article 107, qui avait été introduit sous la pression du groupe communiste, modifiait l’article L. 321– 1 du code du travail. Voici le texte de cet article 107.

"L’article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 321-1. - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise. « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des trois causes énoncées à l’alinéa précédent. »"

 

Or cet article a été déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, juste avant la publication finale du 17 janvier 2002 où ne figure donc plus cet article.

 

 

 

 

 

Les arguments invoqués par le conseil constitutionnel sont : une atteinte à la liberté d’entreprendre du fait du " cumul des contraintes" et que cette nouvelle disposition "…va permettre au juge de s’immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l’entreprise qui relèvent, en vertu de la liberté d’entreprendre, du pouvoir de gestion du seul chef d’entreprise ;…".

 

Le conseil constitutionnel va jusqu’à faire référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Remarquons aussi que la constitution de 1946, figurant en préambule de la constitution de 1958 est aussi invoquée.

 

La lecture du texte complet de cet arrêté est particulièrement instructive car elle montre en quoi les structures institutionnelles d’une république exercent une forte contrainte sur le droit social, notamment sur le droit des salariés.

 

- Nous reproduisons en annexe [1]  l’analyse de l’article 107 par le conseil constitutionnel que l’on peut consulter  en cliquant ici... (Lire l’arrêté à partir du numéro 43 SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ATTEINTE PORTÉE A LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE PAR L’ARTICLE 107 ET PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE II - En ce qui concerne l’article 107).

 

Mais l’on peut consulter aussi avec profit un commentaire détaillé de cet arrêté qui met bien en lumière le caractère libéral des institutions sur lesquelles repose notre république. Ainsi il est rappelé que la liberté d’entreprendre n’est autre chose que "l’ombre portée du droit de propriété", qui rappelons-le est considéré dans la déclaration des droits de l'Homme de 1789 déclaration des droits de l'Homme de 1789 comme un droit naturel (Article2), inaliénable et sacré (Article 17).

 

Il est donc facile de clamer lors des manifestations : "Halte aux licenciements boursiers ! " Mais il est beaucoup plus difficile de faire passer dans les faits cette légitime revendication car cela impose la mise en œuvre d’une VIème république susceptible de modifier certains principes issus de la révolution française, qui rappelons-le encore, était une révolution libérale. (Voir notre article sur le libéralisme ici...

 

 

 

 

 

 

 

 

La conception de l’entreprise rappelé par le conseil constitutionnel pourrait être toute autre dans le cadre d’une sixième république où le pouvoir et le droit des travailleurs seraient affirmés avec plus de force.

 

L’exemple précédent montre que la question d’une sixième république n’est pas hors-sol mais peut avoir une incidence importante sur le droit du travail contenu dans le code du travail.

 

 

 

 

 

Rappelons que le droit de grève est un droit constitutionnel affirmé dans l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, préambule rappelé en préambule dans la constitution de 1958.

 

 

- On peut aussi se référer à un cas plus récent

C'est celui de la loi Duflot sur le logement et l’encadrement des loyers. Le 24 février 2014 des sénateurs et députés UMP avaient saisi (toujours vigilants pour défendre les intérêts des chefs d’entreprise et des propriétaires) le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le Parlement le 20 février. L’essentiel des mesures ont été avalisées par le conseil constitutionnel mais certaines ont été remaniées créant ainsi un certain mécontentement de l’association Droit au logement. Pour en savoir plus, Cliquez ICI...

 

Dans le cadre d’une VIème république, moins favorable aux propriétaires, le texte aurait très bien pu ne pas être remanié.

On constate donc, à la lumière de ces exemples, que l’exigence d’une VIème République, plus démocratique et plus sociale que la Vème, pourrait avoir des effets très concrets sur la vie réelle des gens tels des questions vitales comme l’emploi et le logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe [1]  : décision du conseil constitutionnel

43. Considérant que l’article 107 de la loi déférée modifie l’article L 321-1 du code du travail en remplaçant la définition du licenciement économique issue de la loi no 89-549 du 2 août 1989 par une nouvelle définition ainsi rédigée : « Constitue unlicenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pourun ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise » ; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles s’appliquent non seulement dans l’hypothèse d’une suppression ou transformation d’emploi mais également en cas de refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ; qu’en vertu de l’article L 122-14-4 du même code, la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit, en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ;

 

44. Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle définition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ; qu’en limitant, par la suppression de l’adverbe « notamment », la liste des situations économiques permettant de licencier, « le législateur écarte des solutions imposées par le bon sens comme la cessation d’activité » ; que la notion de « difficultés sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen » va permettre au juge de s’immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l’entreprise qui relèvent, en vertu de la liberté d’entreprendre,du pouvoir de gestion du seul chef d’entreprise ; que les notions de « mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise » ou de « nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise » constituent des « formules vagues » dont la méconnaissance sera néanmoins sanctionnée par les indemnités dues en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

 

45. Considérant que le Préambule de la Constitution réaffirme les principes posés tant pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu’au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi que les principes économiques et sociaux énumérés par le texte du Préambule de 1946, parmi lesquels figurent, selon son cinquième aliéna, le droit de chacun d’obtenir un emploi et, en vertu de son huitième alinéa, le droit pour tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ;

 

46. Considérant qu’il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d’assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d’obtenir un emploi, il peut apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ;

 

47. Considérant, en premier lieu, que la nouvelle définition du licenciement économique résultant de l’article 107 de la loi déférée limite aux trois cas qu’elle énonce les possibilités de licenciement pour motif économique à l’exclusion de toute autre hypothèse comme, par exemple, la cessation d’activité de l’entreprise ;

 

48. Considérant, en deuxième lieu, qu’en ne permettant des licenciements économiques pour réorganisation de l’entreprise que si cette réorganisation est « indispensable à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise » et non plus, comme c’est le cas sous l’empire de l’actuelle législation, si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, cette définition interdit à l’entreprise d’anticiper des diffi cultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ;

 

49. Considérant, en troisième lieu, qu’en subordonnant les licenciements économiques à « des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen », la loi conduit le juge non seulement à contrôler, comme c’est le cas sous l’empire de l’actuelle législation, la cause économique des licenciements décidés par le chef d’entreprise à l’issue des procédures prévues par le livre IV et le livre III du code du travail, mais encore à substituer son appréciation à celle du chef d’entreprise quant aux choix entre les différentes solutions possibles ;

 

50. Considérant que le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l’entreprise a pour effet de ne permettre à l’entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu’en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi du maintien de l’emploi ; que, dès lors, les dispositions de l’article 107 doivent être déclarées non conformes à la Constitution ;

 

– En ce qui concerne l’ensemble du chapitre 1er du titre II

51. Considérant que l’article 99 de la loi déférée modifie l’article L 321-3 du code du travail pour préciser que la procédure de consultation du comité d’entreprise prévuepar le chapitre premier du titre II du livre III ne peut être engagée qu’après l’achèvement de la procédure de consultation prévue par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du code du travail ; que l’article 101 remplace le deuxième alinéa de l’article L 432-1 du même code par six alinéas qui disposent que la consultation du comité d’entreprise au titre du livre IV comporte deux réunions et que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable ; que l’article 106 insère dans le même code un article L 432-1-1 qui prévoit qu’en cas de projet de cessation totale ou partielle d’activité d’un établissement ou d’une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d’au moins cent emplois, les parties peuvent faire appel, en cas de divergence importante, à un médiateur ; qu’enfin, l’article 116 modifie les deux derniers alinéas de l’article L 321-7 du même code pour prévoir qu’à l’issue de la procédure de consultation au titre du livre III, le plan de sauvegarde de l’emploi définitivement arrêté est transmis par l’employeur à l’autorité administrative compétente qui peut en constater la carence éventuelle ; que, dans cette hypothèse, l’employeur est tenu d’organiser une réunion supplémentaire du comité d’entreprise en vue d’un nouvel examen du plan de sauvegarde de l’emploi ;

 

52. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions conduiraient à un allongement excessif des procédures de licenciement collectif pour motif économique, qui constituerait une atteinte manifeste à la liberté d’entreprendre ;

 

53. Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d’assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour définir les conditions et garanties de mise en oeuvre du droit pour tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, il peut apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ;

 

54. Considérant que le législateur a encadré de façon précise les différentes phases de la procédure de licenciement collectif pour motif économique dans laquelle on ne saurait inclure, comme le soutiennent les requérants, la durée du congé de reclassement prévu à l’article L 321-4-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 119 de la loi déférée ; qu’ainsi, les deux réunions du comité d’entreprise prévues par l’article L 432-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 101 de la loi déférée, sont séparées par un délai d’au moins quinze jours et d’au plus vingt et un jours lorsque le comité d’entreprise a désigné un expert-comptable ; que, de même, dans l’hypothèse résultant de l’article 106 de la loi déférée, le médiateur doit être saisi au plus tard dans les huit jours suivant l’issue de la procédure d’information et de consultation prévue au livre IV du code du travail ; que la durée de sa mission ne peut, à défaut d’accord entre les parties, excéder un mois ; que les parties disposent d’un délai de cinq jours pour lui faire connaître par écrit leur acceptation ou leur refus de sa recommandation ; qu’en vertu de l’article L 321-7, dans sa rédaction résultant de l’article 116 de la loi déférée, l’autorité administrative compétente dispose d’un délai de huit jours pour constater la carence éventuelle du plan de sauvegarde de l’emploi ; que, dans cette hypothèse, le comité d’entreprise disposed’un délai de deux jours ouvrables suivant la notification du constat de carence pour demander une réunion supplémentaire ; qu’en aménageant ainsi les délais des procédures de consultation du comité d’entreprise, le législateur n’a pas porté à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi ;

Décide Article premier — l’article 107 est déclaré contraire à la Constitution Source ICI...

 

Hervé Debonrivage

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

- Dans une VIème République si on passait de la "réparation financière" du licenciement.... au droit à l'emploi !

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Published by La Rochelle à gauche par les actes - dans VIe République Social Politique
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30 septembre 2014 2 30 /09 /septembre /2014 09:30
Inflation, déflation : l’indice des prix reflète-t-il la réalité économique ?
 
 

Les prix ont baissé de 0,3 % en juillet, affirme l’Insee[1]. Pourtant, les consommateurs disent n’avoir constaté aucun changement. Est-ce la traditionnelle différence de point de vue entre les économistes et les ménages, ou une déformation plus profonde de la réalité ?

 

 

Sources : Médiapart par Martine Orange le 14 Août 2014

- L’indice des prix reflète-t-il la situation économique quand le logement est censé ne représenter que 7 % des dépenses des ménages ?

Le spectre de la déflation se dessine chaque jour plus précisément. Les chiffres se succèdent et se ressemblent… Ralentissement de la production industrielle, baisse des carnets de commande, baisse des exportations et pour finir, baisse des prix à la consommation et croissance nulle.

 

Cette liste, cependant, est modifiée chaque année afin de tenir compte des évolutions de la consommation. Ainsi les tablettes informatiques ou les téléphones portables sont-ils désormais pris en compte dans l’indice des prix. En revanche, il n’est pas sûr que les légendaires lacets de chaussures, souvent invoqués pour se moquer de l’indice des prix, y figurent encore. Des calculs sont établis par la suite en fonction d’une structure de consommation moyenne des ménages, selon des pondérations établies par la comptabilité nationale. Ces retraitements statistiques permettent d’établir l’indice des prix mais créent de grands troubles dans l’opinion, qui a le sentiment que celui-ci ne traduit plus la situation financière des ménages français ni la perte de leur pouvoir d’achat.

 

 

-  L’indice des prix reflète-t-il bien l’inflation ?

La querelle dure de longue date, mais elle s’est ravivée au milieu des années 2000. Après le passage à l’euro, les ménages ont eu la nette impression de constater une valse des étiquettes, notamment dans leur consommation journalière. Pourtant, l’indice des prix parlait invariablement de hausses de 0,2 % ou 0,3 % par mois. Les associations de consommateurs comme les syndicats ont dénoncé l’existence d’une inflation cachée qui n’était pas prise en compte. Critiquée, l’Insee s’est défendue de toute sousestimation. Depuis, ses économistes et d’autres ont travaillé pour chercher à comprendre la situation.

 

- Un nouveau concept a émergé : l’inflation ressentie

Les économistes expliquent que les ménages sont beaucoup plus sensibles aux achats quotidiens : le prix de la baguette, celui du petit noir sur le zinc, du steak haché font partie de leurs références quotidiennes. Ils ont ces prix en tête et notent la moindre variation.

 

L’ennui est que depuis les années 2000, les prix de ces produits de consommation courante, sous l’effet d’un ajustement lié à l’euro, de la structure commerciale française et de l’envolée des cours mondiaux des matières premières agricoles, ont beaucoup augmenté.

 

Mais dans le même temps, expliquent-ils, même s’ils n’en ont pas pris conscience, les ménages français ont bénéficié d’une augmentation de leur pouvoir d’achat grâce à la chute sans précédent des produits manufacturés. L’intégration de la Chine dans l’Organisation mondiale du commerce, les délocalisations massives en Chine et dans les pays émergents aux coûts de production très bas ont provoqué une désinflation importée dans tous les pays occidentaux. Les prix des ordinateurs, des écrans plats, de l’électroménager ont été divisés par trois ou quatre. Dans le même temps, en raison de ruptures technologiques importantes, certains services liés aux télécommunications et à Internet en particulier, ont beaucoup baissé.

 

Les économistes expliquent que les ménages n’ont pas toujours noté les diminutions de prix des biens dont ils ont profité. Comme ils n’achètent que rarement un ordinateur ou un bien d’équipement, ils ont oublié les références passées. En revanche, ils se nourrissent tous les jours, et sont donc beaucoup plus sensibles à une hausse des produits alimentaires. D’où la différence entre l’inflation réelle et l’inflation ressentie, constatent-ils.

 

Depuis 2007, l’Insee a cependant établi des séries statistiques afin de mieux appréhender les effets sur les différents types de ménages et de consommation. Selon qu’ils sont jeunes ou vieux, propriétaires ou locataires, composés d’une personne seule ou d’un couple avec quatre enfants, gagnant le Smic ou figurant parmi les 10 % les plus riches, urbains ou campagnards, les ménages n’ont pas du tout les mêmes dépenses ni les mêmes charges. Dans la réalité, ils s’éloignent de la structure type établie pour construire l’indice général des prix.

 

Après avoir affiché une stagnation en mai et juin, l’indice des prix à la consommation marque une baisse de 0,3 % en juillet, selon les dernières statistiques de l’Insee, publiées le 13 août. Au cours des douze derniers mois, les prix n’ont augmenté que de 0,5 %.

 

La France comme le reste de la zone euro est très loin des 2 % d’inflation, considérés par la Banque centrale européenne comme le taux optimal pour l’Europe. Selon l’Insee, une partie de ces baisses tient à des raisons saisonnières. Les prix des produits frais baissent naturellement en été. Mais cette année, ils ont malgré tout diminué de 3,6 %. De même, les soldes entraînent une diminution des prix de l’habillement (– 13,6 %) et des produits manufacturés (– 2,9 %). Même si certains postes comme les services saisonniers sont en augmentation (+ 25,6 % pour les locations de résidence de vacances), l’environnement est de plus en plus marqué par la stagnation. « L’inflation sous-jacente reste faible », prévient l’Insee.

 

Pourtant, lorsque les consommateurs sont interrogés, une grande majorité d’entre eux disent ne constater aucune baisse de prix. Pour beaucoup, la vie de tous les jours n’a jamais été aussi chère, les obligeant à restreindre de plus en plus leurs dépenses. Cette divergence de vues entre les économistes d’un côté et les ménages de l’autre dure depuis plusieurs années.

 

Depuis le milieu des années 2000, les consommateurs ont le sentiment que les statistiques ne traduisent plus la réalité de leur vie, la perte de leur pouvoir d’achat. Le malaise risque de s’accentuer si la déflation s’installe. Retour sur les questions posées par cet indice des prix si controversé.

