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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 09:35
STOP CETA : CETA ou TAFTA : mêmes dégats..... 21 janvier MOBILISATION à La Rochelle !

Il est urgent d'agir !

 

-

Le CETA doit être présenté au Parlement Européen à Bruxelles pour ratification le 2 Février 2017.

Rappelons que loin des regards des peuples européens et canadiens[1], la Commission européenne, au nom des 28 États membres de l’UE, et le gouvernement canadien ont concocté ce texte. Conformément aux vœux des lobbies des multinationales qui en sont à l’origine, il vise à démanteler toute forme de “barrière au commerce et à l’investissement” afin de “fluidifier” les échanges entre les deux rives de l’Atlantique et de mettre sur la touche les États souverains

 

 

-

Le CETA est le cousin du TAFTA !

Alors qu’il charge de tous les maux le traité avec les États-Unis (TAFTA), le gouvernement français fait une promotion éhontée du CETA, qui contient pourtant les mêmes dangers :

  • une juridiction spéciale pour les investisseurs face aux États ;
  • le mécanisme de coopération réglementaire qui menace nos normes sanitaires, environnementales et sociales et les initiatives des États
  • la suppression des droits de douane.

80% des entreprises américaine implantées sur le marché européen détiennent une des 42.000 filiales au Canada : elles pourront ainsi pénétrer le marché européen sans attendre le TAFTA !

 

 

-

Le CETA sacrifie les agricultures locales et de qualité !

L’UE s’engage à des quotas annuels d’importation énormes, sans droits de douane sur la viande bovine et porcine C’est toute la filière déjà en difficulté qui sera touchée.

  • agriculteurs ;
  • salariés par la casse du droit du travail ;
  • artisans, PME par la concurrence « libre et non faussée » ;
  • consommateurs par la dégradation des marchandises et des services - environnement – santé – éducation.

 

Pour le seul profit des multinationales et des spéculateurs.

Le CETA remet en cause tout notre modèle social et notre démocratie

STOP CETA : CETA ou TAFTA : mêmes dégats..... 21 janvier MOBILISATION à La Rochelle !

Note :

[1] Seul le parlement wallon a été consulté et s’est opposé au traité en l’état).

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 08:25
Samedi 15 octobre 2016 : Journée européenne d'action contre le traité CETA (UE-Canada)

On a toutes et tous une bonne raison de s’opposer au TAFTA et au CETA...

Alors le 15 octobre, venez rejoindre les collectifs STOP TAFTA 17 et 79 sur le vieux port de

La Rochelle à partir de 15h 00.

 

Le CETA est un accord conclu fin 2014 entre le Canada et l’Union européenne. Loin des regards des peuples européens et canadiens, la Commission européenne, au nom des 28 États membres de l’UE, et le gouvernement canadien sont sur le point de sceller cet accord. Conformément aux vœux des lobbies des multinationales qui en sont à l’origine, il vise à démanteler toute forme de “barrière au commerce et à l’investissement” afin de “fluidifier” les échanges entre les deux rives de l’Atlantique.

 

Plus concrètement, il s’agit de : supprimer les derniers droits de douane entre les deux zones économiques, notamment dans l’agriculture ; “harmoniser” les réglementations des deux côtés de l’Atlantique, ce qui se traduit bien souvent par l’assouplissement maximal des lois et des normes qui protègent la santé publique, les travailleurs, les consommateurs ou encore l’environnement ; conférer des droits exceptionnels aux multinationales afin d’assurer la mise en oeuvre effective, voire aller audelà des deux objectifs précédents.

 

Sources : site national STOP TAFTA

- Le CETA est le « poisson pilote » du TAFTA !
Alors qu’il charge le traité avec les Etats-Unis (TAFTA) de tous les maux, le gouvernement français fait la promotion du CETA, qui contient pourtant les mêmes dangers : une juridiction spéciale pour les investisseurs face aux Etats ; le mécanisme de coopération réglementaire, qui donne la plume aux multinationales pour « filtrer », dans l’optique du profit maximal et tout de suite, les normes sanitaires, environnementales et sociales ; la suppression des droits de douane agricoles, qui mettra en concurrence des systèmes de production de taille incomparable, et conduira à l’industrialisation de l’agriculture paysanne.


80% des entreprises américaine implantées sur le marché européen détiennent une des 42.000 filiales au Canada : elles pourront ainsi pénétrer le marché européen sans attendre le TAFTA !

 

 

- Le CETA sacrifie les agricultures locales et de qualité !
L’UE s’engage à des quotas annuels d’importation énormes sans droits de douane sur la viande bovine et porcine : environ 50.000 tonnes de viande bovine et 75.000 tonnes de viande de porc à l’horizon de 7 ans. On peut donc anticiper un choc majeur pour les producteurs européens et locaux, dans un contexte économique et de concurrence déjà très difficile pour les éleveurs.


C’est toute la filière qui sera touchée : producteurs de viande bien sûr, mais également industrie de l’abattage ou de l’alimentation animale, sous-traitants techniques, boucherie… Avec pour seule marge de manoeuvre possible l’érosion sans fin des coûts de production, ce qui conduira à la dégradation des conditions de travail des salarié.e.s et de traitement des animaux.


L’accord protège 27 AOP (appellation d’origine protégée) sur les 93 que compte la France : dit autrement, près des trois quarts des AOP françaises sont sacrifiées dans le CETA !

 

 

- Le CETA un bon accord ? Non, c’est un déni de démocratie !
Comment peut-on sérieusement prétendre que « CETA est un bon accord » alors que l’organe de coopération réglementaire, présent pour la première fois dans un accord de libre-échange sur la très forte insistance d’un lobbying commun aux transnationales des deux cotés de l’Atlantique (l’ERT), revient à donner aux transnationales un véritable droit de veto et à institutionnaliser un filtrage en amont dans le processus de décision publique ? C’est à dire à obliger l’intérêt général à se justifier et à se soumettre à l’intérêt privé, une véritable révolution culturelle qui en quelque sorte établit de façon institutionnelle un privilège !

