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21 octobre 2014 2 21 /10 /octobre /2014 16:32
Histoire du travail des enfants en France

"Travail mauvais qui prend l'âge tendre en sa serre
Qui produit l'argent en créant la misère
Qui se sert d'un enfant ainsi que d'un outil"
Victor Hugo

 

Sources : Les droits de l'enfant

Si les excès dans l’emploi de la main d'oeuvre juvénile amenèrent dès le début de l’ère industrielle moderne les premières protestations et les premières tentatives de codification des conditions de travail, force est de reconnaître que le travail des enfants n’est pas une spécialité du 19ème siècle et de la révolution industrielle, loin de là. C’est d’abord une tradition dans le monde rural et plus particulièrement paysan. A cette époque la durée de vie est suffisamment courte pour que l’adolescent soit vite considéré comme un adulte et l’enfant comme un adolescent.

 

Pendant des siècles, la plupart des enfants ont travaillé dès leur plus jeune âge. A la campagne, ils étaient employés aux travaux des champs. A la ville, ils aidaient leurs parents artisans. Le travail se faisait en famille et ils devenaient souvent ce qu'était leurs père : paysan, maçon, ouvrier... Ainsi, très jeunes, ils apprenaient le métier. Certains enfants, issus de familles nombreuses, étaient placés comme ouvriers dans des fermes ou chez des patrons.

 

  • Les premières traces historiques du travail des enfants remontent à 1572, époque à laquelle des enfants participent à l’exploitation minière dans les Vosges Saônoises.
  • Dès le 17ème siècle, les ramoneurs savoyards sont des enfants.
  • La manufacture textile de Sedan emploie les enfants dès l’âge de sept ans.
  • Dans la manufacture de Saint-Gobain, les enfants sont nombreux : quarante âgés de sept à douze ans en 1780; ils transportent les copeaux, les tuiles, la terre dans des paniers.
  • Dans la région de Tourcoing, en 1790, sur 8.000 personnes employés dans la filature, 3.000 sont des enfants ; dans cette ville du peignage de la laine, il arrive que des enfants se noient dans les fosses où l’on lave la laine.
  • Le règlement intérieur de la papeterie MONTGOLFIER à Annonay, en 1785, stipule que "parmi les ouvrages de la fabrication, il y en a où les enfants en très bas âge peuvent être occupés; les pères et les mères auront soin d’y faire travailler leurs enfants".

 

Au début des années 1840, on aurait compté jusqu’à 143.000 enfants dans la grande industrie, dont 93.000 dans le seul secteur textile.

 

 

- Travail des enfants en usine

  • Le 19ème siècle et la révolution industrielle

Travail des enfants en usine (photo : DR)Au 19ème siècle, l'enfant semble exercer une fascination distante. On rencontre aussi bien l'être gracieux et conventionnel, le malheureux abandonné dans les cloaques putrides que les avatars de l'enfant sauvage. On discerne bien, dans nombre de domaines, une multiplication des indices : l'enfant maltraité, tyrannisé et molesté allant du Petit Chose à Poil de Carotte, emplit timidement la littérature ; les enquêteurs sociaux, arpentant les strates de la société, découvrent le travail des enfants et donnent des descriptions hallucinées qui pousseront le législateur à intervenir ; à la fin des années 1870, tandis que la criminologie prend son essor et invente le "criminel-né ", l'enfant suscite un regain d'intérêt, il est surveillé avec plus d'intensité, car dès sa naissance il représente une menace virtuelle. Mais, c'est Victor Hugo qui impose en 1853 la vision de l'enfant mort, victime expiatoire de la violence politique ; puis, dix ans plus tard, il donne le spectacle du massacre de Gavroche.

 

En 1840, les femmes et les enfants représentaient 75% de la main-d'œuvre textile. Ajoutons à cela, qu'au 19ème siècle, 150 millions d'enfants dans le mon- de exerçaient une activité professionnelle à temps complet et 100 millions à temps partiel. Il est donc compréhensible que le 19ème siècle soit qualifié de siècle noir en matière d'exploitation enfantine. Au XIX siècle, le développement prodigieux des machines, l'apparition de nouvelles techniques et l'extension rapide du chemin de fer entraînent des changements très importants en France. L'utilisation de la machine à vapeur se généralise dans tous les domaines d'activités : moissonneuses, machines-outils, trains, bateaux, pompes, métiers à tisser...

 

Pour répondre à cette demande très forte de construction de machines, la métallurgie se développe rapidement à partir de 1820, la consommation de minerai de charbon et de fer augmente.
Des centres industriels faisant appel à une main-d’œuvre importante apparaissent. Les ouvriers y sont regroupés dans de grandes usines. Parallèlement à cette évolution, les petits ateliers familiaux commencent à disparaître.
Les historiens appellent cette période la "révolution industrielle".

 

  • Des enfants dans les mines

Pendant longtemps, jusque vers 1880, les enfants ont travaillé dans les mines. Leur petite taille leur permettait de se glisser dans les galeries les plus étroites. Ils poussaient des wagonnets remplis de charbon, au risque de se faire écraser quand, à bout de force, ils ne pouvaient plus retenir la lourde charge. Ils subissaient les mêmes risques que les adultes et vivaient dans des conditions effroyables, parfois dès l'âge de six ans. C'est ainsi qu'à Béthune, en 1861, lors d'un accident dans la mine, sur dix-huit morts, on compta sept enfants dont certains avaient juste neuf ans.

 

  • Des journées de 15 heures

Les conditions de travail sont très pénibles pour tous. Beaucoup d'enfants font partie d'équipes d'adultes ; ils sont soumis aux mêmes horaires et ne sont pas mieux traités.
Dans les mines de charbon, la durée de travail est habituellement de onze à douze heures ; elle va jusqu'à quatorze heures et, très fréquemment, on fait une double journée, si bien que l'ensemble des travailleurs reste sous terre en activité vingt-quatre heures, assez souvent même, trente-six heures d'affilé.

 

  • A l'usine dès l'âge de 8 ans

Au 19ème siècle, les usines étant de plus en plus mécanisées, de nombreux postes de travail sont occupés par des manœuvres sans qualification. dès l'âge de 8 ou 9 ans, les enfants sont employés à ces travaux qu'aucune machine ne peut exécuter à cette époque. Les patrons encouragent le travail des enfants. Leur habilité et leur petite taille sont bien utiles pour certaines tâches. Et surtout, un adulte effectuant un travail similaire doit être payé trois à quatre fois plus. Bien souvent, comme leurs salaires ne sont pas suffisant pour vivre, les parents eux-mêmes font embaucher leurs enfants par l'usine.

 

  • Les enfants sont moins payés que les adultes

Travail des enfants dans une usine (photo : DR)Le salaire des adultes est nivelé vers le bas par la présence des enfants dans les usines.
Le salaire d'un enfant varie en effet entre 5 centimes et deux francs alors qu'un adulte gagne 2 francs par jour, une femme, un franc et un enfant 45 centimes pour les moins de 12 ans, 75 centimes entre 13 et 16 ans.
À Mulhouse en 1835 le pain coûte de 12 à 15 centimes la livre, la viande de bœuf 45 centimes la livre, le lait 15 centimes.


Les patrons dominateurs et paternalistes n'hésitent pas à confier aux enfants des tâches ingrates.
La transformation des industries permet la création d'emplois de complément qui ne réclament ni force physique ni qualification mais plutôt une habilité et des facilités enfantines.
L'apport d'un salaire d'appoint pour la famille explique l'attitude conciliante des parents.

 

  • Le nombre d'enfants au travail au 19ème siècle

Les opinions divergent sur ce point. Certains historiens estime que les enquêtes réalisées au 19ème siècle amplifient grandement le phénomène, d'autres historiens (les marxistes par exemple) pensent le contraire. Entre 1840 ET 1850, selon une enquête réalisée dans 63 départements et dans des entreprises de plus de 10 salariés, il y avait 131 000 enfants travailleurs pour 670 000 hommes et 254 000 femmes. Pendant la même période, selon le recensement de la statistique générale de France, il y avait 143 665 enfants travailleurs dans la grande industrie  dont 93 000 dans  le seul  secteur du  textile pour  une main  d'œuvre totale de 1 055 000 ouvriers.

 

En 1868, un nouveau recensement donne un total de 99 212 enfants concernés par la loi de 1841 (voir ci-dessous) : 5 005 entre 8 et 10 ans, 17 471 entre 10 et 12 ans, 77 000 entre 12 et 16 ans auquel il faut ajouter 26 503 enfants qui ne sont pas concernés par la loi (parce qu'employés dans des ateliers de moins de 10 ouvriers). Au total, il y aurait à cette date 125 715 enfants travailleurs pour 1,1 million d'ouvriers. En 1896, par rapport la population active, les moins de 15 ans sont 3,1 % et les 15-19 ans 9,8 % à travailler.
Il semble donc que le nombre d'enfants au travail ait été en chute constante durant le siècle. Tendance qui s'explique par la mécanisation, la dépression économique de la fin du siècle (à partir de 1873) et les lois sociales même si elles sont difficilement appliquées.

 

  • Où travaillent les enfants ?

Le textile dévore les enfants. Dans les filatures, l'agilité, la souplesse, la petite taille des enfants sont utilisées par exemple pour attacher les fils brisés sous les métiers à tisser en marche, nettoyer les bobines encrassées, ramasser les fils de coton. Les enfants sont aussi chargés de surveiller les machines (ils doivent alors rester jusqu'à 16 heures debout), de travailler à la machine à dévider (ils sont alors assis sur des tabourets trop hauts pour eux afin de les empêcher de relâcher leurs efforts).


Les mines, les usines métallurgiques accueillent également des enfants : manœuvres, ils descendent dans les galeries plus étroites où ils peuvent se tenir debout et pousser des chariots.
Dans les petites industries, les enfants échappent à la législation. L'exploitation y est donc plus dure qu'ailleurs. Toujours dans le secteur du textile, la dentelle des campagnes de Bayeux à Cherbourg où les petites filles de 4-5 ans sont exploitées ; les filatures de soie de Jujurieux dans l'Ain exclusivement féminines où des adolescentes de 13-18 ans évoluent ; dans les fabriques de toiles d'Oberkampf ; dans le chiffon parisien, la verrerie, l'impression, les petits métiers...

 

À la campagne, les métiers se sont diversifiés et les séjours dans les ateliers alternent avec d'autres activités. Le travail est alors pénible par la durée et la difficulté des tâches à accomplir.

 

  • Des premières voix se font entendre contre le travail des enfants

C'est seulement en 1840 que les premiers débats sur le travail des enfants s'amorcent autour d'un projet de loi présenté par le Baron DUPIN Les députés et sénateurs débattent âprement de ce projet destiné à limiter le travail excessif des enfants. Pendant de longues séances, les élus vont s’interroger sur les retombées économiques de cette initiative. Peut-on les faire entrer aux filatures à huit ans révolus seulement, ne les faire travailler que quarante-huit heures par semaine, et veiller à ce qu’ils aient deux heures d’enseignement primaire par jour ?


Les opposants à la réforme s’inquiètent au nom de la liberté de l’industrie et du droit du père à " diriger l’éducation de ses enfants, choisir leurs travaux, préparer leurs travaux". Les partisans de la réforme évoquent les rapports accablants du Docteur VILLERME et d’autres enquêteurs sociaux qui ont longuement visité les mines et manufactures françaises de cette première moitié du XIXème siècle. Ils dépeignent les "misérables créatures hébétées par un inconcevable excès de travail, et réduites à l’état des machines dont elles ne sont plus que les accessoires obligés". Les chiffres des recensements des jeunes gens éclopés et difformes qui arrivent au service militaire, en provenance des départements très manufacturiers, sont indiqués : 9.930 pour 10.000 contre 4.029 dans les départements très agricoles. Mais, plus que les considérations sanitaires et morales, c’est l’exemple britannique qui pèsera ; en effet, depuis 1802, le Parlement Anglais a commencé à mettre un terme aux "cruels abus" de ce genre.


L’opinion publique n’était pas unanime non plus pour dénoncer ces abus ; la preuve en est que, quelques années plus tard, Jules SIMON pour avoir écrit un ouvrage intitulé "l’ouvrier de huit ans" dans lequel il s’élevait contre ces faits se voyait accusé de vouloir ruiner l’industrie française, en particulier dans les textiles où l’on disait ne pouvoir réduire le temps de travail de l’enfant puisqu’il était calqué sur celui des ouvriers plus âgés. Cette résistance à toute amélioration de la situation des enfants est mise en évidence par la multiplicité des textes législatifs qui vont se succéder et par la modestie de leurs portée.

 

  • Le lien entre le travail des enfants et la scolarisation

Travail des enfants en usine (photo DR) L’évolution historique du travail des jeunes reste lié à celle de la scolarité obligatoire. Instituée en 1874, la gratuité de l’enseignement primaire fût votée le 16 juin 1881, et le 26 mars 1882, la loi de Jules FERRY établit l’enseignement laïc obligatoire. Cette loi fût renforcée en 1892, les enfants ne pouvant être admis au travail avant douze ou treize ans pour les titulaires du certificat d’étude. La limitation de l’âge d’embauche sera porté à seize ans en 1959, ordonnance entrée en vigueur le 1er juillet 1967.


L'enseignement technique et professionnel émerge avec l'introduction d'ateliers dans les écoles sous l'intitulé : "science d'application à l'industrie" ; c'est un échec. En 1880, des écoles manuelles d'apprentissages sont en place.


Il existe d'autre moyens pour les enfants de s'instruire :
- Cours privés
- Cours du soir pris en charge par les frères
- Écoles de fabriques (Schneider au Creusot)
- Écoles municipales (école de tissage de la Croix Rousse à Lyon)
Reste que 90 % des enfants d'ouvriers n'ont aucun accès à l'éducation. La bourgeoisie se réserve l'accès aux lycées fondés par Napoléon, dans les collèges royaux comme Louis Le Grand. Les études de droit ou de médecine terminent un cursus réussi.

 

Cependant la prise en charge patronale "du berceau à la tombe" bouche les perspectives. A Monceau les Mines, par exemple, la règle est de conduire l'adolescent le jour même où se termine sa scolarité chez l'ingénieur des houillères.

 

  • Les premiers textes de loi

C’est dans ce contexte que fût enfin votée le 22 mars 1841 la loi limitant l’âge d’admission dans les entreprises à huit ans, mais uniquement dans les entreprises occupant plus de vingt ouvriers.


A Mulhouse, en 1845, si les enfants de moins de douze ans ont disparu des filatures de coton, ceux de douze à seize ans travaillent douze à treize heures par jour. Ailleurs on en trouve de huit à neuf ans souvent à la machine à dévider, sur des tabourets trop hauts pour les empêcher de relâcher leurs efforts. Dans l’impression, on en trouve à partir de huit ans travaillant neuf à onze heures.


En 1851, apparaît la loi limitant la durée du travail à dix heures au-dessous de quatorze ans, et à douze heures entre quatorze et seize ans. En 1874, la limitation de l’âge d’admission à l’embauche sera fixée à douze ans; le travail de nuit sera interdit et le repos du dimanche deviendra obligatoire pour les ouvriers âgés de moins de seize ans. Cette protection était bien sûr insuffisante mais elle avait le mérite d’avoir posé le problème et d’exister puisqu’il faudra attendre cinquante ans pour voir un texte destiné à protéger les femmes (1892), ou pour voir une allusion au travail de l’adulte (1893).

 

  • D'autres voient le jour dès le début du XXème siècle

Des mesures efficaces concernant la protection des jeunes au travail ne seront promulguées qu’à partir de 1905. La loi du 7 décembre 1926 interdit l’affectation des enfants aux travaux dangereux, insalubres, où ils seraient exposés à " des émanations préjudiciables pour leur santé".


La liste des travaux interdits aux enfants (et aux femmes) avait déjà fait l’objet du décret du 21 mars 1914, qui sera successivement modifié en 1926, 1930, et 1945 ; ce décret comporte un tableau "B" énumérant les travaux interdits aux enfants, et un tableau "C " qui constitue la liste de 125 établissements ou ateliers auxquels les enfants (et les femmes) n’auront accès que sous certaines conditions, notamment d’âge pour les mineurs de quatorze à dix-huit ans. Ce dernier texte, désuet, sera remplacé par le décret du 19 juillet 1958, relatif aux travaux dangereux pour les enfants et les femmes.

 

Pour en savoir plus :

- le travail des enfants en France

- le travail des enfants en France à l'heure actuelle

- "Le monde du travail en France 1800-1950" de Alain DEWERPE

- "Des enfants du XVIème au XVIIIème siècle" de Karine DELORBE

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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 17:54
16 octobre ensemble à Royan pour la reconquête de la sécurité sociale

La maternité, c'est comme la Sécu, c'est vital

 

- La Sécurité Sociale est en danger

La Sécurité sociale, pilier de notre système de protection sociale, est l’objet d’attaques incessantes du patronat et du gouvernement. Les droits des salariés et des retraités sont remis en cause, tant du point de vue de l’assurance maladie que de la retraite ou de la politique familiale. Il en résulte toujours plus de difficultés pour se soigner, vivre décemment sa retraite, élever ses enfants...

 

Depuis des décennies, année après année chaque gouvernement détricote cet édifice au seul bénéfice de la couverture sociale privée assurantielle et au détriment des assurés sociaux.

 

 

- La décision prise de casser l'outil médical à Royan s'inscrivent dans cette logique

16 octobre ensemble à Royan pour la reconquête de la sécurité sociale

Pour en savoir plus ICI

16 octobre ensemble à Royan pour la reconquête de la sécurité sociale

- Inscrivez-vous auprès de l’UD CGT : 05 46 41 63 33

ou ud-cgt.17@wanadoo.fr

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10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 09:10
Bernard Friot "Le salariat, c’est la classe révolutionnaire en train de se construire"

Les séries d'été de l'Humanité : Penser un monde nouveau. Le sociologue, auteur de l’Enjeu des retraites 
et de l’Enjeu du salaire, propose une alternative offensive pour le travail ainsi que pour le financement des retraites et de la Sécurité sociale.

 

Sources :  Les séries de l'Humanité : Penser un monde nouveau par Cécile Rousseau

Spécialiste des politiques du salaire et de l’emploi, 
Bernard Friot a commencé sa carrière en 1971 comme assistant puis maître 
de conférences en économie à l’IUT de l’université 
de Lorraine. En 2001, 
il est élu professeur 
de sociologie à l’université de Paris-Ouest Nanterre, avant de devenir professeur émérite en 2009. 
Sa thèse d’État d’économie porte sur la construction 
de la Sécurité sociale 
en France de 1920 à 1980. Il y conteste l’interprétation de 1945 qui fait de 
« la Sécurité sociale 
un élément nécessaire 
à la période fordiste 
du capitalisme ». Il insiste au contraire sur « le caractère anticapitaliste des institutions de socialisation 
du salaire ». Au moment 
où la souveraineté populaire est mise à mal par les banques et le patronat, 
ses réflexions l’amènent 
à développer « une approche du salariat comme voie de sortie du capitalisme ». Chercheur à l’IDHE (Institutions et dynamiques historiques de l’économie), 
il participe aux travaux 
de l’Institut européen 
du salariat. Son parcours universitaire se double 
d’un engagement politique, 
il est militant du PCF 
depuis près de quarante-
cinq ans. En 2010, 
alors que la réforme 
des retraites Fillon est très contestée, il propose 
une autre issue, en publiant, à La Dispute, l’Enjeu 
des retraites, puis, 
en 2012, l’Enjeu du salaire et Puissances du salariat. En 2013 est paru chez Peter Lang, avec Bernadette Clasquin, The Wage Under Attack : Employment Policies in Europe. Il fonde 
en 2011 une association d’éducation populaire, Réseau Salariat (reseausalariat.info).

 

 

- L'Humanité : Avec plus de 10 % de chômeurs 
en France, un marché du travail 
en crise, vous préconisez « la révolution par le salaire », alors que le salariat est considéré par beaucoup comme une aliénation…
Bernard Friot. Le salaire implique bien davantage qu’un lien de subordination et du pouvoir d’achat. S’en tenir là nous empêche de lire les dimensions anticapitalistes conquises dans le salaire entre les années 1930 et 1970, à savoir la qualification de la personne dans la fonction publique et la cotisation qui socialise déjà 45 % du salaire. Ces conquêtes, gagnées sous l’impulsion de la CGT et des communistes, sont des tremplins considérables pour une autre définition de la valeur économique et donc du travail. 40 % du PIB sont déjà produits dans le cadre des services publics et de la Sécurité sociale par les fonctionnaires, les retraités, les soignants, les parents et les chômeurs. Autant de personnes qui ne relèvent ni du marché du travail ni de la valorisation de la propriété lucrative par la production de marchandises. Cela ouvre un possible pour sortir du capitalisme. Le salariat, c’est la classe révolutionnaire en train de se construire en assumant ses conquêtes, en poussant plus loin l’affirmation de cette alternative. Une alternative au marché du travail par la généralisation du salaire à vie des fonctionnaires et des retraités. Mais aussi une alternative à la propriété lucrative et au crédit par la généralisation de la cotisation, pour financer l’investissement, et de la copropriété d’usage de tous les outils de travail. Enfin, une alternative à la mesure de la valeur par le temps de travail, par la généralisation de sa mesure, par la qualification des producteurs, comme c’est déjà le cas pour l’administration et la Sécurité sociale.

 

 

- L'Humanité : Pourquoi mettre la cotisation au cœur 
de ce système ?
Bernard Friot. Bernard Friot. La cotisation, grande invention révolutionnaire de la classe ouvrière, ne ponctionne pas le profit ni la rémunération de la force de travail, ces deux institutions du capital. Elle les remplace pour financer une croissance non capitaliste. L’augmentation des cotisations sociales est une revendication constante de la Libération aux années 1980 : elles passent alors de 16 à 66 % du salaire brut. Cette augmentation du taux de cotisation induit une création monétaire qui anticipe la valeur économique produite par des personnes qui n’ont ni employeurs ni actionnaires. La cotisation, c’est la légitimation de ce que nie le capital : nous sommes les seuls producteurs de la valeur. Cela doit être reconnu par un droit à un salaire attaché à la personne et non pas à l’emploi. Dans la convention du salariat, ce salaire, socialisé à 100 %, sera garanti à vie de dix-huit ans jusqu’à la mort, sur une échelle allant par exemple de 1 500 à 6 000 euros net mensuels, en fonction de la qualification. Par généralisation de la cotisation sociale, le salaire ne sera pas versé par l’entreprise : elle cotisera à une caisse qui, par mutualisation des valeurs ajoutées, pourra garantir les salaires. De même, une cotisation économique financera l’investissement et mettra fin à la propriété lucrative en laissant la place à une propriété d’usage des lieux de production par tous les salariés. Les caisses d’investissements et de salaires seront gérées par les salariés, comme l’ont été les caisses de Sécurité sociale jusqu’en 1960. La cotisation se substitue donc au marché du travail et au profit. Mais si elle continue à être présentée à tort comme de la solidarité, assez vite elle pourrait être menacée par la contribution sociale généralisée (CSG) et disparaître.

 

 

- L'Humanité : Justement, comment combattre cette montée en puissance de la CSG, notamment dans 
le financement des retraites ?
Bernard Friot. Il faut revenir aux fondamentaux, à Ambroise Croizat. En 1946, ministre du Travail communiste, il crée la Sécurité sociale. Il ne fait pas du passé table rase mais part des caisses d’assurances sociales existant depuis les années 1930. Son acte révolutionnaire, c’est de doubler le taux de cotisation (de 16 à 32 % du salaire brut) et de tripler le montant des allocations familiales qui sont alors le cœur de la Sécurité sociale. La moitié du salaire des familles populaires, ouvrières ou employées, va ainsi être constitué par ces allocations indexées sur le salaire. Est-ce qu’Ambroise Croizat ponctionne la valeur capitaliste pour financer l’activité des parents ? Pas du tout ! La hausse formidable du taux signifie qu’on attribue de la valeur économique au travail des parents. Et cela va être un élément déterminant de la croissance. Dans les années 1960, la chose se renouvelle, avec une augmentation considérable du taux de cotisation maladie qui finance la création des centres hospitaliers universitaires et le conventionnement de la médecine de ville. Le mouvement se poursuit dans les années 1970, avec la hausse du taux de cotisation vieillesse, qui reconnaît la valeur économique produite par les retraités. Généraliser la CSG en taxant les revenus financiers des entreprises pour financer les retraites, c’est s’inscrire dans la lecture capitaliste de la Sécurité sociale comme institution utile mais non productive. C’est surtout ce qu’il faut éviter. Au contraire, il faut augmenter le taux de cotisation pour financer les retraites.
 


- L'Humanité : Une nouvelle réforme des retraites drastique s’annonce à la rentrée, n’est-ce pas l’occasion de faire émerger d’autres idées ?

Bernard Friot. Oui cette occasion doit être saisie pour avancer les mots d’ordre suivants : retraite à 55 ans avec 100 % du meilleur salaire net, sans tenir compte des annuités (ou des points). Le financement sera assuré à la fois par la hausse des salaires et par la hausse du taux de cotisation (qui doit passer de 26 à au moins 34 % du brut) : c’est le cœur de la revendication. Si on dit retraite à 55 ans, ça oblige à expliquer que les retraités travaillent, sinon les gens vont s’étonner : « Attendez, on ne fait plus rien à 55 ans ? » La retraite, ce n’est pas la revendication du loisir après une longue vie de travail, c’est une seconde carrière libérée de l’emploi et de la mise en valeur du capital. Si l’on dit 100 % du meilleur salaire net sans tenir compte des annuités, ça oblige à expliquer que la pension s’est construite comme salaire continué et non pas comme contrepartie des cotisations passées, que justement la contrepartie des pensions est dans le travail actuel des retraités. C’est ça le salariat, être défini par le salaire comme droit politique, pas par le marché du travail, ni par les actionnaires.