 

 

- Comment l’indice des prix est-il établi ?

L’indice des prix établi par l’Insee est le chiffre le plus sensible et le plus politique de toute la comptabilité nationale. Il sert de référence pour les revalorisations du Smic, des retraites et des pensions et d’un certain nombre d’indicateurs de la vie quotidienne. Son élaboration est donc strictement encadrée et contrôlée par le gouvernement mais aussi par les autorités européennes. Celles-ci ont établi des modalités de calcul et des réglementations afin d’harmoniser les statistiques au niveau européen. Eurostat, l’agence européenne de statistiques, demande à l’Insee de suivre l’évolution de tous les biens et services représentant le millième de la consommation des ménages. Elle effectue des contrôles réguliers afin de s’assurer du respect des règles.

 

Les prix de 200 000 références sont relevés chaque mois par des enquêteurs de l’Insee sur tout le territoire, dans toutes les formes de commerce, grandes enseignes de distribution comme magasins de quartier. « La liste de ces produits est secrète afin d’éviter toute manipulation des chiffres », explique Jean- Marie Fournier, chargé de la production de l’indice au département statistiques de l’Insee.

 

 

- Sous-estimation

Tous les ménages ne sont pas exposés de la même manière à la hausse des prix. Ainsi, depuis 1998, la hausse est plus élevée pour les ménages les plus modestes – ceux qui consacrent la part la plus élevée nourriture, énergie). « De 1998 à 2012, les prix ont augmenté plus vite que la moyenne pour les ménages des sept premières tranches de niveau de vie, en particulier pour les plus modestes (deux premières tranches de niveau de vie) », note une étude de l’Insee. En 2012, selon cette étude, l’indice des prix pour les ménages appartenant à la deuxième tranche de niveau de vie accusait un écart de 2,37 points par rapport à l’indice des prix général. Un écart jamais reconnu, jamais compensé depuis plus de dix ans.

(Pour la CGT, l'indice des prix à la consommation ne reflète pas l’augmentation du coût de la vie, tel que les salariés les retraités le perçoivent)

 

- L’indice des prix sous-estime-t-il les dépenses contraintes ?

L’indice des prix est élaboré à partir d’une structure type de dépense établie par la comptabilité générale, censée correspondre à un budget de ménage moyen. Les hausses des prix relevées poste par poste sont pondérées en fonction du poids que ce poste est supposé représenter dans le budget des ménages. Mais ce “ménage moyen” s’éloigne de plus en plus de la réalité : il est censé consacrer plus de 8 % de ses dépenses à la culture et aux loisirs, plus de 7 % dans les restaurants et les cafés.

 

L’évaluation du poids de certaines dépenses dans les budgets des ménages pose question. Le cas du logement est le plus criant. Alors que le logement est devenu un problème critique pour nombre de Français, que beaucoup de ménages, selon d’autres études de l’Insee, consacrent entre 25 % et 40 % de leurs ressources mensuelles pour se loger, les dépenses de logement sont évaluées à 7 % dans l’indice des prix. « L’indice des prix ne prend en compte que les locataires. Les propriétaires et les accédants à la propriété comptent pour zéro, car l’achat d’un logement est considéré comme une épargne et relève du patrimoine », explique Jean-Marie Fournier. Ainsi, les remboursements d’emprunt – même si les prêts s’étendent sur 25 à 30 ans désormais pour compenser les effets de la hausse des prix des logements, ce qui revient à transformer les accédants en des locataires à long terme face aux banques –, les travaux et les dépenses d’entretien, les charges liées à l’habitation ne sont pas pris en compte.

 

Si la position des statisticiens de l’Insee peut se défendre d’un point de vue théorique, la très faible part accordée au logement a amené à minorer, voire à nier la bulle spéculative qui a touché ce secteur tout au long des années 2000 et dont les ménages paient encore les conséquences aujourd’hui. Selon l’Insee, le logement est un poste qui a augmenté bien plus vite que les autres ces dernières années : l’indice, établi à partir d’une base 100 en 1998, était à 146 points en 2014, alors que l’indice général était à 126.

 

De même, les dépenses liées à l’énergie (gaz, électricité) et aux services essentiels comme l’eau et le ramassage des ordures sont estimées à 8 % dans l’indice général des prix. Or, les prix de ces services se sont envolés ces dernières années : + 70 % pour le gaz depuis 2005, + 30 % pour l’électricité, + 30 % environ pour l’eau. Ces dépenses sont quasiment incompressibles et représentent une part du budget de plus en plus importante dans les dépenses des ménages les plus modestes. Les associations ne cessent d’avertir les pouvoirs publics sur les dangers d’une exclusion énergétique. Plusieurs millions de ménages sont désormais dans l’incapacité d’honorer leurs factures d’électricité et de gaz et accumulent les impayés.

 

Combien de temps va-t-on pouvoir encore poursuivre la fiction selon laquelle le logement, si déterminant dans la situation des Français, comme le prouvent d’autres études de l’Insee, ne compte que pour 7 % dans les dépenses des ménages ? Peut-on encore continuer à minorer la charge de plus en plus importante des dépenses contraintes (alimentation, énergie) dans les budgets familiaux ? Si cela a permis aux responsables politiques de tout bord de poursuivre une politique de désinflation compétitive déguisée, tout en maintenant l’illusion d’un maintien du modèle social français, ce décalage grandissant entre les de leur budget aux dépenses incompressibles (loyer...)

 

indices et la réalité entretient un malaise profond dans la population : la dégradation de ses revenus et de son pouvoir d’achat n’est jamais actée. Alors que la société française est de plus en plus minée par la crainte de déclassement, l’image faussée des chiffres ne peut que nourrir sa défiance et son pessimisme.

 

 

- Quels risques la déflation comporte-t-elle ?

La déflation est redoutée par les économistes, car elle provoque une spirale baissière des prix, des revenus et des actifs, difficile à enrayer. Ce n’est qu’au sortir de la Seconde Guerre mondiale que les États-Unis sont parvenus à effacer les traces de la grande dépression.

 

Depuis près de vingt ans, le Japon se débat dans cette situation sans avoir trouvé les voies pour en sortir. Le gain de pouvoir d’achat, mis en avant par certains, ne profite qu’à une seule catégorie : les rentiers, comme les nommait Keynes. Tous les autres, les chefs d’entreprise, les salariés, tous ceux qui représentent le dynamisme de l’économie en pâtissent. La baisse des prix est la première traduction d’une demande qui s’effondre. Les licenciements, les fermetures d’entreprise, les baisses de salaire suivent.

 

Les personnes endettées ont de plus en plus de mal à faire face à leurs charges, alors que leurs ressources diminuent. Ce qui est vrai pour le privé l’est tout autant pour les finances publiques. Chacun rogne encore plus sur ses dépenses, économise sur tout ce qu’il peut économiser. Le phénomène déflationniste alors s’auto-alimente : ces économies provoquent une nouvelle chute de la demande, qui entraîne une baisse des prix…

 

Même si le gouvernement ne le reconnaît pas, la France est déjà entrée dans ce cercle déflationniste.
  • Pour les jeunes, les stages à 400 euros ont remplacé les CDD payés au Smic.
  • Les emplois sont de plus en plus à temps partiel.
  • Le pacte de responsabilité est lui aussi une baisse des salaires masquée : l’État accepte de prendre à sa charge une partie des baisses de salaire, par le biais des cotisations sociales, afin d’alléger le coût du travail pour les entreprises.
  • À la prochaine étape, les baisses de salaire risquent d’être directement imposées aux salariés sans passer par le truchement de l’État.

Cette situation risque de créer de nombreuses tensions, d’autant plus que la situation réelle de l’économie et des ménages est mal appréhendée, les contraintes sous-estimées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La déflation ne touche pas uniformément l’activité économique. À côté de secteurs en crise, d’autres peuvent continuer à connaître une certaine inflation.

 

Le phénomène est déjà notable aux États-Unis : les secteurs de la consommation courante – alimentation, logement, énergie – connaissent tous des augmentations d’autant plus importantes que les financiers, à la recherche de placements sûrs, ont massivement investi dans les matières premières agricoles, l’énergie, l’immobilier, alimentant la spéculation.

 

Cycle deflationLe phénomène touche, à un moindre degré, l’économie française. Les baisses des prix ne sont pas uniformes. Elles touchent certains postes plutôt que d’autres. Si les prix des produits manufacturés continuent de baisser, ceux des produits alimentaires diminuent beaucoup moins. L’Insee parle d’une baisse de 3,6 % en juillet en raison de l’abondance des fruits et légumes. Mais à côté des arrivages saisonniers de produits frais, le prix de la viande, lui, continue d’augmenter. Les consommateurs, de leur côté, disent ne voir aucune baisse. Les représentants de la grande distribution confirment à demi-mot : ils disent enregistrer des chutes des dépenses en volume. En d’autres termes, les ménages dépensent les mêmes montants et peut-être moins, mais rognent sur les quantités.

 

Tous ces changements passent peu ou mal dans les outils statistiques dont le plus important d’entre eux, l’indice général des prix. Cela contribue à alimenter un malaise généralisé. Des réalités semblent être complètement inaperçues ou niées. Personne ne paraît pressé de faire émerger des chiffres plus conformes à la réalité.

 

La première décision de Pierre Mendès-France, alors haut fonctionnaire au ministère des finances, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, fut de reconstruire tout l’appareil statistique et de la comptabilité publique. « Sans chiffres sûrs, sans indicateurs fiables, il est impossible de prendre les bonnes décisions politiques », expliquait-il en substance. Alors que l’économie française et européenne entre dans des eaux inconnues, les responsables politiques devraient peut-être se poser la même question.

 

Au-delà de l’utilisation politique de tel ou tel chiffre (chômage, prix ou autres), ont-ils déjà les bons outils pour appréhender la réalité ?

 

Note :

[1] et augmenté de 0,4 % en août 2014

 

Pour en savoir plus :

- La CGT : l’indice des prix ne reflète pas la réalité

- Le coût de la vie, ça se mesure ! Une étude de la CGT Métallurgie, de la CGT Finances et de la CGT INSEE

- CGT : L’utilisation de l’indice INSEE dans les négociations salariales

- CGT : Comment utiliser, critiquer et compléter les indices de prix de l'Insee dans les négociations salariales

- Indice des prix : des tensions révélatrices de nouveaux modes de régulation

- Marie-Cécile Misak ENSAI 2004 Histoire de la statistique Les controverses sur l’indice des prix

 
 
 
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24 septembre 2014 3 24 /09 /septembre /2014 10:03
45 jours de travail par an pour payer leurs dividendes aux actionnaires

45 jours de travail par an pour payer leurs dividendes aux actionnaires

Sources :  La CGT

La presse, la télévision, les patrons, le gouvernement nous répètent à l’envi que «rémunérer le travail pénaliserait la compétitivité des entreprises», que notre modèle social est un handicap dans la guerre économique. Ils nous assènent cette pseudo « vérité » alors que les indicateurs économiques montrent que nos entreprises souffrent d’un manque d’investissement, d’une trop forte rémunération des actionnaires, et d’une consommation en déclin faute d’emplois et de salaires corrects.

 

C’est cette même pensée unique que les gouvernements et le patronat européens mettent en œuvre par tous les moyens dans le seul but de réduire ce qu’ils appellent le « coût du travail » : nos salaires directs ou nos salaires socialisés, c’est-à-dire le financement de nos systèmes solidaires de protection sociale..... pour lire la suite, cliquez  ICI ou téléchargez le document ci dessous :

 

- Mon salaire, c'est aussi ma protection sociale !

Mon salaire pour vivre..... c'est capital !

Cliquez ICI pour prendre connaissance du document intégral (2 pages) ou téléchargez le document ci dessous :
 

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24 septembre 2014 3 24 /09 /septembre /2014 09:51
Marcel Paul, Ambroise Croizat. Chemins croisés d’innovation sociale.

Sources : le blog de michel Etievent

  • Marcel Paul. Etat civil : « enfant trouvé ». Raison sociale : ministre de la production industrielle à la Libération.
  • Ambroise Croizat. Etat civil : « fils de manœuvre ». Raison sociale : ministre du travail et de la sécurité sociale de 1945 à 1947.

 

Au fil de cet ouvrage, Michel Etiévent, historien, retrace entre documents inédits, les parcours féconds de Marcel Paul et d’Ambroise Croizat, deux personnages essentiels du vingtième siècle qui ont consacré leurs vies à l’invention sociale. Il suit l’extraordinaire chemin de Marcel Paul, enfant abandonné sur un banc, tour à tour secrétaire général de la fédération CGT de l’Energie, ministre communiste de la production industrielle du Général de Gaulle à Libération. Entre luttes, résistance, déportation, l’homme forge les plus grands acquis du siècle. Du conseiller de Paris, père des secours d’urgence et des crèches, au fondateur d’EDF-GDF et du statut des électriciens et gaziers, c’est une vie entière vouée à l’innovation sociale.

 

A ce chemin s’enchevêtre celui d’Ambroise Croizat, secrétaire de la Fédération CGT des métaux, député de Paris, ministre communiste du travail à la Libération. Bâtisseur de la sécurité sociale, créateur de la retraite pour tous, il laisse un héritage impressionnant : médecine du travail, comités d’entreprises, conventions collectives…Michel Etiévent entrelace les parcours de ces deux complices de luttes qui forgèrent ensemble ce qui fonde aujourd’hui l’identité sociale de notre pays. Avec ces biographies croisées, il nous livre le passionnant roman de deux hommes qui ont su donner au siècle le goût de la solidarité et de la dignité. Un livre brûlant d’actualité…

 

 

- Extrait article Laurent Etre "Humanité" 8 novembre 2008

"Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès" . ’est par ces mots qu’Ambroize Croizat, ministre du travail et de la Sécurité social de 1945 à 1947, infatigable militant de la dignité humaine et du monde du travail, acheva son dernier discours à l’assemblée nationale le 24 octobre 1950...

"je ne vous paie pas pour que vous m’indiquiez les articles du code m’interdisant de réformer, mais pour y trouver ceux qui vont me le permettre" lance Marcel Paul quelques années plus tôt, un jour de 1946, aux juriste de son ministère de la production industrielle.

Le "fils de manoeuvre" Croizat et Marcel Paul le "pitau" du nom que l’on donnait à l’aube du siècle dernier aux "enfants trouvés" ayant marqués leur siècle et l’histoire du mouvement ouvrier, c’est un certain engagement communiste, intransigeant que nous propose de redécouvrir Michel Etièvent, avec sa sensibilité d’écrivain, sa rigueur d’historien et sa conscience de journaliste en prise avec les enjeux et les luttes d’aujourd’hui.

 

Le livre est disponible  ICI

 

 

- Une conference sur Ambroise Croizat, et Marcel Paul

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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 23:43
Dans une VIème République si on passait de la "réparation financière" du licenciement.... au droit à l'emploi !

PRESENTATION

I – La gauche anti austéritaire a des propositions pour combattre les licenciements et les délocalisations

II – Un phénomène de substitution dans les motifs de licenciements

1 - L’hypothèse de substitution opéré par les employeurs entre Licenciements pour Motif Personnel (LMP) et licenciements économiques (LE) dans la littérature.

III - Sur le plan du Droit

IV – Qu'en est il des droits du salarié licencié

a - Les droits du travailleur irrégulièrement licencié

b - Mais encore faut -il qu'il connaisse ses droits en la matière

c - Comment expliquer la baisse du taux de recours aux prud’hommes en cas de licenciement pour motif personnel (LMP) ?

d - Que s'est-il passé pouvant expliquer le recul des demandes, une fois écartée l'hypothèse irénique selon laquelle les licenciements seraient subitement devenus irréprochables, et en l'absence de changement brusque et radical du cadre juridique ?

e - La multiplication des établissements de petite taille

f - L’accroissement de l’instabilité de l’emploi

g - La faiblesse du 'fait syndical' dans les entreprises

V - Quelles issues pour le salarié victime d'une procédure de licenciementdans le cadre d'un LMP ?