 

 

- Le tract pour le 15 octobre (version imprimable)

Samedi 15 octobre 2016 : Journée européenne d'action contre le traité CETA (UE-Canada)
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11 juillet 2016 1 11 /07 /juillet /2016 08:49
Le traité de libre-échange entre l’Europe et le Canada sera mis en œuvre sans aucune évaluation

Le 5 juillet, la Commission et le Conseil européen se sont prononcés sur le statut de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta, pour Canada-EU Trade Agreement). Sous la pression des citoyens, la Commission a finalement renoncé à adopter ce traité commercial sans l’aval des Parlements nationaux [1]. « Le président François Hollande et la chancelière Angela Merkel, conscients de la sensibilité du sujet, n’avaient pas du tout envie qu’on les accuse de vouloir ratifier un accord majeur "en cachette" », souligne le journal Le Monde. Les élus de chaque pays pourront donc se prononcer.

 

Sources : basta! par Sophie Chapelle le 6 juillet 2016

Reste que la Commission prévoit une application provisoire de l’accord dès sa ratification par le Parlement européen. « Seules les compétences "nationales", très peu nombreuses dans le cas du CETA, échapperont à cette règle ; toutes les dispositions de libéralisation du commerce et de l’investissement prévues explicitement par l’accord, même lorsqu’elles impliquent les administrations nationales, pourront être immédiatement appliquées, probablement début 2017, sans attendre les votes nationaux », estime Amélie Canonne, de l’Aitec, une association qui œuvre pour la régulation du commerce et de l’investissement [2].

 

 

- Absence d’étude d’impact

Selon Amélie Canonne, cette « fausse querelle » entre institutions européennes et représentations nationales permet d’éviter une question fondamentale : « Comment justifier le soutien inconditionnel de Paris au CETA quand aucune étude d’impact n’a été effectuée mais qu’un spectre très large d’observateurs (juristes, économistes, syndicats, paysans, associations de consommateurs ou de protection de l’environnement...) en redoutent des effets désastreux ? » Cet accord comporte par exemple des dispositions interdisant aux collectivités de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres, ce qui constitue une menace pour les filières locales (notre article).

 

En outre, les conséquences du Brexit sur le CETA, négocié pour une Europe à 28 et mis en place pour une UE éventuellement réduite à 27, ne sont claires pour personne. En 2015, 42 % des exportations canadiennes dans l’UE se sont concentrées vers le Royaume-Uni, fervent promoteur de l’accord [3]. Comme le relève Emmanuel Aze, de la Confédération paysanne, « les contingents annuels d’importation pour certains produits sensibles comme la viande de bœuf ou de porc ont été définis en prenant en compte le Royaume-Uni, bien placé pour en absorber une part importante. Sans ces débouchés, c’est le flou total : les 27 devront-ils assumer des engagements pris pour 28 ? Ce serait un désastre encore plus grand pour les éleveurs européens, et notamment français. »

 

 

- Des accords de libre-échange perçus comme mauvais

Selon un sondage daté du 24 juin, huit Français sur dix estiment que le CETA – ainsi que le TAFTA , l’accord de libre échange entre les États-Unis et l’UE – remet en question les lois ou normes françaises protégeant la santé, la qualité de l’alimentation, l’environnement, et le climat. Une majorité perçoit négativement les conséquences de ces accords sur l’emploi et la qualité de l’alimentation [4]. Une preuve supplémentaire de la défiance grandissante des citoyens à l’égard des accords de libre-échange. Prochaine étape décisive : le vote du Conseil européen, qui réunit les chefs de gouvernement des pays membres, prévu à la fin de l’année 2016. Il suffit qu’un seul État-membre rejette le CETA pour que ce dernier soit abandonné.

 

Notes

[1Voir le communiqué (en anglais)

[2Source

[3Source

[4Enquête Harris Interactive pour Sumofus réalisée en ligne du 14 au 16 juin 2016. A retrouver ici.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- La Commission européenne veut signer les traités de libre échange sans consulter les États

- CETA : les coups tordus de Juncker

- par Jean-Luc Mélenchon : CETA, le traité Cheval de Troie

- UE: Merkel fait passer le TAFTA en force, Hollande opine

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6 juin 2016 1 06 /06 /juin /2016 08:23
Grand Marché Transatlantique : Pour qui ? Pour Quoi ? Enjeux ? Dangers ?

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- Tafta, la nouvelle fourberie de Hollande

- Le Tafta n’aime pas les appellations : Europe - Etats-Unis : la bataille des AOC

 
Grand Marché Transatlantique : Pour qui ? Pour Quoi ? Enjeux ? Dangers ?
Grand Marché Transatlantique : Pour qui ? Pour Quoi ? Enjeux ? Dangers ?
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30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 08:55
Tafta, la nouvelle fourberie de Hollande

Sources : blog de Jean Luc Mélenchon "l'Ere du Peuple" le 20 mai 2016

Une nouvelle fois, Hollande et Valls mentent sur un point essentiel engageant lourdement la France. Selon " Le Monde ", un document du 7 avril atteste que le gouvernement français a soutenu auprès du Conseil de l’UE la création d’un mécanisme d’arbitrage privé en Europe afin de protéger les investissements des firmes. Qui a suivi le dossier de la négociation sur le Tafta mesure quelle trahison c’est là. Leur existence suppose que les firmes sont légitimes à protester contre une législation et à obtenir réparation des avantages qu’elles attendaient de la situation précédente. Elle leur permet de ne plus être jugées selon la loi du pays concerné mais selon les décisions d’un tribunal privé. Dans ce système, la loi ne s’applique donc plus aux firmes, mais toute loi est cependant placée sous la menace d’être à l’origine d’un dédommagement à leur payer. C’est dans ces conditions que le Canada fait l’objet d’un recours en dédommagement de plusieurs milliards contre sa décision de stopper les forages sur le gaz de schiste, l’Australie contre sa loi anti-tabac et l’Allemagne contre sa décision d’arrêter le nucléaire ! Rien de moins !