- L'Humanité : Dans la convention du salariat, 
vous déconnectez l’emploi du salaire, 
vous distinguez la propriété lucrative 
de la propriété d’usage. C’est un moyen 
de se prémunir contre les dérives 
de certains patrons ?

Bernard Friot. C’est une garantie contre tout patron : nous devons être les copropriétaires d’usage de nos outils de travail. La propriété lucrative, elle, est totalement parasitaire, il faut s’en passer. Ici, il importe de mettre de notre côté nombre de patrons de PME, contre les actionnaires des marchés financiers que nous ne convaincrons évidemment jamais, eux. Je discutais récemment avec un chef d’entreprise du bâtiment. Il constitue la cinquième génération de patrons, il a dû assumer cet héritage, engager son patrimoine… Cette pratique de la propriété est désuète. La condition de la responsabilité, c’est la propriété, et c’est pourquoi il faut la diffuser à tous les producteurs. Nombre de patrons gagneront à être libérés de l’obsession de trouver des marchés pour payer les salaires, libérés aussi de leur patrimoine lucratif qui pèse souvent sur leur trajectoire. Ils deviendraient copropriétaires d’usage de l’entreprise avec les autres salariés. Le tissu économique, ce n’est pas que le CAC 40 ! Ce sont des libraires, des experts-comptables, des artisans, de petits industriels que nous pouvons mettre de notre côté. Reste aussi, bien sûr, à convaincre les salariés qu’ils peuvent être copropriétaires de leur entreprise.
 


- L'Humanité : Les salariés ne seront donc plus, par essence, obligés de travailler. Que répondez-vous 
aux critiques sur une supposée oisiveté généralisée, discours qu’on entend parfois 
pour parler des chômeurs ?

Bernard Friot. C’est le discours aliéné de ceux qui ont intégré cet incroyable appauvrissement de soi qu’est le marché du travail. Cela démarre dès la classe de sixième, on emmène nos gamins dans des salons d’orientation pour les conditionner progressivement, on fait des cours de CV pour inscrire leurs ambitions dans ce carcan. L’appauvrissement, c’est le fait de se conformer aux attentes des offreurs d’emplois. De plus en plus de trentenaires, de quadragénaires refusent le marché du travail et la valorisation d’un capital. Ils s’organisent pour en sortir en montant des sociétés coopératives (Scop), en s’investissant sur Internet. Certes, c’est encore du bricolage. Et pas toujours facile à vivre, notamment quand on utilise l’indemnisation du chômage pour créer de la valeur économique alternative. Ces expérimentations sont encore fragiles, faute d’un cadre légal. De même, les retraités doivent être encouragés dans la production de valeur économique. Les salariés des entreprises menacées de délocalisation ou de fermeture doivent être soutenus dans la reprise de leur outil de travail. Lorsque le mouvement ouvrier, notamment la CGT et le Parti communiste dont je fais partie, pourra faire le lien avec tous les collectifs sensibles à cette question, ce sera un progrès !
 


- L'Humanité : Comment créer ce déclic pour sortir 
du capitalisme ?

Bernard Friot. En nous appropriant notre histoire. La classe dirigeante tente de nous convaincre que la Sécu est simplement une ponction sur la valeur capitaliste pour financer de la solidarité. Or, au contraire, ça fait un siècle que le capitalisme est contesté de manière centrale par la socialisation du salaire. Je le répète, 800 milliards d’euros, soit 40 % du PIB, relèvent d’une production non capitaliste. Il s’agit d’assumer ces conquêtes de la classe ouvrière. Le Conseil national de la Résistance (CNR) et la Sécurité sociale doivent être abordés comme une actualité, et pas avec nostalgie. Des centaines de milliers de militants ont pris des risques considérables pour créer ces tremplins pour sortir du capitalisme. Il est temps que nous décidions qu’à leur suite nous avons à faire l’histoire. En face de nous, nous avons une classe dirigeante qui, elle, est organisée, se bat tout le temps, parce qu’elle est aux abois. Faute d’être capable de diriger la production de valeur économique de façon positive, elle met en place un appareil militaire et policier, elle habitue la population à la mise en cause des libertés publiques sous prétexte de lutte contre le terrorisme ou de guerre économique. Tant que nous ne serons pas explicitement candidats à la direction de la production de la valeur économique et organisés à la hauteur de cette ambition, nous nous battrons sur la défensive. Un retour à l’offensive suppose que nous nous appuyions sur les conquêtes de la classe ouvrière en les poussant plus loin à l’occasion de tous les conflits sociaux, concernant les retraites, les fermetures d’entreprises… Nous avons vu comment aborder dans cet esprit la question des pensions, salaire à vie à généraliser, et le caractère central de la mobilisation pour la hausse des salaires et du taux de cotisation sociale. Il y a aussi beaucoup à réfléchir sur la façon de mettre sur le tapis la question de la généralisation de la propriété d’usage de l’outil de travail et du logement. De même, les attaques contre la fonction publique doivent être contrées par la proposition de généralisation à tout travailleur de la logique du grade, c’est-à-dire de la qualification de la personne, contre celle de l’emploi qui qualifie le poste ou, aujourd’hui, les parcours professionnels. Sur ce point précisément de la « sécurisation des parcours professionnels », projet réformateur qui tente de faire du support des droits non plus le poste de travail mais le parcours professionnel, la revendication de Sécurité sociale professionnelle, portée par la CGT, en attribuant la qualification à la personne, peut nous faire avancer vers le salaire à vie et la suppression du marché du travail. Le tour de France que je fais pour des débats ou des formations avec l’association d’éducation populaire Réseau Salariat confirme l’énorme intérêt que rencontrent ces thématiques.

 

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- Salaire, retraite, l'employeur frappe toujours deux fois, Conférence de Bernard Friot organisée par Sud

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7 octobre 2014 2 07 /10 /octobre /2014 08:30
Retour de Détroit à Ferguson : la réalité brutale du capitalisme américain

Les événements survenus en août dernier à Détroit, dans le Michigan et à Ferguson, dans le Missouri, ont révélé le caractère brutal du capitalisme américain.

On redécouvre que le modèle américain repose sur l’inégalité généralisée, la faiblesse des droits sociaux, la déshérence des services publics, la pauvreté de masse, la relégation de larges couches de la population, le tout se confondant avec la persistance d’une logique ségrégationniste et d’un racisme imprégnant toute la société.

L’hypocrisie du régime américain éclate. Elle a atteint un sommet avec le choix des milieux dominants de faire élire à la présidence un président un peu « noir ». Le symbole n’arrive plus à masquer la réalité, plus du tout à tromper les masses noires pauvres.

Le gouvernement Obama a tenté d’éteindre le feu en promettant une enquête sérieuse sur les actes policiers mais la poussée de fièvre raciste ne le laissera peut-être pas faire..... et en tout état de cause si la révolte a été "matée", ses causes profondes lièes à la nature même de la société américaine, sont toujours là !

Dans le même temps, il convient de s'interroger sur les causes profondes de cette "révolte sociale", les réponses qui y ont été apportées et d'en tirer des enseignements sur la politique menée en France[1].

 

Sources : World Socialist Web Site  par Jerry White le 01/09/2014 (Article original paru le 30/08/2014)

- Les prémices.... l'explosion

Le 26 Août, les coupures d’eau pour des dizaines de milliers de familles à faible revenu, dont les impayés ne dépassent pas les 150 dollars, ont repris à Detroit. Plus de 600 ménages ont eu leurs robinets fermés rien qu’au cours de ces quelques derniers jours, laissant des personnes âgées, des handicapés et des familles avec des enfants en bas âge sans eau potable, sans pouvoir se doucher, faire fonctionner la chasse d’eau ou faire la cuisine.

 

Ces coupures d’eau ont pour but de supprimer l’accès à ce service à des sections entières de la ville jugées non rentables, amorçant la privatisation du département de l’eau. Ceci fait partie d’une « restructuration » de la ville en général sous la direction d’un gestionnaire d’urgence et du tribunal fédéral des faillites.

 

Les procédures judiciaires débuteront cette semaine pour confirmer un projet qui va détruire les retraites et les prestations de santé des employés municipaux et céder à des entreprises privées les biens publics, dont le Detroit Institute of Arts. Des promoteurs immobiliers milliardaires sont en train de prendre le contrôle de pans entiers du territoire, aux frais de la population tandis que les quartiers ouvriers sont privés des services essentiels, dépeuplés et dans certains cas transformés en terres agricoles en milieu urbain.

 

Detroit est l’épicentre d’une contre-révolution sociale, effectuée par la classe dirigeante américaine et ses deux partis politiques et visant à revenir plus d’un siècle en arrière et à dépouiller les travailleurs des besoins les plus fondamentaux pour vivre.

 

Les événements survenus dans la banlieue de St Louis, à Ferguson, ont révélé au grand jour les formes politiques qui correspondent à ce processus social. Des méthodes de gouvernement d’Etat policier qui ont été établies pendant plus d’une décennie sous le nom de « guerre contre le terrorisme » ont été mises en œuvre pour écraser les troubles sociaux.

 

 

- Le 9 août, la police à Ferguson a tué par balle Michael Brown, âgé de 18 ans et non armé. C'était un meurtre en forme d’exécution.

En réaction au déferlement de colère populaire, l’Etat et les responsables locaux, avec le soutien du gouvernement Obama, ont imposé des conditions de quasi loi martiale dans cette ville de 21.000 habitants. Les droits garantis par le Premier amendement ont été effectivement suspendus et l’« état d’urgence » instauré, la Garde nationale a été déployée et une force de police militarisée, armée de chars et de fusils d’assaut utilisés dans la guerre urbaine en Irak et en Afghanistan, a attaqué au gaz lacrymogène et arrêté des manifestants qui participaient à des protestations pacifiques.

 

Les coupures d’eau à Detroit et la répression de masse à Ferguson démasquent le vrai visage de la classe dirigeante américaine. Après les rébellions urbaines des années 1960, qui s'accompagnaient d'une brutale répression d’Etat, l’élite dirigeante avait réagi avec un programme de réformes sociales limitées. La phrase « des fusils et du beurre » avait été inventée pour décrire la politique mort-née dès le début du financement simultané de la guerre impérialiste au Vietnam et des programmes anti-pauvreté aux Etats-Unis.

 

 

- Actuellement, aucune section de l’establishment politique américain ne demande l’application de mesures pour alléger la crise sociale.

Dans toutes les déclarations officielles faites sur le meurtre policier à Ferguson, il n’a pratiquement pas été question des conditions sociales qui sous-tendent le chômage, la pauvreté et l’inégalité. Les représentants du patronat américain sont unis dans la décision de reprendre chacune des concessions sociales que la classe ouvrière ait jamais arrachées.

 

Pétrifiée par le spectre de la résistance ouvrière, l’oligarchie, qui dirige l’Amérique, réagit au moindre signe d’opposition sociale en cherchant à l’écraser. Elle n’a pas de réforme à proposer mais seulement davantage de répression.

 

Pour comprendre ces processus il faut commencer par reconnaître qu’ils proviennent du système capitaliste lui-même. Dans sa volonté de vouloir défendre ce système et de sauvegarder sa richesse, la classe dirigeante applique depuis des décennies une politique de guerre à l’étranger et de guerre de classe à l’intérieur du pays. Le déclin économique à long terme du capitalisme américain va de pair avec la montée d’une aristocratie financière impitoyable et qui se fonde sur le pillage et la criminalité.

 

C’est là un processus international comme en témoigne l’imposition de brutales mesures d’austérité en Europe, en Amérique latine et partout dans le monde afin de renflouer les institutions financières qui ont fait s’effondrer l’économie mondiale en 2008.

 

Les Etats-Unis et le gouvernement Obama ont été le fer de lance de cette contre-révolution sociale et ont supervisé le plus grand transfert de richesses de l’histoire, des masses vers le un pour cent le plus riche. Dans le même temps, Obama a étendu les opérations militaires américaines au monde entier. Il a intensifié l’attaque contre les droits démocratiques, allant de la propagation de l’espionnage de la NSA à la militarisation de la police.

 

 

- Dans le système politique actuel , les intérêts de la vaste majorité de la population ne trouvent leur expression nulle part.

Parallèlement, les vieilles institutions qui auparavant assurait la médiation dans les relations de classe se sont effondrées.

 

Les syndicats américains, qui sont gérés par de riches cadres recevant une part des bénéfices obtenus par l’exploitation des travailleurs qu’ils prétendent représenter, peuvent difficilement diriger une protestation pour la forme au moment où à Detroit des millions de personnes sont privées de l’un des besoins les plus fondamentaux de la vie. Ils sont, de fait, pleinement intégrés dans le processus en faillite, octroyant leur soutien en échange d’une part des milliards qui sont volés aux retraites et aux prestations de santé des travailleurs municipaux et provenant de la liquidation des biens publics.

 

En ce qui concerne Ferguson, le président de l’AFL-CIO, Richard Trumka, a publié une déclaration de pure forme disant aux manifestants de s’en remettre au Département de la Justice et au FBI, ces forces mêmes qui ont approuvé l’espionnage sur le plan intérieur et qui ont organisé des coups montés contre les manifestants anti-guerre et anti-Wall-Street en les qualifiant de « terroristes. »

 

Après la transformation de Ferguson en camp armé, les soi-disant figures de l’opposition au sein de l’establishment politique conduites par le politicard millionnaire Al Sharpton ont mis en avant la politique identitaire raciale dans le but de camoufler les questions sociales et les questions de classe les plus fondamentales à Ferguson. Ils ont accusé les manifestants de provoquer eux-mêmes la violence. Ces mêmes forces sont associées à la faillite de Detroit.

 

En alliance avec les Sharpton et les Jesse Jackson qui opèrent dans l’orbite du Parti démocrate et du gouvernement Obama, il y a une foule d’organisations de pseudo-gauche et de professionnels de la politique identitaire qui considèrent que leur tâche essentielle est d’empêcher que la classe ouvrière ne se libère de l’establishment politique.

 

L’accroissement de l’opposition de masse ne peut rester confiné à ce cadre et ne le sera pas. Les événements à Ferguson sont un signe que la classe ouvrière est en train de changer de trajectoire. Lors des interviews données aux journalistes du World Socialist Web Site les manifestants ont interprété leur situation comme faisant partie d’un problème systémique plus large. Un grand nombre d’entre eux ont souligné l’hypocrisie de l’affirmation selon laquelle l’Amérique est en train de mener outre-mer des guerres en faveur des droits humains et de la démocratie tout en réprimant les droits démocratiques aux Etats-Unis mêmes. Nombreux sont ceux qui ont dénoncé l’allocation de milliards de dollars aux guerres et à la militarisation de la police alors qu'il n'y a pas d'argent versé pour des emplois convenablement rémunérés, le logement, l’éducation ou les soins de santé.

 

 

- La question la plus urgente est la construction d’une nouvelle direction révolutionnaire.

C'est le cas avec le Socialist Equality Party (Parti de l’Egalité socialiste, SEP), afin de donner une voix politique consciente à la résistance de la classe ouvrière qui est en train de naître.

 

Le SEP lutte pour l’unité de tous les travailleurs, au-delà des lignes raciales, nationales et ethniques, en opposition aux partis Démocrate et Républicain, et de tous leurs agents politiques. Nous appelons les travailleurs aux quatre coins du pays à former des organisations indépendantes de luttes et à préparer des manifestations de masse, des grèves et des actions sur leur lieu de travail, contre la catastrophe qui est en train d’être créée par la classe dirigeante.

 

Mais par-dessus tout le SEP insiste sur le fait que la lutte contre l’inégalité sociale, la guerre et la dictature doit être menée en tant que lutte internationale contre le système capitaliste. Qui va organiser la société, les grands groupes et les banques sur la base du pillage et du profit ou bien la classe ouvrière luttant pour une société socialiste fondée sur l’égalité et le contrôle démocratique des forces productives ? Telle la question fondamentale soulevée par les expériences faites à Ferguson et à Detroit.

 

Note :

 

- [1] Émeutes de Ferguson : leçons pour la France désaxée

 

Pour en savoir plus :

-

- De Kiev à Fergusson ou la crise terminale du Système, 2014 pourrait bien marquer le début de la phase finale d’effondrement

- Ferguson, émeutes raciales ou explosion sociale ?

- Etats-Unis : Une semaine d’émeutes à Ferguson (Missouri)

- Etats Unis : Résistances face au glissement à droite du spectre politique

- Quand ils lynchaient les noirs, les blancs aussi se croyaient soldats de Dieu

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2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 09:30
On en parle : revenu inconditionnel ou salaire à vie ?
Source : Réseau Salariat Association d'éducation populaire | modifié le 24 juillet 2015

Réseau Salariat vise l’institution d’un statut politique du producteur, donnant droit à un salaire à vie attaché à la qualification personnelle. Or cette proposition fait souvent l’objet de comparaison avec celle du revenu de base. Parmi les différentes versions existantes[1], nous choisissons de nous intéresser ici au revenu inconditionnel (RI) tel qu’il est promu ces dernières années dans plusieurs livres et articles par Baptiste Mylondo. La proximité, en première approche, des objectifs de sa proposition avec ceux du salaire à vie nous semble propice à mettre en relief ce qui fonde finalement leur opposition.

 

Rappelons brièvement quel est l’objet du salaire à vie et à la qualification : il entend doter tout citoyen, dès l’âge de la majorité, d’un salaire, fondé sur la reconnaissance d’une qualification personnelle, irrévocable et ne pouvant que progresser. Il s’agit de restituer à chacun la maîtrise de son travail, en le libérant des institutions capitalistes, qui le réduisent à une force de travail louant ses services sur un marché du travail dominé par des employeurs. Ce salaire à vie implique un financement par la cotisation sociale, contre la redistribution fiscale, ainsi que la généralisation de la copropriété d’usage des outils et lieux de travail, contre leur propriété lucrative.

 

Le revenu inconditionnel quant à lui distribue à chaque citoyen une allocation forfaitaire, de montant égal, de la naissance à la mort. Cette prestation est financée principalement par la fiscalité. Elle vise deux objectifs « de principe »[2]. Premièrement, « garantir l’accès aux biens et aux services essentiels ». Pour cette raison, le RI est dit « suffisant », au sens où il assure l’autonomie de chaque individu dans le choix de son activité, sans qu’il ait besoin de s’inscrire par surcroît dans le cadre d’une activité rémunérée. Deuxièmement, le RI « recherche l’égalité », en attribuant à tous un revenu équivalent. À travers ce double objectif, le RI entend satisfaire à un impératif de « justice » et servir de levier vers une « sortie du capitalisme »[3], orientée vers la « décroissance ». Le RI peut toutefois être cumulé à tout revenu supplémentaire, qu’il soit issu du travail salarié ou de revenus variables, comme les revenus du patrimoine (quoique Mylondo ait pour visée de supprimer ce type de revenu, nous y reviendrons).

 

Dans cette comparaison, nous interrogeons les parentés et différences entre les deux projets, premièrement, en analysant le type de ressource qu’ils postulent : salaire d’une part, revenu de l’autre. Ensuite, nous abordons la technique de financement, reposant exclusivement sur le modèle de la cotisation sociale s’agissant du salaire à vie, incluant la fiscalité s’agissant du revenu inconditionnel. Enfin, nous revenons sur les objectifs de décroissance du RI, et sur ses implications en termes de maîtrise de l’investissement.

 

 

- Nos sources sont constituées :

  • Pour le salaire à vie, de Pour un statut politique du producteur (PSPP)[4] rédigé par Réseau Salariat, du texte Versus : le lexique[5] de Christine Jakse, de L’enjeu du salaire[6] de Bernard Friot, et plus largement, des publications de Réseau Salariat (disponibles sur son site web).
  • Pour le revenu inconditionnel, de plusieurs publications récentes de Mylondo : l’essai Pour un revenu sans condition[7], mais aussi l’article Financer l’allocation universelle publié dans Le Monde diplomatique de mai 2013 ; textes dans lesquels l’auteur donne une expression élaborée de la fin et des moyens d’un revenu inconditionnel, tout en engageant une discussion explicite avec Réseau Salariat. Aussi, certains renseignements financiers présentés dans Ne pas perdre sa vie à la gagner[8], et idéologiques dans Un revenu pour tous. Précis d’utopie réaliste[9].

 

Enfin, nous faisons mention de compléments d’informations donnés par Mylondo dans Toute existence mérite‑t‑elle salaire ?, débat radiophonique avec M. Husson et C. Boutin, dans l’émission Du grain à moudre (11/12/2013), disponible sur le site web de France Culture[10] ; et Revenu de base : « on sacrifie notre bonheur sur l’autel de l’emploi », émission en ligne, avec M. Husson et B. Friot, disponible sur le site web d’Arrêt sur images (16/12/2013)[11].

 

 

- I – Salaire et revenu

I.1 – Le salaire et son lien à la qualification

Le salaire à la qualification a été construit progressivement au fil des luttes sociales du XXème siècle[12]. En permettant de fixer politiquement un tarif, correspondant à une qualification, lors de négociations sociales, cette institution s’oppose à la définition capitaliste de la valeur économique, qui fait du salaire le prix d’une force de travail, valorisant un capital, sous la dictature du temps de travail. Au contraire, c’est en amont de la production, avant que l’acte de produire ne soit effectué, que le salaire vient reconnaître la qualification. Le salaire n’est alors pas (seulement) un pouvoir d’achat, c’est‑à‑dire un droit de tirage sur les biens et services disponibles sur un marché. Il est d’abord un attribut politique, qui reconnaît la participation du personnel qualifié à la production de valeur économique[13]. En cela, le salaire réfère à une définition de la valeur antagonique au capital, tandis que le revenu, comme nous le verrons, y ramène. Définir ce qui vaut et ce qui ne vaut pas constitue donc le fond du débat entre le salaire à vie et le revenu inconditionnel. Pour cette raison, il importe de restituer d’emblée le caractère, non pas naturel, mais institué de la valeur économique.

 

I.1.1 – Les institutions capitalistes de la valeur

La valeur économique, ce n’est pas la valeur d’usage. Celle‑ci réfère à l’activité (ou travail concret), c’est‑à‑dire à ce à quoi sert un bien ou un service. La valeur économique réfère au contraire au travail abstrait, s’exprimant monétairement, à travers un prix. Ainsi la valeur d’usage d’un ordinateur, c’est ce à quoi il sert, tandis que sa valeur économique, c’est ce qu’il vaut (ex. 1 000 €). Cette valeur n’est pas une donnée naturelle, ni une donnée fixe dans l’histoire, mais est instituée et dépend des rapports existant entre les classes sociales. Dans le capitalisme, ces classes peuvent être ramenées à deux centrales : les producteurs de valeur et les propriétaires lucratifs, la lutte de classes portant sur la définition de la valeur.

 

Selon la définition capitaliste, il ne peut y avoir de valeur que dans le cadre de plusieurs institutions solidaires les unes des autres : la marchandise, la propriété lucrative, le marché du travail et la création monétaire par crédit lucratif.

 

La marchandise désigne un bien ou un service dont la valeur dépend du temps de travail socialement nécessaire en moyenne à sa production[14]. Exemple : en fonction d’un état déterminé des techniques et de l’organisation du travail, le temps de travail nécessaire en moyenne pour produire un ordinateur ou pour le réparer varie, ainsi de sa valeur. Le temps de travail correspondant est abstrait, en ce qu’il s’agit d’une moyenne. La variation du temps de travail abstrait détermine la valeur du travail concret, humain, celui de forces de travail (dites aussi ressources humaines ou capital humain), louées par des propriétaires lucratifs : ex. un travail concret moins productif que la moyenne sera moins bien payé de l’heure, tandis qu’un travail concret plus productif que la moyenne produira davantage de valeur pour les propriétaires lucratifs (les salaires restant égaux).

 

Ces propriétaires possèdent en effet un capital, englobant les moyens de production (locaux, machines) et la monnaie qui leur permet de louer les forces de travail (par l’intermédiaire du contrat de travail). Louant leurs services, les forces de travail n’ont l’usage des moyens de production que tant qu’elles travaillent pour le propriétaire. De plus, elles ne disposent pas des biens et services qu’elles produisent. C’est le propriétaire qui en dispose, en vendant ces produits sur un marché, à un certain prix de vente[15].

 

Ce faisant, le salaire des forces de travail est égal à leur propre prix en tant que marchandises : elles valent le temps de travail nécessaire à leur production, c’est‑à‑dire à leur reproduction comme forces de travail. Si, par hypothèse, la reproduction de la force de travail coûte 1 000 € par mois (en loyer, nourriture, chauffage, transports, etc.), son salaire tendra vers ce montant, et descendra au‑dessous si les circonstances y poussent (principalement du fait de la concurrence). C’est la paupérisation.

 

Cependant, la valeur des marchandises produites par les forces de travail au‑delà du montant de leur salaire (= reproduction) est appropriée par le propriétaire lucratif lors de la vente des produits sur le marché. Le marché sert donc au propriétaire lucratif à tirer un profit du travail non payé aux forces de travail. Ce profit égale le chiffre d’affaires diminué des achats externes de biens et services et du coût des forces de travail[16]. L’exercice capitaliste consiste à répéter indéfiniment cette appropriation de valeur en excès, c’est‑à‑dire de survaleur, par exploitation des forces de travail[17].