VI – Conclusions et propositions pour une VI République

Notes

 

Sources :  par E. DURAND membre du Pari de Gauche (syndicaliste – Conseiller Prud'hommes) le 21/09/2014

- I – La gauche anti austéritaire a des propositions pour combattre les licenciements et les délocalisations

  • Alors que la crise s'approfondit, que le chômage explose, que les plans dits 'sociaux' se multiplient, le Parti de Gauche, le Front de Gauche, le PCF...... ont des propositions pour combattre les licenciements et les délocalisations comme par exemple :

    • 1 - Le Droit de veto suspensif pour les représentants des salariés permettant l'examen de la situation de l'entreprise et des alternatives économiques possibles....

    • 2 - La création de Commissions régionales et départementales de l'emploi et du développement économique (employeurs, syndicats, élus et collectivités territoriales, préfecture), chargées d'examiner les alternatives aux licenciements et aux délocalisations....

    • 3 - Le rétablissement du contrôle administratif permettant d'interdire les licenciements abusifs sans justification économique sérieuse : licenciements boursiers, licenciements dans les entreprises largement bénéficiaires qui distribuent des dividendes, licenciements destinés à rehausser le taux de rentabilité du capital. Les effectifs de l'Inspection du Travail doivent être doublés pour assurer un contrôle efficace et rapide et évaluer les difficultés réelles des entreprises.

    • 4 - Le droit de reprise par les salariés, avec l'aide du secteur public bancaire à constituer, des entreprises qui voudraient délocaliser ou déposer leur bilan, notamment sous des formes coopératives ou d'économie sociale....

    • 5 - La mise en place au sein de l'Union Européenne d'un dispositif d'harmonisation sociale et fiscale pour lutter contre le dumping et les délocalisations. Protection des salariés contre le dumping social et environnemental grâce à la mise en place d'un « bouclier douanier » aux frontières extérieures de l'Union Européenne.......

       

Si ces différentes mesures pourraient être complétées a partir de celles formulées par les organisations syndicales, par exemple, pour la CGT :

 

Il n'en demeure pas moins vrai qu'elles ne sont pas de nature a elles seules à s'attaquer à l'hémorragie de l'emploi, à la précarité sociale subie par les salariés  et qu'il convient de leur donner de nouveaux droits constitutionnels pour que l'emploi devienne réellement un droit

 

 

 

 

 

 

- II – Un phénomène de substitution dans les motifs de licenciements

Précisons en premier abord qu'en France, les licenciements ne font pas l'objet d'un suivi statistique[1] en dépit de débats récurrents concernant leur ampleur et leurs conséquences et qu'il convient pour étudier se référer à la dernière étude connue, celle de la Dares de 2003[2] qui ne prend pas en compte la "rupture conventionnelle" traduction de la loi dite de 'modernisation du marché du travail"[3] publiée le 26 juin 2008[4] et ses conséquences humaines dramatiques (droits des salariés bafoués)[5].

 

Le phénomène de substitution

 

- Ceci dit, si la crise a mis sur le devant de la scène les licenciements dits «économiques», la réalité des chiffres impose de constater que nous assistons a une substitution entre licenciement "pour motif personnel" et licenciement "pour motif économique".

- Ainsi, dans le total des licenciements, les licenciements pour motif personnel ont représenté une part croissante, jusqu'à dépasser celle des licenciements économiques.

- Même si le phénomène est plus ou moins net selon les périodes, il fut particulièrement marqué sur la décennie 1993-2003 (pas d'étude aprés) :

  • en 1993, sur un volume total de 1 million de licenciements, 600 000 relevaient du licenciement économique contre 400 000 pour le licenciement personnel ;

  • en 2006, pour un volume total d’un peu moins de 800 000 licenciements, il y a cette fois près de 600 000 licenciements pour motif personnel pour moins de 200 000 licenciements économiques.

  • En 1993, les licenciements économiques représentaient 61 % de l'ensemble des motifs de licenciement, mais seulement 24 % de ceux de 2004

Graph. : Évolul. du nbre de licenciements par type de 1990 à 2007 (source DARES - ANPE - BMST)

Graph. : Évolul. du nbre de licenciements par type de 1990 à 2007 (source DARES - ANPE - BMST)

1 - L’hypothèse de substitution opéré par les employeurs entre Licenciements pour Motif Personnel (LMP) et licenciements économiques (LE) dans la littérature.

  • Comment l’interprétation en termes de substitution de l’évolution des motifs de licenciement est passée du statut d’hypothèse, parmi d’autres, à une quasi vérité scientifique ?

  • La publication du graphique présenté précédemment l’a été dans un document du ministère du Travail (DARES, Premières synthèses) qui met en avant un accroissement du nombre de LMP fortement supérieur à celui des autres entrées au chômage et ayant conduit les LMP à s’inscrire comme seconde raison d’entrée au chômage après les fins de CDD.

  • Les auteurs, Pignoni et Zouari (2003), proposent deux pistes explicatives de la hausse du motif personnel (LMP):

  • La première renvoie à l'idée d'une substitution opérée par les employeurs : «Dans une logique d'évitement des plans sociaux, ‘compte tenu des incertitudes et des risques de judiciarisation qu'ils comportent’, les licenciements pour motif personnel seraient l'un des moyens de réduire ou de recomposer la main-d'œuvre dans le cadre des restructurations.» (Pignoni et Zouari, 2003).

  • La deuxième piste met au premier plan les conditions de travail et les pratiques de management individualisées par objectif, sous la forme de clauses de performance : «… on peut faire l'hypothèse qu'un lien existe entre le recours accru par les employeurs à ce type de licenciement et la diffusion de formes de management par objectifs, caractérisées par une gestion de l'emploi plus individualisée, une plus grande autonomie et responsabilisation des salariés dans l'exécution du travail, mais aussi des formes de contrôle plus systématiques et individualisées et des obligations de résultat plus contraignantes.» (Pignoni et Zouari, 2003).

  • De ces deux hypothèses initiales, seule la première va s’imposer notamment au terme de la publication du rapport Cahuc-Kramarz en 2004, qui soutient l'hypothèse de substitution par une référence vague aux «témoignages obtenus auprès de chefs d’entreprises, de syndicalistes et de directions de ressources humaines».

 

Mais c’est l’article de Lagarenne et Leroux, issu lui aussi des Premières synthèses de la Dares en 2006, qui a retenu l’attention des médias (Lagarenne et Leroux, 2006). L'hypothèse de substitution est retenue comme étant la solution la plus plausible :

«La législation concernant les licenciements pour motif personnel s’est avérée très stable depuis 1973. La jurisprudence a donc pu s'élaborer dans la durée et la notion de cause réelle et sérieuse de licenciement est aujourd'hui bien circonscrite. Les variations du nombre des licenciements pour motif personnel ne s'expliquent donc ni par de constantes modifications législatives, ni par de brusques mouvements jurisprudentiels. En revanche, de nombreuses lois se sont succédé concernant les licenciements économiques au cours des 30 dernières années). Comme les licenciements pour motif personnel ont cru beaucoup plus rapidement que les licenciements pour motif économique, on peut émettre l'hypothèse qu'il y a eu un effet de substitution entre les deux types de licenciement, notamment dans les entreprises de plus de 50 salariés.» (Lagarenne et Leroux, 2006).

 

En définitive, si les luttes sociales ont réussi a imposer un certain nombre de droits pour les salariés en matière de licenciements économiques, la législation stable depuis 1993 n'assure plus une protection suffisante aux salariés en matière de LMP.

 

Alors que le "droit de propriété" est central dans la constitution de 1789, repris dans celle de 1958 (voir article "Une VIème République pour un nouvel ordre social favorable aux travailleurs" par Hervé Debonrivage) il convient, dans une constitution pour la VIe république de donner au "droit au travail" un poids de nature a empêcher cette hémorragie d'emploi, y compris dans le contexte de ces licenciements là.

 

 

 

 

 

 

 

 

- III - Sur le plan du Droit

Au salarié qui peut être, en règle général, facilement remplacé, il a semblé normal au législateur d'accorder très largement le droit de mettre fin à une relation de travail à durée indéterminée et il est contraire à sa liberté d'exiger qu'il justifie d'un juste motif légitime d'abandon de son emploi.

 

Il en va tout autrement pour l'employeur.

  • La sécurité économique du salarié et de sa famille, l'efficacité des règles du droit du travail exigent qu'un travailleur ne puisse être privé brusquement ni injustement de son emploi.

  • La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur a donc été enfermée dans des limites étroites de forme et de fond, et le licenciement discrétionnaire apparaît, dans cette perspective, comme profondément contraire à une sorte de 'droit naturel et légitime' du travailleur sur son emploi.

  • Mais aujourd'hui, on en voit toutes les insuffisances, face a l'avalanche de licenciements dits 'économiques' aux plans dits 'sociaux' et à la politique de 'substitution' menée par de plus en plus d'employeurs.

  • Notre droit Français, comme celui de plusieurs pays occidentaux, reste, pour sa part, encore fidèle à un système de licenciement discrétionnaire, ce qui le conduit, pour maintenir, sous la pression sociale, un certain équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés, à mettre l'accent sur l'aménagement des droits reconnus aux salarié licencié.

  • Dans certains pays, (c'était notamment le cas dans les ex pays dits "socialistes") on tend a reconnaître ce droit du salarié sur son emploi, les conditions dans lesquelles peut intervenir une décision de licenciement sont étroitement réglementées.

  • Il faut une cause grave et précise, touchant à l'intérêt de l'entreprise.

 

Parfois même l'existence de ce juste motif de congédiement doit être préalablement au licenciement, constatée par une instance indépendante de l'employeur.

- Ainsi, une disposition très protectrice du salarié a figuré ou figure encore dans le droit brésilien oi, lorsque le travailleur appartient à la catégorie du personnel «stabilisé», le congédiement disciplinaire ne peut intervenir qu'après un contrôle juridictionnel de son bien-fondé.

- Mais aussi en Allemagne Fédérale ou, le licenciement qui est jugé 'injustifié du point de vue social' était ou est encore purement et simplement considéré comme nul et non avenu[6].

 

  • En vérité, aucun pays ne choisit intégralement et exclusivement un système de licenciement quasi discrétionnaire ou un système de licenciement pour juste motif. Même lorsque l'employeur jouit d'une très grande liberté de décision, son droit de congédier un salarié ne peut s'exercer d'une manière totalement arbitraire...... sans compensation au profit du salarié privé de son emploi.

 

Autrement dit, ne devrait-on pas passer d'une logique de réparation financière d'un préjudice subit, a celle de la prévention des licenciements (par exemple en nous inspirant de l'exemple brésilien), ne vaut-il pas mieux privilégier le maintien de l'emploi que le versement d'une somme par essence indéterminée et comprise entre un minimum et un maximum aléatoire ? Si oui, quelle garantie constitutionnelle y associe t-on en lien avec la reconnaissance du "droit au travail" ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- IV - Qu'en est il des droits du salarié licencié

Sans rentrer dans les détails, il convient de souligner que le licenciement (individuel ou collectif) représente toujours, pour le travailleur qui en est l'objet, un événement grave, sinon catastrophique. Il introduit l'insécurité dans sa vie et dans celle de sa famille, aussi longtemps du moins qu'il n'aura pas retrouvé un nouvel emploi..... pour certains c'est la famille éclatée, la rue... !

 

Les systèmes de couverture sociale ou de solidarité nationale interviendront dans la plus grande partie des cas, mais on ne peut, de toute façon voir en elles qu'un palliatif à la situation précaire du salarié victime d'un licenciement et à l'insuffisance des droits qui lui sont reconnus.

 

Les droits du travailleur licencié ont été conçus d'abord, dans les perspectives du droit civil, comme la réparation d'un préjudice subit résultant d'une faute n'ayant pas comme préalable le maintien de la situation sociale.

 

a - Les droits du travailleur irrégulièrement licencié.

  • Le fait d'envisager le caractère régulier ou irrégulier d'une décision de licenciement introduit presque nécessairement un problème contentieux. L'employeur estimera toujours que le licenciement est régulier. Le salarié, à l'inverse sera à priori porté à en contester la validité.

  • Il faudra qu'une autorité se prononce a postériori et soit appelée à constater éventuellement l'irrégularité du congédiement, condition nécessaire de la réparation du préjudice....... et non du maintien de l'emploi.

 

L'organisation des recours qui peuvent être exercés contre la décision de licenciement revêt ainsi une importance capitale et conditionne, dans une large mesure, la nature et l'efficacité de la réparation accordée au travailleur privé de son emploi par le juge du contrat de travail.

 

b - Mais encore faut -il qu'il connaisse ses droits en la matière !

  • Un constat empirique : une baisse régulière du contentieux prud’homal.

En effet, une étude empirique des litiges du travail sur la période 1993-2004 met en évidence une forte érosion du contentieux prud'homal : de 1993 à 2004, les demandes nouvelles accusaient une baisse de 4,7 % au fond, et de 15,7 % en référé soit une baisse totale sur la période de 7,3 %. (Munoz-Perez et Serverin, 2005).

 

Exprimée en taux de recours, la tendance est à la baisse, ou à la stagnation. Pour l'ensemble des licenciements pour motif personnel, toutes demandes confondues, le taux de recours très élevé au cours de la période (jusqu’à 41 % en 1998), fléchit très nettement à partir de 1999, et l'année 2004 connaît le taux le plus bas de la série (25,8 %). Pour les demandes qui contestent principalement le motif de la rupture, le taux est stable, tout en étant au plus bas en 2004 (21,2 % en 2004, contre 21,9 % en 1993)(statistiques du Ministère de la Justice DACS 2005.-2, Novembre 2005) [7].

 

La seule hausse relevée concerne le taux de recours sur les licenciements pour motif économique. Mais la progression constatée, infime (de 1% en 1993 à 2,5% en 2004) part de très bas.

 

Graph : Évol taux de recours aux prud’hommes au fond en cas de licenciement -1993-2004 (%)

Graph : Évol taux de recours aux prud’hommes au fond en cas de licenciement -1993-2004 (%)

En dernier lieu, il faut noter que l'érosion du nombre de demandes s'est accentuée au cours des années 2005/2006, principalement au fond, portant la baisse du contentieux de 1993 à 2006 à près de 10 % au fond et près de 16 % en référé, soit une baisse totale de 11 %.  Il ne s'agit certes pas d'une chute radicale, mais la tendance est là.

 

c - Comment expliquer la baisse du taux de recours aux prud’hommes lors de Licenciements pour Motif Personnel (LMP) ?

Le constat de la baisse des taux de recours aux prud'hommes après licenciement pour motif personnel au cours de la dernière décennie n'a fait l'objet d'aucun commentaire. La question n'en reste pas moins posée.

 

Alors que le taux de recours était de 36,7 % en 1993, et à un niveau au moins aussi élevé au cours des 5 années suivantes, il connaissait, ensuite, une baisse quasi continue jusqu’à 2004, pour s'établir à 25,8 %. Certes, les demandes tendant à contester le motif de la rupture restent stables au cours de la même période (autour de 21 %), mais il n'en reste pas moins que pris dans leur ensemble, les licenciements pour motif personnel ont suscité de moins en moins de saisines des Conseils de prud'hommes au fil du temps.

 

On ajoutera que les saisines ne conduisent pas nécessairement à des jugements : 44 % des affaires en moyenne se concluent par une radiation, transaction, désistement, procès verbal de conciliation..., ce qui montre que le temps du procès est aussi un temps de négociation. Enfin, il faut signaler que les demandeurs n'agissent pas à la légère puisque les jugements rendus le sont en leur faveur dans 70 % des cas.

 

d - Que s'est-il passé  pouvant expliquer le recul des demandes, une fois écartée l'hypothèse irénique selon laquelle les licenciements seraient subitement devenus irréprochables, et en l'absence de changement brusque et radical du cadre juridique ?