 

La fourberie des dirigeants français est totale. Car en 2015 le gouvernement français indiquait dans une note à l’intention des eurodéputés français que le mécanisme d’arbitrage investisseur-État en discussion dans le cadre du traité TTIP n’était « ni utile, ni nécessaire« . On se souvient aussi des récents moulinets faits par Hollande pour faire croire à une résistance et une exigence française totale. De son côté, l’Assemblée nationale française avait voté dès le début de la législature son refus de voir créer de telles instances.

 

Et maintenant, on découvre que dans le même temps le gouvernement faisait exactement le contraire en entamant des discussions avec l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas pour soutenir la mise en place d’un tel mécanisme. C’est là le pire de la méthode Hollande : des gesticulations de façade qui ralentissent l’action, démobilisent les acteurs de terrain et créent l’espoir. Les médias commencent aussitôt leur ronde puérilisante : « Alors ? Vous dites bravo ? », bourrant les crânes avec ardeur sur la base d’une fausse information (eux-mêmes se fichent que ce soit vrai ou faux puisqu’il leur suffit que cela soit juste un prétexte à faire des bulles de mots).

 

Et, pendant ce temps, l’arnaque avance en coulisses et en secret. Puis tout finit par le résultat contraire aux annonces. Commencent alors la démoralisation, la dévalorisation de toute parole politique et la division de tout le monde. Comment s’étonner ensuite que les sondages montrent que ni au premier ni au deuxième tour, bon nombre d’ex-électeurs de ce triste personnage ne veuillent plus jamais voter pour lui ?

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- Tribunaux d’arbitrage : le double jeu du gouvernement

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 09:15
L’accord sur le commerce des services (ACS – TISA en anglais)

STOP au  traité conçu pour détruire la souveraineté des peuples !

 

Parlement de Wallonie

Commission en charge des questions européennes

Séance du 11 janvier 2016

Audition de Raoul Marc Jennar [1], sur

L’ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ACS ou TISA)

 

Source : blog de Raoul Marc Jennar le 11 janvier 2016

Je remercie votre Commission pour m’avoir invité à cette audition. Je suis, vous le savez peut-être, le co-auteur d’une étude approfondie sur le contenu et l’impact de l’Accord Général sur le Commerce des Services [2], cet AGCS qui est en quelque sorte la matrice d’où est né le projet qui fait l’objet de la réunion de ce jour. J’ai également publié un article sur l’ACS dans Le Monde diplomatique.[3] Et je vais m’efforcer de démontrer en quoi, l’ACS est plus dangereux encore que l’AGCS pour la démocratie et les choix de société dont nous entendons garder la maîtrise.

 

Mais auparavant, je souhaite inscrire ce projet dans un ensemble plus large que je désigne comme les accords de libre-échange de la nouvelle génération, accords qui ont profondément modifié le sens de termes comme « commerce » ou « libre-échange » puisqu’ils dépassent et de très loin la seule volonté de réduire ces obstacles au commerce que sont les droits de douane et les réglementations douanières.

 

Le premier de ces accords de nouvelle génération est l'ALENA, accord de libre échange nord-américain entre le Canada, les USA et le Mexique qui inspire à beaucoup d’égards trois accords du même genre auxquels nous sommes confrontés directement  aujourd’hui : l’accord UE-Canada, dont la négociation est terminée, l’accord UE-USA en cours de négociation ainsi que l’ACS également en cours de négociation. Indirectement, la négociation du PTCI (ou TTIP) est impactée par l’accord de Partenariat transpacifique dont la négociation est également terminée.

 

 

- Toutes ces négociations ont en commun

  • l’élimination des droits de douane ; une suppression particulièrement problématique pour les paysans européens, mais aussi pour les pays en développement,
  • la réécriture des règlements, des normes et des lois par et pour les multinationales, au sein de traités et par le biais de forums technocratiques de coopération réglementaire,
  • la mise en place d’une justice privée des multinationales contre les décisions des gouvernements et des collectivités locales ou régionales

  • des garanties et des avantages socio-économiques dérisoires,

  • la langue de bois des textes et le langage piégé des promoteurs de ces traités,

  • l’opacité des négociations pour les citoyens et leurs élus qui contraste avec la part essentielle qu’y prennent les grandes multinationales.

 

A propos de cette dernière caractéristique, je voudrais souligner que le mandat européen de négociation de ces traités est préparé par la Commission et cela se fait toujours en étroite coordination avec des acteurs privés comme l’American Chamber of Commerce et Business Europe, le puissant lobby patronal européen. Même Pierre Defraigne, ancien directeur de cabinet de Pascal Lamy quand il était Commissaire européen admet, je cite, « une collusion systématique entre la Commission et les cercles d’affaires. » Pour la préparation du mandat pour le PTCI/TTIP, la Commission a reconnu avoir tenu 119 réunions sur 130 avec les représentants de ces intérêts très privés. Les résolutions que vote le Parlement européen sur ces questions sont sans effets de droit. Par contre, une fois le mandat adopté par le Conseil des Ministres de l’UE – dont chacun sait que, comme collège, il n’est en rien responsable devant une instance démocratiquement élue – ce texte devient la politique de l’Union européenne . Le silence qui accompagne le plus souvent l’adoption de ce mandat et qui caractérise ensuite le déroulement de négociations qui concernent pour tant des choix de société fondamentaux constitue un véritable déni de démocratie.

 

 

- Ainsi que je l’indiquais d’emblée, l’ACS se présente comme un prolongement, comme une aggravation de l’AGCS.

Il s’agit en fait, dans un cadre plurilatéral limité à 50 Etats[4], de tenter d’obtenir ce qui n’a pu l’être dans le cadre multilatéral des négociations du cycle de Doha de l’OMC. Avec comme intention, avouée aux articles 5 et 9 du mandat européen, de l’imposer ensuite aux partenaires réticents de l’OMC.

 

Je ne ferai pas l’injure aux membres de cette Commission de rappeler le contenu de l’AGCS entré en vigueur le 1 janvier 1995. Je vais donc m’employer à souligner en quoi, on se trouve, avec l’ACS, en présence d’un AGCS aggravé.