 

Au cours de cet exercice, la maîtrise de la valeur revient donc aux propriétaires, qui décident qui travaille, où celui‑ci travaille, comment il travaille, et à quoi il travaille. Il en va de même des créditeurs lucratifs (banques privées, fonds de pension, etc.) disposant de l’allocation de fonds monétaires pour l’investissement.

 

Afin d’être compétitif par rapport à ses concurrents, chaque propriétaire lucratif est amené à diminuer la valeur des biens et services qu’il met en vente, c’est‑à‑dire à diminuer la quantité de travail humain inclus dans les marchandises. Autrement dit, la création de survaleur pousse à la réduction obsessionnelle des coûts par plusieurs moyens principaux :

  • augmenter le temps de travail (mais pas les salaires) et/ou les cadences de travail. C’est la dictature du temps ;
  • diminuer le prix des forces de travail, par la réduction des salaires, le remplacement des salariés par des machines ou encore la délocalisation dans des pays à bas salaires (dont les délocalisations de l’industrie textile en Chine ou en Inde sont emblématiques).

 

Cette pression sur les forces de travail est rendue possible par leur aliénation au marché du travail, posant qu’il ne peut y avoir salaire que lorsqu’il y a occupation d’un poste de travail à travers un emploi. Les travailleurs sont donc réduits à devenir des demandeurs d’emploi, se transformant, s’ils en obtiennent, en marchandises‑forces de travail, sans cesse soumises au chantage à l’emploi.

 

Résumons. Selon la pratique capitaliste, les travailleurs louent leurs services comme marchandises‑forces de travail, dont le salaire dépend du prix de leur reproduction. Ces forces de travail ne maîtrisent ni les fins ni les moyens de leur travail, mais au contraire sont aliénées au marché du travail (= de l’emploi) et exploitées à travers la dictature du temps, au profit de la classe des propriétaires et créditeurs lucratifs. Ces derniers décident de ce qui vaut et de ce qui ne vaut pas, c’est‑à‑dire qu’ils disposent de l’entière maîtrise de la valeur économique[18].

 

Cet ensemble institutionnel définit la pratique capitaliste du travail, de laquelle le salaire à la qualification nous fait sortir.

 

I.1.2 – Le salaire à la qualification nous fait sortir des institutions capitalistes

À travers la qualification, le salaire n’est pas défini selon la valeur de la force de travail, mais selon un barème, déterminé lors de négociations entre syndicats de salariés et syndicats de patrons, encadrés par l’État[19]. La qualification, et le salaire lui correspondant, font ainsi l’objet d’une inscription institutionnelle, dans une convention collective pour les salariés du privé, dans une grille indiciaire pour les fonctionnaires. Le niveau de valeur économique lié à chaque qualification préexiste donc à la production elle‑même. Elle est un tarif politique, c’est‑à‑dire institué entre parties contradictoires, restant soumis à négociation obligatoire.

 

La qualification, ce n’est donc pas la certification (ou diplôme). Cette dernière réfère à ce que l’individu sait faire, à la valeur d’usage. La qualification en revanche réfère à la production de valeur économique et s’exprime à travers le salaire

.

La qualification, ce n’est pas non plus le métier (ou activité). On peut avoir la même qualification (ex. technicien) mais pas le même métier (laborantin pour l’un, informaticienne pour l’autre). Ou l’inverse, le même métier (enseignant) mais pas la même qualification (certifié ou agrégé). Chaque fois, la qualification atteste, à travers la convention collective (ou grille indiciaire), de la capacité à produire de la valeur économique, en faisant de l’activité du travail.

Sur ces deux univers de la production, cf. annexe.

 

I.1.3 – La qualification des postes ou des personnes ?

La qualification ne s’exprime pas de la même manière dans l’emploi ou dans le travail hors de l’emploi. Dans l’emploi (c’est‑à‑dire principalement dans le secteur privé), la qualification est un attribut des postes de travail, l’individu n’étant reconnu comme qualifié que tant qu’il est titulaire d’un poste à travers un emploi. Si le salaire à la qualification vaut pour la branche professionnelle (par le biais de la convention collective), ni la marchandise, ni le marché du travail ne sont mis en cause : sans emploi, l’individu perd sa qualification. Le salarié reste donc soumis à la dictature du temps aussi bien qu’au chantage à l’emploi, et la déqualification est toujours possible.

 

Il en va autrement des fonctionnaires, qui sont qualifiés en personne, à travers leur grade[20]. Parce qu’ils ont un grade, les fonctionnaires n’ont pas d’emploi, ni d’employeur, au sens où un « offreur d’emploi » a le pouvoir d’embaucher et de licencier qui il veut ici et maintenant[21]. Au contraire, leur grade atteste d’une qualification personnelle, leur donnant droit à un salaire à vie, qui ne peut que progresser. Ensuite, n’ayant pas d’emploi, les fonctionnaires ne passent pas par le marché du travail pour leur mobilité. Ils ont par contre un poste de travail (ce qui les distingue des retraités), et produisent des biens et services non marchands, c’est‑à‑dire indépendants de la mesure de la valeur par le temps. Ces biens et services sont le plus souvent disponibles gratuitement dans les services publics, ce qui ne signifie pas qu’ils n’ont pas de valeur : celle‑ci égale la qualification des agents, financée par l’impôt[22].

 

Le salaire des fonctionnaires se poursuit dans leur retraite, dont le montant est calculé en pourcentage des 6 derniers mois d’activité. Quant aux retraités anciennement dans l’emploi, ils accèdent à leur tour à la qualification attachée à leur personne. Leur pension, calculée par rapport à leur salaire d’activité (sur les 25 meilleures années) vient alors poursuivre ce salaire. Ces retraités deviennent des salariés à vie, libérés de l’emploi, dès lors qu’ils ont une pension leur permettant de se passer de tout revenu complémentaire[23]. Pour tous les retraités (c.‑à‑d. issus de la fonction publique ou de l’emploi), la pension correspond donc à du salaire continué, fondé dans le salaire d’activité et la qualification qui lui était attachée, et dont la valeur est actuellement produite par les retraités eux‑mêmes[24]. Enfin, comme les fonctionnaires, les retraités produisent des non‑marchandises, indépendamment du marché du travail et de la dictature du temps.

 

La qualification et le salaire sont donc des institutions émancipatrices décisives, encore plus lisibles pour les fonctionnaires et les retraités que pour les salariés du secteur privé : fonctionnaires et retraités sont des salariés à vie qui nous montrent que nous pouvons travailler, c’est‑à‑dire produire de la valeur économique égale à notre qualification, sans passer par le marché du travail, ni produire des marchandises, ni valoriser de capitaux. Produire mieux et plus utilement, sans actionnaire, ni prêteur !

 

I.1.4 – C’est en assumant la maîtrise sur la valeur économique que le salaire à la qualification est émancipateur

La qualification rompt avec la définition capitaliste du travail : le salarié n’est pas une force de travail vouée à assurer sa reproduction à travers l’exercice d’un travail aliéné et exploité. Son salaire à la qualification n’est pas non plus réductible au pouvoir d’achat d’un être de besoin, c’est‑à‑dire à un droit de tirage sur les biens et services disponibles sur le marché. Le salarié n’est pas non plus une ressource, à la façon d’une matière première, dont la caractéristique serait accessoirement d’être humaine, et qu’il s’agit pour l’employeur de mobiliser au moindre coût grâce aux techniques de management. Il n’est pas non plus un capital humain, visant à maximiser sa productivité individuelle au regard de la concurrence sur le marché du travail.

 

À l’opposé de ces formes exploitées et aliénées du travail, l’expérience des fonctionnaires et des retraités nous prouve que nous pouvons produire de la valeur économique, c’est‑à‑dire travailler, sans en passer par les institutions capitalistes : il peut y avoir travail sans emploi (ou marché du travail) et sans profit. Reconnaître le potentiel émancipateur du salaire à la qualification, c’est affirmer que, comme les fonctionnaires et les retraités, chacun a droit à un salaire à vie. C’est substituer la qualification de la personne à la qualification des postes de travail.

 

En effet, la qualification à la personne supprime l’emploi entendu comme condition de la qualification, et abolit le chômage entendu comme perte (immédiate ou différée par les indemnités) de salaire et de qualification. Si les postes de travail continuent d’exister dans les entreprises en ce qu’ils sont nécessaires à l’organisation du travail, le licenciement ne donne plus lieu à la perte du salaire. Ainsi, loin d’enfermer le salarié dans une activité déterminée, la qualification à la personne libère cette activité des choix d’un propriétaire lucratif, et permet une mobilité professionnelle et géographique qui n’est pas soumise au chantage à l’emploi[25].

 

Postulé comme droit universel et inaliénable, la qualification à la personne inscrit l’ensemble des salariés dans le travail collectif, c’est‑à‑dire dans les institutions permettant de décider politiquement des niveaux de production de valeur économique[26]. La maîtrise de ces institutions permet ainsi de réduire drastiquement des inégalités actuelles en encadrant les qualifications (et les salaires) par exemple sur une échelle de 1 à 4 (soit 1 700 à 6 000 €)[27]. Ce faisant, les critères de passage d’un niveau à l’autre restent soumis à la délibération publique et démocratique (qui peut se situer dans les caisses de salaire, cf. partie 2).

 

I.2 – Le revenu et son lien avec les institutions capitalistes

Le revenu désigne toute ressource monétaire qui n’est pas du salaire.

  • Il peut s’agir d’une valeur monétaire attribuée en échange de la réalisation d’une tâche, de la mise en œuvre d’une compétence ou de l’atteinte de résultats excédant les objectifs fixés[28]. Ce type de revenu renvoie à la notion de prix de la marchandise‑force de travail (ou ressource humaine).
  • Il peut s’agir d’une ressource forfaitaire, financée par l’impôt, dont le montant correspond au prix des marchandises jugées suffisantes pour subvenir à des besoins primaires (RSA, minimum vieillesse, indemnité chômage du régime public, crédit d’impôt). Autrement dit, il s’agit de la version actuelle de la charité institutionnelle.
  • Il peut s’agir des revenus de la propriété lucrative. Parmi eux, certains sont distribués directement sous forme monétaire : revenus du patrimoine mobilier, immobilier, produits financiers (intérêts de placements, dividendes, intérêts sur des prêts, etc.). Mais ces revenus comprennent aussi la part du profit non distribuée sous forme de dividendes, qui n’en deviennent pas moins la propriété des actionnaires sous la forme de réserves inscrites au bilan de l’entreprise.

 

On le voit, le revenu assimile, sous une même dénomination, revenus des forces de travail, charité et revenus de la propriété. Dans chaque cas, il ignore la qualification et la ressource devient un pouvoir d’achat, c’est‑à‑dire un droit de tirage sur la valeur économique disponible sur le marché.

 

Or, le revenu inconditionnel s’inscrit dans le prolongement du deuxième type de ressource : forfaitaire, financée par l’impôt, d’un montant correspondant au prix des marchandises jugées suffisantes pour subvenir à des besoins.

 

I.2.1 – RI et RSA (revenu de solidarité active)

Prenons l’exemple d’un revenu de même famille déjà existant pour expliciter les caractères du RI : le RSA est le successeur du revenu minimum d’insertion (RMI). À la fin des années 1980, le RMI initie à l’attention des chômeurs qui ne peuvent prétendre à l’indemnisation conventionnelle ou au régime public, un dispositif d’assistance fiscalisé. Ainsi, le RMI se substitue à la continuation du salaire financé par la cotisation[29], tout en se situant dans la logique de l’activation des « dépenses passives » (c’est ainsi qu’est désigné le maintien partiel du salaire !) par le volet insertion. C’est ce que poursuit actuellement le RSA, en autorisant le cumul de revenus du travail et minima sociaux[30]. Or, parce qu’il est fiscalisé, forfaitaire, cumulable avec les revenus du travail, la parenté du RSA au RI est manifeste. Celui‑ci ne fait‑il qu’en prendre la suite dans une formule améliorée ?

 

Mylondo objecte à raison que le RI est exempt d’autres conditions d’accès que la résidence (pour une échelle nationale donnée). Au contraire, l’attribution du RSA dépend de critères sociaux et économiques, nécessairement négatifs (manque de revenu, manque d’emploi). Ce faisant, le RSA nourrit la stigmatisation des allocataires en donnant un objet aux catégories de pauvre, d’exclu ou d’assisté (par opposition au riche, à l’employable, au travailleur dans l’emploi). À cela, le RI répond par l’universalité de son versement : distribué de manière égale à chaque citoyen, il ne fait pas de différence entre eux. De plus, le RI est attribué à la personne, sans considération des revenus du ménage, ce qui va dans le sens de l’autonomie individuelle et lui donne une assise plus positive que le RSA.

 

Ensuite, le niveau « suffisant pour accéder aux biens et services essentiels » du RI se situe autour du SMIC, s’élevant donc largement au‑dessus du RSA, sans être dégressif dans le cas de la perception de revenus supplémentaires[31]. Enfin, si l’allocation du RSA est soumise à la recherche active d’emploi à travers la signature d’un contrat d’insertion, le RI ne comprend pas de clause équivalente. Au contraire, il permet de se livrer à l’activité de son choix hors de l’emploi, aussi bien que d’accéder à un « deuxième chèque » à travers l’inscription dans l’emploi.

 

En somme, grâce au RI, la question de principe visant à « garantir l’accès aux biens et services essentiels » est théoriquement réglée. De niveau « suffisant », il ne produit pas de pauvreté, mais l’éradique. De plus, par la liberté qu’il confère à l’égard de l’emploi, il ressemble plus au salaire à vie qu’au RSA. Son niveau est d’ailleurs plus proche du premier niveau de qualification du salaire à vie (1 700 €) que ne l’est le RSA (un peu moins de 500 € pour le RSA‑socle d’une personne seule sans autres revenus).

 

Mais la comparaison entre revenu (inconditionnel) et salaire (à vie) ne s’épuise pas dans les conditions d’accès, le montant et les enjeux symboliques (ex. stigmatisation) qui leurs sont liés. Elle repose principalement sur le type de ressource que chaque proposition mobilise et les conséquences qui en découlent dans l’exercice de la citoyenneté, en particulier en ce qui concerne la maîtrise de la valeur économique. C’est sur ce point que la parenté du RSA au RI prend un sens.

 

I.2.2 – Le RI pose des êtres de besoin

Dans le cas du RSA, les individus sont définis comme des êtres de besoin, auxquels il faut assurer un pouvoir d’achat dans la mesure où ils sont privés d’emploi, donc de revenu. Le RSA repose donc sur la dénégation de la qualification des individus, c’est‑à‑dire de la qualité de producteur de valeur, dont la maîtrise reste le fait des capitalistes. Le RSA étant assorti d’un contrat d’insertion, le marché du travail est confirmé comme institution incontournable pour travailler (en occasionnant l’attribution des qualifications, tout en laissant les moyens et les fins de la production entre les mains des employeurs).

 

Or le RI poursuit cette logique : en visant à garantir un accès à des biens et services, ce sont des êtres de besoin qu’il postule. Comme pour le RSA, il s’agit de subvenir à ces besoins par un revenu, qui correspond donc à un pouvoir d’achat. Ce faisant, le RI ignore la qualification des personnes, c’est‑à‑dire la possibilité de produire une valeur économique de manière alternative au passage par le marché du travail. Au contraire, afin d’accéder au « deuxième chèque », il confirme l’existence d’un marché du travail légitimé et non supprimé.

 

Ensuite, le RI réfère en permanence aux besoins à satisfaire, mais ne dit que très peu de choses sur la production de biens et services satisfaisant ces besoins. Or, il faut bien des outils de production, il faut chercher des matières premières, il faut produire de l’énergie. Les activités de proximité rendues possibles par le RI ne permettent pas pour l’essentiel cette production, du fait de ne pas subvertir la propriété lucrative. La libération des institutions du capital est marginale et la nécessité de faire appel à une valeur capitaliste non mise en cause reste considérable. Finalement, même les besoins courants se retrouvent en situation de précarité : comment se loger avec 1 000 euros par mois en Île‑de‑France ou ailleurs, étant donné la spéculation immobilière propre au droit de propriété lucrative ?

 

I.2.3 – Le RI naturalise l’emploi

La dénégation de la qualification des personnes conduit le RI à faire de l’emploi la forme naturelle du travail[32]. Du coup, marqué par le stigmate de l’emploi, le travail devient le synonyme inconditionnel d’aliénation et d’exploitation, auxquelles est opposée l’activité hors travail. Le RI aboutit donc à proposer de déconnecter le revenu et le travail (= emploi), ce qui revient à diviser nos vies en deux : d’une part, le travail aliéné et exploité mais donnant droit au « deuxième chèque », d’autre part, l’activité « libre » mais qui dépend de la production capitaliste autant pour satisfaire la majorité de ses besoins, que pour produire la valeur économique qui permet son financement (cf. partie 2).

 

En outre, cette naturalisation du travail en emploi justifie, pour le RI, de hisser la pénibilité au rang de critère principal de la hiérarchie des salaires : pour le RI, la valeur étant forcément produite dans les institutions capitalistes, le degré de pénibilité conditionne la hauteur du salaire au nom d’une inversion supposée des critères actuels d’échelonnement des salaires[33]. Or, ce rôle central de la pénibilité ignore les autres critères possibles de qualification (travaux passés ? ancienneté ? responsabilités ? importance du poste dans le processus de travail ? concours ? diplômes ?). C’est parce que ces autres critères sont ignorés que l’emploi est placé au centre des hiérarchies sociales, et que l’emploi pénible est légitimé.[34]

 

 

- Conclusion : la citoyenneté économique par le salaire augmente la citoyenneté politique

Le droit au revenu revendiqué par le RI présuppose la pérennisation des institutions capitalistes du travail. Ce faisant, il aboutit à confirmer une citoyenneté qui donne droit à un pouvoir d’achat, permettant de se dédier à des activités de proximité, tout en excluant le citoyen du droit de décider de la valeur économique, donc du travail. Le RI ignore ainsi un siècle de conquêtes ouvrières et syndicales contre les institutions capitalistes, et prolonge la contre‑révolution fiscale entamée à la fin des années 1980 avec la création du RMI, puis du RSA (ainsi que d’autres allocations fiscalisées qu’il entend remplacer).

 

Au contraire, affirmer pour chaque individu le droit au salaire à vie, c’est augmenter la citoyenneté civile de la citoyenneté du travail, en posant universellement les salariés comme égaux dans la majorité économique. Ce droit au salaire à vie affirme pour chacun sa qualité inaliénable de producteur de valeur, donnant droit sur les décisions touchant aux niveaux et critères de qualification et sur la maîtrise de la valeur produite. Comme le salaire à vie se double de l’interdiction de la propriété lucrative et de la généralisation de la copropriété d’usage des entreprises et services publics par les salariés, le producteur est aussi libéré du chantage de l’actionnaire ou du prêteur. Il est, collectivement, maître de la valeur économique, donc du travail.

 

 

- II – Financer une ressource universelle par la cotisation ou la fiscalité ?

Cotisation et impôt ont en commun la reconnaissance d’une valeur non capitaliste. Mais les institutions sur lesquelles ils s’appuient respectivement diffèrent, la cotisation référant à la sphère du salaire, tandis que l’impôt réfère à la sphère du revenu. Le choix de l’une ou de l’autre de ces techniques dans le financement d’une ressource universelle n’est donc pas neutre : si la cotisation rend possible l’universalisation du salaire, l’impôt s’y oppose, en ce qu’il s’adosse aux institutions du revenu, c’est‑à‑dire les institutions capitalistes.

 

Ainsi, le financement du RI s’appuie principalement sur la fiscalité en proposant un dosage entre impôt sur les sociétés, impôt progressif sur le patrimoine, impôt proportionnel sur les revenus des particuliers et impôt fortement progressif sur les hauts revenus[35]. Ce faisant, il s’agit de pérenniser certains dispositifs de protection sociale déjà existants[36], en les ajustant pour atteindre la hauteur nécessaire au versement du RI. Celui‑ci se substitue à ces dispositifs, sous réserve que cette substitution soit avantageuse pour l’allocataire (dans le cas inverse, le montant des allocations versées ne change pas). Enfin, si le financement du RI repose principalement sur la fiscalité, il n’exclut pas d’associer pour partie la cotisation sociale.

 

Cependant, pour Réseau Salariat, la discussion ne porte pas sur la faisabilité de cette combinaison fiscale, éventuellement complétée par la cotisation, mais sur le choix de la fiscalité comme telle dans le financement d’une ressource universelle. En effet, le salaire ne peut relever que de la cotisation dès lors qu’il est universalisé, de même que seule la cotisation permet d’assurer la maîtrise de l’investissement par les salariés, comme nous allons le voir.

 

II.1 – Le caractère émancipateur de la cotisation et de l’impôt

Cotisation et impôt peuvent tous deux financer du salaire. C’est pourquoi il ne faut pas les opposer unilatéralement, et constater d’abord ce qu’ils ont de commun. Nous pourrons ensuite préciser les raisons pour lesquelles le revenu inconditionnel s’appuie principalement sur la fiscalité, tandis la cotisation est seule à même de financer tout le salaire à vie.

 

II.1.1 – La cotisation et l’impôt financent du salaire socialisé

Le versement des cotisations sociales correspond à une obligation des employeurs, qui doivent ajouter dans la composition du prix des marchandises produites par leurs entreprises une valeur supplémentaire, équivalente à ces cotisations[37]. En amont du versement, le montant de cette valeur est lié au salaire, car elle est calculée par rapport au salaire brut (qui est un salaire fictif) des salariés du privé. En aval, la cotisation finance du salaire lié à une qualification : grade de la fonction publique hospitalière, médecins libéraux (à travers le barème des actes de soin), qualification des malades, « qualification moyenne » des retraités (25 meilleures années pour le privé, 6 derniers mois pour les fonctionnaires) et dernière qualification du poste occupé par les chômeurs. Ce salaire institue des salariés hors des institutions capitalistes du travail : il s’agit de l’ensemble des salariés de la cotisation, qui produisent des non‑marchandises, hors de la dictature du temps de travail, de l’emploi et du capital.

 

L’impôt correspond aussi à un ajout de valeur inclus dans le prix des marchandises. Il finance donc aussi le salaire à la qualification de producteurs non‑marchands : les salariés des administrations publiques, qu’ils soient ou non fonctionnaires, et ceux des associations qui se substituent aux administrations pour la fourniture de certains services. Cependant, contrairement à la cotisation, l’impôt est calculé à partir d’un taux s’appliquant sur l’assiette, non des seuls salaires, mais de tous les revenus[38]. C’est une différence cruciale sur laquelle nous reviendrons (II.2.1.).

 

Reste que dans les deux cas, la technique de la cotisation et de l’impôt finance du salaire socialisé : ces deux techniques permettent de reconnaître une production de valeur économique en mutualisant la monnaie à l’échelle nationale (à travers des caisses de cotisation ou par l’intermédiaire du budget de l’État) et en la versant ensuite aux salariés.[39]

 

II.1.2 – Fausse dépense publique et vraie production de valeur

anticapitaliste

Si les cotisations et l’impôt représentent un ajout de valeur, il est illusoire d’affirmer qu’il s’agit d’une dépense issue de la valeur créée par les entreprises. Ce sont au contraire les retraités, les chômeurs aussi bien que les fonctionnaires qui produisent la valeur de la cotisation et de l’impôt. Si cette valeur transite par les entreprises (est incluse dans le prix des marchandises), elle n’en est pas moins produite par les salariés qu’elle rémunère.

 

Affirmer que la valeur des cotisations et de l’impôt est pr élevée sur les profits ou les salaires de l’emploi repose sur la confusion entre le prix et la valeur des marchandises. Les salariés de la cotisation et de l’impôt ne produisant pas de marchandise, ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires à partir duquel leur salaire puisse être versé. Le taux de cotisation et d’imposition est donc répercuté dans le prix des marchandises. Et c’est à l’occasion du versement des salaires directs du secteur marchand que le volume monétaire à disposition des cotisations est prélevé, comme est prélevé l’impôt à l’occasion du versement des revenus (donc des salaires mais aussi des revenus de la propriété).

 

Ainsi, le flux de monnaie qui va de la sphère marchande vers la sphère non marchande ne correspond pas à la valeur produite par les salariés du privé. Elle correspond à celle produite par les salariés des cotisations et de l’impôt à hauteur de leur qualification, c’est‑à‑dire de leur capacité à produire de la valeur économique (I.1.2.). Si aucune valeur n’était reconnue à l’activité des salariés de la cotisation et de l’impôt, autrement dit si la cotisation et l’impôt n’existaient pas, les salaires nets de la sphère marchande seraient inchangés (ils ne seraient pas augmentés de l’équivalent des cotisations et de l’impôt).

 

En revanche, la croissance de la part de la cotisation ou de l’impôt dans le PIB signifie la reconnaissance d’une part croissante de la production de valeur sous une forme qui marginalise sa pratique capitaliste. Aujourd’hui, la cotisation représente environ 25% du PIB, principalement dédiés au financement de salaires (pensions de retraite, soignants, allocations chômage, allocations familiales). L’impôt quant à lui, représente à peu près 20% du PIB, la part finançant le salaire des fonctionnaires en constituant 7 à 8%, le reste finançant pour partie la production publique de non fonctionnaires ainsi que la seule dépense publique réelle, celle en frais directs (fournitures des administration, armement, etc.).