Il convient de constater que des salariés licenciés dont les droits sont de faible valeur sont très peu actifs devant les tribunaux (Serverin, 2006b). Si le nombre de salariés licenciés titulaires de ce type de droits augmente au fil du temps, il peut en résulter une rétraction du nombre de recours Prudhommaux.

 

Après avoir rappelé l’un des facteurs de réduction de la portée du droit bien connu qui concerne la réduction de la taille de l’établissement, il convient de souligner le rôle aggravant que joue l'accroissement de l’instabilité de l’emploi sur la décision de saisir ou pas la juridiction Prud'homale. Par là, l’observation de Collin et al. selon laquelle « il existe un affaiblissement des protections des salariés qui ne doit rien à l’abrogation de normes légales antérieures, mais qui est le produit de mutations économiques que le droit ne vient pas accompagner » (Collin et al., 1980) trouve là une vérification empirique.

 

e - La multiplication des établissements de petite taille

Le droit du travail est en partie modulé en fonction des effectifs. Ce n’est qu’à partir de 11 salariés que l’entreprise est tenue d’organiser l’élection de délégués du personnel. Ce qui ne signifie pas que tous les établissements de 11 à 50 salariés élisent des délégués du personnel.

 

Au total, un salarié sur quatre est exclu « légalement », du fait de la présence des seuils juridiques, des institutions représentatives du personnel (établissements de moins de 11 salariés) et seule la moitié des salariés a « droit » à un comité d'entreprise[8].

Ce qui in fine aggrave la situation des travailleurs concernés quand a la possibilité de connaître leurs droits, de s'en saisir, et de les mettre en œuvre.

 

D'ailleurs selon les données Unédic, depuis près de 30 ans, ce sont les effectifs des établissements de petites tailles qui augmentent le plus fortement. Pour la seule année 1980, on observe une hausse de 40 % des effectifs salariés appartenant à un établissement de moins de 10 salariés, une baisse de 25 % des effectifs salariés appartenant à un établissement de 50 salariés. Plus généralement, les hausses sont d’autant plus marquées que la taille de l’établissement est faible.

 

La protection, les garanties et les droits des salariés, notamment lorsque se profile une rupture du contrat de travail pour motif personnel, sont en partie fonction de la taille des entreprises.


Il est incontestable que la dynamique de l'emploi dans les petites entreprises – et son déclin dans les entreprises de grande taille – s'accompagne d'un affaiblissement des protections des salariés.

 

f - L’accroissement de l’instabilité de l’emploi

Tous les auteurs, et notamment Behaghel (2003), Givord et Maurin (2003), L’Horty (2004), ou Ramaux (2006) s’accordent sur un constat : l’accroissement de la part des salariés ayant une faible ancienneté dans leur entreprise et la concentration du risque de perte d’emploi pour ces salariés.

 

Or, en matière de rupture de contrat, selon le Code du Travail[9], le délai congé et surtout le minimum légal de l’indemnité de licenciement dépendent de l’ancienneté du salarié, et ce n’est qu’après deux années d’ancienneté que des indemnités légales de licenciement sont dues au salarié. En sus, pour les entreprises de plus de dix salariés, des dommages intérêts de six mois de salaire au moins seront versés par le tribunal si le licenciement est jugé être dénué de cause réelle et sérieuse.

 

On utilise ici les Déclarations mensuelles sur les mouvements de main-d’œuvre (DMMO) pour mettre en relation, dans le cas de la France, l’évolution de la part des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté au moment de leur licenciement pour motif personnel et celle des taux de recours consécutif à un tel licenciement.

 

Graph : Part des salariés de - de 2 ans ancienneté parmi les licenciés, par motif de licenciement

Graph : Part des salariés de - de 2 ans ancienneté parmi les licenciés, par motif de licenciement

On observe globalement une hausse, parmi les salariés licenciés, de la proportion des salariés de moins de deux ans d’ancienneté, sauf la dernière année, pour les licenciements pour motif personnel. Cette hausse apparaît plus marquée pendant la période de reprise de la fin des années quatre-vingt-dix. Pour les LMP (Licenciements pour Motifs personnels), la hausse totale est de 12,5 (21,6 % entre 1994 et 2002) et elle est quasi continue sur la période.

 

Au total, il y aurait sur le champ de ces établissements près de 45 % des salariés licenciés pour motif personnel qui, en 2002, n’ont pas accès à une indemnité légale de licenciement si, dans leur établissement, les règles en la matière ne vont pas au-delà du minimum requis par le droit du travail.

 

Le graphique ci dessous met en relation la courbe d'évolution de la part des salariés licenciés par un licenciement pour motif personnel avec moins de deux ans d’ancienneté, et le taux de recours aux Conseils de prud’hommes des salariés licenciés pour ce même motif.

Graph : Taux recours au CPH selon la part des salariés licenciés en LMP avec - de 2 ans d’ancienneté

Graph : Taux recours au CPH selon la part des salariés licenciés en LMP avec - de 2 ans d’ancienneté

On voit bien une relation inverse entre la part des salariés licenciés n’ayant pu acquérir deux ans d’ancienneté et le taux de recours aux prud’hommes dans le cas de licenciements en LMP.

 

Cette relation est cohérente avec l’idée selon laquelle les salariés vont d’autant moins aller réclamer des droits que leur intérêt à agir est faible. En effet, plus la part des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté est élevée, plus la proportion des salariés qui ont droit à des indemnités de licenciement (et donc intérêt à agir aux prud'hommes) est faible. La baisse de la part des salariés ayant un intérêt à agir pourrait donc expliquer la baisse du taux de recours aux Prud’hommes en matière de licenciement pour motif personnel.

 

À cet égard, le cas du Contrat nouvelle embauche (CNE) créé en 2005 est significatif : ce contrat de travail assorti d'une période d'essai de deux ans au cours de laquelle l'employeur pouvait licencier sans préavis ni motif, a donné lieu à une discussion jurisprudentielle, une mobilisation syndicale exemplaire qui ont conduit à sa remise en question (notamment du fait de sa non-conformité à la Convention OIT n° 158), mais sur le fond d'une faiblesse des taux de recours contentieux.

 

En effet, seules 867 demandes au fond ou en référé furent introduites devant les Conseils de prud'hommes, ce qui, rapporté au nombre de rupture du CNE constatés au cours de la période, établit le taux de contestation des ruptures à environ 0,48 % (Serverin et Guiomard, 2007). Ce pas surprenant dans la mesure où le CNE concerne des salariés qui ne disposent que de très peu d'ancienneté, occupent des fonctions peu qualifiées et souvent mal rémunérées : ils n'ont pas grand chose à réclamer aux prud'hommes car ils ne disposent de peu de droits à faire valoir en justice.

 

g - La faiblesse du 'fait syndical' dans les entreprises

Dans les établissements du secteur privé de moins de 100 salariés, seulement 15 % des salariés sont couverts par un syndicat sur leur lieu de travail.

 

Ainsi, si la présence syndicale dans le privé est faible, c’est notamment parce que plus de deux salariés du secteur privé sur trois travaillent dans des établissements de moins de 100 salariés.

 

A souligner qu'au sein des établissements dotés d’un syndicat, les salariés du privé ont, toutes choses égales par ailleurs, deux fois moins tendance à se syndiquer que ceux des fonctions publiques : 10,1 % contre 19,8 %.

 

L’écart est encore plus marqué lorsque aucun syndicat n’est présent dans l’établissement : respectivement 2,8 % dans le privé et 9,1 % dans les fonctions publiques.

 

En définitive, reconnaît la DARES les établissements qui recourent le plus souvent aux licenciements pour motif personnels (LMP) se caractérisent par une gestion individualisée de la main d'œuvre, une absence de représentation du personnel dans l'établissement ou d'un faible niveau de syndicalisation1.

 

En fait, la grande masse des salariés victimes de procédures de licenciement dans le cadre de LMP sont laissés « à la merci » de leur employeur et n'auront comme recours que de saisir la juridiction compétente pour réclamer une réparation pécuniaire de leur préjudice.

Graph : Présence sur le lieu de travail d'un syndicat selon la taille de l'établissement (2001/2005)

Graph : Présence sur le lieu de travail d'un syndicat selon la taille de l'établissement (2001/2005)

  • En définitive, on voit bien que les salariés victimes de licenciement dans le cadre de LMP cumulent tous les handicaps pour connaître et faire valoir leurs droits à l'emploi auxquels s'ajoutent de nouvelles causes :
    - l'éloignement des justiciables des lieux de justice avec la fermeture des tribunaux ;
    - l'allongement des délais de traitements des dossiers par la restriction des moyens accordés à la justice du contrat de travail (en moyenne 12 mois en 2006) ;
    - le renchérissement du coût des procédures (ex : avocat obligatoire devant la Cour de Cassation, etc...)
    et qu'il est urgent de définir de nouveaux droits constitunionnels a leur encontre garantissant la prédominance du droit à l'emploi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- V – Quelle issue pour un salarié victime d'un licenciement dans le cadre du LMP ?
On l'a vu, a titre d'exemple pour l'année 2004 sur :

  • 575 438 licenciements survenus dans le cadre d'un LMP....
  • 148 280 ont fait l'objet d'un recours prud'homal soit 25,8 % (on sait pourquoi)....
  • 65 243 affaires ont été classées sans jugement (radiation, désistement, conciliation)....
  • 83 037 affaires ont été jugées.... (soit 14,30 % des licenciements survenus en LMP)...
  • 58 125 condamnations des employeurs essentiellement à une indemnisation pécuniaire....

 MAIS LE SALARIE A PERDU SON EMPLOI

 

- Or, il est bien plus difficile d'organiser la réparation du préjudice issus d'un licenciement irrégulier, que cette irrégularité provienne de l'inobservation des formes et des procédures prescrites, de l'absence d'une cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci est exigée, ou du caractère abusif du congédiement quand les pouvoirs de l'employeur lui permettent une décision quasi discrétionnaire.

 

- Il est évident, en effet que les règles qui limitent les pouvoirs de l'employeur en matière de licenciement survenus en LMP et qui tendent a reconnaître au salarié un droit sur son emploi n'auront leur pleine signification que si les décisions irrégulières, injustifiées ou abusives peuvent être totalement anéanties et si le salarié peut retrouver effectivement dans l'entreprise la place dont il n'aurait pas dû être privé.

 

La réintégration du salarié licencié représente, en l'état actuel du droit du Contrat de Travail, la seule réparation véritablement adéquate, pourvu qu'elle s'accompagne du versement des salaires perdus du fait de son éloignement temporaire de l'entreprise. Elle est l'anéantissement du préjudice. Les choses sont remises en l'état, et le salarié se trouve replacé exactement dans la situation ou il se serait trouvé si le licenciement irrégulier n'était pas survenu.

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous l'avons vu, des exemples existent :

    - une disposition très protectrice du salarié a figuré ou figure encore dans le droit brésilien. Lorsque le travailleur appartient à la catégorie du personnel «stabilisé», le congédiement disciplinaire ne peut intervenir qu'après un contrôle juridictionnel de son bien-fondé.

- mais aussi en Allemagne Fédérale ou, le licenciement qui est jugé 'injustifié du point de vue social' était ou est encore purement et simplement considéré comme nul et non avenu[7]. Ainsi, avec le dispositif allemand, les rapports contractuels entre l'employeur et le salarié ne sont pas interrompus et on considérera que le travailleur n'a même pas à être réintégré, puisqu'il n'a pas été valablement mis hors de l'entreprise.

 

Certaines dispositions du droit français auraient, dû conduire nos législateurs a s'en inspirer, ou à s'inspirer de la loi qui régit la protection des représentants du personnel ces dernières, tout spécialement, disposent clairement que les licenciements intervenus en violation de leurs dispositions sont «nuls et non avenus».

 

La logique aurait voulu que la réintégration des travailleurs licenciés dans le cadre de LMP soit imposée par les tribunaux aux employeurs en faute, mais on sait que tel n'est pas le cas.

 

Il en résulte qu'en France, le licenciement, même le plus irrégulier ou le plus injuste, est toujours réalisable, pourvu que l'employeur qui tient à éliminer un de ses salariés accepte d'en payer le prix, en versant les dommages et intérêts qui pourront être octroyés à l'intéressé...... c'est le droit à l'emploi qui est bafoué.

 

 

 

   

 

 

Certes, les juges du Contrat de Travail savent qu'ils peuvent, quand ils le souhaitent, imposer à une partie l'exécution d'une obligation de faire, en employant a cet effet le système des astreintes.

 

  • Mais on peut, se demander si, dans le cadre d'un droit qui accorde a l'employeur une faculté quasi discrétionnaire de licenciement, la réintégration du salarié injustement congédié ne risquerait pas de présenter pour lui, in fine, plus d'inconvénients que d'avantages,... et encore faudrait-il qu'il le veuille.
  •  Que risquerait-il d'advenir, en effet, dans notre droit actuel, même renforcé de mesures anti discrimination, si le salarié irrégulièrement licencié pouvait être réintégré contre la volonté de son employeur ?
  • On peut légitimement penser que ce dernier ne manquerait pas de trouver, au bout d'un temps plus ou moins long, une occasion (provoquée ou pas) de congédier de nouveau l'intéressé, mais cette d'une façon tout a fait régulière, si bien que le travailleur se trouverait finalement privé de son emploi sans indemnité.

 

La "réintégration" est, certes, la réparation la plus complète du préjudice résultant d'un licenciement injuste, mais elle ne peut se concevoir que dans le cadre d'un système de licenciement pour juste cause ou juste motif, qui mettrai à la charge d'une « tierce personne » de dire le droit préventivement (sans retomber dans un contrôle administratif).

 

Ainsi, la limitation des causes abusives de tentatives de licenciement et le maintien du travailleur dans l'emploi (on ne parle plus dans ce cas là de "réintégration" puisque le salarié n'a pas été licencié ou son contrat de travail suspendu dans l'attente de la décision judiciaire) seraient alors deux manifestations complémentaires du droit enfin reconnu au salarié sur son emploi.

 

 

 

- VII – CONCLUSIONS et PROPOSITIONS :

Ainsi un individu ne peut être privé de son toit sans décision de justice. Pourquoi devrait-il continuer à en être autrement en matière de travail ?

  • Il n'est pas inutile non plus, de souligner que si un fait suffisamment grave rend impossible la poursuite de la relation de travail le salarié peut saisir la juridiction prud'homale et faire prononcer une résiliation judiciaire ou la rupture de son contrat à son initiative[11].....

Pourquoi ne pas étendre ce dispositif quand c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture ?

 

Dés lors, compte tenu de la démonstration des explications fournies dans l'ensemble de cet article, et indépendamment de la nécéssité pour un futur gouvernement de gauche d'abroger la loi dite de 'modernisation du marché du travail' publiée le 26 juin 2008[4] ou du moins son dispositif relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail), la justice du Contrat de Travail (Prud'homale), devrait, dans le cas des licenciement en LMPpasser d'une justice de «réparation pécuniaire d'un préjudice subit», à une : «justice préventive disant le droit a priori et non a postériori», faisant de la sécurité économique et sociale du salarié et de sa famille la règle de base.

 

Ainsi, aucun travailleur ne pourrait être privé brusquement ni injustement de son emploi,le congédiement disciplinaire ne pouvant intervenir qu'après un contrôle juridictionnel de son bien-fondé effectué par les Juges du Contrat de Travail, et tous les dispositifs de contournement abrogés.

 

"Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances."

 

  • Il pourrait être réécrit ainsi dans la Constitution de notre VIe République :

 

"Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.

  • Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
  • Nul ne peut être privé de son emploi pour "faute" jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Références :

- 'Évaluer le droit du licenciement : comparaison des droits et des procédures, mesure des actions' par : Evelyne Serverin - Julie Valentin - Thierry Kirat - Damien Sauze - Raphaël Dalmasso

- article issu d’une contribution des auteurs au rapport L’évaluation du droit du travail : problèmes et méthodes, Institut International pour les Études Comparatives – DARES (appel d’offres L’évaluation économique du droit du travail), février 2008.