 

C’est le 18 mars 2013 que le Conseil des Ministres de l’UE a donné à la Commission européenne mandat de négocier l’ACS. Comme pour le PTCI/TTIP dont le mandat de négociation ne sera rendu public que 16 mois après son adoption, celui concernant l’ACS ne sera publié par la Commission que deux ans après son approbation par le Conseil des Ministres de l’UE. La volonté de maintenir le secret est manifeste jusqu’au jour où les fuites étant à ce point nombreuses, le secret sur le mandat devient dérisoire. Mais le black out est total sur le déroulement des négociations.

 

Comme vous le savez, les négociations en cours se déroulent dans le plus grand secret dans les locaux de l’Ambassade d’Australie, à Genève. Et contrairement aux vœux lénifiants du Parlement européen, répétés à satiété mais sans le moindre effet, la Commission européenne se garde bien de « tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations. » (Résolution du 4 juillet 2013).

 

Ce mandat, qui s’en étonnera, s’inscrit parfaitement dans les attentes exprimées le 5 juillet 2012 par le groupe qui s’autoproclame très abusivement « très bons amis des services », attentes exprimées directement lors de réunions à la Commission européenne avec The European Services Forum, le lobby patronal du secteur des services.

 

La philosophie à la base de l’AGCS comme de l’ACS, c’est de considérer toutes les activités de services comme des produits à consommer (commodities, en anglais) en ignorant totalement leurs fonctions dans la société, qu’il s’agisse de services comme la santé, l’enseignement, les services sociaux, culturels ou environnementaux, par exemple. Les bénéficiaires de ces services ne sont pas considérés comme des citoyens ou comme des usagers ayant des droits, mais comme des consommateurs, des clients.

 

 

- Rappelons, quand on parle de services, de ce dont il s’agit.

Selon la définition de l’OMC, il s’agit « de tous les services de tous les secteurs ». Et la nomenclature qu’on peut retrouver sur le site de l’OMC concerne 12 secteurs subdivisés en 160 sous-secteurs. La volonté qu’aucune activité de service ne puisse échapper à l’objectif poursuivi est illustrée par le fait que le douzième secteur s’intitule « divers » et que chaque sous-secteur comporte également une rubrique « divers ». Quelques exemples : les services financiers, le commerce de détail, les services de conseil, les services de santé, l’éducation, la formation, la communication, la poste, les transports, l’eau, l’énergie, les déchets, les services sociaux, les assurances sociales, la sécurité, l’exécution des peines pénales et bien d’autres activités.

 

Le statut du fournisseur de service n’est pas pris en compte, qu’il soit public ou privé. Ce qui est appréhendé, ce sont les obstacles à la concurrence qu’il faut éliminer. L’objet de l’ACS, c’est d’aller encore plus loin que l’AGCS dans le domaine de la dérégulation afin d’éliminer tous les obstacles à la concurrence et de soumettre aux logiques du marché les activités de service, y compris celles qui sont gérées par les pouvoirs publics. La négociation en cours veut éliminer les flexibilités que laissait encore l’AGCS dans la mise en œuvre de cet accord par chacun des Etats, une flexibilité dénoncée par les lobbies des entreprises de service, ce dont même le Parlement européen s’est fait l’écho.

 

 

- L’ACS poursuit un double objectif.

D’une part, faire en sorte que l’état d’avancement actuel de la libéralisation des activités de service qui résulte d’une application de l’AGCS ne puisse pas être remis en question et, d’autre part, provoquer de nouvelles avancées qui doivent, elles aussi, être définitives.

 

Pour réaliser le premier objectif, le mandat européen prévoit de créer une clause de statu quo qui doit figer le niveau actuel de libéralisation et empêcher, dans un secteur actuellement ouvert à la concurrence, le retour au statut de service public et encore moins au statut de monopole de service public. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations déjà réalisées.

 

Pour atteindre le second objectif, le mandat européen de négociation prévoit une série de nouveautés par rapport à l’AGCS :

  • 1) L’introduction d’une clause dite de l’effet de cliquet qui rendra impossible à l’avenir toute marche arrière. Très concrètement et à titre d’exemple, il sera impossible dans le domaine des marchés publics, de revenir à une gestion publique de la distribution d’eau lorsque celle-ci aura été confiée à une firme privée ; d’une manière générale, il sera impossible de donner le statut de service public à toute fourniture de service qui, dans le futur, aura été privatisée. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations à venir.

 

  • 2) L’intention est d’appliquer, dans l’énumération des listes d’activités de services concernées, la méthode dite de la liste négative (articles 2 et 6 du mandat européen). C’est-à-dire que chaque Etat signataire de l’accord établira une liste des services auxquels l’accord ne s’appliquera pas (tout en respectant la clause de statu quo), tous les autres services, quel que soit leur degré actuel de libéralisation, pourront faire l’objet d’une libéralisation et d’une privatisation accrues avec application automatique de l’effet de cliquet et application désormais intégrale du principe de l’OMC dit du traitement national ( = les fournisseurs étrangers doivent être traités de la même manière que les fournisseurs locaux, y compris les fournisseurs publics).

 

  • 3) Le mandat européen pour l’ACS (article 7), comme celui pour le PTCI/TTIP (article 15), instaure des « disciplines réglementaires » définies par l’OMC comme étant des listes de dispositions normatives considérées comme constituant des « obstacles inutiles à la concurrence » parce que contenant des dispositions « plus rigoureuses que nécessaires à la qualité du service ». On se trouve bien devant l’intention de niveler par le bas les réglementations relatives aux activités de service en vigueur dans chaque Etat.

 

  • 4) Le mandat européen pour l’ACS (article 8) comme celui pour le PTCI/TTIP (articles 23, 32, 45) introduit une privatisation de la justice par le recours au mécanisme privé d’arbitrage chaque fois qu’un conflit se présentera entre une firme privée et un pouvoir public.