 

Ainsi, en reconnaissant de manière massive le travail de millions de salariés mobilisés hors de la pratique capitaliste de la valeur, la cotisation et l’impôt prouvent qu’une pratique de la valeur alternative à celle‑ci est déjà effective. De ce point de vue, la cotisation comme l’impôt sont émancipateurs.

 

Cependant, une différence cruciale existe entre cotisation et impôt, justifiant le fait que l’universalisation d’une ressource salariale ne puisse s’appuyer que sur la première.

 

II.2 – La cotisation réfère à la sphère du salaire, tandis que la fiscalité

réfère à la sphère du revenu

Pour comprendre les implications différentes de la cotisation et de l’impôt dans l’universalisation d’une ressource, il faut nous représenter les deux répartitions dont est l’objet la valeur économique nouvelle produite collectivement dans l’année. Cette valeur, exprimée en monnaie, est figurée dans le produit intérieur brut (PIB)[40]. C’est ce qu’illustre la figure suivante.

 
La double répartition de la valeur

La double répartition de la valeur

II.2.1 – La cotisation est issue de la répartition primaire, tandis que l’impôt est principalement issu de la répartition secondaire[41]

Sur la gauche de la figure apparaît la répartition primaire de valeur économique entre les salaires directs de l’emploi, les cotisations et les profits[42]. Ponctionnées sur la valeur ajoutée dans une certaine proportion d’un salaire fictif (le salaire brut), les cotisations font partie du salaire total (net + cotisations). Elles reconnaissent alors une valeur anticapitaliste dans le PIB, en finançant le salaire des salariés de la cotisation sociale, hors du marché du travail[43]. Les cotisations introduisent donc un troisième terme dans le partage de la valeur entre salaires directs du privé et profits. Et le PIB est augmenté d’autant.

 

La fiscalité (impôt et taxe) quant à elle n’opère qu’après la répartition primaire, lors de la répartition secondaire : comme le montre notre schéma, il faut d’abord que le partage entre salaires nets du privé, cotisations et profits ait eu lieu pour que la fiscalité soit prélevée et redistribuée. C’est pourquoi la fiscalité est calculée par rapport à un ou plusieurs revenus, et non par rapport au seul salaire[44].

 

Exemple : la CSG est prélevée chaque mois sur les revenus des ménages, donc aussi sur leurs revenus de la propriété. La TVA est prélevée à l’occasion des achats effectués par le consommateur final et dépend donc de la distribution préalable de la monnaie entre salaire (cotisation incluse) et profit. De même, l’impôt sur le revenu (IRPP) opère après le versement des salaires, cotisations et profits, sur une année. L’impôt sur les plus‑values opère quant à lui au terme d’une cession immobilière ou mobilière.

 

Chacun de ces impôts/taxes participe du financement après coup (après la première répartition) des administrations publiques et de la protection sociale, en redistribuant une partie de la monnaie ayant circulé durant l’année[45]. Or, en s’appuyant sur l’ensemble des revenus, profits inclus, l’impôt confirme les institutions capitalistes (le capital, le marché du travail, etc.).

 

Ce faisant, l’impôt revêt une double figure : d’un côté, nous l’avons vu, il est capable de financer du salaire socialisé lié à la qualification, mais d’un autre côté, il permet de financer des prestations appréhendées comme des planchers, pour prévenir l’absence complète de ressources (comme le RSA, le minimum vieillesse, la CMU ou les allocations liées à la dépendance). Or ces prestations ne correspondent à aucune qualification. Au contraire, elles dénient la qualification en étant liées à des critères de manque (de ressources, d’emploi, etc.) et à la précarité qu’ils expriment, précarité qui est le produit de la pratique capitaliste de la valeur (I.1.1.).

 

Or, en contribuant au financement de la fiscalité redistributive, les institutions capitalistes prétendent précisément remédier à cette précarité. Ce faisant, la maîtrise capitaliste de la valeur est légitimée. Une logique de distinction entre « riches » et « pauvres » (ou « précaires », « exclus », etc.) dans la perception de ressources forfaitaires fiscalisées s’installe. Et la fiscalité devient aliénante[46].

 

II.2.2 – Le RI s’inscrit dans le prolongement de l’usage aliénant de l’impôt

En tant que revenu financé par l’impôt, le RI confirme la légitimité de la maîtrise capitaliste de la valeur : en effet, tout en entendant montrer qu’il est capable de sauvegarder de la pauvreté, le RI s’appuie sur les institutions qui génèrent cette pauvreté.

 

Certes, contrairement au RSA, le RI s’adresse à tout résident, non aux ménages pauvres. Mais c’est en supposant la propriété lucrative, donc les profits financiers qui lui sont liés (par ex. les revenus issus de la spéculation financière), aboutissant à une contradiction vis‑à‑vis du principe d’égalité que Mylondo est amené à reconnaître de lui‑même[47].

 

Mais surtout, son cumul possible avec un salaire fait du RI un instrument de pression à la baisse sur les bas salaires, en même temps qu’il justifie le temps partiel contraint. Pour cette raison, non seulement le RI s’oppose à l’augmentation de la part du salaire dans la répartition primaire, mais il est contradictoire d’affirmer, comme le fait Mylondo à plusieurs reprises, que le versement du RI favorise la capacité de négociation des salariés sur le marché du travail.

 

Enfin, l’adossement du RI aux institutions capitalistes ratifie l’ensemble des inégalités qui découlent du déni de reconnaissance de la qualité de producteur : non seulement l’inégalité décisive entre employeur et employé ou prêteur et débiteur, mais aussi toutes les discriminations de genre ou autres sur le marché du travail.

 

Cette suite de conséquences liées au RI provient de la confusion qu’opère Mylondo entre monétaire et lucratif : selon le principe redistributif du RI, il ne peut y avoir de monnaie que s’il y a production de profits, lesquels doivent donc être ponctionnés par l’impôt, au même titre que les hauts revenus dans la logique riches/pauvres, pour assurer la solidarité nationale entre les membres de la société. Comme le RSA, le RI légitime la production capitaliste comme seule à même de produire de la valeur économique. Ainsi, le RI ne contredit par la logique d’assistance, mais la prolonge[48].

 

Ce faisant, le RI empêche de lire qu’est possible une autre pratique de la solidarité que celle qui consiste à redistribuer une partie de la valeur produite dans les institutions du capital : la solidarité de copropriétaires d’usage des entreprises, coresponsables de la production de valeur.

 

II.2.3 – Un revenu produit par ses allocataires est‑il possible ?

Si les retraités sont reconnus comme qualifiés à travers leur pension, ou si les fonctionnaires sont reconnus comme qualifiés à travers l’impôt qui les rémunère (I.1.3.), pourquoi les allocataires du revenu inconditionnel ne pourraient‑ils être considérés comme qualifiés à travers la prestation qu’ils reçoivent ?

 

Les termes de cette objection sont contradictoires : la qualification appelle un salaire, non un revenu (lequel agglomère, comme nous l’avons vu, tout type de ressources, y compris non salariales). La qualification appelle un salaire, parce qu’elle reconnaît la production de valeur économique, donc le travail. Au contraire, le RI déconnecte revenu et travail : il s’appuie sur le besoin (« garantir l’accès aux biens et aux services essentiels »). Le fait que, pour le RI, ces biens et services soient irréductibles à des besoins primaires ne change rien à l’affaire : ce n’est pas la qualification qui justifie la ressource. Ce faisant, le RI refuse d’assumer le conflit sur la maîtrise de la valeur économique ou même d’en formuler l’enjeu.

 

 

- Conclusion : la proposition de Réseau Salariat : financer tout le salaire à vie par la cotisation

Les caisses de sécurité sociale salarient déjà des millions de retraités, les soignants, les parents, sans profit ni marché du travail. Dans le prolongement de cette expérience réussie, la proposition de Réseau Salariat est de créer une cotisation salaire, finançant la totalité du salaire à vie. Ce financement s’effectue à travers la reprise de la hausse du taux de cotisation interrompue depuis les années 1980, alors qu’il avait plus que doublé depuis 1945.

 

 

- III – Le revenu inconditionnel contredit la maîtrise salariale de l’investissement

Mylondo soutient qu’en favorisant l’activité libre, le revenu inconditionnel est un facteur de « décroissance », entendue comme réduction d’une « production frénétique » provoquant par contrecoup un « excès de consommation »[49]. En parallèle, Mylondo revendique la création de coopératives de production favorisant la maîtrise des travailleurs sur les choix de production et d’investissement[50].

 

Cet argument « décroissant » et son complément coopératif appellent une double remarque.

 

III.1 – En s’abstenant de mettre en question la propriété lucrative, le RI légitime la « production frénétique »

En tant qu’elle ne vise qu’à l’appropriation de survaleur par les propriétaires lucratifs (I.1.1.), la production capitaliste et la croissance qui lui correspond entraînent des dommages souvent irréversibles sur la santé (physique et mentale) des travailleurs et sur leur environnement. Ces dommages découlent du fait que la production capitaliste de survaleur pousse à trouver sans cesse de nouvelles ressources (humaines comprises) à exploiter, jusqu’au déclin de leur rentabilisation ou jusqu’à leur épuisement.

 

De plus, la production capitaliste de survaleur pousse à la réduction obsessionnelle des coûts, ce qui conduit à des phénomènes de surproduction, selon cette logique :

  • augmenter les cadences de production, ou remplacer les salariés par des machines qui produisent x fois plus vite, ou encore délocaliser dans les pays à bas coût de main d’œuvre pour produire moins cher mais vendre au même prix ;
  • dégager provisoirement un avantage financier sur les concurrents jusqu’à ce que ceux‑ci fassent de même et diminuent les prix ;
  • s’aligner et surproduire pour compenser la baisse du prix ; 4chercher un nouveau filon, une nouvelle technique, une main d’œuvre moins chère. Et ainsi de suite ;
  • enfin, et parce qu’il faut bien écluser cette production, la création de survaleur va s’appuyer sur les méthodes encourageant la surconsommation (et faire du salarié un consommateur en quête de pouvoir d’achat, non plus de salaire) : c’est le cas des techniques mercatiques (publicité), de la mode (qui pousse à renouveler et jeter des produits encore en bon état), ou encore de l’obsolescence programmée.

 

C’est donc bien la production et la croissance capitalistes qui font problème. À l’inverse, il peut y avoir une croissance sans surproduction de biens marchands. Les retraités produisent plus de lien social que de kilomètres d’autoroute ! Or le montant de leurs pensions vient accroître le PIB.

 

En revanche, puisque le RI s’appuie sur les institutions capitalistes pour se financer, que peut‑il contre la logique de leur (sur)production ? Mylondo lui‑même est amené à admettre que la dépendance dans laquelle se trouve le RI par rapport au développement de la « sphère marchande » contredit son objectif de « décroissance »[51]. Et pour cause, comment faire un potager bio à côté d’un verger abreuvé de pesticides Monsanto ?

 

III.2 – Le RI ne permet pas de maîtriser les choix de production

Selon Mylondo, la création de coopératives de production doit remédier au défaut de maîtrise des allocataires sur la production de valeur économique. Cependant, il ne suffit pas de dire que l’on souhaite que de telles coopératives voient le jour, encore faut‑il appuyer cette déclaration sur le levier approprié ! Or de quel levier peut‑il s’agir, puisque le RI confirme l a p ropriété l ucrative p our financer les crédits et l’investissement ? Autrement dit, quelle est la marge de manœuvre des coopératives, dès lors que le crédit qui leur permet d’investir dépend de l’intérêt qu’en tire le prêteur ?

 

À l’inverse, la cotisation sociale montre qu’il peut y avoir création de valeur, donc croissance économique, en se passant de la propriété ou du crédit lucratif. Ainsi, la cotisation a été capable de financer un investissement aussi massif que la création des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU), sans recours au crédit lucratif.

 

De plus, les salariés ont montré qu’ils pouvaient décider seuls de l’usage de la valeur reconnue par la cotisation à travers la maîtrise des caisses de sécurité sociale, dont ils ont disposé de 1946 à 1960, gérant ainsi une part significative du PIB.

 

Pour Réseau Salariat, il s’agit donc de confirmer ces expériences pour maîtriser ce que nous produisons. La perspective devient de financer l’investissement, comme les salaires, par une cotisation économique dédiée à l’investissement. Cette cotisation économique se substitue à la part de la valeur ajoutée allant à des propriétaires lucratifs (le profit). Cette part s’élève actuellement à 35% et les propriétaires n’en réinvestissent que 20%. Or cette part de la valeur peut être utilisée, par exemple :

  • pour moitié à l’autofinancement, dont l’usage est décidé par les salariés copropriétaires des entreprises ;
  • et pour l’autre moitié à la subvention de projets d’investissement, tant des entreprises que des services publics, en ajoutant autant que de besoin une création monétaire sans crédit aux cotisations collectées.

 

 

- Conclusion : si le RI confirme le capital, la cotisation le marginalise

Parmi les institutions existantes, le RI privilégie la fiscalité redistributive pour assurer son financement, prenant ainsi la suite des politiques d’affaiblissement de la maîtrise salariale sur la valeur économique, menées par les réformateurs des années 1980 à nos jours. De ce fait, le RI escamote la manière dont cette justice fiscale désarme le salariat comme instance légitime à décider de la production de valeur. La propriété lucrative reste le pôle dominant des choix politiques et économiques.

 

À l’inverse, la cotisation montre qu’il peut y avoir production non lucrative et pourtant monétaire : celle des millions de salariés de la cotisation sociale, qui travaillent en‑dehors des institutions capitalistes. De plus, à travers l’exemple de la création des CHU, la cotisation sociale montre qu’il peut y avoir financement de l’investissement sans recours au crédit lucratif. Comme le financement de l’investissement par la cotisation se double de l’interdiction de la propriété lucrative et de la généralisation de la copropriété d’usage des entreprises et services publics par les salariés, le producteur est libéré du chantage de l’actionnaire ou du prêteur.

 

 

- Conclusion : lire l’émancipation dans le déjà‑là du salaire et de la cotisation

Considérant que l’émancipation du travail s’est appuyée sur la conquête des institutions décisives que sont la qualification de la personne et la cotisation, finançant aussi bien des salaires hors marché du travail que de l’investissement hors crédit lucratif, Réseau Salariat promeut la déclaration d’un droit constitutionnel à la qualification personnelle pour tous à la majorité, s’exprimant dans trois dimensions : un salaire à vie, la copropriété d’usage de tous les outils de travail, et la délibération dans les caisses de salaire et les caisses d’investissement. Une cotisation salaire, financée par la mutualisation des valeurs ajoutées, finance alors le salaire, tandis qu’une cotisation économique finance l’investissement, sans besoin d’actionnaire ni de créditeurs lucratifs. Comme le salaire à vie se double de l’interdiction de la propriété lucrative et de la généralisation de la copropriété d’usage des entreprises et services publics par les salariés, le producteur est libéré du double chantage à l’emploi et au crédit. Il est, collectivement, maître de la valeur économique, donc du travail.

 

 

- Annexe

Les deux univers de la production

On en parle : revenu inconditionnel ou salaire à vie ?

Notes :

[1] Par exemple, le revenu d’existence de Yoland Bresson, le revenu de base du Centre des jeunes dirigeants (CJD), ou celui du film Le Revenu de base, Une impulsion culturelle, de Daniel Häni et Enno Schmidt, ou encore les versions du revenu de base se disant « à gauche » de celle de Mylondo, en revendiquant notamment la suppression de la monnaie et de la valeur. L’ensemble de ces versions est traité incidemment dans ce texte.

[2] Sur ces deux objectifs : Pour un revenu sans condition, Baptiste Mylondo, pp. 10‑13. Ils sont repris dans l’article Financer l’allocation universelle, Le Monde Diplomatique, mai 2013.

[3] Pour un revenu sans condition, ibid. ch. 2, pp. 43‑83

[4] Cf. site web de Réseau Salariat : http://www.reseau-salariat.info

[5] Cf. Publications, sur le site web de Réseau Salariat.

[6] La dispute, Paris, 2012.

[7] Utopia, Paris, 2012.

[8] Le Croquant, 2010 (2008).

[9] Utopia, 2010. En ligne sur le site http://revenudebase.info.

[10] http://www.franceculture.fr/emission-du-grain-a-moudre-toute-existence-merite-t-elle-salaire-2013-12-11

[11] http://arretsurimages.net/emissions/2014-01-03/revenu-de-base-on-sacrifienotre-bonheur-sur-l-autelde-l-emploi-id6379

[12] Luttes aboutissant à la naissance des conventions collectives dans les entreprises en 1919 ; aux modalités d’arbitrage par l’État et à la possibilité d’étendre les conventions à l’échelle des branches professionnelles au niveau local à partir de 1936 (Front populaire) ; à la normalisation de grilles de classification (OS, OP, employé, maîtrise, ingénieur, cadre) avec les arrêtés Parodi‑Croizat à la Libération ; à la possibilité de l’extension nationale des conventions à partir de 1950 ; à l’institution du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) la même année ; à la définition des thèmes, de la fréquence et des modalités de négociation au niveau des entreprises, branches et de l’interprofession en 1982 (lois Auroux).

[13] Dans ce texte, toute utilisation du terme valeur sans autre précision réfère à la valeur économique.

[14] Une marchandise ne désigne donc pas seulement un bien ou un service doté d’un prix de vente.

[15] Le prix de vente n’égale pas nécessairement la valeur des biens et services (c’est‑à‑dire le temps de travail humain qu’elles agglomèrent), car il dépend aussi d’autres facteurs, comme la concurrence (jouant à la baisse) ou la réglementation (comme le prix unique du livre). Cependant, cette différence entre valeur et prix n’est pas décisive pour l’instant.

[16] Nous verrons plus loin comment et à quel titre la déduction des cotisations sociales, des impôts et taxes sur la production, ainsi que l’addition éventuelle de subventions d’exploitation, interviennent aussi dans la constitution du profit.

[17] En France, actuellement, sur les 2 000 milliards de valeur ajoutée pour le travail d’une année, 700 vont à des propriétaires ou des prêteurs lucratifs.

[18] Dès lors que la production peut être écoulée sur le marché.

[19] Négociations sociales dans le secteur privé, commissions paritaires dans la fonction publique.

[20] Qui correspond souvent à un concours.

[21] C’est moins vrai pour les fonctionnaires territoriaux du fait du pouvoir d’employeur du maire.

[22] D’après la comptabilité nationale, le salaire des fonctionnaires équivaut à 7 ou 8% du PIB (soit 13% du salaire total).

[23] Il en va autrement malheureusement des retraités dont la pension est trop faible, du fait de carrières discontinues, de salaires modestes, etc.

[24] Une part de la pension peut toutefois correspondre à du salaire différé, fonctionnant selon une logique d’épargne (par points accumulés dans un compte fictif). C’est le cas à travers les régimes de retraite complémentaires du privé (Arrco/Agirc). Sur ce sujet, lire La retraite c’est révolutionnaire ! (Réseau salariat, 2013) et la brochure sur la cotisation sociale à paraître en 2014.

[25] Sur l’abolition du chômage : Dominique Lachosme, Abolir le chômage, en finir avec l’emploi, Atelier de création libertaire, 2013.

[26] Une hiérarchie des qualifications et des salaires étant sans doute indispensable pour gérer les conflits sur la valeur économique immanents à toute société.

[27] Écart interdécile existant actuellement dans la fonction publique ou dans les entreprises publiques.

[28] Respectivement prime de rentabilité, prime de technicité et prime de performance.

[29] Le salaire continué des chômeurs est dit couramment « allocation chômage », ou « assurance chômage », ce qui est fauteur de confusion. Il s’agit en fait de salaire socialisé par la cotisation, qui continue le salaire d’activité selon la logique qui s’applique aux retraités, cf. 1.1.3.

[30] Cette logique de cumul entre allocation et salaire dans l’emploi prolonge d’ailleurs un usage dévié de la cotisation : l’autorisation donnée aux chômeurs indemnisés par le régime Unédic, à travers les « activités réduites », d’additionner indemnités chômage (financée par la cotisation) et salaire, depuis 1984. Cet usage de la cotisation vise à renforcer l’emploi comme source de valeur économique, logique étendue au RSA, et que reprend à son compte le RI.

[31] En 2013, le montant du RSA‑socle atteint un peu moins de 500 € par mois, variant en fonction de la perception de revenus supplémentaires, de la composition du ménage, etc. S’agissant du montant du RI, l’article du Monde diplomatique aboutit à la proposition de 1 276 € par mois (p. 17), pour 1 120 € de SMIC net en janvier 2013. Ce montant est obtenu en répartissant de manière égale le revenu disponible total à l’échelle nationale entre les habitants en 2010 (après versement des prestations sociales et prélèvement des impôts directs). La réflexion proposée dans Pour un revenu sans condition tend vers le même ordre de grandeur (p. 36‑39). Enfin, le montant proposé sur Arrêt sur image est de 1 000 € par mois et 250 € pour les enfants, soit 90% du SMIC net.

[32] Dans le même esprit, lier travail à « tripalium » (étymologie latine supposée, référant à un instrument de contrainte de l’Antiquité) revient à naturaliser les institutions capitalistes de travail.

[33] Cf. « Toute existence mérite‑t‑elle salaire ? », Du Grain à moudre, France Culture (11/12/2013).

[34] Indiquons au passage que cette centralité de l’emploi prolonge la conception de « l’équité » des réformateurs, conformément aux politiques menées contre le salaire depuis trente ans (à travers le gel des taux de cotisation et la décélération des salaires à partir du début des années 1980, la montée en puissance des formes de contrats atypiques, etc.). Selon cette conception, les inégalités de ressources se justifient par l’occupation ou non d’un emploi, ce qui explique par exemple le fait que les chômeurs n’ayant pas travaillé assez longtemps en emploi n’aient pas droit à la continuation de leur salaire (le raisonnement étant que l’inverse serait injuste vis‑à‑vis des salariés en emploi). Pour en savoir plus sur l’équité, lire Christine Jakse, L’enjeu de la cotisation sociale.

[35] B. Mylondo, Pour un revenu sans condition, op. cit. pp. 131‑143. L’essentiel de ces propositions fiscales est repris dans l’article du Monde Diplomatique.

[36] ASS, préretraite, indemnités de formation, allocations familiales, compensations de charge, RSA, APL, ALS, ALF, cf. Ne pas perdre sa vie à la gagner, op. cit, p. 99.

[37] Les cotisations additionnent cotisations dites salariales et cotisations dites patronales, une distinction comptable artificielle au demeurant.

[38] Le taux de l’impôt est fixé par voie parlementaire ou gouvernementale.

[39] S’agissant de la cotisation, une part va toutefois financer, non du salaire socialisé, mais du salaire différé, notamment à travers les régimes de retraite complémentaires du privé. Sur ce sujet, lire La retraite c’est révolutionnaire ! (Réseau salariat, 2013) et la brochure sur la cotisation sociale à paraître en 2014.

[40] Nous n’entrons pas ici dans la discussion de savoir si le PIB est un indicateur judicieux de la richesse effectivement produite, compte tenu du fait que de la valeur économique peut être produite à la faveur d’une destruction de richesse (naturelle par exemple). Autrement dit, nous ne faisons pas du PIB une expression indiscutable, absolue, de la richesse. Il s’agit pour nous d’un indicateur politique, qui permet de montrer que deux pratiques de la valeur interviennent dans la production économique, l’une salariale, l’autre capitaliste. Pour en savoir plus sur les pratiques de la valeur (désignées dans l’ouvrage comme « conventions de valeur ») : B. Friot, L’enjeu du salaire.

[41] Principalement, car l’impôt sur la production ou sur les importations est issu de la répartition primaire.

[42] Les profits incluent les revenus mixtes des indépendants : artisans, agriculteurs, professions libérales, etc. (environ 100 milliards d’euros sur 800 milliards de profits au total), qui en majorité ne relèvent pas de la logique capitaliste.

[43] La cotisation finance aussi une partie de l’investissement public (ex. parc hospitalier public). Nous y revenons plus loin.

[44] La redistribution de l’impôt est d’ordre logique et non pas chronologique. Dans les faits, certains flux fiscaux opèrent avant ou en même temps que les flux de cotisation. Toutefois, cet enchevêtrement des flux monétaires repose sur des institutions distinctes, le prélèvement de l’impôt présupposant la répartition primaire.

[45] Le fait que les fonctionnaires paient des impôts sur les impôts qui les payent ne change rien à l’assise secondaire de leurs ressources.

[46] Tout aussi aliénante est la fiscalité finançant une partie des allocations familiales et de la branche maladie de la sécurité sociale, se substituant alors à la cotisation sociale. Dans cette logique, ces branches sont considérées comme « universelles » par distinction des branches « professionnelles » (chômage, retraite). Les branches universelles sont censées relever à terme entièrement de l’Etat, c’est‑à‑dire de la fiscalité, tandis que les branches professionnelles relèveraient de la cotisation sociale, c’est‑à‑dire du financement par les entreprises. Or la distinction entre les différentes branches est artificielle, et le basculement du financement des branches dites universelles vers la fiscalité a pour enjeu de réduire la part des cotisations dans le PIB.

[47] Cf. Pour un revenu sans condition, pp. 136‑7.