- 'Le licenciement du salarié en droit comparé' par : Jacques Audinet

- Revue internationale de droit comparé, Année 1966, Volume 18, Numéro 2 p. 365 – 391

 

Notes :

[1] http://fr.wikipedia.org/wiki/Licenciement_en_France

[2] Etude de la Dares de 2003 et aussi première synthése de la Dares publiée en mars 2006

[3] Celle-ci retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les "partenaires sociaux" le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points.

[4] Les décrets d'application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l'indemnité légale de licenciement ou l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).

[5] Lors de ses vœux à la presse le 13 janvier dernier, Xavier Bertrand a déclaré que pas moins de 20.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en l’espace de 5 mois, ce qui représente « autant de conflits individuels potentiels évités » (autant de litiges en moins devant les juges du contrat de Travail – N.D.L.R.).

[6] Loi du 10 août 1951, relative à la protection des salariés contre les congédiements injustifiés à titre social. Cette loi est applicable seulement dans les entreprises occupant plus de cinq salariés, apprentis non compris et aux travailleurs âgés d'au moins vingt ans, ayant au moins six mois d'ancienneté et n'occupant pas un poste de direction.

[7] Aprés une période de stagnation, du fait de la crise, le nombre de contentieux est reparti à la hausse en en 2009, mais vu qu'il n'y a aucune stastistique de rendue publique par le ministère de la justice on ne peut en savoir plus

[8] En pratique moins de 40 % de salariés élisent un comité d’entreprise.

[9] Les conventions collectives ou l’usage peuvent prévoir des indemnités d'un montant supérieur.

[10] Loi du 10 août 1951, relative à la protection des salariés contre les congédiements injustifiés du point de vue social. Cette loi est applicable seulement dans les entreprises occupant plus de cinq salariés, apprentis non compris et aux travailleurs âgés d'au moins vingt ans, ayant au moins six mois d'ancienneté et n'occupant pas un poste de direction.

[11] Décisions du 26 mars 2014 e la Chambre sociale de la Cour de cassation, pourvois n°12-21.372, n°12-35.040 et n°12-23.634

[12] La Constitution de 1958 (Ve République) a permis de donner à ce texte une valeur constitutionnelle reconnue par la décision 71-44 DC du 16 juillet 1971

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 08:59
30 septembre : Action unitaire pour dire non au blocage des pensions des pensions de retraite

Ovationné lors des assises du MEDEF, le Premier ministre clame son “amour de l’entreprise ” osant affirmer qu’en France “la protection des salariés est globalement élevée”.


Aucune évaluation n’a permis d’attester que les 220 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises ont servi à l’emploi et à l’investissement. Par contre, sur les 40 entreprises du CAC 40 (cotées en bourse), 37 viennent d’augmenter les dividendes versés à leurs actionnaires !

 

- Revalorisation des pensions
Le gouvernement Valls1, dans son plan d’économies des dépenses publiques de 50 milliards d’euros, dont 21 sur la protection sociale, a décidé, entre autres, du gel des pensions (supérieures à 1205 euros mensuels) jusqu’au 1er octobre 2015 !

 

Mobilisons-nous pour la revalorisation de toutes les pensions au 1er janvier de chaque année.

 

- Oui à une loi pour l'adaptation de la société au vieillissement

 

Le 30 septembre exigeons ensemble :

  •  Un rattrapage significatif et immédiat pour toutes les retraites,
  •  La revalorisation des pensions et des retraites complémentaires au 1er janvier 2014 indexée sur les salaires moyens,
  •  Le minimum retraite égal au Smic brut pour une carrière complète,
  •  Le relèvement des pensions de réversion à 75% de la retraite initiale,
  •  Le rétablissement de la 1/2 part pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
  •  Pour que la Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement soit financée par la sécurité sociale,
  • Pour le développement de services publics de qualité, indispensables à l’ensemble des citoyens (transports, santé, etc…).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comme dans toute la France,

A l’appel des syndicats CGT, FO, Solidaire, FSU, CGC, UNRPA, LSR, FGR-FP, CFTC :

 

 

 

Rappelons nos revendications

au gouvernement, au conseil général, au patronat

 

mardi 30 septembre à 10H00

A LA ROCHELLE place du COMMANDANT DE LA MOTTE ROUGE

  • Intervention des organisations

  • Manifestation en direction de la Préfecture, fin Cour des Dames

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Lire le texte le de l'appel unitaire ICI

- Charente-Maritime : environ 550 retraités manifestent ce 30/09/2014

Pour en savoir plus ICI

Environ 200 retraités ont défilé à Saintes ce mardi matin© PHOTO STÉPHANE DURAND

Environ 200 retraités ont défilé à Saintes ce mardi matin© PHOTO STÉPHANE DURAND

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9 septembre 2014 2 09 /09 /septembre /2014 14:31
Les "frondeurs" laisseront-ils les mains libres au gouvernement pour poursuivre la politique du MEDEF ?

Une simple "abstention" porterait un coup sérieux à la crédibilité de leur "volonté affichée" de mettre en oeuvre une alternative politique de gauche et au rassemblement à construire avec eux pour y parvenir....

 

 

- Le gouvernement travaillerait sur une augmentation de la TVA de deux points

La TVA va peut-être s'alourdir, selon Le Figaro et Libération, jeudi 4 septembre. Le Figaro, qui cite une "source gouvernementale", affirme que l'exécutif planche sur une hausse de 2% de la TVA qui pourrait être intégrée au prochain projet de loi de finances. "L'arbitrage final devrait intervenir dans les jours qui viennent", a précisé une source gouvernementale à Libération.

 

 

- Le chef de l'Etat remet sur le tapis la question du travail dominical, et par conséquent de l'ouverture des magasins.

En effet, F. Hollande travaille à l'ouverture des magasins le dimanche.

Ce projet est "dans l'air" depuis de nombreux mois. Le 19 juin, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères en charge des questions du tourisme l'avait déjà évoqué très explicitement lors d'assises réussissant près de 400 professionnels : Le gouvernement souhaite qu'à Paris, après concertation avec les partenaires concernés, certaines zones comme le boulevard Haussmann puissent être classées "zone touristique d'affluence exceptionnelle" afin d'y permettre l'ouverture de commerces le dimanche. La même souplesse est souhaitable dans les principales gares de France.

 

 

- Le congé parental et la prime de naissance bientôt réduits ?

Le gouvernement cherche à réaliser 800 millions d'euros d'économie sur le branche famille de la Sécurité sociale. Et pour y parvenir, plusieurs pistes sont étudiées. Selon Les Échos, le ministre des Affaires sociales envisagerait une réduction de la prime à la naissance et du temps du congé parental à partir du deuxième enfant.

 

 

- Hollande laisse l’OTAN mettre l’ONU sur le banc des remplaçants

Lors du sommet de l’Otan[1], vendredi, François Hollande a annoncé que la France participerait à une énième opération militaire occidentale au Moyen-Orient. Sur le dossier irakien comme ukrainien, l’Alliance atlantique tend toujours plus à mettre hors jeu l’ONU.

 

Fidèle à sa vocation, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan) fait le choix des offensives militaires plutôt que des médiations diplomatiques. Lors du sommet qui s’est réuni, jeudi et vendredi, à Newport au pays de Galles, les chefs d’État et de gouvernement des vingt-huit nations de l’Alliance atlantique ont décidé d’inverser la courbe des dépenses d’armement, aujourd’hui orientée à la baisse. « Dans ce monde dangereux, nous reconnaissons que nous devons consentir des efforts additionnels et investir davantage d’argent », déclare Anders Fogh Rasmussen, secrétaire général de l’Otan. L’objectif réaffirmé est de voir chaque pays membre attribuer 2% du PIB à des dépenses de défense.

 

 

- Comité d'entreprise, délégués du personnel : vers une «remise en cause» des seuils sociaux

Le président François Hollande a demandé la levée de "verrous" permettant de « réduire » les effets de ces seuils, qui imposent aux entreprises, en fonction de leur taille, une centaine d'obligations -certaines réglementaires, d'autres sur la représentation des salariés - qui seraient un frein à l'embauche, selon lui.

 

 

- Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ce n'est plus pour l'emploi, mais pour aider les entreprises

Le ministre de l’économie, Michel Sapin a changé sa manière de parler du CICE. Vendredi 5 septembre, alors qu’il était en visite dans une PME près de Lyon, M. Sapin a ainsi répondu à la question de savoir s’il créerait des emplois.

Ce qu’il a dit  : « Ce n'est pas comme ça que fonctionne une entreprise : le CICE est là pour aider les entreprises à reprendre de l'initiative [par de] l'investissement [...]. Vous ne pouvez pas avoir un modèle unique [...]. Ce n’était pas une aide conditionnée par telles créations d’emplois, tels types d’investissements. [...] C'est fait pour que les entreprises retrouvent des marges qu'elles avaient perdues, des capacités d'initiatives qu'elles avaient perdues. »

 

 

- Que la chasse aux chômeurs commence !

Alors que la pauvreté augmente parmi les chômeurs, le ministre du travail a annoncé qu'il avait donné des instructions à Pôle emploi pour que les contrôles sur les chômeurs soient renforcés et que des radiations soient le cas échéant, prononcées. Depuis vingt ans, les dirigeants socialistes ont toujours condamné ce type de stigmatisation populiste des plus fragiles. Aujourd'hui, ils miment là encore Nicolas Sarkozy...

 

 

- Le MEDEF en redemande : La fin du Smic et de certains jours fériés ?

Pour booster la croissance et créer des emplois, le MEDEF va bientôt annoncer des propositions chocs.

Le Medef veut profiter de "l'amour" que porte pour les entreprises le Premier ministre Manuel Valls pour proposer des mesures explosives afin de créer un million d'emplois. Promesse du patron des patrons, Pierre Gattaz.

"Il faut tout mettre sur la table pour faire sauter les blocages ", a assuré un proche de Pierre Gattaz à Europe 1. Ainsi, d'après la radio, le patronat veut la suppression pure et simple de deux jours fériés, ainsi que du Smic. C'est le modèle économique et social français dans son ensemble que veut revoir le Medef. Il veut toujours plus de flexibilité : les entreprises doivent pouvoir aménager le temps de travail en fonction de leurs contraintes, de leurs activités et aussi de la volonté des salariés.....

 

- Et je vois déjà les oreilles de Valls et Hollande se tendre !
A nos amis frondeurs, si vous votez la confiance et donnez un blanc seing au gouvernement en vous abstenant.... pas la peine de "brailler" ! Vous aurez la mise en œuvre de tout ou partie des nouvelles exigences du MEDEF aussi sur la conscience...... et ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas !

 

 

Note :

[1] OTAN

 

OUI ! Tout cela ne mérite autre chose qu'une "abstention" des frondeurs comme gage de leur volonté de mettre en oeuvre une nouvelle politique ?

C'est la crédibilité d'un rassemblement nécessaire de la gauche qui en jeu par leur positionnement politique !

 

Pour en savoir plus sur le sujet :

- Avec le vote sur la confiance au gouvernement Valls, la semaine prochaine va tanguer  

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5 septembre 2014 5 05 /09 /septembre /2014 13:00
N'en déplaise à Manuel Valls, les entreprises ne créent pas l’emploi

« Ce sont les entreprises qui créent l'emploi ». Cet argument d'autorité, point névralgique du néolibéralisme est devenu l'unique boussole des gouvernements Valls, la justification de tous les cadeaux distribués au patronat. C'est en son nom que le premier ministre a annoncé, le 28 août, devant un MEDEF comblé, sa feuille de route menaçante pour le Code du Travail et la représentation des salariés dans les entreprises.

Discours truffé d’inexactitudes, qu'en est-il en réalité ?

 

Sources : Le Monde Diplomatique par Frédéric Lordon

- Les irresponsables du pacte de responsabilité*

En effet, il ne se passe plus une semaine sans que le gouvernement socialiste français affiche son ralliement aux stratégies économiques les plus libérales : « politique de l’offre », amputation des dépenses publiques, stigmatisation du « gâchis » et des « abus » de la Sécurité sociale. Au point que le patronat hésite sur le cap à tenir. Et que la droite avoue son embarras devant tant de plagiats...

 

Il faut avoir sérieusement forcé sur les boissons fermentées, et se trouver victime de leur propension à faire paraître toutes les routes sinueuses, pour voir, comme s’y emploie le commentariat quasi unanime, un tournant néolibéral dans le « pacte de responsabilité » de M. François Hollande [1]. Sans porter trop haut les standards de la sobriété, la vérité appelle plutôt une de ces formulations dont M. Jean-Pierre Raffarin nous avait enchantés en son temps |2] : la route est droite et la pente est forte — mais très descendante (et les freins viennent de lâcher).

 

 

- En réalité, le tournant rectiligne ne fait qu’approfondir la logique du quinquennat telle qu’elle a été posée dès ses tout premiers mois.

Pauvre logique, qui transpire les stratégies du désespoir et de la renonciation. Car les tendances longues de la trahison idéologique se mêlent ici aux calculs égarés de la panique quand, ayant abandonné toute idée de réorienter les désastreuses politiques européennes, et par conséquent privé de toute possibilité de relance, on ne voit plus pour se sauver du naufrage complet que le radeau de La Méduse : « l’entreprise » comme ultime providence, c’est-à-dire... le Mouvement des entreprises de France (Medef) comme planche de salut. Géniale trouvaille au bord de l’engloutissement : « La seule chose qu’on n’a pas essayée, c’est de faire confiance aux entreprises |3]. »

 

Ah ! la riche idée : faire confiance aux « entreprises »... Faire confiance au preneur d’otages en se jetant dans ses bras, persuadé sans doute que l’amour appelle invinciblement l’amour — et désarme les demandes de rançon.

 

 

- La prise d’otages du capital

Contrairement à ce que clamerait dans un unisson d’horloges synchronisées la cohorte éditorialiste, scandalisée qu’on puisse parler de « prise d’otages », il n’y a pas une once d’outrance dans le mot, dont il faut même soutenir qu’il est analytiquement dosé au plus juste. Il est vrai que l’altération perceptive qui fait voir les lignes droites sous l’espèce de « tournants » est en accord avec cette autre distorsion qui conduit à voir des « prises d’otages » partout — chez les cheminots, les postiers, les éboueurs et plus généralement tous ceux qui se défendent comme ils le peuvent des agressions répétées dont ils sont l’objet — sauf où il y en a vraiment. Car le capital a pour lui tous les privilèges de la lettre volée d’Edgar Poe [4], et sa prise d’otages, évidente, énorme, est devenue invisible à force d’évidence et d’énormité.

N'en déplaise à Manuel Valls, les entreprises ne créent pas l’emploi

- Agir sur la capacité de dépense des clients

Comme Karl Marx l’avait remarqué, le capitalisme, c’est-à-dire le salariat, est une prise d’otage de la vie même ! Dans une économie monétaire à travail divisé, nulle autre possibilité de reproduire la vie que d’en passer par l’argent du salaire... c’est-à-dire l’obéissance à l’employeur. Et, s’il n’y avait eu la conquête de haute lutte des institutions de la protection sociale, on ne voit pas bien ce qui séparerait la logique profonde de la mise au travail capitaliste d’un pur et simple « marche ou crève ».

 

Le capital ne prend pas en otage que la vie des individus séparément, mais également (en fait, d’un seul et même tenant) leur vie collective, celle-là même dont la politique fait normalement son objet. Cette captation a pour principe majeur que toute la reproduction matérielle, individuelle et collective, est désormais entrée sous la logique de l’accumulation du capital — la production des biens et des services qui reproduisent la vie n’est plus effectuée que par des entités économiques déclarées capitalistes et bien décidées à n’opérer que sous la logique de la marchandisation profitable. Et pour principe mineur la capacité d’initiative dont jouit le capital : le capital financier a l’initiative des avances monétaires qui financent les initiatives de dépense du capital industriel, dépenses d’investissement ou dépenses de recrutement.