 

  • 5) Il est prévu, comme dans l’AGCS, que l’accord ne s’appliquera pas aux services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, mais il faut se rappeler la définition de l’OMC à l’article 1, 3, c de l’AGCS : “service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale (donc gratuit), ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services (donc en monopole). » Il s’agit essentiellement des services régaliens de l’Etat : administrations publiques, armée, police, justice. Il ne s’agit absolument pas de ce que nous avons l’habitude d’entendre par « services publics » et encore moins par « entreprises publiques ».

 

  • 6) Dans l’ACS, comme dans le PTCI/TTIP, des garanties sont annoncées concernant le droit des Etats à réguler certains secteurs ; mais ces garanties sont assorties de telles obligations de les justifier scientifiquement que les garanties deviennent inopérantes. Il en va ainsi, par exemple, de certains aspects des normes sanitaires ou alimentaires, mais aussi des normes techniques. Dans ce registre, il faut souligner que l’ACS comme le PTCI permettront de remettre en cause la protection des données de la vie privée telle que pratiquée en Europe.

 

  • 7) Il est prévu, comme dans l’AGCS et comme dans le PTCI/TTIP, que l’accord ne concernera pas les services audiovisuels, ce qui signifie qu’il affectera les autres secteurs culturels qu’on retrouve d’ailleurs dans la nomenclature de l’OMC ; des services auxquels devra s’appliquer l’ACS : théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine.

 

  • 8) Comme lors de l’ouverture des négociations du PTCI/TTIP, la délégation américaine a tenu à indiquer lors de l’ouverture des négociations de l’ACS, que les mesures de libéralisation des services financiers prévues dans les deux projets « ne peuvent en aucun cas affecter le statut international du dollar ». La plus totale liberté de circulation des capitaux est prévue dans les deux accords en négociation.

 

 

- Pour conclure

Ce qui est en jeu, c’est le droit des peuples à décider de la manière dont ils entendent organiser leur vie collective et à le décider démocratiquement. Chaque peuple doit préserver son droit de déterminer lui-même, à l’un ou l’autre moment de son existence, quels services la collectivité doit mettre à la disposition des citoyens. L’accès à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale, au logement, à la culture, aux biens de première nécessité comme l’eau, à un environnement viable est-il un droit pour tous où une faveur réservée à ceux qui peuvent se la payer ?

 

Telle est la question à laquelle il vous appartient de répondre tout en sachant que ce sont nos gouvernements qui ont donné le feu vert à ces négociations et aux objectifs qu’elles poursuivent.

 

Notes :

[1] Membre du Parti de Gauche - Auteur de « Le grand marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe », Perpignan.

[2] Raoul Marc JENNAR & Laurence KALAFATIDES, L’AGCS. Quand les Etats abdiquent face aux multinationales, Paris, Raisons d’Agir, 2007.

[3] Raoul Marc JENNAR, « Cinquante Etats négocient en secret la libéralisation des services », Le Monde diplomatique, n° 726, septembre 2014, pp. 12-13.

[4] Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et le 28 Etats de l’UE.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

- Malaisie: des milliers de manifestants contre l'accord de libre-échange transpacifique

L’accord sur le commerce des services (ACS – TISA en anglais)
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10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 09:19
Normes et règles commerciales : les vrais enjeux du TTIP, ou TAFTA

L’établissement de règles commerciales et de normes[a] en apparence très techniques contournent de plus en plus les législations des États. Des négociations marquées par le secret sont menées pour établir des clauses léonines faisant fi de tout exercice démocratique et des intérêts publics au profit d’un commerce « libre » à travers l’Atlantique.

 

Sources : Progressistes par FRANÇOISE DUPONT (syndicaliste), documentation[b]

Les États-Unis et l’Union européenne (UE) sont engagés dans la négociation d’un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, connu sous le sigle TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou encore TAFTA (Transatlantic Free Trade Area). Dans un article[1] publié par le blog Social Europe Journal, l’économiste états-unien Dean Baker affirme que le véritable but du TTIP n’est pas la promotion du libre commerce mais la mise en place d’une nouvelle structuren26-1024px-Europäisches_Patentamt_in_München réglementaire. Il estime en effet que les droits de douane ou les quotas sont déjà bas, à de rares exceptions près, et donc qu’il ne reste que peu à gagner sur ce point. Par contre, il constate que dans un grand nombre de domaines l’UE dispose de protections des consommateurs et de l’environnement plus fortes que celles en vigueur aux États- Unis. Il donne plusieurs exemples (téléphonie, fracturation des sols et gaz de schiste, brevets, copyright et droits d’auteur) pour illustrer ce qu’il pense être l’objectif stratégique des entreprises : la recherche d’un cadre réglementaire moins contraignant. Le mandat confié à la Commission européenne par le Conseil de l’UE pour la négociation du TTIP est loin d’être connu dans les détails. Pour autant, à la lecture de la communication de la Commission européenne présentant sa « vision pour le marché intérieur des produits industriels » apparaissent les enjeux de réglementation/ normalisation des produits liés au TTIP[2]. Publié le 22 janvier 2014, le document comporte une partie finale consacrée au marché mondial dans laquelle l’UE est invitée à faire son deuil de « l’attractivité de son modèle réglementaire[3] » en raison des mutations des échanges économiques internationaux générées par la mondialisation. En conséquence, « la compétitivité internationale des entreprises de l’UE doit jouer un rôle plus important lors de l’évaluation de la réglementation en vigueur et de l’examen des options possibles pour le lancement de nouvelles initiatives » réglementaires[4]. Le même document précise que l’UE négocie déjà des accords de libre-échange avec de grands pays industrialisés et que « ces négociations ouvrent la voie à la réduction des obstacles réglementaires entre les principaux partenaires commerciaux […]. Elles contribuent à une réflexion plus vaste sur la définition de règles communes et internationales applicables aux produits »[5]. Enfin, conclusion du raisonnement, « un accord commercial transatlantique qui élimine les obstacles traditionnels au commerce de produits et services serait une étape importante vers une telle réglementation internationale. Les entreprises de tous les secteurs de l’économie auraient ainsi la possibilité de réduire leurs coûts de mise en conformité réglementaire »[6]. Pour comprendre les enjeux liés à la réglementation/normalisation posés par le TTIP, face à la suggestion de la Commission européenne de définir des « règles communes et internationales » entre l’UE et les États-Unis, il faut rappeler le cadre communautaire relatif aux marchandises et produits et préciser en quoi les normes sont des outils de politique générale, de politique industrielle, de structuration du marché, de localisation des activités productives et des emplois qui en résulteront.