[48] Cette logique d’assistance confirme le duo produits financiers‑assurance privée/assistance fiscalisée, constitutif de la protection sociale sur le modèle béveridgien, hégémonique dans les pays du nord de l’Europe (Grande‑Bretagne, pays scandinaves), par opposition à la protection sociale dite bismarkienne, basée sur la cotisation sociale, existant sur le continent (Allemagne, France, Belgique, Italie, Autriche). C’est justement le modèle béveridgien qui est promu par les réformateurs en France (et ailleurs).

[49] Cf. Pour un revenu sans condition, pp. 138‑9.

[50] Cf. « Toute existence mérite‑t‑elle salaire ? », Du Grain à moudre… et « Revenu de base : “on sacrifie notre bonheur sur l’autel de l’emploi“ », Arrêt sur images (16/12/2013).

[51] Cf. Pour un revenu sans condition, pp. 138‑9.

 

Pour en savoir plus :

- Paul Aries, la démocratie et le revenu universel

- La Finlande prête à expérimenter la fin du travail ?

- Imaginer un revenu garanti pour tous

- CGT FILPAC : Le revenu universel, remunération ou bien commun ?

- Citoyen ou salarié à vie ? Analyse critique du « salaire à vie » de Bernard Friot

- Le revenu de base : un sujet qui mérite réflexion

- Les Pays-Bas en marche vers l’expérience unique d’un revenu inconditionnel

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1 octobre 2014 3 01 /10 /octobre /2014 09:30
Une VIème République pour un nouvel ordre social favorable aux travailleurs

Institutions et les réalités socio-économiques sont interdépendantes.

Les arguments invoqués par Jean-Luc Mélenchon pour changer de constitution et proposer une sixième république sont souvent les suivants :

– le caractère monarchique et archaïque des institutions de la Ve République

– la déresponsabilisation politique et morale des élus pouvant conduire au non-respect des engagements tenus et à la corruption.

– La possibilité d’avoir recours à un référendum dérogatoire cernons tous les élus

– La nécessité d’introduire la règle verte dans la constitution

– faire inscrire dans la constitution des nouveaux droits des personnes

– « un mot d’ordre social », constitutionnalisant « la démocratie dans les entreprises »,

Un certain nombre de journalistes font remarquer, à juste titre, que bon nombre de français considérent comme prioritaires les problèmes d’emploi, de salaire, de logement, de santé, d’éducation et voient mal en quoi une sixième république, notion qui peut paraître abstraite, pourrait les résoudre. Et en effet, le lien pouvant exister entre la nature juridique des institutions et les conditions concrètes de vie des citoyens, n’est pas forcément évident à saisir.

 

Sources : Le Parti de Gauche Midi-PyrénéesHervé Debonrivage le

- Nous allons donc examiner un exemple concret d’une telle articulation entre cadre institutionnel et conditions de vie réelle des citoyens .

Il s’agit des possibilités de licenciement des salariés et notamment de la question des licenciements dits boursiers.

 

Nous allons voir, à la lumière d’une décision du conseil constitutionnel, en quoi l’interdiction des licenciements boursiers est impossible dans le cadre de la Ve République et même dans le cadre de dispositions datant de la révolution française de 1789.

 

 

 

 

 

 

Venons au fait. Nous nous référons à la loi de modernisation sociale votée le 17 janvier 2002 sous le gouvernement Jospin.

 

Cette loi comporte plusieurs volets :

  • Le titre I traite de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale.
  • Le titre II traite du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle.

 

- Le problème du licenciement est abordé dans ce titre II.

Le travail parlementaire concernant ce texte commence en mai 2000. Le Projet de loi de modernisation sociale, n° 2415 (rectifié) est déposé le 24 mai 2000 (urgence déclarée). Après multiples lectures et corrections des deux assemblées, le Projet de loi (T.A. 753)  est adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 19 décembre 2001 (T.A. 753).

 

Mais l’article 107 concernant la définition des critères de licenciement est contestée par plusieurs dizaines de parlementaires de droite. Ainsi a lieu une saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 alinéa 2 de la constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une part, et par plus de soixante députés, d’autre part, le 20 décembre 2001.

 

D’autres articles ont été contestés mais nous n’examinerons pas l’ensemble des décisions du conseil constitutionnel concernant ces protestations des parlementaires de droite. Nous centrons uniquement notre attention sur celui de l’article 107 concernant les licenciements boursiers.

 

- Cet article 107, qui avait été introduit sous la pression du groupe communiste, modifiait l’article L. 321– 1 du code du travail. Voici le texte de cet article 107.

"L’article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 321-1. - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise. « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des trois causes énoncées à l’alinéa précédent. »"

 

Or cet article a été déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, juste avant la publication finale du 17 janvier 2002 où ne figure donc plus cet article.

 

 

 

 

 

Les arguments invoqués par le conseil constitutionnel sont : une atteinte à la liberté d’entreprendre du fait du " cumul des contraintes" et que cette nouvelle disposition "…va permettre au juge de s’immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l’entreprise qui relèvent, en vertu de la liberté d’entreprendre, du pouvoir de gestion du seul chef d’entreprise ;…".

 

Le conseil constitutionnel va jusqu’à faire référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Remarquons aussi que la constitution de 1946, figurant en préambule de la constitution de 1958 est aussi invoquée.

 

La lecture du texte complet de cet arrêté est particulièrement instructive car elle montre en quoi les structures institutionnelles d’une république exercent une forte contrainte sur le droit social, notamment sur le droit des salariés.

 

- Nous reproduisons en annexe [1]  l’analyse de l’article 107 par le conseil constitutionnel que l’on peut consulter  en cliquant ici... (Lire l’arrêté à partir du numéro 43 SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ATTEINTE PORTÉE A LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE PAR L’ARTICLE 107 ET PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE II - En ce qui concerne l’article 107).

 

Mais l’on peut consulter aussi avec profit un commentaire détaillé de cet arrêté qui met bien en lumière le caractère libéral des institutions sur lesquelles repose notre république. Ainsi il est rappelé que la liberté d’entreprendre n’est autre chose que "l’ombre portée du droit de propriété", qui rappelons-le est considéré dans la déclaration des droits de l'Homme de 1789 déclaration des droits de l'Homme de 1789 comme un droit naturel (Article2), inaliénable et sacré (Article 17).

 

Il est donc facile de clamer lors des manifestations : "Halte aux licenciements boursiers ! " Mais il est beaucoup plus difficile de faire passer dans les faits cette légitime revendication car cela impose la mise en œuvre d’une VIème république susceptible de modifier certains principes issus de la révolution française, qui rappelons-le encore, était une révolution libérale. (Voir notre article sur le libéralisme ici...

 

 

 

 

 

 

 

 

La conception de l’entreprise rappelé par le conseil constitutionnel pourrait être toute autre dans le cadre d’une sixième république où le pouvoir et le droit des travailleurs seraient affirmés avec plus de force.

 

L’exemple précédent montre que la question d’une sixième république n’est pas hors-sol mais peut avoir une incidence importante sur le droit du travail contenu dans le code du travail.

 

 

 

 

 

Rappelons que le droit de grève est un droit constitutionnel affirmé dans l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, préambule rappelé en préambule dans la constitution de 1958.

 

 

- On peut aussi se référer à un cas plus récent

C'est celui de la loi Duflot sur le logement et l’encadrement des loyers. Le 24 février 2014 des sénateurs et députés UMP avaient saisi (toujours vigilants pour défendre les intérêts des chefs d’entreprise et des propriétaires) le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le Parlement le 20 février. L’essentiel des mesures ont été avalisées par le conseil constitutionnel mais certaines ont été remaniées créant ainsi un certain mécontentement de l’association Droit au logement. Pour en savoir plus, Cliquez ICI...

 

Dans le cadre d’une VIème république, moins favorable aux propriétaires, le texte aurait très bien pu ne pas être remanié.

On constate donc, à la lumière de ces exemples, que l’exigence d’une VIème République, plus démocratique et plus sociale que la Vème, pourrait avoir des effets très concrets sur la vie réelle des gens tels des questions vitales comme l’emploi et le logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe [1]  : décision du conseil constitutionnel

43. Considérant que l’article 107 de la loi déférée modifie l’article L 321-1 du code du travail en remplaçant la définition du licenciement économique issue de la loi no 89-549 du 2 août 1989 par une nouvelle définition ainsi rédigée : « Constitue unlicenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pourun ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise » ; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles s’appliquent non seulement dans l’hypothèse d’une suppression ou transformation d’emploi mais également en cas de refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ; qu’en vertu de l’article L 122-14-4 du même code, la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit, en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ;

 

44. Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle définition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ; qu’en limitant, par la suppression de l’adverbe « notamment », la liste des situations économiques permettant de licencier, « le législateur écarte des solutions imposées par le bon sens comme la cessation d’activité » ; que la notion de « difficultés sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen » va permettre au juge de s’immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l’entreprise qui relèvent, en vertu de la liberté d’entreprendre,du pouvoir de gestion du seul chef d’entreprise ; que les notions de « mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise » ou de « nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise » constituent des « formules vagues » dont la méconnaissance sera néanmoins sanctionnée par les indemnités dues en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

 

45. Considérant que le Préambule de la Constitution réaffirme les principes posés tant pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu’au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi que les principes économiques et sociaux énumérés par le texte du Préambule de 1946, parmi lesquels figurent, selon son cinquième aliéna, le droit de chacun d’obtenir un emploi et, en vertu de son huitième alinéa, le droit pour tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ;

 

46. Considérant qu’il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d’assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d’obtenir un emploi, il peut apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ;

 

47. Considérant, en premier lieu, que la nouvelle définition du licenciement économique résultant de l’article 107 de la loi déférée limite aux trois cas qu’elle énonce les possibilités de licenciement pour motif économique à l’exclusion de toute autre hypothèse comme, par exemple, la cessation d’activité de l’entreprise ;

 

48. Considérant, en deuxième lieu, qu’en ne permettant des licenciements économiques pour réorganisation de l’entreprise que si cette réorganisation est « indispensable à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise » et non plus, comme c’est le cas sous l’empire de l’actuelle législation, si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, cette définition interdit à l’entreprise d’anticiper des diffi cultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ;

 

49. Considérant, en troisième lieu, qu’en subordonnant les licenciements économiques à « des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen », la loi conduit le juge non seulement à contrôler, comme c’est le cas sous l’empire de l’actuelle législation, la cause économique des licenciements décidés par le chef d’entreprise à l’issue des procédures prévues par le livre IV et le livre III du code du travail, mais encore à substituer son appréciation à celle du chef d’entreprise quant aux choix entre les différentes solutions possibles ;

 

50. Considérant que le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l’entreprise a pour effet de ne permettre à l’entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu’en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi du maintien de l’emploi ; que, dès lors, les dispositions de l’article 107 doivent être déclarées non conformes à la Constitution ;

 

– En ce qui concerne l’ensemble du chapitre 1er du titre II

51. Considérant que l’article 99 de la loi déférée modifie l’article L 321-3 du code du travail pour préciser que la procédure de consultation du comité d’entreprise prévuepar le chapitre premier du titre II du livre III ne peut être engagée qu’après l’achèvement de la procédure de consultation prévue par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du code du travail ; que l’article 101 remplace le deuxième alinéa de l’article L 432-1 du même code par six alinéas qui disposent que la consultation du comité d’entreprise au titre du livre IV comporte deux réunions et que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable ; que l’article 106 insère dans le même code un article L 432-1-1 qui prévoit qu’en cas de projet de cessation totale ou partielle d’activité d’un établissement ou d’une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d’au moins cent emplois, les parties peuvent faire appel, en cas de divergence importante, à un médiateur ; qu’enfin, l’article 116 modifie les deux derniers alinéas de l’article L 321-7 du même code pour prévoir qu’à l’issue de la procédure de consultation au titre du livre III, le plan de sauvegarde de l’emploi définitivement arrêté est transmis par l’employeur à l’autorité administrative compétente qui peut en constater la carence éventuelle ; que, dans cette hypothèse, l’employeur est tenu d’organiser une réunion supplémentaire du comité d’entreprise en vue d’un nouvel examen du plan de sauvegarde de l’emploi ;

 

52. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions conduiraient à un allongement excessif des procédures de licenciement collectif pour motif économique, qui constituerait une atteinte manifeste à la liberté d’entreprendre ;

 

53. Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d’assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour définir les conditions et garanties de mise en oeuvre du droit pour tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, il peut apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ;

 

54. Considérant que le législateur a encadré de façon précise les différentes phases de la procédure de licenciement collectif pour motif économique dans laquelle on ne saurait inclure, comme le soutiennent les requérants, la durée du congé de reclassement prévu à l’article L 321-4-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 119 de la loi déférée ; qu’ainsi, les deux réunions du comité d’entreprise prévues par l’article L 432-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 101 de la loi déférée, sont séparées par un délai d’au moins quinze jours et d’au plus vingt et un jours lorsque le comité d’entreprise a désigné un expert-comptable ; que, de même, dans l’hypothèse résultant de l’article 106 de la loi déférée, le médiateur doit être saisi au plus tard dans les huit jours suivant l’issue de la procédure d’information et de consultation prévue au livre IV du code du travail ; que la durée de sa mission ne peut, à défaut d’accord entre les parties, excéder un mois ; que les parties disposent d’un délai de cinq jours pour lui faire connaître par écrit leur acceptation ou leur refus de sa recommandation ; qu’en vertu de l’article L 321-7, dans sa rédaction résultant de l’article 116 de la loi déférée, l’autorité administrative compétente dispose d’un délai de huit jours pour constater la carence éventuelle du plan de sauvegarde de l’emploi ; que, dans cette hypothèse, le comité d’entreprise disposed’un délai de deux jours ouvrables suivant la notification du constat de carence pour demander une réunion supplémentaire ; qu’en aménageant ainsi les délais des procédures de consultation du comité d’entreprise, le législateur n’a pas porté à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi ;

Décide Article premier — l’article 107 est déclaré contraire à la Constitution Source ICI...

 

Hervé Debonrivage

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

- Dans une VIème République si on passait de la "réparation financière" du licenciement.... au droit à l'emploi !

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30 septembre 2014 2 30 /09 /septembre /2014 09:30
Inflation, déflation : l’indice des prix reflète-t-il la réalité économique ?
 
 

Les prix ont baissé de 0,3 % en juillet, affirme l’Insee[1]. Pourtant, les consommateurs disent n’avoir constaté aucun changement. Est-ce la traditionnelle différence de point de vue entre les économistes et les ménages, ou une déformation plus profonde de la réalité ?

 

 

Sources : Médiapart par Martine Orange le 14 Août 2014

- L’indice des prix reflète-t-il la situation économique quand le logement est censé ne représenter que 7 % des dépenses des ménages ?

Le spectre de la déflation se dessine chaque jour plus précisément. Les chiffres se succèdent et se ressemblent… Ralentissement de la production industrielle, baisse des carnets de commande, baisse des exportations et pour finir, baisse des prix à la consommation et croissance nulle.

 

Cette liste, cependant, est modifiée chaque année afin de tenir compte des évolutions de la consommation. Ainsi les tablettes informatiques ou les téléphones portables sont-ils désormais pris en compte dans l’indice des prix. En revanche, il n’est pas sûr que les légendaires lacets de chaussures, souvent invoqués pour se moquer de l’indice des prix, y figurent encore. Des calculs sont établis par la suite en fonction d’une structure de consommation moyenne des ménages, selon des pondérations établies par la comptabilité nationale. Ces retraitements statistiques permettent d’établir l’indice des prix mais créent de grands troubles dans l’opinion, qui a le sentiment que celui-ci ne traduit plus la situation financière des ménages français ni la perte de leur pouvoir d’achat.

 

 

-  L’indice des prix reflète-t-il bien l’inflation ?

La querelle dure de longue date, mais elle s’est ravivée au milieu des années 2000. Après le passage à l’euro, les ménages ont eu la nette impression de constater une valse des étiquettes, notamment dans leur consommation journalière. Pourtant, l’indice des prix parlait invariablement de hausses de 0,2 % ou 0,3 % par mois. Les associations de consommateurs comme les syndicats ont dénoncé l’existence d’une inflation cachée qui n’était pas prise en compte. Critiquée, l’Insee s’est défendue de toute sousestimation. Depuis, ses économistes et d’autres ont travaillé pour chercher à comprendre la situation.

 

- Un nouveau concept a émergé : l’inflation ressentie

Les économistes expliquent que les ménages sont beaucoup plus sensibles aux achats quotidiens : le prix de la baguette, celui du petit noir sur le zinc, du steak haché font partie de leurs références quotidiennes. Ils ont ces prix en tête et notent la moindre variation.

 

L’ennui est que depuis les années 2000, les prix de ces produits de consommation courante, sous l’effet d’un ajustement lié à l’euro, de la structure commerciale française et de l’envolée des cours mondiaux des matières premières agricoles, ont beaucoup augmenté.

 

Mais dans le même temps, expliquent-ils, même s’ils n’en ont pas pris conscience, les ménages français ont bénéficié d’une augmentation de leur pouvoir d’achat grâce à la chute sans précédent des produits manufacturés. L’intégration de la Chine dans l’Organisation mondiale du commerce, les délocalisations massives en Chine et dans les pays émergents aux coûts de production très bas ont provoqué une désinflation importée dans tous les pays occidentaux. Les prix des ordinateurs, des écrans plats, de l’électroménager ont été divisés par trois ou quatre. Dans le même temps, en raison de ruptures technologiques importantes, certains services liés aux télécommunications et à Internet en particulier, ont beaucoup baissé.

 

Les économistes expliquent que les ménages n’ont pas toujours noté les diminutions de prix des biens dont ils ont profité. Comme ils n’achètent que rarement un ordinateur ou un bien d’équipement, ils ont oublié les références passées. En revanche, ils se nourrissent tous les jours, et sont donc beaucoup plus sensibles à une hausse des produits alimentaires. D’où la différence entre l’inflation réelle et l’inflation ressentie, constatent-ils.

 

Depuis 2007, l’Insee a cependant établi des séries statistiques afin de mieux appréhender les effets sur les différents types de ménages et de consommation. Selon qu’ils sont jeunes ou vieux, propriétaires ou locataires, composés d’une personne seule ou d’un couple avec quatre enfants, gagnant le Smic ou figurant parmi les 10 % les plus riches, urbains ou campagnards, les ménages n’ont pas du tout les mêmes dépenses ni les mêmes charges. Dans la réalité, ils s’éloignent de la structure type établie pour construire l’indice général des prix.

 

Après avoir affiché une stagnation en mai et juin, l’indice des prix à la consommation marque une baisse de 0,3 % en juillet, selon les dernières statistiques de l’Insee, publiées le 13 août. Au cours des douze derniers mois, les prix n’ont augmenté que de 0,5 %.

 

La France comme le reste de la zone euro est très loin des 2 % d’inflation, considérés par la Banque centrale européenne comme le taux optimal pour l’Europe. Selon l’Insee, une partie de ces baisses tient à des raisons saisonnières. Les prix des produits frais baissent naturellement en été. Mais cette année, ils ont malgré tout diminué de 3,6 %. De même, les soldes entraînent une diminution des prix de l’habillement (– 13,6 %) et des produits manufacturés (– 2,9 %). Même si certains postes comme les services saisonniers sont en augmentation (+ 25,6 % pour les locations de résidence de vacances), l’environnement est de plus en plus marqué par la stagnation. « L’inflation sous-jacente reste faible », prévient l’Insee.

 

Pourtant, lorsque les consommateurs sont interrogés, une grande majorité d’entre eux disent ne constater aucune baisse de prix. Pour beaucoup, la vie de tous les jours n’a jamais été aussi chère, les obligeant à restreindre de plus en plus leurs dépenses. Cette divergence de vues entre les économistes d’un côté et les ménages de l’autre dure depuis plusieurs années.

 

Depuis le milieu des années 2000, les consommateurs ont le sentiment que les statistiques ne traduisent plus la réalité de leur vie, la perte de leur pouvoir d’achat. Le malaise risque de s’accentuer si la déflation s’installe. Retour sur les questions posées par cet indice des prix si controversé.

 

 

- Comment l’indice des prix est-il établi ?

L’indice des prix établi par l’Insee est le chiffre le plus sensible et le plus politique de toute la comptabilité nationale. Il sert de référence pour les revalorisations du Smic, des retraites et des pensions et d’un certain nombre d’indicateurs de la vie quotidienne. Son élaboration est donc strictement encadrée et contrôlée par le gouvernement mais aussi par les autorités européennes. Celles-ci ont établi des modalités de calcul et des réglementations afin d’harmoniser les statistiques au niveau européen. Eurostat, l’agence européenne de statistiques, demande à l’Insee de suivre l’évolution de tous les biens et services représentant le millième de la consommation des ménages. Elle effectue des contrôles réguliers afin de s’assurer du respect des règles.

 

Les prix de 200 000 références sont relevés chaque mois par des enquêteurs de l’Insee sur tout le territoire, dans toutes les formes de commerce, grandes enseignes de distribution comme magasins de quartier. « La liste de ces produits est secrète afin d’éviter toute manipulation des chiffres », explique Jean- Marie Fournier, chargé de la production de l’indice au département statistiques de l’Insee.

 

 

- Sous-estimation

Tous les ménages ne sont pas exposés de la même manière à la hausse des prix. Ainsi, depuis 1998, la hausse est plus élevée pour les ménages les plus modestes – ceux qui consacrent la part la plus élevée nourriture, énergie). « De 1998 à 2012, les prix ont augmenté plus vite que la moyenne pour les ménages des sept premières tranches de niveau de vie, en particulier pour les plus modestes (deux premières tranches de niveau de vie) », note une étude de l’Insee. En 2012, selon cette étude, l’indice des prix pour les ménages appartenant à la deuxième tranche de niveau de vie accusait un écart de 2,37 points par rapport à l’indice des prix général. Un écart jamais reconnu, jamais compensé depuis plus de dix ans.

(Pour la CGT, l'indice des prix à la consommation ne reflète pas l’augmentation du coût de la vie, tel que les salariés les retraités le perçoivent)

 

- L’indice des prix sous-estime-t-il les dépenses contraintes ?

L’indice des prix est élaboré à partir d’une structure type de dépense établie par la comptabilité générale, censée correspondre à un budget de ménage moyen. Les hausses des prix relevées poste par poste sont pondérées en fonction du poids que ce poste est supposé représenter dans le budget des ménages. Mais ce “ménage moyen” s’éloigne de plus en plus de la réalité : il est censé consacrer plus de 8 % de ses dépenses à la culture et aux loisirs, plus de 7 % dans les restaurants et les cafés.

 

L’évaluation du poids de certaines dépenses dans les budgets des ménages pose question. Le cas du logement est le plus criant. Alors que le logement est devenu un problème critique pour nombre de Français, que beaucoup de ménages, selon d’autres études de l’Insee, consacrent entre 25 % et 40 % de leurs ressources mensuelles pour se loger, les dépenses de logement sont évaluées à 7 % dans l’indice des prix. « L’indice des prix ne prend en compte que les locataires. Les propriétaires et les accédants à la propriété comptent pour zéro, car l’achat d’un logement est considéré comme une épargne et relève du patrimoine », explique Jean-Marie Fournier. Ainsi, les remboursements d’emprunt – même si les prêts s’étendent sur 25 à 30 ans désormais pour compenser les effets de la hausse des prix des logements, ce qui revient à transformer les accédants en des locataires à long terme face aux banques –, les travaux et les dépenses d’entretien, les charges liées à l’habitation ne sont pas pris en compte.

 

Si la position des statisticiens de l’Insee peut se défendre d’un point de vue théorique, la très faible part accordée au logement a amené à minorer, voire à nier la bulle spéculative qui a touché ce secteur tout au long des années 2000 et dont les ménages paient encore les conséquences aujourd’hui. Selon l’Insee, le logement est un poste qui a augmenté bien plus vite que les autres ces dernières années : l’indice, établi à partir d’une base 100 en 1998, était à 146 points en 2014, alors que l’indice général était à 126.

 

De même, les dépenses liées à l’énergie (gaz, électricité) et aux services essentiels comme l’eau et le ramassage des ordures sont estimées à 8 % dans l’indice général des prix. Or, les prix de ces services se sont envolés ces dernières années : + 70 % pour le gaz depuis 2005, + 30 % pour l’électricité, + 30 % environ pour l’eau. Ces dépenses sont quasiment incompressibles et représentent une part du budget de plus en plus importante dans les dépenses des ménages les plus modestes. Les associations ne cessent d’avertir les pouvoirs publics sur les dangers d’une exclusion énergétique. Plusieurs millions de ménages sont désormais dans l’incapacité d’honorer leurs factures d’électricité et de gaz et accumulent les impayés.

 

Combien de temps va-t-on pouvoir encore poursuivre la fiction selon laquelle le logement, si déterminant dans la situation des Français, comme le prouvent d’autres études de l’Insee, ne compte que pour 7 % dans les dépenses des ménages ? Peut-on encore continuer à minorer la charge de plus en plus importante des dépenses contraintes (alimentation, énergie) dans les budgets familiaux ? Si cela a permis aux responsables politiques de tout bord de poursuivre une politique de désinflation compétitive déguisée, tout en maintenant l’illusion d’un maintien du modèle social français, ce décalage grandissant entre les de leur budget aux dépenses incompressibles (loyer...)

 

indices et la réalité entretient un malaise profond dans la population : la dégradation de ses revenus et de son pouvoir d’achat n’est jamais actée. Alors que la société française est de plus en plus minée par la crainte de déclassement, l’image faussée des chiffres ne peut que nourrir sa défiance et son pessimisme.