 

Aussi les décisions globales du capital déterminent-elles les conditions dans lesquelles les individus trouvent les moyens — salariaux — de leur reproduction. C’est ce pouvoir de l’initiative, pouvoir d’impulsion du cycle de la production, qui confère au capital une place stratégique dans la structure sociale d’ensemble ; la place du preneur d’otages, puisque tout le reste de la société n’en finit pas d’être suspendu à ses décrets et à son bon vouloir.

 

 

- S’il n’est pas déféré à toutes ses demandes, le capital pratiquera la grève de l’investissement

« Grève » : n’est-ce pas là le mot qui dans la boîte à deux neurones de l’éditorialiste quelconque déclenche habituellement l’association avec « prise d’otages » ? Il suffit alors de prendre un peu de recul pour mieux mesurer l’efficacité du rançonnement, depuis la suppression de l’autorisation administrative de licenciement au milieu des années 1980 jusqu’aux dispositions scélérates de l’Accord national interprofessionnel (ANI), en passant par la baisse de l’impôt sur les sociétés, la défiscalisation des stock-options, les atteintes multiples au contrat à durée indéterminée (CDI), le travail le dimanche [5], etc. Liste gigantesque des butins de guerre dont il faut pourtant comprendre qu’elle est vouée à s’allonger indéfiniment tant qu’il ne se trouvera pas en face de la puissance du capital une puissance de même échelle, mais de sens opposé, pour le ramener autoritairement à la modération, car, une telle énumération l’atteste suffisamment, le capital n’a aucun sens de l’abus.

 

Mais le pire, dans toute cette affaire, c’est peut-être l’irrémédiable inanité de la stratégie de M. Hollande et de ses conseillers, esprits entièrement colonisés par la vue Medef du monde et qui n’ont d’autre point de départ de toutes leurs réflexions que la prémisse, l’énoncé princeps du néolibéralisme, il est vrai répété partout, entré dans toutes les têtes sur le mode de l’évidence indubitable : « Ce sont les entreprises qui créent l’emploi. » Cet énoncé, le point névralgique du néolibéralisme, est la chose dont la destruction nous fait faire un premier pas vers la sortie de la prise d’otages du capital.

 

En tout cas, dans « les entreprises ne créent pas d’emploi », il ne faut certainement pas voir un énoncé à caractère empirique — que les vingt dernières années confirmeraient pourtant haut la main en tant que tel. Il s’agit d’un énoncé conceptuel, dont la lecture correcte n’est d’ailleurs pas « les entreprises ne créent pas d’emploi », mais « les entreprises ne créent pas l’emploi ». Les entreprises n’ont aucun moyen de créer par elles-mêmes les emplois qu’elles offrent : ces emplois ne résultent que de l’observation du mouvement de leurs commandes, dont, évidemment, elles ne sauraient décider elles-mêmes, puisqu’elles leur viennent du dehors — c’est-à-dire du bon vouloir dépensier de leurs clients, ménages ou autres entreprises.

 

 

- La vérité par M. Jean-François Roubaud

Dans un éclair de vérité fulgurant autant qu’inintentionnel, c’est M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et saint Jean Bouche d’or, qui a vendu la mèche, à un moment, il est vrai, voué à être puissamment révélateur : celui de la discussion des « contreparties ». Comme on sait, à l’instant T moins epsilon qui précède la conclusion du « pacte », le patronat jure sur la tête du marché qu’il s’ensuivra des créations d’emplois par centaines de mille et, comme de juste, à l’instant T plus epsilon, on n’est tout d’un coup plus sûr de rien... Ne nous emballons pas, en tout cas il faut nous faire confiance.

 

N'en déplaise à Manuel Valls, les entreprises ne créent pas l’emploi

Et voilà ce gros nigaud de Roubaud qui déballe tout sans malice ni crier gare : « Encore faut-il que les carnets de commandes se remplissent... », répond-il en toute candeur à la question de savoir si « les entreprises sont prêtes à embaucher en échange » [6]. C’est pas faux, Roubaud ! Si les entreprises produisaient elles-mêmes leurs propres carnets de commandes, la chose se saurait depuis un moment, et le jeu du capitalisme serait d’une déconcertante simplicité. Mais non : les entreprises enregistrent des flux de commandes sur lesquels elles n’ont que des possibilités d’induction marginale (et, à l’échelle agrégée de la macroéconomie, aucune possibilité du tout), puisque ces commandes ne dépendent que de la capacité de dépense de leurs clients, laquelle capacité ne dépend elle-même que de leurs carnets de commandes à eux [7], et ainsi de suite jusqu’à se perdre dans la grande interdépendance qui fait le charme du circuit économique.

 

A quelques variations près, réglées par la concurrence intersociétés, la formation des carnets de commandes, dont M. Roubaud nous rappelle — pertinemment — qu’elle décide de tout, ne relève donc pas des entreprises individuellement, mais du processus macroéconomique général. Passives face à cette formation de commandes, qu’elles ne font qu’enregistrer, les entreprises ne créent donc aucun emploi, mais ne font que convertir en emplois les demandes de biens et de services qui leur sont adressées, ou qu’elles anticipent. Là où l’idéologie patronale nous invite à voir un acte démiurgique devant tout à la puissance souveraine (et bénéfique) de l’entrepreneur, il y a donc lieu de voir, à moins grand spectacle, la mécanique totalement hétéronome de l’offre répondant simplement à la demande externe.

 

 

- On dira cependant que les entreprises se différencient, que certaines réduisent mieux leurs prix que d’autres, innovent davantage, etc.

Ce qui est vrai. Mais qui n’a d’effet, in fine, que sur la répartition entre elles toutes de la demande globale... laquelle demeure irrémédiablement bornée par le revenu disponible macroéconomique. Ne peut-on pas aller chercher au-dehors un surplus de demande au-delà de la limite du revenu interne ? Oui, on le peut. Mais le cœur de l’argument n’en est pas altéré pour autant : les entreprises enregistrent, à l’export comme à domicile, des demandes que, par construction, elles ne peuvent pas, individuellement, contribuer à former, et elles se borneront (éventuellement) à convertir ces commandes en emplois. Aucun geste « créateur » du type de celui que revendique l’idéologie patronale là-dedans. Les entrepreneurs et les entreprises ne créent rien, en tout cas en matière d’emploi — ce qui ne veut pas dire qu’elles ne font rien : elles se font concurrence pour capter comme elles peuvent des flux de revenu-demande et font leur boulot avec ça.

 

Tout cela signifie que nous n’avons pas à déférer à toutes leurs extravagantes demandes au motif qu’elles détiendraient le secret de la « création des emplois ». Elles ne détiennent rien du tout.

 

 

- Mais si l’emploi n’est pas créé par les entreprises, par qui l’est-il donc, et à qui devraient aller nos soins ?

La réponse est que le « sujet » de la création des emplois n’est pas à chercher parmi les hommes ; en vérité, le sujet est un non-sujet, ou, pour mieux dire, la création des emplois est l’effet d’un processus sans sujet, un processus dont le nom le mieux connu est la conjoncture économique — terrible déception de ceux qui attendaient l’entrée en scène d’un héros. La conjoncture économique est en effet ce mécanisme social d’ensemble par quoi se forment simultanément revenus, dépenses globales et production. Elle est un effet de composition, la synthèse inassignable de myriades de décisions individuelles, celles des ménages qui vont consommer plutôt qu’épargner, celles des entreprises qui lanceront ou non des investissements. Drame pour la pensée libérale héroïsante : il faut avoir la sagesse intellectuelle de s’intéresser à un processus impersonnel.

 

Mais s’y intéresser, on le peut, et très concrètement, même ! Car la conjoncture est un processus qui, dans une certaine mesure, se laisse piloter. C’est précisément l’objet de cette action qu’on appelle la politique macroéconomique. Mais, de cela, le gouvernement « socialiste », ligoté consentant aux contraintes européennes, a manifestement abdiqué toute velléité. Il ne lui est alors plus resté qu’à dévaler avec tout le monde la pente de l’idéologie libérale entrepreneuriale pour former le puissant raisonnement selon lequel « si ce sont les entreprises qui créent les emplois, alors il faut être très gentil avec les entreprises ».

 

Reconnaissons qu’à la profondeur où cette ânerie est désormais enkystée, mesurable à la vitesse éclair à laquelle elle vient à la bouche de l’éditorialiste quelconque, le travail d’éradication va demander du temps. Mais la politique se portera mieux, c’est-à-dire un peu plus rationnellement, quand ses discours commenceront à être à peu près purgés de toutes les contrevérités manifestes, et manifestement attachées à un point de vue très particulier sur l’économie, et quand les schèmes de pensée automatique que ces contrevérités commandent auront été désactivés.

 

 

- Les entreprises ne créent pas l’emploi : elles « opèrent » l’emploi déterminé par la conjoncture.

Si on veut de l’emploi, c’est à la conjoncture qu’il faut s’intéresser, pas aux entreprises. Mais faire entrer ça dans une tête « socialiste »... Il est vrai que, parmi le programme chargé des conversions symboliques à opérer, il y a à défaire l’habitude irréfléchie qui consiste à donner le Parti socialiste pour la gauche et à donner (très inconsidérément) de la gauche au Parti socialiste. Alors que, rappelons-le, et il met d’ailleurs assez d’effort comme ça pour qu’on n’en doute plus et qu’on puisse l’en « créditer », le Parti socialiste, c’est la droite, mais une droite complexée. A propos de laquelle, d’ailleurs, du train où vont les choses, il va bientôt falloir se demander ce qu’il lui reste exactement de complexes...

 

Une version longue de cet article est en ligne sur le blog de l’auteur, La pompe à phynance

 

Notes :

* Pour en savoir plus : pacte de responsabilité : une erreur historique !

[1] Proposé en janvier par M. Hollande, le « pacte de responsabilité » offre aux entreprises un allégement de cotisations sociales de 30 milliards d’euros... dans l’espoir que celles-ci voudront bien, en contrepartie, créer des emplois.

[2] Lorsqu’il était premier ministre de M. Jacques Chirac, entre 2002 et 2005.

[3] M. Matthias Fekl, député proche de M. Pierre Moscovici, cité par Lénaïg Bredoux et Stéphane Alliès, « L’accord sur l’emploi fracture la gauche », Mediapart, 6 mars 2013.

[4] Dans la nouvelle d’Edgar Allan Poe La Lettre volée (1844), tous les protagonistes recherchent fébrilement un billet d’une importance décisive qu’ils supposent caché, mais qui est en fait posé en évidence sur un bureau.

[5] Lire Gilles Balbastre, « Eternel refrain du travail le dimanche », Le Monde diplomatique, novembre 2013.

[6] « Jean-François Roubaud : “Il faut passer au plus vite aux actes, avec des mesures immédiates” », Les Echos, Paris, 3 janvier 2014.

[7] Commandes de travail pour les ménages salariés, commandes de biens et de services pour les entreprises clientes.

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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 13:40
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
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Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
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- La CGT..... mais pas seulement !

- Le collectif contre contre l'hyperincinérateur d'Echillais

Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS

- PS à La Rochelle : des manifs et une université devenue bunker

Sources :  quotidien Sud-Ouest

Manuel Valls s’est fait huer, hier, lors de son arrivée à La Rochelle.

PS à La Rochelle : des manifs et une université devenue bunker
Les manifestants ont été tenus très éloignés de l’université d’été du PS, à La Rochelle. © Photo romuald augé

À croire que le Premier ministre avait envie de se faire huer. Sinon, pourquoi Manuel Valls aurait-il marché depuis la gare jusqu'à son hôtel lors de son arrivée, hier après-midi, à La Rochelle ? Ce n'était pas nécessaire. Cela revenait quasiment à faire le tour des manifestants, pourtant cantonnés loin de l'université du PS.

 

Un adhérent de l'association Sauvons nos entreprises a été interpellé et conduit au commissariat pour avoir voulu s'approcher du Premier ministre…

 

Fumigènes, bruit et fureur. CRS partout. Beaucoup de policiers en civil. Les manifestants de plusieurs organisations, comme celle qui réclame la régularisation des sans-papiers, le collectif Palestine et surtout la CGT (spectacle, cheminots, retraités…) étaient quelque 500 le matin. Beaucoup moins nombreux l'après-midi. Nombre d'entre eux avaient levé le camp, las de ne susciter qu'indifférence auprès des militants, élus et ministres quand ils passaient à proximité.

 

 

« Valls-Hollande, ça suffit ! »

Il faut dire que l'accueil réservé par quelques-uns, dès le matin, à Jérôme Guedj, ex-député (suppléant de François Lamy) et président du Conseil général de l'Essonne, n'était guère engageant. Ils lui avaient en effet expliqué que son attitude « ne servait à rien ».

 

Quelques militants socialistes étaient cependant dans la manifestation. C'était la première fois que la CGT organisait un tel événement à l'occasion de l'université du Parti socialiste. Avec une grande pancarte « Non à l'austérité » et de plus petites portant des slogans comme « Valls-Hollande, ça suffit, assez de cadeaux au patronat, le Medef ne fera pas la loi ». Ou cette photo d'un couteau déchirant un Code du travail et légendée « Meurtre avec préméditation ». Et un slogan sans cesse scandé : « Les jeunes dans la misère, les vieux dans la galère, on n'en veut pas ! » Grand podium, musique, distribution de tracts…

 

 

Site barricadé

Malgré tout, ce n'était qu'une manifestation périphérique en ce sens que personne n'a pu s'approcher de l'Espace Encan, où se déroulent les travaux du PS. L'université était devenue un bunker. Inaccessible : tous ceux qui n'avaient pas le droit d'entrer étaient tenus très éloignés. Au grand dam des manifestants, de ceux qui auraient voulu pouvoir parler avec des élus et aussi des commerçants du site, qui n'ont plus vu de touristes. Le site était barricadé.

 

La préfecture avait pris des mesures en fonction des manifestations déclarées. Un millier de personnes étaient annoncées.

 

Dans l'histoire de l'Université du PS, c'était une première. C'est révélateur.

 

----------------------------------------------

- Univ. d'été du PS : j'étais en direct avec les "frondeurs"

Le ton employé était courtois mais loin d'être amical.

Je rappelle aux "frondeurs" Marie-Noëlle Lienemann et Jérome Guedj qu'a trois reprises en juillet dernier ils auraient pu, par leurs votes, mettre en conformité leurs actes et leurs propos, mais qu'il n'en a rien été. Ils ont laissé adopter les trois textes présentés (vote du budget rectificatif de la Sécurité Sociale : la "fronde" n'était que médiatique !).

 

Je demande aux frondeurs de ne pas faire la synthèse, de ne pas voter la confiance en octobre. Avertissement leur est fait que Valls et Hollande désespèrent tous les électeurs de gauche, et que la gauche toute entière est mise dans le même sac, qu'elle soit NPA, PCF Front de gauche, PG, LO ou PS.


L'électorat populaire fait un amalgame de tout ce monde là, et se réfugie dans l'abstention ou est tenté de répondre aux sirènes de Marine Le Pen.

Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 15:27

Les thémes :

- Exigeons des actes forts pour sortir de la crise ;

 

- Maintenant ça suffit ! Le gouvernement doit entendre les Retraités

30 Août - La Rochelle - Journée d'action CGT

- Tract d'appel à la participation à l'initiative à télécharger ci dessous :

Tract d'appel à la participation à l'initiative

30 Août - La Rochelle - Journée d'action CGT
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11 juillet 2014 5 11 /07 /juillet /2014 11:55
Après l'abstention des "frondeurs" lettre.... à ma députée

Mr Silvestri Guy

17300 - Rochefort

à

                                                                                  Mme TALLARD Zuzanne

 Députée de la 2ème

circonscription de Charente-Maritime

                                                                                  Avenue Lafayette

                                                                                  17300 Rochefort

 

Rochefort le 9 juillet 2014

Madame la députée,

 

C’est en mon nom personnel et non en celui de mon organisation syndicale  que je m’adresse à vous aujourd’hui.