 

 

- Règlementation et normalisation européenne des marchandises

 

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Le véritable but du TAFTA est la mise en place d’une nouvelle structure réglementaire. En effet, les droits de douane ou les quotas sont déjà bas, à de rares exceptions près, et donc qu’il ne reste que peu à gagner sur ce point…

 

La construction européenne repose sur la volonté de créer un grand marché commun, ce qui explique la part prépondérante prise par la libre circulation des marchandises, l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles se fonde le marché intérieur. Comment faire circuler des marchandises produites dans des États membres ayant des réglementations et législations parfois fort différentes ? La réponse privilégiée dans un premier temps fut de rechercher une harmonisation totale de ces législations. Mais devant la complexité de la tâche et la lenteur du processus, les institutions communautaires adoptèrent en 1985 une « nouvelle approche » en matière de législation harmonisée, consistant à articuler étroitement réglementation et normalisation[7]. Ainsi, le législateur de l’UE définit les « exigences essentielles », c’est-à-dire les objectifs en matière de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs auxquels les entreprises doivent se conformer lorsqu’elles mettent des produits sur le marché de l’Union. Pour ce qui relève de ces exigences, l’harmonisation se réalise par des normes établies par des organismes européens de normalisation, sur la base d’un mandat confié par la Commission européenne[8]. Si le respect de la norme n’est pas obligatoire, les produits fabriqués conformément aux normes européennes jouissent d’une présomption de conformité, et peuvent donc circuler librement sur le marché. Le fabricant qui choisit de ne pas utiliser les normes européennes devra fournir les preuves de la conformité de ses produits aux « exigences essentielles » s’il souhaite faire circuler ses marchandises sur le marché européen au-delà de son marché national. Sur le marché intérieur, les obstacles sont réduits et éliminés à partir du principe de reconnaissance mutuelle et par la législation communautaire. Conformément à l’article 114 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la législation et les normes européennes doivent assurer la protection la plus élevée de l’environnement, de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’industrie et des consommateurs des produits mis sur le marché par l’industrie. En même temps, la législation doit favoriser la libre circulation de ces produits sur le marché intérieur, dans la mesure où ils répondent pleinement aux obligations imposées par l’article 114 du TFUE. Les obligations de déclaration préalable des normes et régulations techniques, avant leur adoption au plan national, sont destinées à évaluer si elles ne constituent pas des obstacles techniques aux échanges de produits industriels ; elles sont imposées tant par la législation communautaire que par les accords OMC sur les obstacles techniques au commerce (en anglais, TBT: technical barriers to trade). Il convient de noter que la normalisation et les principes de la « nouvelle approche » ne se limitent plus aux seuls produits mais sont de plus en plus utilisés pour élaborer la législation, à tel point que certains auteurs parlent de méthode « légistique »[9]. Dans le cadre de son initiative «Mieux légiférer », la Commission européenne impulse depuis le début des années 2000 une logique de « corégulation », selon ses propres termes. En effet, la nouvelle approche introduit une nouvelle répartition des tâches entre l’UE et les instituts européens de normalisation car, à travers ces instituts, ce sont les opérateurs économiques qui élaborent les normes ; d’où la nécessité d’un contrôle et d’une participation démocratique au processus de normalisation pour éviter que la corégulation ne se transforme en autorégulation des opérateurs économiques, c’est-à-dire des entreprises.

 

 

- Les normes comme outils de politique générale et industrielle

Les normes techniques des produits industriels sont des outils politiques, et doivent être pleinement considérées comme tels. Ce sont tout d’abord des outils de politique générale, visant un objectif explicite d’intérêt public: la santé et la sécurité de l’utilisateur (consommateur ou salarié enenvironnement professionnel); des conditions de travail favorables à la productivité et à la motivation des travailleurs ; la préservation de ressources naturelles fragiles, non renouvelables ou rares (climat, ressources minérales, biosphère, espèces vivantes) ; le bien-être animal; la confidentialité et l’intégrité des communications et des données ; l’interopérabilité des composantes de systèmes complexes…