 

 

- Quels risques la déflation comporte-t-elle ?

La déflation est redoutée par les économistes, car elle provoque une spirale baissière des prix, des revenus et des actifs, difficile à enrayer. Ce n’est qu’au sortir de la Seconde Guerre mondiale que les États-Unis sont parvenus à effacer les traces de la grande dépression.

 

Depuis près de vingt ans, le Japon se débat dans cette situation sans avoir trouvé les voies pour en sortir. Le gain de pouvoir d’achat, mis en avant par certains, ne profite qu’à une seule catégorie : les rentiers, comme les nommait Keynes. Tous les autres, les chefs d’entreprise, les salariés, tous ceux qui représentent le dynamisme de l’économie en pâtissent. La baisse des prix est la première traduction d’une demande qui s’effondre. Les licenciements, les fermetures d’entreprise, les baisses de salaire suivent.

 

Les personnes endettées ont de plus en plus de mal à faire face à leurs charges, alors que leurs ressources diminuent. Ce qui est vrai pour le privé l’est tout autant pour les finances publiques. Chacun rogne encore plus sur ses dépenses, économise sur tout ce qu’il peut économiser. Le phénomène déflationniste alors s’auto-alimente : ces économies provoquent une nouvelle chute de la demande, qui entraîne une baisse des prix…

 

Même si le gouvernement ne le reconnaît pas, la France est déjà entrée dans ce cercle déflationniste.
  • Pour les jeunes, les stages à 400 euros ont remplacé les CDD payés au Smic.
  • Les emplois sont de plus en plus à temps partiel.
  • Le pacte de responsabilité est lui aussi une baisse des salaires masquée : l’État accepte de prendre à sa charge une partie des baisses de salaire, par le biais des cotisations sociales, afin d’alléger le coût du travail pour les entreprises.
  • À la prochaine étape, les baisses de salaire risquent d’être directement imposées aux salariés sans passer par le truchement de l’État.

Cette situation risque de créer de nombreuses tensions, d’autant plus que la situation réelle de l’économie et des ménages est mal appréhendée, les contraintes sous-estimées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La déflation ne touche pas uniformément l’activité économique. À côté de secteurs en crise, d’autres peuvent continuer à connaître une certaine inflation.

 

Le phénomène est déjà notable aux États-Unis : les secteurs de la consommation courante – alimentation, logement, énergie – connaissent tous des augmentations d’autant plus importantes que les financiers, à la recherche de placements sûrs, ont massivement investi dans les matières premières agricoles, l’énergie, l’immobilier, alimentant la spéculation.

 

Cycle deflationLe phénomène touche, à un moindre degré, l’économie française. Les baisses des prix ne sont pas uniformes. Elles touchent certains postes plutôt que d’autres. Si les prix des produits manufacturés continuent de baisser, ceux des produits alimentaires diminuent beaucoup moins. L’Insee parle d’une baisse de 3,6 % en juillet en raison de l’abondance des fruits et légumes. Mais à côté des arrivages saisonniers de produits frais, le prix de la viande, lui, continue d’augmenter. Les consommateurs, de leur côté, disent ne voir aucune baisse. Les représentants de la grande distribution confirment à demi-mot : ils disent enregistrer des chutes des dépenses en volume. En d’autres termes, les ménages dépensent les mêmes montants et peut-être moins, mais rognent sur les quantités.

 

Tous ces changements passent peu ou mal dans les outils statistiques dont le plus important d’entre eux, l’indice général des prix. Cela contribue à alimenter un malaise généralisé. Des réalités semblent être complètement inaperçues ou niées. Personne ne paraît pressé de faire émerger des chiffres plus conformes à la réalité.

 

La première décision de Pierre Mendès-France, alors haut fonctionnaire au ministère des finances, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, fut de reconstruire tout l’appareil statistique et de la comptabilité publique. « Sans chiffres sûrs, sans indicateurs fiables, il est impossible de prendre les bonnes décisions politiques », expliquait-il en substance. Alors que l’économie française et européenne entre dans des eaux inconnues, les responsables politiques devraient peut-être se poser la même question.

 

Au-delà de l’utilisation politique de tel ou tel chiffre (chômage, prix ou autres), ont-ils déjà les bons outils pour appréhender la réalité ?

 

Note :

[1] et augmenté de 0,4 % en août 2014

 

Pour en savoir plus :

- La CGT : l’indice des prix ne reflète pas la réalité

- Le coût de la vie, ça se mesure ! Une étude de la CGT Métallurgie, de la CGT Finances et de la CGT INSEE

- CGT : L’utilisation de l’indice INSEE dans les négociations salariales

- CGT : Comment utiliser, critiquer et compléter les indices de prix de l'Insee dans les négociations salariales

- Indice des prix : des tensions révélatrices de nouveaux modes de régulation

- Marie-Cécile Misak ENSAI 2004 Histoire de la statistique Les controverses sur l’indice des prix

 
 
 
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24 septembre 2014 3 24 /09 /septembre /2014 10:03
45 jours de travail par an pour payer leurs dividendes aux actionnaires

45 jours de travail par an pour payer leurs dividendes aux actionnaires

Sources :  La CGT

La presse, la télévision, les patrons, le gouvernement nous répètent à l’envi que «rémunérer le travail pénaliserait la compétitivité des entreprises», que notre modèle social est un handicap dans la guerre économique. Ils nous assènent cette pseudo « vérité » alors que les indicateurs économiques montrent que nos entreprises souffrent d’un manque d’investissement, d’une trop forte rémunération des actionnaires, et d’une consommation en déclin faute d’emplois et de salaires corrects.

 

C’est cette même pensée unique que les gouvernements et le patronat européens mettent en œuvre par tous les moyens dans le seul but de réduire ce qu’ils appellent le « coût du travail » : nos salaires directs ou nos salaires socialisés, c’est-à-dire le financement de nos systèmes solidaires de protection sociale..... pour lire la suite, cliquez  ICI ou téléchargez le document ci dessous :

 

- Mon salaire, c'est aussi ma protection sociale !

Mon salaire pour vivre..... c'est capital !

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24 septembre 2014 3 24 /09 /septembre /2014 09:51
Marcel Paul, Ambroise Croizat. Chemins croisés d’innovation sociale.

Sources : le blog de michel Etievent

  • Marcel Paul. Etat civil : « enfant trouvé ». Raison sociale : ministre de la production industrielle à la Libération.
  • Ambroise Croizat. Etat civil : « fils de manœuvre ». Raison sociale : ministre du travail et de la sécurité sociale de 1945 à 1947.

 

Au fil de cet ouvrage, Michel Etiévent, historien, retrace entre documents inédits, les parcours féconds de Marcel Paul et d’Ambroise Croizat, deux personnages essentiels du vingtième siècle qui ont consacré leurs vies à l’invention sociale. Il suit l’extraordinaire chemin de Marcel Paul, enfant abandonné sur un banc, tour à tour secrétaire général de la fédération CGT de l’Energie, ministre communiste de la production industrielle du Général de Gaulle à Libération. Entre luttes, résistance, déportation, l’homme forge les plus grands acquis du siècle. Du conseiller de Paris, père des secours d’urgence et des crèches, au fondateur d’EDF-GDF et du statut des électriciens et gaziers, c’est une vie entière vouée à l’innovation sociale.

 

A ce chemin s’enchevêtre celui d’Ambroise Croizat, secrétaire de la Fédération CGT des métaux, député de Paris, ministre communiste du travail à la Libération. Bâtisseur de la sécurité sociale, créateur de la retraite pour tous, il laisse un héritage impressionnant : médecine du travail, comités d’entreprises, conventions collectives…Michel Etiévent entrelace les parcours de ces deux complices de luttes qui forgèrent ensemble ce qui fonde aujourd’hui l’identité sociale de notre pays. Avec ces biographies croisées, il nous livre le passionnant roman de deux hommes qui ont su donner au siècle le goût de la solidarité et de la dignité. Un livre brûlant d’actualité…

 

 

- Extrait article Laurent Etre "Humanité" 8 novembre 2008

"Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès" . ’est par ces mots qu’Ambroize Croizat, ministre du travail et de la Sécurité social de 1945 à 1947, infatigable militant de la dignité humaine et du monde du travail, acheva son dernier discours à l’assemblée nationale le 24 octobre 1950...

"je ne vous paie pas pour que vous m’indiquiez les articles du code m’interdisant de réformer, mais pour y trouver ceux qui vont me le permettre" lance Marcel Paul quelques années plus tôt, un jour de 1946, aux juriste de son ministère de la production industrielle.

Le "fils de manoeuvre" Croizat et Marcel Paul le "pitau" du nom que l’on donnait à l’aube du siècle dernier aux "enfants trouvés" ayant marqués leur siècle et l’histoire du mouvement ouvrier, c’est un certain engagement communiste, intransigeant que nous propose de redécouvrir Michel Etièvent, avec sa sensibilité d’écrivain, sa rigueur d’historien et sa conscience de journaliste en prise avec les enjeux et les luttes d’aujourd’hui.

 

Le livre est disponible  ICI

 

 

- Une conference sur Ambroise Croizat, et Marcel Paul

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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 23:43
Dans une VIème République si on passait de la "réparation financière" du licenciement.... au droit à l'emploi !

PRESENTATION

I – La gauche anti austéritaire a des propositions pour combattre les licenciements et les délocalisations

II – Un phénomène de substitution dans les motifs de licenciements

1 - L’hypothèse de substitution opéré par les employeurs entre Licenciements pour Motif Personnel (LMP) et licenciements économiques (LE) dans la littérature.

III - Sur le plan du Droit

IV – Qu'en est il des droits du salarié licencié

a - Les droits du travailleur irrégulièrement licencié

b - Mais encore faut -il qu'il connaisse ses droits en la matière

c - Comment expliquer la baisse du taux de recours aux prud’hommes en cas de licenciement pour motif personnel (LMP) ?

d - Que s'est-il passé pouvant expliquer le recul des demandes, une fois écartée l'hypothèse irénique selon laquelle les licenciements seraient subitement devenus irréprochables, et en l'absence de changement brusque et radical du cadre juridique ?

e - La multiplication des établissements de petite taille

f - L’accroissement de l’instabilité de l’emploi

g - La faiblesse du 'fait syndical' dans les entreprises

V - Quelles issues pour le salarié victime d'une procédure de licenciementdans le cadre d'un LMP ?

VI – Conclusions et propositions pour une VI République

Notes

 

Sources :  par E. DURAND membre du Pari de Gauche (syndicaliste – Conseiller Prud'hommes) le 21/09/2014

- I – La gauche anti austéritaire a des propositions pour combattre les licenciements et les délocalisations

  • Alors que la crise s'approfondit, que le chômage explose, que les plans dits 'sociaux' se multiplient, le Parti de Gauche, le Front de Gauche, le PCF...... ont des propositions pour combattre les licenciements et les délocalisations comme par exemple :

    • 1 - Le Droit de veto suspensif pour les représentants des salariés permettant l'examen de la situation de l'entreprise et des alternatives économiques possibles....

    • 2 - La création de Commissions régionales et départementales de l'emploi et du développement économique (employeurs, syndicats, élus et collectivités territoriales, préfecture), chargées d'examiner les alternatives aux licenciements et aux délocalisations....

    • 3 - Le rétablissement du contrôle administratif permettant d'interdire les licenciements abusifs sans justification économique sérieuse : licenciements boursiers, licenciements dans les entreprises largement bénéficiaires qui distribuent des dividendes, licenciements destinés à rehausser le taux de rentabilité du capital. Les effectifs de l'Inspection du Travail doivent être doublés pour assurer un contrôle efficace et rapide et évaluer les difficultés réelles des entreprises.

    • 4 - Le droit de reprise par les salariés, avec l'aide du secteur public bancaire à constituer, des entreprises qui voudraient délocaliser ou déposer leur bilan, notamment sous des formes coopératives ou d'économie sociale....

    • 5 - La mise en place au sein de l'Union Européenne d'un dispositif d'harmonisation sociale et fiscale pour lutter contre le dumping et les délocalisations. Protection des salariés contre le dumping social et environnemental grâce à la mise en place d'un « bouclier douanier » aux frontières extérieures de l'Union Européenne.......

       

Si ces différentes mesures pourraient être complétées a partir de celles formulées par les organisations syndicales, par exemple, pour la CGT :

 

Il n'en demeure pas moins vrai qu'elles ne sont pas de nature a elles seules à s'attaquer à l'hémorragie de l'emploi, à la précarité sociale subie par les salariés  et qu'il convient de leur donner de nouveaux droits constitutionnels pour que l'emploi devienne réellement un droit

 

 

 

 

 

 

- II – Un phénomène de substitution dans les motifs de licenciements

Précisons en premier abord qu'en France, les licenciements ne font pas l'objet d'un suivi statistique[1] en dépit de débats récurrents concernant leur ampleur et leurs conséquences et qu'il convient pour étudier se référer à la dernière étude connue, celle de la Dares de 2003[2] qui ne prend pas en compte la "rupture conventionnelle" traduction de la loi dite de 'modernisation du marché du travail"[3] publiée le 26 juin 2008[4] et ses conséquences humaines dramatiques (droits des salariés bafoués)[5].

 

Le phénomène de substitution

 

- Ceci dit, si la crise a mis sur le devant de la scène les licenciements dits «économiques», la réalité des chiffres impose de constater que nous assistons a une substitution entre licenciement "pour motif personnel" et licenciement "pour motif économique".

- Ainsi, dans le total des licenciements, les licenciements pour motif personnel ont représenté une part croissante, jusqu'à dépasser celle des licenciements économiques.

- Même si le phénomène est plus ou moins net selon les périodes, il fut particulièrement marqué sur la décennie 1993-2003 (pas d'étude aprés) :

  • en 1993, sur un volume total de 1 million de licenciements, 600 000 relevaient du licenciement économique contre 400 000 pour le licenciement personnel ;

  • en 2006, pour un volume total d’un peu moins de 800 000 licenciements, il y a cette fois près de 600 000 licenciements pour motif personnel pour moins de 200 000 licenciements économiques.

  • En 1993, les licenciements économiques représentaient 61 % de l'ensemble des motifs de licenciement, mais seulement 24 % de ceux de 2004

Graph. : Évolul. du nbre de licenciements par type de 1990 à 2007 (source DARES - ANPE - BMST)

Graph. : Évolul. du nbre de licenciements par type de 1990 à 2007 (source DARES - ANPE - BMST)

1 - L’hypothèse de substitution opéré par les employeurs entre Licenciements pour Motif Personnel (LMP) et licenciements économiques (LE) dans la littérature.

  • Comment l’interprétation en termes de substitution de l’évolution des motifs de licenciement est passée du statut d’hypothèse, parmi d’autres, à une quasi vérité scientifique ?

  • La publication du graphique présenté précédemment l’a été dans un document du ministère du Travail (DARES, Premières synthèses) qui met en avant un accroissement du nombre de LMP fortement supérieur à celui des autres entrées au chômage et ayant conduit les LMP à s’inscrire comme seconde raison d’entrée au chômage après les fins de CDD.

  • Les auteurs, Pignoni et Zouari (2003), proposent deux pistes explicatives de la hausse du motif personnel (LMP):

  • La première renvoie à l'idée d'une substitution opérée par les employeurs : «Dans une logique d'évitement des plans sociaux, ‘compte tenu des incertitudes et des risques de judiciarisation qu'ils comportent’, les licenciements pour motif personnel seraient l'un des moyens de réduire ou de recomposer la main-d'œuvre dans le cadre des restructurations.» (Pignoni et Zouari, 2003).

  • La deuxième piste met au premier plan les conditions de travail et les pratiques de management individualisées par objectif, sous la forme de clauses de performance : «… on peut faire l'hypothèse qu'un lien existe entre le recours accru par les employeurs à ce type de licenciement et la diffusion de formes de management par objectifs, caractérisées par une gestion de l'emploi plus individualisée, une plus grande autonomie et responsabilisation des salariés dans l'exécution du travail, mais aussi des formes de contrôle plus systématiques et individualisées et des obligations de résultat plus contraignantes.» (Pignoni et Zouari, 2003).

  • De ces deux hypothèses initiales, seule la première va s’imposer notamment au terme de la publication du rapport Cahuc-Kramarz en 2004, qui soutient l'hypothèse de substitution par une référence vague aux «témoignages obtenus auprès de chefs d’entreprises, de syndicalistes et de directions de ressources humaines».

 

Mais c’est l’article de Lagarenne et Leroux, issu lui aussi des Premières synthèses de la Dares en 2006, qui a retenu l’attention des médias (Lagarenne et Leroux, 2006). L'hypothèse de substitution est retenue comme étant la solution la plus plausible :

«La législation concernant les licenciements pour motif personnel s’est avérée très stable depuis 1973. La jurisprudence a donc pu s'élaborer dans la durée et la notion de cause réelle et sérieuse de licenciement est aujourd'hui bien circonscrite. Les variations du nombre des licenciements pour motif personnel ne s'expliquent donc ni par de constantes modifications législatives, ni par de brusques mouvements jurisprudentiels. En revanche, de nombreuses lois se sont succédé concernant les licenciements économiques au cours des 30 dernières années). Comme les licenciements pour motif personnel ont cru beaucoup plus rapidement que les licenciements pour motif économique, on peut émettre l'hypothèse qu'il y a eu un effet de substitution entre les deux types de licenciement, notamment dans les entreprises de plus de 50 salariés.» (Lagarenne et Leroux, 2006).

 

En définitive, si les luttes sociales ont réussi a imposer un certain nombre de droits pour les salariés en matière de licenciements économiques, la législation stable depuis 1993 n'assure plus une protection suffisante aux salariés en matière de LMP.

 

Alors que le "droit de propriété" est central dans la constitution de 1789, repris dans celle de 1958 (voir article "Une VIème République pour un nouvel ordre social favorable aux travailleurs" par Hervé Debonrivage) il convient, dans une constitution pour la VIe république de donner au "droit au travail" un poids de nature a empêcher cette hémorragie d'emploi, y compris dans le contexte de ces licenciements là.

 

 

 

 

 

 

 

 

- III - Sur le plan du Droit

Au salarié qui peut être, en règle général, facilement remplacé, il a semblé normal au législateur d'accorder très largement le droit de mettre fin à une relation de travail à durée indéterminée et il est contraire à sa liberté d'exiger qu'il justifie d'un juste motif légitime d'abandon de son emploi.

 

Il en va tout autrement pour l'employeur.

  • La sécurité économique du salarié et de sa famille, l'efficacité des règles du droit du travail exigent qu'un travailleur ne puisse être privé brusquement ni injustement de son emploi.

  • La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur a donc été enfermée dans des limites étroites de forme et de fond, et le licenciement discrétionnaire apparaît, dans cette perspective, comme profondément contraire à une sorte de 'droit naturel et légitime' du travailleur sur son emploi.

  • Mais aujourd'hui, on en voit toutes les insuffisances, face a l'avalanche de licenciements dits 'économiques' aux plans dits 'sociaux' et à la politique de 'substitution' menée par de plus en plus d'employeurs.

  • Notre droit Français, comme celui de plusieurs pays occidentaux, reste, pour sa part, encore fidèle à un système de licenciement discrétionnaire, ce qui le conduit, pour maintenir, sous la pression sociale, un certain équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés, à mettre l'accent sur l'aménagement des droits reconnus aux salarié licencié.

  • Dans certains pays, (c'était notamment le cas dans les ex pays dits "socialistes") on tend a reconnaître ce droit du salarié sur son emploi, les conditions dans lesquelles peut intervenir une décision de licenciement sont étroitement réglementées.

  • Il faut une cause grave et précise, touchant à l'intérêt de l'entreprise.

 

Parfois même l'existence de ce juste motif de congédiement doit être préalablement au licenciement, constatée par une instance indépendante de l'employeur.

- Ainsi, une disposition très protectrice du salarié a figuré ou figure encore dans le droit brésilien oi, lorsque le travailleur appartient à la catégorie du personnel «stabilisé», le congédiement disciplinaire ne peut intervenir qu'après un contrôle juridictionnel de son bien-fondé.

- Mais aussi en Allemagne Fédérale ou, le licenciement qui est jugé 'injustifié du point de vue social' était ou est encore purement et simplement considéré comme nul et non avenu[6].

 

  • En vérité, aucun pays ne choisit intégralement et exclusivement un système de licenciement quasi discrétionnaire ou un système de licenciement pour juste motif. Même lorsque l'employeur jouit d'une très grande liberté de décision, son droit de congédier un salarié ne peut s'exercer d'une manière totalement arbitraire...... sans compensation au profit du salarié privé de son emploi.

 

Autrement dit, ne devrait-on pas passer d'une logique de réparation financière d'un préjudice subit, a celle de la prévention des licenciements (par exemple en nous inspirant de l'exemple brésilien), ne vaut-il pas mieux privilégier le maintien de l'emploi que le versement d'une somme par essence indéterminée et comprise entre un minimum et un maximum aléatoire ? Si oui, quelle garantie constitutionnelle y associe t-on en lien avec la reconnaissance du "droit au travail" ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- IV - Qu'en est il des droits du salarié licencié

Sans rentrer dans les détails, il convient de souligner que le licenciement (individuel ou collectif) représente toujours, pour le travailleur qui en est l'objet, un événement grave, sinon catastrophique. Il introduit l'insécurité dans sa vie et dans celle de sa famille, aussi longtemps du moins qu'il n'aura pas retrouvé un nouvel emploi..... pour certains c'est la famille éclatée, la rue... !

 

Les systèmes de couverture sociale ou de solidarité nationale interviendront dans la plus grande partie des cas, mais on ne peut, de toute façon voir en elles qu'un palliatif à la situation précaire du salarié victime d'un licenciement et à l'insuffisance des droits qui lui sont reconnus.

 

Les droits du travailleur licencié ont été conçus d'abord, dans les perspectives du droit civil, comme la réparation d'un préjudice subit résultant d'une faute n'ayant pas comme préalable le maintien de la situation sociale.

 

a - Les droits du travailleur irrégulièrement licencié.

  • Le fait d'envisager le caractère régulier ou irrégulier d'une décision de licenciement introduit presque nécessairement un problème contentieux. L'employeur estimera toujours que le licenciement est régulier. Le salarié, à l'inverse sera à priori porté à en contester la validité.

  • Il faudra qu'une autorité se prononce a postériori et soit appelée à constater éventuellement l'irrégularité du congédiement, condition nécessaire de la réparation du préjudice....... et non du maintien de l'emploi.

 

L'organisation des recours qui peuvent être exercés contre la décision de licenciement revêt ainsi une importance capitale et conditionne, dans une large mesure, la nature et l'efficacité de la réparation accordée au travailleur privé de son emploi par le juge du contrat de travail.

 

b - Mais encore faut -il qu'il connaisse ses droits en la matière !

  • Un constat empirique : une baisse régulière du contentieux prud’homal.

En effet, une étude empirique des litiges du travail sur la période 1993-2004 met en évidence une forte érosion du contentieux prud'homal : de 1993 à 2004, les demandes nouvelles accusaient une baisse de 4,7 % au fond, et de 15,7 % en référé soit une baisse totale sur la période de 7,3 %. (Munoz-Perez et Serverin, 2005).

 

Exprimée en taux de recours, la tendance est à la baisse, ou à la stagnation. Pour l'ensemble des licenciements pour motif personnel, toutes demandes confondues, le taux de recours très élevé au cours de la période (jusqu’à 41 % en 1998), fléchit très nettement à partir de 1999, et l'année 2004 connaît le taux le plus bas de la série (25,8 %). Pour les demandes qui contestent principalement le motif de la rupture, le taux est stable, tout en étant au plus bas en 2004 (21,2 % en 2004, contre 21,9 % en 1993)(statistiques du Ministère de la Justice DACS 2005.-2, Novembre 2005) [7].

 

La seule hausse relevée concerne le taux de recours sur les licenciements pour motif économique. Mais la progression constatée, infime (de 1% en 1993 à 2,5% en 2004) part de très bas.

 

Graph : Évol taux de recours aux prud’hommes au fond en cas de licenciement -1993-2004 (%)

Graph : Évol taux de recours aux prud’hommes au fond en cas de licenciement -1993-2004 (%)

En dernier lieu, il faut noter que l'érosion du nombre de demandes s'est accentuée au cours des années 2005/2006, principalement au fond, portant la baisse du contentieux de 1993 à 2006 à près de 10 % au fond et près de 16 % en référé, soit une baisse totale de 11 %.  Il ne s'agit certes pas d'une chute radicale, mais la tendance est là.

 

c - Comment expliquer la baisse du taux de recours aux prud’hommes lors de Licenciements pour Motif Personnel (LMP) ?

Le constat de la baisse des taux de recours aux prud'hommes après licenciement pour motif personnel au cours de la dernière décennie n'a fait l'objet d'aucun commentaire. La question n'en reste pas moins posée.

 

Alors que le taux de recours était de 36,7 % en 1993, et à un niveau au moins aussi élevé au cours des 5 années suivantes, il connaissait, ensuite, une baisse quasi continue jusqu’à 2004, pour s'établir à 25,8 %. Certes, les demandes tendant à contester le motif de la rupture restent stables au cours de la même période (autour de 21 %), mais il n'en reste pas moins que pris dans leur ensemble, les licenciements pour motif personnel ont suscité de moins en moins de saisines des Conseils de prud'hommes au fil du temps.