 

Grâce à votre abstention, et à celle d’un certain nombre de députés socialistes et écologistes, le pacte de responsabilité a été adopté par l’Assemblée Nationale hier.

 

Enfin Pierre Gattaz et l’ensemble des patrons français vont pouvoir souffler et montrer qu’ils feront un meilleur usage de l’argent public qu’ils ne l’on fait avec le CICE.

Enfin on va pouvoir dans notre pays s’attaquer au fléau que constitue le coût du travail.

 

Comme vous le savez je suis retraité et à écouter nos ministres je viens de m’apercevoir que tout au long de ma carrière, j’ai coûté cher à mon employeur. Quel ingrat j’ai été de revendiquer des augmentations de salaires, la réduction du temps de travail, l’amélioration des conditions de travail, la défense du service public SNCF, etc. En agissant de cette façon j’ai conduit mon pays dans la crise qu’il traverse actuellement et j’en suis vraiment affligé (comme certains socialistes).

 

Il y a encore quelques mois je ne comprenais pas pourquoi, en retraite, je ne touchais pas le même salaire qu’en activité alors que mes besoins étaient les mêmes. Aujourd’hui grâce aux explications argumentées des ministres, des membres du PS, et des experts télévisuels je comprends d’un seul coup que je n’ai pas à me plaindre puisque je touche plus de 1200€ par mois et qu’à ce titre je suis vraiment un privilégié. Heureusement grâce à votre abstention les choses vont rentrer dans l’ordre puisque le montant, exorbitant, de ma pension va être bloqué.

 

Avec vos camarades, les frondeurs ou les « socialistes affligés » vous m’avez fait peur, car si vous aviez voté contre ce pacte de responsabilité, la France aurait connu de très graves difficultés, alors qu’aujourd’hui, grâce aux efforts que vous allez imposer, ou plutôt demander aux salariés actifs et retraités, notre pays va retrouver la voix du développement.

 

Il y a encore quelques jours j’étais de ceux qui pensaient qu’il suffisait de s’attaquer au coût du capital et aux 235 milliards de dividendes versés aux actionnaires pour que notre économie aille mieux. Quel idiot je faisais, moi, qui certes connais parfois quelques difficultés de fin de mois, et peut être bientôt des difficultés pour finir ma vie dignement, mais ne connais pas les angoisses effroyables des actionnaires pour savoir si leur capital va être convenablement rémunéré.

 

Au cours de ces derniers jours j’ai appris que le « must » du courage c’était de s’abstenir, cela m’a ouvert les yeux et je pense que lors des prochaines consultations électorales je ferais comme vous et comme 40% des français, je m’abstiendrais, notamment si un candidat de votre parti est en compétition.

 

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la députée, l’expression de mes plus sincères salutations.

 

 Guy Silvestri

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8 juillet 2014 2 08 /07 /juillet /2014 10:14
Réforme territoriale  : Face au redécoupage permanent, un référendum s'impose !

François Hollande a annoncé au détour d’une interview le 6 mai au matin qu’il envisageait de supprimer les départements et de diviser par deux le nombre de régions. Il a dit qu’« il faut aller vite sur les réformes de notre territoire ».

Nous sommes aujourd'hui dans le vif du sujet !

 

Source : Le Parti de Gauche  par Claire Mazin

Pourquoi ce projet tout à coup si urgent n’a jamais été évoqué pendant la campagne présidentielle ? Et, pourquoi François Hollande a-t-il annoncé lors de ces vœux aux corréziens le 18 janvier 2014 qu’il était contre la suppression des départements ?

 

Ce projet de réforme territoriale n’est qu’un artifice de plus et parmi d’autres du PS agonisant au pouvoir pour obéir à Bruxelles. Il ne s’agit pourtant pas de sujets anecdotiques. Contrairement à ce que semble penser François Hollande, il ne s’agit pas là que d’un exercice de tracé sur une carte. L’organisation du territoire est un des éléments du pacte républicain. La revoir en profondeur à ce point c’est donc remettre en cause ce pacte. La précipitation du président de la République est le symptôme de la poursuite de ses attaques contre la République, de son mépris pour la démocratie et la souveraineté populaire et du diktat auquel il se plie de la Commission européenne, pro-régions et austéritaire.

 

- L’organisation territoriale est un pacte républicain

Les Départements ont été créés au moment de la Révolution Française, en novembre 1789. C’était la traduction d’une volonté politique forte pour valoriser l’appartenance à un ensemble national. Les départements étaient dirigés par une assemblée, composée de citoyens élus. Cette organisation a permis d’homogénéiser l’organisation territoriale, tout en conservant une administration locale. Ainsi, ont été supprimées les particularités des provinces d’Ancien Régime, considérées comme étant uniquement le reflet des privilèges de l’aristocratie locale.

 

A l’inverse, les Régions ont été créées beaucoup plus récemment, en 1955. Les régions de programme permettent la mise en œuvre décentralisée des plans nationaux, et ne sont pas dotées de représentants élus. Les Régions deviennent des établissements publics en 1972, toujours administrées par le préfet, représentant de l’Etat. Ce n’est qu’avec la loi de 1982 que les Régions sont gouvernées par des élus.

 

La création des départements est profondément politique, et n’a rien ni d’aléatoire, ni d’anodin. S’appuyer sur les régions comme structure principale de l’organisation territoriale et supprimer les départements c’est donc à la fois rayer cet héritage et avec lui un des fondements de la République.

 

- Un projet bidouillé, hors des réalités

Le projet de suppression des départements et d’agrandissement des régions, est justifié par un souci de lisibilité et d’économies. Deux arguments autant fallacieux que dangereux.

 

- La lisibilité d’abord.

C’est l’argument toujours invoqué à côté de la simplification pour masquer la suppression des services publics. En effet, induire que la suppression des départements rendra plus lisible l’action publique c’est considérer que les citoyens aujourd’hui ne comprennent pas ce que font les conseils généraux. Mais c’est faux, la majorité des personnes interrogées dans les récents sondages savent que les départements s’occupent d’action sociale et de routes, les deux principales compétences de ces collectivités locales avec les collèges.

 

C’est en fait pour répondre à la Commission européenne que l’on propose de telles mesures : celle-ci pousse à la régionalisation, pour affaiblir l’échelon étatique, et bénéficier ainsi de liens directs avec les Régions dans les Etats membres. Avec pour objectif d’asseoir encore davantage ses orientations libérales. Tout cela au prix d’une flambée des régionalismes encouragés par cette politique européenne et par l’anxiété induite par le tricotage et détricotage permanents des organisations territoriale. L’exemple de la Catalogne, de la montée en puissance de la Ligue du Nord en Italie ou la manifestation des indépendantistes bretons réclamant le rattachement de la Loire Atlantique à la région Bretagne au lendemain des annonces du Président de la République témoignent de ce danger pour l’unité des Etats et de la République en France.

 

- Les économies ensuite.

La suppression des départements et la fusion des régions seraient sources d’économies. Mais pourtant les départements sont aujourd’hui en charge du RSA, de la protection maternelle et infantile, de l’aide sociale à l’enfance, des pompiers, du recrutement des assistantes maternelles, de l’entretien des routes et des collèges…

 

Soit on considère que ces missions seront toujours assurées, que ce soit par les régions ou par un organisme de l’Etat et dans ces cas-là l’argument des économies est fallacieux. Soit les économies auront bien lieu, mais en sacrifiant les services publics existants aujourd’hui, par la suppression du lien de proximité que constituent les départements et incarné notamment par les travailleurs sociaux et les agents de terrain, soit en privatisant une partie de leurs missions, comme par exemple l’accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées, accentuant les inégalités sociales d’accès aux soins et à la prise en charge. Et dans ce cas, l’argument est particulièrement dangereux.

 

Enfin, quelle ironie que cette argument d’économies quelques mois après l’adoption d’une loi qui consacre les Métropoles, échelon territorial en doublon des communes et inscrit dans une politique de concurrence entre territoires particulièrement coûteuse.

 

- Absence de consultation des français

Enfin, ce projet a été présenté, en trois phrases par le Premier Ministre et le Président de la République avec à chaque fois une insistance particulière sur la nécessité d’aller très vite. Aucune consultation des français n’est prévue sur ces sujets. Pourtant, ils n’ont pas voté un tel programme puisque cette réforme vient d’être sortie du chapeau. Pourtant, cela constituerait des changements profonds de leurs rapports à la puissance publique et des institutions qui font société et République. A ceux qui demandent un référendum, le ministre de l’Intérieur répond que cela n’est pas possible, que cela serait contreproductif car les français ne répondent en général pas vraiment à la question qui leur est posée.

 

C’est un nouveau mépris du peuple qui « n’aurait pas compris », auprès de qui « il faut faire de la pédagogie » et autres sornettes maintes fois entendues depuis le référendum sur la Constitution Européenne de 2005.

 

En fait, ils ont peur, car les français ont très bien compris et rejetteraient ce bidouillage. Ils ont peur d’une telle souveraineté populaire car le maître aujourd’hui, de Valls et Hollande, celui à qui ils rendent des comptes, et qui soutient ce projet, n’est pas le peuple français, mais la Commission et la Banque Centrale européennes. Comme des petits enfants qui ont peur de se faire taper sur les doigts en cas de fausse note, ils préfèrent éviter de poser la question, et inscrivent ainsi leur action dans la dynamique austéritaire de l’Union Européenne actuelle.

 

- Sur le même sujet, lire aussi :

- François Hollande sacrifie la république pour brutaliser les citoyens

- La nouvelle réforme territoriale: Une soumission au diktat européen

- Après les Départements, les communes

- Fusion des Régions. Claudy Lebreton réclame un référendum

- Réforme territoriale: La République tombe à l’eau

- Réaction du président de l'Assemblée des Département de France face à la nouvelle carte territoriale

- Chambardement social et territorial : Hollande aux ordres de Bruxelles

- La réforme territoriale n'engendrera pas d'économies, selon Moody's

- Intervention de Marc Dolez au Sénat lors de la discussion sur ce sujet : Soumettre à référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

- Réforme territoriale: l'Assemblée dit "non" au réferendum

- Raoul Marc Jennar : Réforme territoriale : les raisons de la refuser

- Qui dit vrai ?

La reforme territoriale est devenue obligatoire par "contrainte budgétaire" et économies escomptées (voir document ci-dessous), au moins là c'est clair ! Même si selon l'agence Moody's, la réforme territoriale n'engendrera pas d'économies !

 

Et si la vrai raison était ailleurs ?

- soumission aux injonctions de Bruxelles..... ça on le sait ;

- on sait aussi que les "super régions" seront dotées de "super pouvoirs" avec possibilité de légiférer pour être encore plus "compétitives" face aux autres régions européennes et à la mondialisation ;

- et en matière d'amélioration, il y en a déjà qui considérent que le SMIC aurait dû rester régional, d'autres encore qu'il faut un SMIC régional pour sauver l'économie française....

Réforme territoriale  : Face au redécoupage permanent, un référendum s'impose !
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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 14:41
Crédit photo : l'Humanité

Crédit photo : l'Humanité

- Le système de la mystérieuse Corsica Ferries : un voyage en eaux troubles.

Une enquête du journaliste Enrico Porsia, diffusée par les magazines Marsactu le 3 juillet 2014. et Option de la CGT.

- Dumping social, dumping fiscal, captation de subventions publiques : voici le principal combustible de la compagnie maritime qui se définit comme le low cost de la mer.

- Une étrange compagnie maritime, contrôlée par un holding suisse qui cache jalousement sa comptabilité.

- Une étrange compagnie maritime qui peut compter sur des appuis solides aussi bien à Ajaccio, Bruxelles, Rome qu'à Paris.

  • Qui se cache derrière le compliqué organigramme des societés basées en Italie, en Suisse et au Luxembourg ?
  • Quelle est la stratégie de ce mystérieux groupe dont le but est de faire naufrager la compagnie nationale française SNCM et de récupérer le monopole du transport des passagers entre le continent et la Corse ?
Enquête sur la compagnie Corsica Ferries et ses financements occultes avec la complicité de l'État.
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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 10:52
Réforme du ferroviaire : bilan d'un vote parlementaire sous "la pression" de la lutte

Je ne reviendrai sur les causes de ce conflit qui ont été dévelopées dans mes articles précédents :

- SNCF : quels enjeux dans l'appel unitaire à la grève reconductible à partir du 10 juin ?
- Les propositions des cheminots pour une autre politique ferroviaire
- Réforme ferroviaire : gouvernement et SNCF mentent aux Français ! Solidarité active !

 

Sources : Fédération CGT des cheminots

- Rappel :

Après plus d’un an et demi de discussions avec le gouvernement, appuyées par deux grèves unitaires de 24 h en 2013 ainsi qu’unemanifestation nationale le 22 mai dernier pour exiger une autre réforme du système ferroviaire, le gouvernement et la direction de la SNCF ont fait le choix de ne pas répondre aux légitimes revendications des cheminots.


C’est dans ce cadre, que les Fédérations CGT et SUD-Rail ont appelé l’ensemble des cheminots à cesser le travail dans le cadre d’une grève reconductible à compter du mardi 10 juin 2014.


Au cours des débats en séance publique de l’Assemblée Nationale, 155 amendements ont été adoptés. Si certains apportent quelques bougés, d’autres durcissent clairement le texte vers un tournant extrêmement nocif.

 

 

Après le vote à l'Assemblée Nationale en première lecture...

- Le point sur la STRUCTURATION

- A titre d'exemple la Fédération CGT des cheminots exige : une réelle réunification du système ferroviaire public par une unicité économique, sociale et technique autour d’une entreprise publique intégrée : la SNCF.

  • Le texte de loi ne parle pas de Système Ferroviaire Public mais de Système Ferroviaire National où se trouvent, d’une part, un réseau géré et maintenu par un EPIC sous des contraintes financières énormes et, d’autre part, des transporteurs, dont l’EPIC SNCF Mobilité.
  • Les députés de droite ont affirmé que la réforme du gouvernement constituait une première étape intéressante vers la séparation complète entre le réseau et le transport.

 

- Imaginant rassurer les cheminots en grève, le gouvernement a fait passer un amendement qui donne aux trois EPIC un caractère indissociable et solidaire (Art L. 2101-1).

Ce point de ciment entre les trois EPIC est à mettre au crédit de l’action des cheminots, mais il reste très fragile ainsi que très éloigné de l’intégration et de l’unicité réclamées.


- Par ailleurs, il faut rétablir la vérité sur la question de l’employeur unique. L’EPIC de tête est considéré comme employeur de tous les cheminots seulement en matière d’assurance chômage et 1% logement (Art L. 2102-1-1).

  • Si certains sujets RH y seront partagés, si c’est à ce niveau que sera mesurée la représentativité nationale et négociés les accords sociaux sur le périmètre du groupe, les cheminots seront plus fortement divisés par le maintien de 3 employeurs distincts.
  • D’autre part, des amendements prévoient la création, à titre dérogatoire au droit commun, d’un Comité Central de Groupe (CCG) (Art L. 2101-5). Ce CCG aura essentiellement un rôle sur les activités sociales. Sur les droits économiques, seules les questions communes aux 2 EPIC Réseau et Mobilité seront traitées, le reste serait renvoyé vers des Comités Consultatifs situés à la tête de ces EPIC.

 

- Le texte reste donc très restrictif en termes d’intégration sur les dossiers économiques, pourtant primordiaux pour garantir une réelle cohésion d’ensemble.