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Ce sont également des outils de politique industrielle et de structuration du marché. La conformité à une norme technique exigeante est un outil de différenciation et de compétitivité hors prix, par la qualité, sur le marché international. En anticipant les besoins futurs, les évolutions du marché, une norme aide les industriels européens à être en avance, à innover et à avoir une offre faiblement sensible au prix – et donc rentable et génératrice d’emplois de qualité. Lorsque des normes concurrentes (en particulier d’interopérabilité) s’affrontent sur un marché, le choix de la norme a une influence sur les entreprises – qui en retireront un avantage concurrentiel – et donc sur la localisation de l’activité économique, et des emplois qui en résulteront. Le caractère politique des normes techniques sur les produits industriels a pour conséquence qu’elles ne peuvent être considérées comme le domaine réservé d’intérêts privés et de spécialistes techniques. Elles doivent au contraire être l’objet d’une régulation démocratique, ouverte et transparente, impliquant un ensemble large de parties prenantes. Cette régulation porte sur : – l’opportunité même de normaliser ; – les objectifs assignés à la normalisation ; – les moyens techniques d’atteindre ces objectifs ; – le contrôle de conformité à la norme et la surveillance de marché; – l’exercice de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité. Cette régulation doit s’appuyer sur des institutions ouvertes, légitimes et donnant concrètement à toutes les parties prenantes la possibilité d’exercer une influence sur la décision. La liste des parties prenantes légitimes à contribuer à cette régulation est ouverte et dépend de la nature précise de celle-ci (ainsi, une norme sur le bienêtre des animaux d’élevage ne mobilisera pas les mêmes parties qu’une autre sur l’interopérabilité d’outils de communication numérique). Cette liste doit comprendre au moins, impérativement: les entreprises, les salariés ou leurs représentants, les consommateurs, les ONG de protection de l’environnement. Le fait que les normes techniques soient des instruments de politique industrielle, de compétitivité par la qualité et l’anticipation des besoins techniques, sociétaux et environnementaux, et des sources d’innovation technique, entraîne qu’elles doivent, pour tenir ce rôle, être revues et améliorées régulièrement, à un rythme d’autant plus élevé que le secteur est innovant. Pour un ensemble large de parties prenantes, contribuer aux travaux de normalisation, aux cinq étapes identifiées ci-dessus, constitue un objectif d’intérêt public. Cet ensemble large comprend des parties ne disposant que de faibles ressources : organisations syndicales, PME, associations. Il est donc légitime qu’un soutien public soit accordé pour la participation de ces parties à ces travaux, avec octroi d’un droit de vote, afin que cette ouverture du processus soit une réalité concrète et opérationnelle. La Commission devrait diffuser largement, et en particulier sur les marchés des pays tiers, l’information sur la qualité et le haut niveau d’exigence des produits conformes aux normes européennes, à l’aide d’un budget dédié de communication. Ainsi, les consommateurs et les acheteurs professionnels seront mieux informés des avantages à choisir cette offre. Cela donnera un avantage concurrentiel aux produits conçus et fabriqués en Europe, ou conformément aux normes européennes, et donc aux entreprises et aux travailleurs européens. L’expérience historique que les États membres de l’UE ont acquise depuis 1993, au cours du long chemin encore inachevé vers la constitution effective d’un marché unique des produits industriels, ne doit pas être perdue. Elle prend pleinement en compte le caractère politique, et donc démocratique, ouvert et transparent, de la régulation des normes techniques les concernant, et doit être préservée lors de la conclusion d’accords de libre échange. Lors des négociations en cours, la Commission doit établir un cadre institutionnel garantissant ces mêmes caractéristiques de démocratie, d’ouverture et de transparence, au cours des cinq étapes identifiées ci-dessus du processus de normalisation, puis de contrôle de conformité. Il est fondamental que les normes relatives aux produits et les réglementations et décisions protectrices des intérêts publics, ainsi que les sanctions de leur non-respect, ne puissent pas être attaquées comme des obstacles non tarifaires.

 

 

- Les brevet

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D’autres problèmes considérés comme obstacles à la libre circulation et à la libre compétition subsistent. Il s’agit par exemple des brevets portant sur des standards techniques, ou de l’effectivité des contrôles de la mise en oeuvre des normes et de la législation. Lorsqu’un brevet a été pris sur une innovation devenant un standard technique, il est indispensable que les concurrents puissent accéder à des licences devenues obligatoires à un prix raisonnable. Dans certains pays non européens, notamment les États-Unis, la qualité des brevets est sujette à caution : leur délivrance ne donne pas lieu à une recherche d’antériorité suffisante, ce qui met en cause leur caractère novateur ; l’acceptation de brevets triviaux met en doute leur caractère inventif ; tandis que les brevets portant sur des concepts abstraits d’apparence et de sensation, indépendamment de la manière technique dont cette apparence est obtenue, sont contraires au principe même du brevet d’invention portant exclusivement sur le moyen d’atteindre un résultat. Cette situation ouvre la porte à des procès abusifs où les entreprises européennes sont en position de faiblesse. La législation de la propriété intellectuelle doit offrir une véritable protection de l’innovation sans que les brevets ou le droit d’auteur puissent être utilisés comme des obstacles à la compétition industrielle et à l’innovation. En conclusion, face à la suggestion de la Commission européenne de définir des « règles communes et internationales » entre l’UE et les États-Unis, il convient de noter les différences d’approche entre les deux puissances économiques en matière de normalisation et de réglementation des marchandises. L’approche communautaire repose sur le principe de précaution: reconnu par l’article 191 du TFUE pour ce qui relève de la politique de l’Union en matière d’environnement, il a été qualifié de « principe général du droit communautaire » par le juge européen. Par contre, les États-Unis semblent privilégier une démarche de précaution plutôt que le principe de précaution. Autrement dit, « si aucune donnée scientifique ne prouve un impact négatif, il n’y aura pas de régulation du produit, alors que l’inverse s’impose en Europe où le produit ne pourra entrer sur le marché, en cas d’incertitudes, qu’en présence d’études scientifiques concluant à l’absence de nocivité[10] ». Ainsi, pour la Cour de justice de l’Union européenne, « il doit être admis que lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la gravité de ce risque soit pleinement démontrée »[11]. L’approche communautaire vise à protéger des «exigences essentielles » par une combinaison entre action législative et normalisation, cette dernière étant réalisée sous mandat de la puissance publique européenne. D’autre part, dans le processus de normalisation, l’Union européenne fait une place – que l’on peut certes juger insuffisante au regard de l’extension régulière du périmètre de la normalisation et des enjeux démocratiques que cela pose – aux différentes parties prenantes, dont les organisations de travailleurs. Enfin, il est clair que l’éventuel établissement de « règles communes » implique un risque d’abaissement du niveau de protection européen, même – et surtout – en cas de création d’un organisme conjoint de normalisation, car celui-ci aurait pour effet de contourner et saper le rôle des organismes européens déjà existants.

 

 

[1] “TTIP : it’s not about trade !”, http://www.social-europe.eu/2014/02/ttip/
[2] Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do uri=COM :2014:0025:FIN:FR:PDF
[
3] Ibid., page 17.
[
4] Ibid., page 18.
[
5] Ibid.
[
6] Ibid.
[
7
] Le règlement européen en vigueur relatif à la normalisation définit la norme comme « une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire ». Il distingue des normes dites internationales, européennes, harmonisées,
nationales.