 

On ajoutera que les saisines ne conduisent pas nécessairement à des jugements : 44 % des affaires en moyenne se concluent par une radiation, transaction, désistement, procès verbal de conciliation..., ce qui montre que le temps du procès est aussi un temps de négociation. Enfin, il faut signaler que les demandeurs n'agissent pas à la légère puisque les jugements rendus le sont en leur faveur dans 70 % des cas.

 

d - Que s'est-il passé  pouvant expliquer le recul des demandes, une fois écartée l'hypothèse irénique selon laquelle les licenciements seraient subitement devenus irréprochables, et en l'absence de changement brusque et radical du cadre juridique ?

Il convient de constater que des salariés licenciés dont les droits sont de faible valeur sont très peu actifs devant les tribunaux (Serverin, 2006b). Si le nombre de salariés licenciés titulaires de ce type de droits augmente au fil du temps, il peut en résulter une rétraction du nombre de recours Prudhommaux.

 

Après avoir rappelé l’un des facteurs de réduction de la portée du droit bien connu qui concerne la réduction de la taille de l’établissement, il convient de souligner le rôle aggravant que joue l'accroissement de l’instabilité de l’emploi sur la décision de saisir ou pas la juridiction Prud'homale. Par là, l’observation de Collin et al. selon laquelle « il existe un affaiblissement des protections des salariés qui ne doit rien à l’abrogation de normes légales antérieures, mais qui est le produit de mutations économiques que le droit ne vient pas accompagner » (Collin et al., 1980) trouve là une vérification empirique.

 

e - La multiplication des établissements de petite taille

Le droit du travail est en partie modulé en fonction des effectifs. Ce n’est qu’à partir de 11 salariés que l’entreprise est tenue d’organiser l’élection de délégués du personnel. Ce qui ne signifie pas que tous les établissements de 11 à 50 salariés élisent des délégués du personnel.

 

Au total, un salarié sur quatre est exclu « légalement », du fait de la présence des seuils juridiques, des institutions représentatives du personnel (établissements de moins de 11 salariés) et seule la moitié des salariés a « droit » à un comité d'entreprise[8].

Ce qui in fine aggrave la situation des travailleurs concernés quand a la possibilité de connaître leurs droits, de s'en saisir, et de les mettre en œuvre.

 

D'ailleurs selon les données Unédic, depuis près de 30 ans, ce sont les effectifs des établissements de petites tailles qui augmentent le plus fortement. Pour la seule année 1980, on observe une hausse de 40 % des effectifs salariés appartenant à un établissement de moins de 10 salariés, une baisse de 25 % des effectifs salariés appartenant à un établissement de 50 salariés. Plus généralement, les hausses sont d’autant plus marquées que la taille de l’établissement est faible.

 

La protection, les garanties et les droits des salariés, notamment lorsque se profile une rupture du contrat de travail pour motif personnel, sont en partie fonction de la taille des entreprises.


Il est incontestable que la dynamique de l'emploi dans les petites entreprises – et son déclin dans les entreprises de grande taille – s'accompagne d'un affaiblissement des protections des salariés.

 

f - L’accroissement de l’instabilité de l’emploi

Tous les auteurs, et notamment Behaghel (2003), Givord et Maurin (2003), L’Horty (2004), ou Ramaux (2006) s’accordent sur un constat : l’accroissement de la part des salariés ayant une faible ancienneté dans leur entreprise et la concentration du risque de perte d’emploi pour ces salariés.

 

Or, en matière de rupture de contrat, selon le Code du Travail[9], le délai congé et surtout le minimum légal de l’indemnité de licenciement dépendent de l’ancienneté du salarié, et ce n’est qu’après deux années d’ancienneté que des indemnités légales de licenciement sont dues au salarié. En sus, pour les entreprises de plus de dix salariés, des dommages intérêts de six mois de salaire au moins seront versés par le tribunal si le licenciement est jugé être dénué de cause réelle et sérieuse.

 

On utilise ici les Déclarations mensuelles sur les mouvements de main-d’œuvre (DMMO) pour mettre en relation, dans le cas de la France, l’évolution de la part des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté au moment de leur licenciement pour motif personnel et celle des taux de recours consécutif à un tel licenciement.

 

Graph : Part des salariés de - de 2 ans ancienneté parmi les licenciés, par motif de licenciement

Graph : Part des salariés de - de 2 ans ancienneté parmi les licenciés, par motif de licenciement

On observe globalement une hausse, parmi les salariés licenciés, de la proportion des salariés de moins de deux ans d’ancienneté, sauf la dernière année, pour les licenciements pour motif personnel. Cette hausse apparaît plus marquée pendant la période de reprise de la fin des années quatre-vingt-dix. Pour les LMP (Licenciements pour Motifs personnels), la hausse totale est de 12,5 (21,6 % entre 1994 et 2002) et elle est quasi continue sur la période.

 

Au total, il y aurait sur le champ de ces établissements près de 45 % des salariés licenciés pour motif personnel qui, en 2002, n’ont pas accès à une indemnité légale de licenciement si, dans leur établissement, les règles en la matière ne vont pas au-delà du minimum requis par le droit du travail.

 

Le graphique ci dessous met en relation la courbe d'évolution de la part des salariés licenciés par un licenciement pour motif personnel avec moins de deux ans d’ancienneté, et le taux de recours aux Conseils de prud’hommes des salariés licenciés pour ce même motif.

Graph : Taux recours au CPH selon la part des salariés licenciés en LMP avec - de 2 ans d’ancienneté

Graph : Taux recours au CPH selon la part des salariés licenciés en LMP avec - de 2 ans d’ancienneté

On voit bien une relation inverse entre la part des salariés licenciés n’ayant pu acquérir deux ans d’ancienneté et le taux de recours aux prud’hommes dans le cas de licenciements en LMP.

 

Cette relation est cohérente avec l’idée selon laquelle les salariés vont d’autant moins aller réclamer des droits que leur intérêt à agir est faible. En effet, plus la part des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté est élevée, plus la proportion des salariés qui ont droit à des indemnités de licenciement (et donc intérêt à agir aux prud'hommes) est faible. La baisse de la part des salariés ayant un intérêt à agir pourrait donc expliquer la baisse du taux de recours aux Prud’hommes en matière de licenciement pour motif personnel.

 

À cet égard, le cas du Contrat nouvelle embauche (CNE) créé en 2005 est significatif : ce contrat de travail assorti d'une période d'essai de deux ans au cours de laquelle l'employeur pouvait licencier sans préavis ni motif, a donné lieu à une discussion jurisprudentielle, une mobilisation syndicale exemplaire qui ont conduit à sa remise en question (notamment du fait de sa non-conformité à la Convention OIT n° 158), mais sur le fond d'une faiblesse des taux de recours contentieux.

 

En effet, seules 867 demandes au fond ou en référé furent introduites devant les Conseils de prud'hommes, ce qui, rapporté au nombre de rupture du CNE constatés au cours de la période, établit le taux de contestation des ruptures à environ 0,48 % (Serverin et Guiomard, 2007). Ce pas surprenant dans la mesure où le CNE concerne des salariés qui ne disposent que de très peu d'ancienneté, occupent des fonctions peu qualifiées et souvent mal rémunérées : ils n'ont pas grand chose à réclamer aux prud'hommes car ils ne disposent de peu de droits à faire valoir en justice.

 

g - La faiblesse du 'fait syndical' dans les entreprises

Dans les établissements du secteur privé de moins de 100 salariés, seulement 15 % des salariés sont couverts par un syndicat sur leur lieu de travail.

 

Ainsi, si la présence syndicale dans le privé est faible, c’est notamment parce que plus de deux salariés du secteur privé sur trois travaillent dans des établissements de moins de 100 salariés.

 

A souligner qu'au sein des établissements dotés d’un syndicat, les salariés du privé ont, toutes choses égales par ailleurs, deux fois moins tendance à se syndiquer que ceux des fonctions publiques : 10,1 % contre 19,8 %.

 

L’écart est encore plus marqué lorsque aucun syndicat n’est présent dans l’établissement : respectivement 2,8 % dans le privé et 9,1 % dans les fonctions publiques.

 

En définitive, reconnaît la DARES les établissements qui recourent le plus souvent aux licenciements pour motif personnels (LMP) se caractérisent par une gestion individualisée de la main d'œuvre, une absence de représentation du personnel dans l'établissement ou d'un faible niveau de syndicalisation1.

 

En fait, la grande masse des salariés victimes de procédures de licenciement dans le cadre de LMP sont laissés « à la merci » de leur employeur et n'auront comme recours que de saisir la juridiction compétente pour réclamer une réparation pécuniaire de leur préjudice.

Graph : Présence sur le lieu de travail d'un syndicat selon la taille de l'établissement (2001/2005)

Graph : Présence sur le lieu de travail d'un syndicat selon la taille de l'établissement (2001/2005)

  • En définitive, on voit bien que les salariés victimes de licenciement dans le cadre de LMP cumulent tous les handicaps pour connaître et faire valoir leurs droits à l'emploi auxquels s'ajoutent de nouvelles causes :
    - l'éloignement des justiciables des lieux de justice avec la fermeture des tribunaux ;
    - l'allongement des délais de traitements des dossiers par la restriction des moyens accordés à la justice du contrat de travail (en moyenne 12 mois en 2006) ;
    - le renchérissement du coût des procédures (ex : avocat obligatoire devant la Cour de Cassation, etc...)
    et qu'il est urgent de définir de nouveaux droits constitunionnels a leur encontre garantissant la prédominance du droit à l'emploi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- V – Quelle issue pour un salarié victime d'un licenciement dans le cadre du LMP ?
On l'a vu, a titre d'exemple pour l'année 2004 sur :

  • 575 438 licenciements survenus dans le cadre d'un LMP....
  • 148 280 ont fait l'objet d'un recours prud'homal soit 25,8 % (on sait pourquoi)....
  • 65 243 affaires ont été classées sans jugement (radiation, désistement, conciliation)....
  • 83 037 affaires ont été jugées.... (soit 14,30 % des licenciements survenus en LMP)...
  • 58 125 condamnations des employeurs essentiellement à une indemnisation pécuniaire....

 MAIS LE SALARIE A PERDU SON EMPLOI

 

- Or, il est bien plus difficile d'organiser la réparation du préjudice issus d'un licenciement irrégulier, que cette irrégularité provienne de l'inobservation des formes et des procédures prescrites, de l'absence d'une cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci est exigée, ou du caractère abusif du congédiement quand les pouvoirs de l'employeur lui permettent une décision quasi discrétionnaire.

 

- Il est évident, en effet que les règles qui limitent les pouvoirs de l'employeur en matière de licenciement survenus en LMP et qui tendent a reconnaître au salarié un droit sur son emploi n'auront leur pleine signification que si les décisions irrégulières, injustifiées ou abusives peuvent être totalement anéanties et si le salarié peut retrouver effectivement dans l'entreprise la place dont il n'aurait pas dû être privé.

 

La réintégration du salarié licencié représente, en l'état actuel du droit du Contrat de Travail, la seule réparation véritablement adéquate, pourvu qu'elle s'accompagne du versement des salaires perdus du fait de son éloignement temporaire de l'entreprise. Elle est l'anéantissement du préjudice. Les choses sont remises en l'état, et le salarié se trouve replacé exactement dans la situation ou il se serait trouvé si le licenciement irrégulier n'était pas survenu.

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous l'avons vu, des exemples existent :

    - une disposition très protectrice du salarié a figuré ou figure encore dans le droit brésilien. Lorsque le travailleur appartient à la catégorie du personnel «stabilisé», le congédiement disciplinaire ne peut intervenir qu'après un contrôle juridictionnel de son bien-fondé.

- mais aussi en Allemagne Fédérale ou, le licenciement qui est jugé 'injustifié du point de vue social' était ou est encore purement et simplement considéré comme nul et non avenu[7]. Ainsi, avec le dispositif allemand, les rapports contractuels entre l'employeur et le salarié ne sont pas interrompus et on considérera que le travailleur n'a même pas à être réintégré, puisqu'il n'a pas été valablement mis hors de l'entreprise.

 

Certaines dispositions du droit français auraient, dû conduire nos législateurs a s'en inspirer, ou à s'inspirer de la loi qui régit la protection des représentants du personnel ces dernières, tout spécialement, disposent clairement que les licenciements intervenus en violation de leurs dispositions sont «nuls et non avenus».

 

La logique aurait voulu que la réintégration des travailleurs licenciés dans le cadre de LMP soit imposée par les tribunaux aux employeurs en faute, mais on sait que tel n'est pas le cas.

 

Il en résulte qu'en France, le licenciement, même le plus irrégulier ou le plus injuste, est toujours réalisable, pourvu que l'employeur qui tient à éliminer un de ses salariés accepte d'en payer le prix, en versant les dommages et intérêts qui pourront être octroyés à l'intéressé...... c'est le droit à l'emploi qui est bafoué.

 

 

 

   

 

 

Certes, les juges du Contrat de Travail savent qu'ils peuvent, quand ils le souhaitent, imposer à une partie l'exécution d'une obligation de faire, en employant a cet effet le système des astreintes.

 

  • Mais on peut, se demander si, dans le cadre d'un droit qui accorde a l'employeur une faculté quasi discrétionnaire de licenciement, la réintégration du salarié injustement congédié ne risquerait pas de présenter pour lui, in fine, plus d'inconvénients que d'avantages,... et encore faudrait-il qu'il le veuille.
  •  Que risquerait-il d'advenir, en effet, dans notre droit actuel, même renforcé de mesures anti discrimination, si le salarié irrégulièrement licencié pouvait être réintégré contre la volonté de son employeur ?
  • On peut légitimement penser que ce dernier ne manquerait pas de trouver, au bout d'un temps plus ou moins long, une occasion (provoquée ou pas) de congédier de nouveau l'intéressé, mais cette d'une façon tout a fait régulière, si bien que le travailleur se trouverait finalement privé de son emploi sans indemnité.

 

La "réintégration" est, certes, la réparation la plus complète du préjudice résultant d'un licenciement injuste, mais elle ne peut se concevoir que dans le cadre d'un système de licenciement pour juste cause ou juste motif, qui mettrai à la charge d'une « tierce personne » de dire le droit préventivement (sans retomber dans un contrôle administratif).

 

Ainsi, la limitation des causes abusives de tentatives de licenciement et le maintien du travailleur dans l'emploi (on ne parle plus dans ce cas là de "réintégration" puisque le salarié n'a pas été licencié ou son contrat de travail suspendu dans l'attente de la décision judiciaire) seraient alors deux manifestations complémentaires du droit enfin reconnu au salarié sur son emploi.

 

 

 

- VII – CONCLUSIONS et PROPOSITIONS :

Ainsi un individu ne peut être privé de son toit sans décision de justice. Pourquoi devrait-il continuer à en être autrement en matière de travail ?

  • Il n'est pas inutile non plus, de souligner que si un fait suffisamment grave rend impossible la poursuite de la relation de travail le salarié peut saisir la juridiction prud'homale et faire prononcer une résiliation judiciaire ou la rupture de son contrat à son initiative[11].....

Pourquoi ne pas étendre ce dispositif quand c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture ?

 

Dés lors, compte tenu de la démonstration des explications fournies dans l'ensemble de cet article, et indépendamment de la nécéssité pour un futur gouvernement de gauche d'abroger la loi dite de 'modernisation du marché du travail' publiée le 26 juin 2008[4] ou du moins son dispositif relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail), la justice du Contrat de Travail (Prud'homale), devrait, dans le cas des licenciement en LMPpasser d'une justice de «réparation pécuniaire d'un préjudice subit», à une : «justice préventive disant le droit a priori et non a postériori», faisant de la sécurité économique et sociale du salarié et de sa famille la règle de base.

 

Ainsi, aucun travailleur ne pourrait être privé brusquement ni injustement de son emploi,le congédiement disciplinaire ne pouvant intervenir qu'après un contrôle juridictionnel de son bien-fondé effectué par les Juges du Contrat de Travail, et tous les dispositifs de contournement abrogés.

 

"Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances."

 

  • Il pourrait être réécrit ainsi dans la Constitution de notre VIe République :

 

"Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.

  • Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
  • Nul ne peut être privé de son emploi pour "faute" jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Références :

- 'Évaluer le droit du licenciement : comparaison des droits et des procédures, mesure des actions' par : Evelyne Serverin - Julie Valentin - Thierry Kirat - Damien Sauze - Raphaël Dalmasso

- article issu d’une contribution des auteurs au rapport L’évaluation du droit du travail : problèmes et méthodes, Institut International pour les Études Comparatives – DARES (appel d’offres L’évaluation économique du droit du travail), février 2008.

- 'Le licenciement du salarié en droit comparé' par : Jacques Audinet

- Revue internationale de droit comparé, Année 1966, Volume 18, Numéro 2 p. 365 – 391

 

Notes :

[1] http://fr.wikipedia.org/wiki/Licenciement_en_France

[2] Etude de la Dares de 2003 et aussi première synthése de la Dares publiée en mars 2006

[3] Celle-ci retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les "partenaires sociaux" le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points.

[4] Les décrets d'application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l'indemnité légale de licenciement ou l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).

[5] Lors de ses vœux à la presse le 13 janvier dernier, Xavier Bertrand a déclaré que pas moins de 20.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en l’espace de 5 mois, ce qui représente « autant de conflits individuels potentiels évités » (autant de litiges en moins devant les juges du contrat de Travail – N.D.L.R.).

[6] Loi du 10 août 1951, relative à la protection des salariés contre les congédiements injustifiés à titre social. Cette loi est applicable seulement dans les entreprises occupant plus de cinq salariés, apprentis non compris et aux travailleurs âgés d'au moins vingt ans, ayant au moins six mois d'ancienneté et n'occupant pas un poste de direction.

[7] Aprés une période de stagnation, du fait de la crise, le nombre de contentieux est reparti à la hausse en en 2009, mais vu qu'il n'y a aucune stastistique de rendue publique par le ministère de la justice on ne peut en savoir plus

[8] En pratique moins de 40 % de salariés élisent un comité d’entreprise.

[9] Les conventions collectives ou l’usage peuvent prévoir des indemnités d'un montant supérieur.

[10] Loi du 10 août 1951, relative à la protection des salariés contre les congédiements injustifiés du point de vue social. Cette loi est applicable seulement dans les entreprises occupant plus de cinq salariés, apprentis non compris et aux travailleurs âgés d'au moins vingt ans, ayant au moins six mois d'ancienneté et n'occupant pas un poste de direction.

[11] Décisions du 26 mars 2014 e la Chambre sociale de la Cour de cassation, pourvois n°12-21.372, n°12-35.040 et n°12-23.634

[12] La Constitution de 1958 (Ve République) a permis de donner à ce texte une valeur constitutionnelle reconnue par la décision 71-44 DC du 16 juillet 1971

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 08:59
30 septembre : Action unitaire pour dire non au blocage des pensions des pensions de retraite

Ovationné lors des assises du MEDEF, le Premier ministre clame son “amour de l’entreprise ” osant affirmer qu’en France “la protection des salariés est globalement élevée”.


Aucune évaluation n’a permis d’attester que les 220 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises ont servi à l’emploi et à l’investissement. Par contre, sur les 40 entreprises du CAC 40 (cotées en bourse), 37 viennent d’augmenter les dividendes versés à leurs actionnaires !

 

- Revalorisation des pensions
Le gouvernement Valls1, dans son plan d’économies des dépenses publiques de 50 milliards d’euros, dont 21 sur la protection sociale, a décidé, entre autres, du gel des pensions (supérieures à 1205 euros mensuels) jusqu’au 1er octobre 2015 !

 

Mobilisons-nous pour la revalorisation de toutes les pensions au 1er janvier de chaque année.

 

- Oui à une loi pour l'adaptation de la société au vieillissement

 

Le 30 septembre exigeons ensemble :

  •  Un rattrapage significatif et immédiat pour toutes les retraites,
  •  La revalorisation des pensions et des retraites complémentaires au 1er janvier 2014 indexée sur les salaires moyens,
  •  Le minimum retraite égal au Smic brut pour une carrière complète,
  •  Le relèvement des pensions de réversion à 75% de la retraite initiale,
  •  Le rétablissement de la 1/2 part pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
  •  Pour que la Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement soit financée par la sécurité sociale,
  • Pour le développement de services publics de qualité, indispensables à l’ensemble des citoyens (transports, santé, etc…).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comme dans toute la France,

A l’appel des syndicats CGT, FO, Solidaire, FSU, CGC, UNRPA, LSR, FGR-FP, CFTC :

 

 

 

Rappelons nos revendications

au gouvernement, au conseil général, au patronat

 

mardi 30 septembre à 10H00

A LA ROCHELLE place du COMMANDANT DE LA MOTTE ROUGE

  • Intervention des organisations

  • Manifestation en direction de la Préfecture, fin Cour des Dames

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Lire le texte le de l'appel unitaire ICI

- Charente-Maritime : environ 550 retraités manifestent ce 30/09/2014

Pour en savoir plus ICI

Environ 200 retraités ont défilé à Saintes ce mardi matin© PHOTO STÉPHANE DURAND

Environ 200 retraités ont défilé à Saintes ce mardi matin© PHOTO STÉPHANE DURAND

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9 septembre 2014 2 09 /09 /septembre /2014 14:31
Les "frondeurs" laisseront-ils les mains libres au gouvernement pour poursuivre la politique du MEDEF ?

Une simple "abstention" porterait un coup sérieux à la crédibilité de leur "volonté affichée" de mettre en oeuvre une alternative politique de gauche et au rassemblement à construire avec eux pour y parvenir....

 

 

- Le gouvernement travaillerait sur une augmentation de la TVA de deux points

La TVA va peut-être s'alourdir, selon Le Figaro et Libération, jeudi 4 septembre. Le Figaro, qui cite une "source gouvernementale", affirme que l'exécutif planche sur une hausse de 2% de la TVA qui pourrait être intégrée au prochain projet de loi de finances. "L'arbitrage final devrait intervenir dans les jours qui viennent", a précisé une source gouvernementale à Libération.

 

 

- Le chef de l'Etat remet sur le tapis la question du travail dominical, et par conséquent de l'ouverture des magasins.

En effet, F. Hollande travaille à l'ouverture des magasins le dimanche.

Ce projet est "dans l'air" depuis de nombreux mois. Le 19 juin, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères en charge des questions du tourisme l'avait déjà évoqué très explicitement lors d'assises réussissant près de 400 professionnels : Le gouvernement souhaite qu'à Paris, après concertation avec les partenaires concernés, certaines zones comme le boulevard Haussmann puissent être classées "zone touristique d'affluence exceptionnelle" afin d'y permettre l'ouverture de commerces le dimanche. La même souplesse est souhaitable dans les principales gares de France.

 

 

- Le congé parental et la prime de naissance bientôt réduits ?

Le gouvernement cherche à réaliser 800 millions d'euros d'économie sur le branche famille de la Sécurité sociale. Et pour y parvenir, plusieurs pistes sont étudiées. Selon Les Échos, le ministre des Affaires sociales envisagerait une réduction de la prime à la naissance et du temps du congé parental à partir du deuxième enfant.

 

 

- Hollande laisse l’OTAN mettre l’ONU sur le banc des remplaçants

Lors du sommet de l’Otan[1], vendredi, François Hollande a annoncé que la France participerait à une énième opération militaire occidentale au Moyen-Orient. Sur le dossier irakien comme ukrainien, l’Alliance atlantique tend toujours plus à mettre hors jeu l’ONU.

 

Fidèle à sa vocation, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan) fait le choix des offensives militaires plutôt que des médiations diplomatiques. Lors du sommet qui s’est réuni, jeudi et vendredi, à Newport au pays de Galles, les chefs d’État et de gouvernement des vingt-huit nations de l’Alliance atlantique ont décidé d’inverser la courbe des dépenses d’armement, aujourd’hui orientée à la baisse. « Dans ce monde dangereux, nous reconnaissons que nous devons consentir des efforts additionnels et investir davantage d’argent », déclare Anders Fogh Rasmussen, secrétaire général de l’Otan. L’objectif réaffirmé est de voir chaque pays membre attribuer 2% du PIB à des dépenses de défense.

 

 

- Comité d'entreprise, délégués du personnel : vers une «remise en cause» des seuils sociaux

Le président François Hollande a demandé la levée de "verrous" permettant de « réduire » les effets de ces seuils, qui imposent aux entreprises, en fonction de leur taille, une centaine d'obligations -certaines réglementaires, d'autres sur la représentation des salariés - qui seraient un frein à l'embauche, selon lui.

 

 

- Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ce n'est plus pour l'emploi, mais pour aider les entreprises

Le ministre de l’économie, Michel Sapin a changé sa manière de parler du CICE. Vendredi 5 septembre, alors qu’il était en visite dans une PME près de Lyon, M. Sapin a ainsi répondu à la question de savoir s’il créerait des emplois.

Ce qu’il a dit  : « Ce n'est pas comme ça que fonctionne une entreprise : le CICE est là pour aider les entreprises à reprendre de l'initiative [par de] l'investissement [...]. Vous ne pouvez pas avoir un modèle unique [...]. Ce n’était pas une aide conditionnée par telles créations d’emplois, tels types d’investissements. [...] C'est fait pour que les entreprises retrouvent des marges qu'elles avaient perdues, des capacités d'initiatives qu'elles avaient perdues. »

 

 

- Que la chasse aux chômeurs commence !