  • Le cloisonnement étanche de SNCF Réseau a été à chaque fois un peu plus renforcé, au nom de l’impartialité vis-à-vis des entreprises concurrentes (Art. L. 2102-2- L-2111-16). De plus, le groupe public ferroviaire est placé sous la surveillance de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (Art L.2102-3 Art. L2111-10) qui émettra des avis conformes sur des thèmes fondamentaux comme la tarification des sillons et l’accès aux facilités essentielles dues aux autres entreprises ferroviaires (accés aux infrastructures, gares de voyageurs, terminaux de marchandises...).

 

- Les amendements autour du «FRET, service d’intérêt général» pour relancer le report modal de la route vers le rail ont tous été rejetés. C’est encore une démonstration de l’absence de volonté d’aller dans le sens du service public et de son développement.

 

Un amendement demandait que le RH0077 (réglementation du travail) soit la base du décret socle.

Celui-ci a été rejeté !

Réforme du ferroviaire : bilan d'un vote parlementaire sous "la pression" de la lutte

- Le point sur la PARTIE FINANCIERE

- La Fédération CGT des cheminots exige par exemleple : que la dette du système soit placée dans une structure de défaisance pour ne plus peser sur les investissements nécessaires à la modernisation du réseau et au renouvellement du matériel qui doiventdemeurer un bien public national.

  • Les questions primordiales de la dette et du financement ne sont pas réglées. Malgré tout, la mobilisation a contraint le gouvernement à aborder ces sujets majeurs. La question des 10,8 milliards d’€ reconnus comme dette d’Etat par le Système Statistique Européen a enfin été mise au cœur desdébats parlementaires. Toutefois, les amendements adoptés renvoient à des promesses de rapport d’ici deux ans sur la dette et une éventuelle ressource nouvelle pour financer la régénération du réseau.

 

- Alors qu’un système non financé est un système menacé, la seule visée de la loi est de réduire les investissements nécessaires, ce qui se traduirait par moins de trains, moins de guichets, moins de lignes, moins de cheminots.

  • Au final, c’est la qualité de service public pour les usagers (voyageurs et chargeurs) et les conditions de vie et de travail des cheminots qui seraient la variable d’ajustement d’une réforme sans financement adapté.
  • Pour exemple, l’article L.2111-10 acte que l’ensemble des travaux de maintenance ou de développement du réseau devront être amortis sur une période de 10 ans. En clair, tous les travaux seront donc assujettis à une garantie financière (règle d’or) contrôlée par l’ARAF (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires). Le système ferroviaire risque donc de s’engager dans l’impasse de l’austérité.
Réforme du ferroviaire : bilan d'un vote parlementaire sous "la pression" de la lutte

- Le point sur le VOLET SOCIAL

- Autre exemple de la Fédération CGT des cheminots qui exige : des conditions sociales de vie et de travail de haut niveau pour les cheminots.

  • La garantie de l’embauche au statut n’était pas affirmée dans le texte initial

 

Les amendements portant obligation de recruter au statut pour les candidats qui répondent aux critères ont été rejetés.
  • Comme conclu dans le pacte (CFDT, UNSA, Ministère), il a été préféré un amendement qui renvoie à la négociation entre la direction et les organisations syndicales sur les conditions du recrutement au cadre permanent (Art L. 2101-2). La stratégie actuelle de recrutement initiée par la Direction SNCF n’est pas remise en question.
  • Un amendement prévoit la possibilité à tout salarié (du groupe public) de pourvoir à un emploi dans un des 3 EPIC ou dans les filiales (Art L. 2101-2).

 

- A l’heure où la direction de la SNCF, par sa politique de branche, filialise à tour de bras, cette modification lui permettra d’accélérer le démantèlement de la SNCF au profit des filiales.

  • Voilà encore une attaque sournoise contre le statut des cheminots.

 

Un amendement demandait que le RH0077 soit la base du décret socle.

Celui-ci a été rejeté !

 

- Un amendement positif à mettre au crédit de l’action des cheminots a été retenu : celui précisant que le décret socle prendra en compte la spécificité des métiers et que les contraintes liées au transport ferroviaire seront compensées par des repos.

  • A noter que le texte ne fait pas de différence entre la SNCF et les autres entreprises ferroviaires, ce qui est une remise en cause du rôle de la SNCF en matière de service public dû à la Nation.
  • Cette réforme entraînera la renégociation de l’ensemble des accords. S’il n’y a pas de négociations conclues dans les 18 mois avec la direction, ce sont les anciens accords de la SNCF qui s’appliqueront à l’ensemble des cheminots du groupe public (Article 12 du projet de loi). Ceci constitue un des rares amendements qui garantit le maintien de certains droits pour les agents de la SNCF. Cependant, la direction peut aussi décider de dénoncer les accords existants via une procédure réglementaire pour contraindre à une renégociation.
Les cheminots de Paris Austerlitz tournent le dos à une délégation du PS

Les cheminots de Paris Austerlitz tournent le dos à une délégation du PS

- Une Réforme qui favorise avant tout la concurrence !

  • Un article prévoit, dans un délai de 2 ans, la remise d’un rapport du gouvernement afin de prévoir l’impact et les modalités du transfert des gares vers SNCF Réseau ou aux Régions (Article 10-V du projet de loi).
  • De même, il est prévu de transférer à SNCF Réseau les terminaux de marchandises. Un accord sera aussi conclu entre les 2 EPIC pour déterminer un périmètre plus large d’installations, autres que les gares « voyageurs ».

 

- Un amendement positif a exclu de ce périmètre les Centres d’Entretien.

 

  • Des amendements ouvrent la possibilité d’une gestion privée de certaines petites lignes Voyageurs ou Fret (Art. L. 2111-9). Les régions pourront également exploiter des lignes définies comme ayant un intérêt régional (Art. L. 2112-1-1).

 

- Par ailleurs, un amendement introduit la liberté tarifaire des TER (Article 5 bis du projet de loi). D’une région à l’autre, le tarif sera différent.

Nous pouvons présager que les usagers seront confrontés à de fortes hausses tarifaires ou à l’abandon du rail.

 

- Selon la CGT, le gouvernement signe, par cette loi, la fin de la solidarité nationale et de l’égalité de traitement des citoyens.

  • Un amendement permet le transfert de biens immobiliers qui peuvent être cédés aux autorités organisatrices du transport régional (Art. L.2141-15-1). Cela peut donc inclure les technicentres TER et la propriété des matériels roulants en les menant à la privatisation. (Art. L.2121-4-1).
  • Cette loi fait passer les TER d’un service public national décentralisé à une régionalisation des transports ferrés dans le cadre de Délégations de Service Public.

 

Par ces amendements, les parlementaires déstructurent le réseau national et organisent l’ouverture à la concurrence du trafic TER et Fret de proximité.

 

 

- Selon le syndicat, l’action des cheminots a permis une prise de conscience nationale.

L’avenir de la SNCF se jouait par cette loi, à travers une réforme visant à libéraliser le rail français et à accentuer le désengagement de l’Etat sur l’aménagement ferroviaire du territoire.

 

Cette grève de 10 jours a contraint le gouvernement à concéder quelques évolutions, toutefois insuffisantes. Il est resté arc-bouté sur son objectif initial visant à l’éclatement de la SNCF, en s’appuyant sur la signature d’un pacte sans aucune valeur juridique.

 

Pour plus d'informations sur le vote intervu à l'Assemblée Nationale :

- Des vélos dans les gares..... : explication de vote des députés EELV

- Au nom des députés Front de Gauche : explication de vote d'André Chassaigne

- Je suis "affligé" par EELV et les députés socialistes "atterrés" !

 

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- L'analyse du parti de Gauche : Rail, il faut une autre réforme

 

Réforme du ferroviaire : bilan d'un vote parlementaire sous "la pression" de la lutte
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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 20:28
Je suis "affligé" par EELV et les députés socialistes "atterrés" !

Les 21 et 22 juin, deux centaines de militants socialistes se réunissaient à Bellerive-sur Allier près de Vichy pour débattre sur le thème: "Rassembler la gauche et les écologistes" sous l'égide de Gérard Filoche.

 

- Presque toute la gauche était présente de "la gauche" du PS à EELV en passant par le Front de Gauche.

  • Pour les socialistes "affligés" cette réunion et toutes les autres qui ont lieu ici et là sont le signe "qu'un mouvement est lancé et qu'il y a une gauche en forme. "Elle peut mourir" a cru pronostiquer M. Valls. Elle a déjà commencé à renaître. Sans lui ".[1]

  • Pour Gérard Filoche, il faut un « Sursaut, sauvons la gauche ! »

  • Un « APPELde Bellerive-sur-Allier » était rendu public.

 

 

- Formidable, on voudrait y croire : "l'espoir apparait de la construction d'une nouvelle majorité porteuse d'une politique alternative au libéralisme à l’œuvre, à l'austérité, à l'alignement sur Bruxelles ou Washington" !

 

- Au compte rendu des travaux de ce séminaire publié par Paul Alliès, je m'étais fendu du commentaire suivant [2] :

 « Toutes les motions ou résolutions ne valent que pour l’instant ou elles sont adoptées et n’engagent que ceux qui y croient !
La vérité sortira des « actes » !


Et l’appel des 100 députés socialistes va être sous les projecteurs de l’actualité sociale.
En effet, l’examen du projet de loi ferroviaire s’est achevé vendredi 20 juin. Les députés ont voté des amendements au texte notamment en faisant de la SNCF « mère » l’employeur unique pour tous les cheminots, avec un seul comité d’entreprise et un seul CHSCT à l’échelle de la future holding SNCF. C’est sans doute une garantie utile pour les cheminots.

 

En revanche en ce qui concerne le retour à une seule société, force est de constater que le compte n’y est pas. Le Parlement va être amené à voter sur une loi qui entérine la séparation du gestionnaire de réseau et de l’exploitant. Cette absurde gestion par activité qui n’a d’autre but que de préparer l’ouverture totale à la concurrence du rail est maintenue.


C’est à l’examen du vote de chacun d’entre eux sur ce dossier que nous pourrons nous faire une opinion sur la sincérité de leur démarche politique d’opposition aux politiques libérales et d’austérité et visant à un sursaut des socialistes et de toute la gauche»

 

 

- Je ne croyais pas que l'actualité me donnerait si vite raison !

- Aujourd'hui, 24 Juin, le parlement était amené a voter le texte de la  réforme ferroviaire à la source du dernier conflit à la SNCF.

- Aujourd'hui, les députés étaient face à un choix qui se résume simplement : abattre le service public ferroviaire ou voter pour l’intérêt général.

 

  • Rappelons que le projet de loi gouvernemental qui prétend réunifier RFF et SNCF en une société unique en façade, entraîne dans les faits la création de trois entités, qui renforceront la séparation entre gestion des infrastructures et exploitation du réseau.
  • Que cette soi-disant « réforme » s’inscrit dans le cadre de la libéralisation du transport européen  et revient à soumettre les transports ferroviaires à la logique du marché alors même que l’échec de l’ouverture à la concurrence dans le fret est patent. Dans la réalité, cela risque encore d’accroître le risque de retards et d’accidents au nom de la rentabilité....

 

 

- Le parlement a tranché :

La loi a été adoptée par 355 voix pour et 168 voix contre (voir détail du scrutin) :

  • le groupe GDR (Front De Gauche) a voté contre ;
  • le groupe EELV a voté pour ;
  • Le PS a voté pour moins 4 contre et deux abstentions :

Contre: Sylviane Alaux, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Patrick Mennucci

Abstention: Laurent Grandguillaume, Christophe Léonard

  • (24 UMP ainsi que tout le groupe UDI ont voté pour avec le PS).

 

- La vérité est sortie des urnes de l'Assemblée Nationale !

- Ce soir, Je suis "affligé" par EELV et les députés socialistes "atterrés" ! Ils viennent de livrer la SNCF à la concurrence (lire au secteur privé) d'ici 2019 ;

 

- Ou sont passés les députés membres de « l'appel des 100 » ? La "fronde" n'aura duré que le temps d'un discourt ! Elle a fait pschiiiit.... avant d'avoir commencé !

 

- Que valent les appels d'Emmanuelle COSSE (EELV)[3-4] et de BELLERIVE-sur-ALLIER (PS) ?

 

- Veulent-ils "reconstruire la gauche" sur la base d'une autre politique.... ou simplement sauver le PS et ses satellistes les plus proches ?

 

- Si la gauche a commencé à débattre pour renaitre sans Valls ni Hollande avec l'idée d'un "sursaut de la gauche et de la nécessité d'un gouvernement rouge-rose-vert ».... ce ne sera PAS pour FAIRE CETTE POLITIQUE LÀ !

 

 

- Explication de vote d'André Chassaigne (PCF-FDG) au nom des députés Front de Gauche

 

- Prochaines étapes : le Sénat et retour devant l'Assemblée Nationale

De nouvelles batailles sont à engager, il n'est pas trop tard pour changer de voie !

 

Notes :

[1] http://blogs.mediapart.fr/blog/paul-allies/230614/gauche-en-forme

[2] http://eric.et.le.pg.over-blog.fr/2014/06/la-gauche-a-commence-a-debattre-pour-renaitre-sans-valls-ni-hollande-pour-quelle-politique.html

[3] La lettre d’Emmanuelle Cosse : « Renouer le dialogue pour passer aux actes »

[4] Réponse du PG à la lettre adressée par Emmanuelle Cosse au nom d’EELV

- Ce qui a été voté par le parlement : analyse

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22 juin 2014 7 22 /06 /juin /2014 21:54
Observez bien ce diagramme : en rouge, vous avez le Produit Intérieur Brut (PIB) mondial : la richesse des nations ! En vert, vous avez la valeur boursière des compagnies de ce même monde.
 
Nos retraites sont en ce moment même jouées au casino, mais qu'importe : la fête continue !

N’est-il pas curieux qu’alors que la richesse des nations est en baisse constante depuis deux ans, la valeur boursière des entreprises de ces mêmes nations soit elle en hausse constante ?

 

Si, vous avez raison : c’est très curieux ! Si les nations s’appauvrissent, comment est-il possible que leurs entreprises semblent de plus en plus florissantes, leur valeur boursière globale étant en hausse ?

 

Eh bien, par le phénomène connu sous le nom de « bulle financière ». Une bulle financière, ce sont des prix qui grimpent parce qu’un groupe de petits malins (prêts à se retirer en temps utile) et une masse de gogos (qui ne verront rien venir), font grimper les prix. Les petits malins, parce qu’ils savent ce qu’ils font, et les gogos parce qu’ils sont convaincus que le pays de Cocagne a enfin ouvert ses grilles au public, et ceci pour l’éternité… (bien entendu !)

 

Qui sont les petits malins ? Les banques centrales de 157 pays, les fonds de retraite publics de 156 pays et les fonds souverains de 87 pays. La somme réunie par ces braves gens tous ensemble et injectée par eux sur les marchés boursiers : 29.100 milliards de dollars (chiffres communiqués par l'official Moneytary and Financial Institutions Forum – OMFIF). Vous dites : « Mazette ! » en entendant le montant de la somme ? Je crains que vous n’ayez parfaitement raison ! Qui sont les gogos ? Eh bien, comme d’habitude : vous et moi, à qui l’on vend le miracle de la Bourse en hausse vertigineuse… malgré une économie tombée dans les bas-fonds !

 

L’économie est sens dessus dessous mais les entreprises pètent de santé. Ne vous inquiétez pas braves gens, il y a certainement des économistes dans un think tank quelque part, à Bruxelles, à Washington ou à Kuala Lumpur, qui savent comment un tel miracle est possible.

 

Les banques centrales, les fonds de retraite publics et les fonds souverains en question seront-ils assez fins pour se retirer au bon moment, avant que la bulle n’éclate, avant que les châteaux en Espagne ne se métamorphosent en les masures qu’ils sont en réalité, avant que le carrosse de Cendrillon ne revienne à minuit battant à sa dure réalité de citrouille ? Prions mes frères : l’argent de nos retraites, de nos allocations familiales, de nos allocations de chômage, est en ce moment même joué au casino par des gens qui – heureusement ! – ne nous veulent que du bien !

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