Alors que la pauvreté augmente parmi les chômeurs, le ministre du travail a annoncé qu'il avait donné des instructions à Pôle emploi pour que les contrôles sur les chômeurs soient renforcés et que des radiations soient le cas échéant, prononcées. Depuis vingt ans, les dirigeants socialistes ont toujours condamné ce type de stigmatisation populiste des plus fragiles. Aujourd'hui, ils miment là encore Nicolas Sarkozy...

 

 

- Le MEDEF en redemande : La fin du Smic et de certains jours fériés ?

Pour booster la croissance et créer des emplois, le MEDEF va bientôt annoncer des propositions chocs.

Le Medef veut profiter de "l'amour" que porte pour les entreprises le Premier ministre Manuel Valls pour proposer des mesures explosives afin de créer un million d'emplois. Promesse du patron des patrons, Pierre Gattaz.

"Il faut tout mettre sur la table pour faire sauter les blocages ", a assuré un proche de Pierre Gattaz à Europe 1. Ainsi, d'après la radio, le patronat veut la suppression pure et simple de deux jours fériés, ainsi que du Smic. C'est le modèle économique et social français dans son ensemble que veut revoir le Medef. Il veut toujours plus de flexibilité : les entreprises doivent pouvoir aménager le temps de travail en fonction de leurs contraintes, de leurs activités et aussi de la volonté des salariés.....

 

- Et je vois déjà les oreilles de Valls et Hollande se tendre !
A nos amis frondeurs, si vous votez la confiance et donnez un blanc seing au gouvernement en vous abstenant.... pas la peine de "brailler" ! Vous aurez la mise en œuvre de tout ou partie des nouvelles exigences du MEDEF aussi sur la conscience...... et ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas !

 

 

Note :

[1] OTAN

 

OUI ! Tout cela ne mérite autre chose qu'une "abstention" des frondeurs comme gage de leur volonté de mettre en oeuvre une nouvelle politique ?

C'est la crédibilité d'un rassemblement nécessaire de la gauche qui en jeu par leur positionnement politique !

 

Pour en savoir plus sur le sujet :

- Avec le vote sur la confiance au gouvernement Valls, la semaine prochaine va tanguer  

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5 septembre 2014 5 05 /09 /septembre /2014 13:00
N'en déplaise à Manuel Valls, les entreprises ne créent pas l’emploi

« Ce sont les entreprises qui créent l'emploi ». Cet argument d'autorité, point névralgique du néolibéralisme est devenu l'unique boussole des gouvernements Valls, la justification de tous les cadeaux distribués au patronat. C'est en son nom que le premier ministre a annoncé, le 28 août, devant un MEDEF comblé, sa feuille de route menaçante pour le Code du Travail et la représentation des salariés dans les entreprises.

Discours truffé d’inexactitudes, qu'en est-il en réalité ?

 

Sources : Le Monde Diplomatique par Frédéric Lordon

- Les irresponsables du pacte de responsabilité*

En effet, il ne se passe plus une semaine sans que le gouvernement socialiste français affiche son ralliement aux stratégies économiques les plus libérales : « politique de l’offre », amputation des dépenses publiques, stigmatisation du « gâchis » et des « abus » de la Sécurité sociale. Au point que le patronat hésite sur le cap à tenir. Et que la droite avoue son embarras devant tant de plagiats...

 

Il faut avoir sérieusement forcé sur les boissons fermentées, et se trouver victime de leur propension à faire paraître toutes les routes sinueuses, pour voir, comme s’y emploie le commentariat quasi unanime, un tournant néolibéral dans le « pacte de responsabilité » de M. François Hollande [1]. Sans porter trop haut les standards de la sobriété, la vérité appelle plutôt une de ces formulations dont M. Jean-Pierre Raffarin nous avait enchantés en son temps |2] : la route est droite et la pente est forte — mais très descendante (et les freins viennent de lâcher).

 

 

- En réalité, le tournant rectiligne ne fait qu’approfondir la logique du quinquennat telle qu’elle a été posée dès ses tout premiers mois.

Pauvre logique, qui transpire les stratégies du désespoir et de la renonciation. Car les tendances longues de la trahison idéologique se mêlent ici aux calculs égarés de la panique quand, ayant abandonné toute idée de réorienter les désastreuses politiques européennes, et par conséquent privé de toute possibilité de relance, on ne voit plus pour se sauver du naufrage complet que le radeau de La Méduse : « l’entreprise » comme ultime providence, c’est-à-dire... le Mouvement des entreprises de France (Medef) comme planche de salut. Géniale trouvaille au bord de l’engloutissement : « La seule chose qu’on n’a pas essayée, c’est de faire confiance aux entreprises |3]. »

 

Ah ! la riche idée : faire confiance aux « entreprises »... Faire confiance au preneur d’otages en se jetant dans ses bras, persuadé sans doute que l’amour appelle invinciblement l’amour — et désarme les demandes de rançon.

 

 

- La prise d’otages du capital

Contrairement à ce que clamerait dans un unisson d’horloges synchronisées la cohorte éditorialiste, scandalisée qu’on puisse parler de « prise d’otages », il n’y a pas une once d’outrance dans le mot, dont il faut même soutenir qu’il est analytiquement dosé au plus juste. Il est vrai que l’altération perceptive qui fait voir les lignes droites sous l’espèce de « tournants » est en accord avec cette autre distorsion qui conduit à voir des « prises d’otages » partout — chez les cheminots, les postiers, les éboueurs et plus généralement tous ceux qui se défendent comme ils le peuvent des agressions répétées dont ils sont l’objet — sauf où il y en a vraiment. Car le capital a pour lui tous les privilèges de la lettre volée d’Edgar Poe [4], et sa prise d’otages, évidente, énorme, est devenue invisible à force d’évidence et d’énormité.

N'en déplaise à Manuel Valls, les entreprises ne créent pas l’emploi

- Agir sur la capacité de dépense des clients

Comme Karl Marx l’avait remarqué, le capitalisme, c’est-à-dire le salariat, est une prise d’otage de la vie même ! Dans une économie monétaire à travail divisé, nulle autre possibilité de reproduire la vie que d’en passer par l’argent du salaire... c’est-à-dire l’obéissance à l’employeur. Et, s’il n’y avait eu la conquête de haute lutte des institutions de la protection sociale, on ne voit pas bien ce qui séparerait la logique profonde de la mise au travail capitaliste d’un pur et simple « marche ou crève ».

 

Le capital ne prend pas en otage que la vie des individus séparément, mais également (en fait, d’un seul et même tenant) leur vie collective, celle-là même dont la politique fait normalement son objet. Cette captation a pour principe majeur que toute la reproduction matérielle, individuelle et collective, est désormais entrée sous la logique de l’accumulation du capital — la production des biens et des services qui reproduisent la vie n’est plus effectuée que par des entités économiques déclarées capitalistes et bien décidées à n’opérer que sous la logique de la marchandisation profitable. Et pour principe mineur la capacité d’initiative dont jouit le capital : le capital financier a l’initiative des avances monétaires qui financent les initiatives de dépense du capital industriel, dépenses d’investissement ou dépenses de recrutement.

 

Aussi les décisions globales du capital déterminent-elles les conditions dans lesquelles les individus trouvent les moyens — salariaux — de leur reproduction. C’est ce pouvoir de l’initiative, pouvoir d’impulsion du cycle de la production, qui confère au capital une place stratégique dans la structure sociale d’ensemble ; la place du preneur d’otages, puisque tout le reste de la société n’en finit pas d’être suspendu à ses décrets et à son bon vouloir.

 

 

- S’il n’est pas déféré à toutes ses demandes, le capital pratiquera la grève de l’investissement

« Grève » : n’est-ce pas là le mot qui dans la boîte à deux neurones de l’éditorialiste quelconque déclenche habituellement l’association avec « prise d’otages » ? Il suffit alors de prendre un peu de recul pour mieux mesurer l’efficacité du rançonnement, depuis la suppression de l’autorisation administrative de licenciement au milieu des années 1980 jusqu’aux dispositions scélérates de l’Accord national interprofessionnel (ANI), en passant par la baisse de l’impôt sur les sociétés, la défiscalisation des stock-options, les atteintes multiples au contrat à durée indéterminée (CDI), le travail le dimanche [5], etc. Liste gigantesque des butins de guerre dont il faut pourtant comprendre qu’elle est vouée à s’allonger indéfiniment tant qu’il ne se trouvera pas en face de la puissance du capital une puissance de même échelle, mais de sens opposé, pour le ramener autoritairement à la modération, car, une telle énumération l’atteste suffisamment, le capital n’a aucun sens de l’abus.

 

Mais le pire, dans toute cette affaire, c’est peut-être l’irrémédiable inanité de la stratégie de M. Hollande et de ses conseillers, esprits entièrement colonisés par la vue Medef du monde et qui n’ont d’autre point de départ de toutes leurs réflexions que la prémisse, l’énoncé princeps du néolibéralisme, il est vrai répété partout, entré dans toutes les têtes sur le mode de l’évidence indubitable : « Ce sont les entreprises qui créent l’emploi. » Cet énoncé, le point névralgique du néolibéralisme, est la chose dont la destruction nous fait faire un premier pas vers la sortie de la prise d’otages du capital.

 

En tout cas, dans « les entreprises ne créent pas d’emploi », il ne faut certainement pas voir un énoncé à caractère empirique — que les vingt dernières années confirmeraient pourtant haut la main en tant que tel. Il s’agit d’un énoncé conceptuel, dont la lecture correcte n’est d’ailleurs pas « les entreprises ne créent pas d’emploi », mais « les entreprises ne créent pas l’emploi ». Les entreprises n’ont aucun moyen de créer par elles-mêmes les emplois qu’elles offrent : ces emplois ne résultent que de l’observation du mouvement de leurs commandes, dont, évidemment, elles ne sauraient décider elles-mêmes, puisqu’elles leur viennent du dehors — c’est-à-dire du bon vouloir dépensier de leurs clients, ménages ou autres entreprises.

 

 

- La vérité par M. Jean-François Roubaud

Dans un éclair de vérité fulgurant autant qu’inintentionnel, c’est M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et saint Jean Bouche d’or, qui a vendu la mèche, à un moment, il est vrai, voué à être puissamment révélateur : celui de la discussion des « contreparties ». Comme on sait, à l’instant T moins epsilon qui précède la conclusion du « pacte », le patronat jure sur la tête du marché qu’il s’ensuivra des créations d’emplois par centaines de mille et, comme de juste, à l’instant T plus epsilon, on n’est tout d’un coup plus sûr de rien... Ne nous emballons pas, en tout cas il faut nous faire confiance.

 

N'en déplaise à Manuel Valls, les entreprises ne créent pas l’emploi

Et voilà ce gros nigaud de Roubaud qui déballe tout sans malice ni crier gare : « Encore faut-il que les carnets de commandes se remplissent... », répond-il en toute candeur à la question de savoir si « les entreprises sont prêtes à embaucher en échange » [6]. C’est pas faux, Roubaud ! Si les entreprises produisaient elles-mêmes leurs propres carnets de commandes, la chose se saurait depuis un moment, et le jeu du capitalisme serait d’une déconcertante simplicité. Mais non : les entreprises enregistrent des flux de commandes sur lesquels elles n’ont que des possibilités d’induction marginale (et, à l’échelle agrégée de la macroéconomie, aucune possibilité du tout), puisque ces commandes ne dépendent que de la capacité de dépense de leurs clients, laquelle capacité ne dépend elle-même que de leurs carnets de commandes à eux [7], et ainsi de suite jusqu’à se perdre dans la grande interdépendance qui fait le charme du circuit économique.

 

A quelques variations près, réglées par la concurrence intersociétés, la formation des carnets de commandes, dont M. Roubaud nous rappelle — pertinemment — qu’elle décide de tout, ne relève donc pas des entreprises individuellement, mais du processus macroéconomique général. Passives face à cette formation de commandes, qu’elles ne font qu’enregistrer, les entreprises ne créent donc aucun emploi, mais ne font que convertir en emplois les demandes de biens et de services qui leur sont adressées, ou qu’elles anticipent. Là où l’idéologie patronale nous invite à voir un acte démiurgique devant tout à la puissance souveraine (et bénéfique) de l’entrepreneur, il y a donc lieu de voir, à moins grand spectacle, la mécanique totalement hétéronome de l’offre répondant simplement à la demande externe.

 

 

- On dira cependant que les entreprises se différencient, que certaines réduisent mieux leurs prix que d’autres, innovent davantage, etc.

Ce qui est vrai. Mais qui n’a d’effet, in fine, que sur la répartition entre elles toutes de la demande globale... laquelle demeure irrémédiablement bornée par le revenu disponible macroéconomique. Ne peut-on pas aller chercher au-dehors un surplus de demande au-delà de la limite du revenu interne ? Oui, on le peut. Mais le cœur de l’argument n’en est pas altéré pour autant : les entreprises enregistrent, à l’export comme à domicile, des demandes que, par construction, elles ne peuvent pas, individuellement, contribuer à former, et elles se borneront (éventuellement) à convertir ces commandes en emplois. Aucun geste « créateur » du type de celui que revendique l’idéologie patronale là-dedans. Les entrepreneurs et les entreprises ne créent rien, en tout cas en matière d’emploi — ce qui ne veut pas dire qu’elles ne font rien : elles se font concurrence pour capter comme elles peuvent des flux de revenu-demande et font leur boulot avec ça.

 

Tout cela signifie que nous n’avons pas à déférer à toutes leurs extravagantes demandes au motif qu’elles détiendraient le secret de la « création des emplois ». Elles ne détiennent rien du tout.

 

 

- Mais si l’emploi n’est pas créé par les entreprises, par qui l’est-il donc, et à qui devraient aller nos soins ?

La réponse est que le « sujet » de la création des emplois n’est pas à chercher parmi les hommes ; en vérité, le sujet est un non-sujet, ou, pour mieux dire, la création des emplois est l’effet d’un processus sans sujet, un processus dont le nom le mieux connu est la conjoncture économique — terrible déception de ceux qui attendaient l’entrée en scène d’un héros. La conjoncture économique est en effet ce mécanisme social d’ensemble par quoi se forment simultanément revenus, dépenses globales et production. Elle est un effet de composition, la synthèse inassignable de myriades de décisions individuelles, celles des ménages qui vont consommer plutôt qu’épargner, celles des entreprises qui lanceront ou non des investissements. Drame pour la pensée libérale héroïsante : il faut avoir la sagesse intellectuelle de s’intéresser à un processus impersonnel.

 

Mais s’y intéresser, on le peut, et très concrètement, même ! Car la conjoncture est un processus qui, dans une certaine mesure, se laisse piloter. C’est précisément l’objet de cette action qu’on appelle la politique macroéconomique. Mais, de cela, le gouvernement « socialiste », ligoté consentant aux contraintes européennes, a manifestement abdiqué toute velléité. Il ne lui est alors plus resté qu’à dévaler avec tout le monde la pente de l’idéologie libérale entrepreneuriale pour former le puissant raisonnement selon lequel « si ce sont les entreprises qui créent les emplois, alors il faut être très gentil avec les entreprises ».

 

Reconnaissons qu’à la profondeur où cette ânerie est désormais enkystée, mesurable à la vitesse éclair à laquelle elle vient à la bouche de l’éditorialiste quelconque, le travail d’éradication va demander du temps. Mais la politique se portera mieux, c’est-à-dire un peu plus rationnellement, quand ses discours commenceront à être à peu près purgés de toutes les contrevérités manifestes, et manifestement attachées à un point de vue très particulier sur l’économie, et quand les schèmes de pensée automatique que ces contrevérités commandent auront été désactivés.

 

 

- Les entreprises ne créent pas l’emploi : elles « opèrent » l’emploi déterminé par la conjoncture.

Si on veut de l’emploi, c’est à la conjoncture qu’il faut s’intéresser, pas aux entreprises. Mais faire entrer ça dans une tête « socialiste »... Il est vrai que, parmi le programme chargé des conversions symboliques à opérer, il y a à défaire l’habitude irréfléchie qui consiste à donner le Parti socialiste pour la gauche et à donner (très inconsidérément) de la gauche au Parti socialiste. Alors que, rappelons-le, et il met d’ailleurs assez d’effort comme ça pour qu’on n’en doute plus et qu’on puisse l’en « créditer », le Parti socialiste, c’est la droite, mais une droite complexée. A propos de laquelle, d’ailleurs, du train où vont les choses, il va bientôt falloir se demander ce qu’il lui reste exactement de complexes...

 

Une version longue de cet article est en ligne sur le blog de l’auteur, La pompe à phynance

 

Notes :

* Pour en savoir plus : pacte de responsabilité : une erreur historique !

[1] Proposé en janvier par M. Hollande, le « pacte de responsabilité » offre aux entreprises un allégement de cotisations sociales de 30 milliards d’euros... dans l’espoir que celles-ci voudront bien, en contrepartie, créer des emplois.

[2] Lorsqu’il était premier ministre de M. Jacques Chirac, entre 2002 et 2005.

[3] M. Matthias Fekl, député proche de M. Pierre Moscovici, cité par Lénaïg Bredoux et Stéphane Alliès, « L’accord sur l’emploi fracture la gauche », Mediapart, 6 mars 2013.

[4] Dans la nouvelle d’Edgar Allan Poe La Lettre volée (1844), tous les protagonistes recherchent fébrilement un billet d’une importance décisive qu’ils supposent caché, mais qui est en fait posé en évidence sur un bureau.

[5] Lire Gilles Balbastre, « Eternel refrain du travail le dimanche », Le Monde diplomatique, novembre 2013.

[6] « Jean-François Roubaud : “Il faut passer au plus vite aux actes, avec des mesures immédiates” », Les Echos, Paris, 3 janvier 2014.

[7] Commandes de travail pour les ménages salariés, commandes de biens et de services pour les entreprises clientes.

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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 13:40
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
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Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
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Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
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- La CGT..... mais pas seulement !

- Le collectif contre contre l'hyperincinérateur d'Echillais

Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS

- PS à La Rochelle : des manifs et une université devenue bunker

Sources :  quotidien Sud-Ouest

Manuel Valls s’est fait huer, hier, lors de son arrivée à La Rochelle.

PS à La Rochelle : des manifs et une université devenue bunker
Les manifestants ont été tenus très éloignés de l’université d’été du PS, à La Rochelle. © Photo romuald augé

À croire que le Premier ministre avait envie de se faire huer. Sinon, pourquoi Manuel Valls aurait-il marché depuis la gare jusqu'à son hôtel lors de son arrivée, hier après-midi, à La Rochelle ? Ce n'était pas nécessaire. Cela revenait quasiment à faire le tour des manifestants, pourtant cantonnés loin de l'université du PS.

 

Un adhérent de l'association Sauvons nos entreprises a été interpellé et conduit au commissariat pour avoir voulu s'approcher du Premier ministre…

 

Fumigènes, bruit et fureur. CRS partout. Beaucoup de policiers en civil. Les manifestants de plusieurs organisations, comme celle qui réclame la régularisation des sans-papiers, le collectif Palestine et surtout la CGT (spectacle, cheminots, retraités…) étaient quelque 500 le matin. Beaucoup moins nombreux l'après-midi. Nombre d'entre eux avaient levé le camp, las de ne susciter qu'indifférence auprès des militants, élus et ministres quand ils passaient à proximité.

 

 

« Valls-Hollande, ça suffit ! »

Il faut dire que l'accueil réservé par quelques-uns, dès le matin, à Jérôme Guedj, ex-député (suppléant de François Lamy) et président du Conseil général de l'Essonne, n'était guère engageant. Ils lui avaient en effet expliqué que son attitude « ne servait à rien ».

 

Quelques militants socialistes étaient cependant dans la manifestation. C'était la première fois que la CGT organisait un tel événement à l'occasion de l'université du Parti socialiste. Avec une grande pancarte « Non à l'austérité » et de plus petites portant des slogans comme « Valls-Hollande, ça suffit, assez de cadeaux au patronat, le Medef ne fera pas la loi ». Ou cette photo d'un couteau déchirant un Code du travail et légendée « Meurtre avec préméditation ». Et un slogan sans cesse scandé : « Les jeunes dans la misère, les vieux dans la galère, on n'en veut pas ! » Grand podium, musique, distribution de tracts…

 

 

Site barricadé

Malgré tout, ce n'était qu'une manifestation périphérique en ce sens que personne n'a pu s'approcher de l'Espace Encan, où se déroulent les travaux du PS. L'université était devenue un bunker. Inaccessible : tous ceux qui n'avaient pas le droit d'entrer étaient tenus très éloignés. Au grand dam des manifestants, de ceux qui auraient voulu pouvoir parler avec des élus et aussi des commerçants du site, qui n'ont plus vu de touristes. Le site était barricadé.

 

La préfecture avait pris des mesures en fonction des manifestations déclarées. Un millier de personnes étaient annoncées.

 

Dans l'histoire de l'Université du PS, c'était une première. C'est révélateur.

 

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- Univ. d'été du PS : j'étais en direct avec les "frondeurs"

Le ton employé était courtois mais loin d'être amical.

Je rappelle aux "frondeurs" Marie-Noëlle Lienemann et Jérome Guedj qu'a trois reprises en juillet dernier ils auraient pu, par leurs votes, mettre en conformité leurs actes et leurs propos, mais qu'il n'en a rien été. Ils ont laissé adopter les trois textes présentés (vote du budget rectificatif de la Sécurité Sociale : la "fronde" n'était que médiatique !).

 

Je demande aux frondeurs de ne pas faire la synthèse, de ne pas voter la confiance en octobre. Avertissement leur est fait que Valls et Hollande désespèrent tous les électeurs de gauche, et que la gauche toute entière est mise dans le même sac, qu'elle soit NPA, PCF Front de gauche, PG, LO ou PS.


L'électorat populaire fait un amalgame de tout ce monde là, et se réfugie dans l'abstention ou est tenté de répondre aux sirènes de Marine Le Pen.

Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS
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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 15:27

Les thémes :

- Exigeons des actes forts pour sortir de la crise ;

 

- Maintenant ça suffit ! Le gouvernement doit entendre les Retraités

30 Août - La Rochelle - Journée d'action CGT

- Tract d'appel à la participation à l'initiative à télécharger ci dessous :

Tract d'appel à la participation à l'initiative

30 Août - La Rochelle - Journée d'action CGT
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11 juillet 2014 5 11 /07 /juillet /2014 11:55
Après l'abstention des "frondeurs" lettre.... à ma députée

Mr Silvestri Guy

17300 - Rochefort

à

                                                                                  Mme TALLARD Zuzanne

 Députée de la 2ème

circonscription de Charente-Maritime

                                                                                  Avenue Lafayette

                                                                                  17300 Rochefort

 

Rochefort le 9 juillet 2014

Madame la députée,

 

C’est en mon nom personnel et non en celui de mon organisation syndicale  que je m’adresse à vous aujourd’hui.

 

Grâce à votre abstention, et à celle d’un certain nombre de députés socialistes et écologistes, le pacte de responsabilité a été adopté par l’Assemblée Nationale hier.

 

Enfin Pierre Gattaz et l’ensemble des patrons français vont pouvoir souffler et montrer qu’ils feront un meilleur usage de l’argent public qu’ils ne l’on fait avec le CICE.

Enfin on va pouvoir dans notre pays s’attaquer au fléau que constitue le coût du travail.

 

Comme vous le savez je suis retraité et à écouter nos ministres je viens de m’apercevoir que tout au long de ma carrière, j’ai coûté cher à mon employeur. Quel ingrat j’ai été de revendiquer des augmentations de salaires, la réduction du temps de travail, l’amélioration des conditions de travail, la défense du service public SNCF, etc. En agissant de cette façon j’ai conduit mon pays dans la crise qu’il traverse actuellement et j’en suis vraiment affligé (comme certains socialistes).

 

Il y a encore quelques mois je ne comprenais pas pourquoi, en retraite, je ne touchais pas le même salaire qu’en activité alors que mes besoins étaient les mêmes. Aujourd’hui grâce aux explications argumentées des ministres, des membres du PS, et des experts télévisuels je comprends d’un seul coup que je n’ai pas à me plaindre puisque je touche plus de 1200€ par mois et qu’à ce titre je suis vraiment un privilégié. Heureusement grâce à votre abstention les choses vont rentrer dans l’ordre puisque le montant, exorbitant, de ma pension va être bloqué.

 

Avec vos camarades, les frondeurs ou les « socialistes affligés » vous m’avez fait peur, car si vous aviez voté contre ce pacte de responsabilité, la France aurait connu de très graves difficultés, alors qu’aujourd’hui, grâce aux efforts que vous allez imposer, ou plutôt demander aux salariés actifs et retraités, notre pays va retrouver la voix du développement.

 

Il y a encore quelques jours j’étais de ceux qui pensaient qu’il suffisait de s’attaquer au coût du capital et aux 235 milliards de dividendes versés aux actionnaires pour que notre économie aille mieux. Quel idiot je faisais, moi, qui certes connais parfois quelques difficultés de fin de mois, et peut être bientôt des difficultés pour finir ma vie dignement, mais ne connais pas les angoisses effroyables des actionnaires pour savoir si leur capital va être convenablement rémunéré.

 

Au cours de ces derniers jours j’ai appris que le « must » du courage c’était de s’abstenir, cela m’a ouvert les yeux et je pense que lors des prochaines consultations électorales je ferais comme vous et comme 40% des français, je m’abstiendrais, notamment si un candidat de votre parti est en compétition.

 

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la députée, l’expression de mes plus sincères salutations.

 

 Guy Silvestri

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Published by La Rochelle à gauche par les actes - dans Social Politique PS
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