[
8] L’harmonisation totale est encore utilisée mais pour des produits très spécifiques : automobile, pharmacie, par exemple.
[
9
] Cité par Aubry, Brunet, Péraldi Leneuf, la Normalisation en France et dans l’Union européenne – Une activité privée au service de l’intérêt général ?
[
10] Hayvel Émilie, À propos de la prise en compte du principe de précaution par les États-Unis, l’Union européenne et l’OMC, http://m2bde.u-paris10.fr/content/propos-de-la-prise-en-compte-du-principe-de-précaution-par-les-etats-unis-luion-européenne-e
[11] Cité par Hayvel, op. cit.

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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 09:19
Accord de partenariat transpacifique : l’accord de libre-échange le plus agressif de l’Histoire

Le PTP a parmi ses objectifs stratégiques d’isoler et d’acculer l’économie chinoise, la seconde économie la plus puissante du monde.

 

Sources : Le * Grand Soir par Florentino LOPEZ MARTINEZ

Les négociations sur l’Accord de partenariat transpacifique (PTP) se sont achevées le 5 octobre dernier à Atlanta, aux États-Unis. Il s’agit du traité de libre-échange le plus vaste de l’histoire de l’Humanité. Des négociations qui se sont déroulées dans le secret le plus absolu durant ces cinq dernières années, bien que depuis l’arrivée de Barack Obama au pouvoir, elles avaient été envisagées dans le but d’augmenter la puissance économique des grands consortiums nord-américains.

 

Cet Accord regroupe 12 pays : l’Australie, le Canada, le Chili, Brunei, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Pérou, Singapour et les États-Unis. Situés dans des zones stratégiques de chaque côté du Pacifique, avec une population d’environ un milliard d’habitants, ces pays représentent 25% des exportations globales et 40% du Produit intérieur brut (PIB) mondial.

 

 

- cemment, la presse internationale, plusieurs syndicats, comme l’AFL-CIO et en particulier le site internet WikiLeaks, ont publié certains des contenus du PTP.

En partant de cette maigre information disponible, nous pouvons en déduire quelques observations :

1. - Le PTP est un accord de libre-échange avantageux pour les États-Unis. Il réduit à néant la souveraineté des pays signataires, en leur superposant le pouvoir des monopoles transnationaux, qui auront un droit de recours jusqu’à demander une indemnité pour « pertes », dans le cas où les États imposeraient des mesures protectionnistes dans leurs pays respectifs.

 

2. – Concernant le droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, de brevet...), le PTP a deux aspects extrêmement agressifs. Le premier concerne le contrôle absolu de l’information qui circule dans les différents grands médias de communication, notamment sur Internet, à savoir que selon les clauses de ce traité, aucune information ne pourra être publiée dans un quelconque pays si le droit correspondant n’a pas été acheté préalablement.

 

3. - L’autre aspect du droit de brevet, qui concerne l’industrie pharmaceutique est réellement génocidaire : il impose 12 années d’exclusivité aux magnats nord-américains, alors que pendant ce temps la production de médicaments génériques est interdite, ce qui augmentera sérieusement le prix des médicaments.

 

4. - Le PTP est un traité visant la privatisation : il supprime toute possibilité de survie aux entreprises étatiques et paraétatiques, et oblige les États à conclure leur processus de privatisation.

 

5. - L’accord offre sur un plateau d’argent toutes les ressources naturelles et agricoles des pays signataires aux monopoles transnationaux, en obligeant les États à modifier leurs législations, ce qui permettra le pillage de leurs ressources.

 

6. - Il oblige les États membres à modifier leurs codes du travail pour garantir une plus grande exploitation de la main d’œuvre, ce qui a des conséquences non seulement pour les pays économiquement dépendants, mais aussi pour la classe ouvrière nord-américaine qui sera sous la pression du transfert de ses sources d’emploi vers d’autres pays, et de ce fait sera confrontée à la baisse de salaires et à la perte d’emplois.

 

7. - Le PTP a parmi ses objectifs stratégiques d’isoler et d’acculer l’économie chinoise, la seconde économie la plus puissante du monde. Le message d'Obama à cet effet a été des plus clairs : « Nous ne pouvons pas permettre que des pays comme la Chine dictent les règles de l’économie mondiale. C’est nous qui devons dicter ces règles... »[1].

 

8. – La question militaire a été maintenue absolument secrète. Cependant, certains analystes estiment que l’une des clauses principales du PTP prétend renforcer la présence militaire des États-Unis dans le bassin Asie-Pacifique, alors qu’actuellement ils sont présents militairement dans 135 pays dans le monde.

 

Indépendamment du PTP, les États-Unis négocient le Traité de commerce transatlantique (TAFTA) avec l’Union européenne. Si cet autre accord de libre-échange venait à être conclu, il aurait un impact sur 60% du PIB mondial, 33% du commerce de biens et 42% du commerce des services. Ce traité est également négocié en secret depuis plusieurs années et possède les mêmes caractéristiques que le PTP, selon les minces informations qui ont filtré sur son contenu.

 

Mais ce n’est pas tout : un troisième accord de libre-échange, que Washington négocie en secret depuis 6 ans, est l’Accord sur le Commerce de services (TISA par ses sigles en Anglais), qui concernera 50 pays : l’Union Européenne, le Japon, le Canada, la Colombie, le Chili, le Mexique, l’Australie et la Corée du Sud. Cet accord représenterait 68% du commerce mondial dans les services et prétend réguler, de manière supranationale, les services financiers, de santé, d’eau, de télécommunications et de transports principalement, en réduisant toute compétence des gouvernements sur ces services, en les obligeant à la privatisation et à la vente aux grands groupes commerciaux nord-américains.

 

 

- Le PTP doit maintenant être approuvé par les Parlements de chaque pays. S’il était adopté, il entrerait en vigueur en 2017.

Au cas où les négociations secrètes pour implanter le TISA et le TAFTA, associés au TPT, aboutiraient, les États-Unis disposeraient du contrôle de 80% de la valeur du PIB mondial, ce qui les confirmerait comme première puissance du monde. Il ne fait pas de doute que ces accords visent à récupérer la perte d’influence qui a plongé Washington dans la crise économique internationale en 2007-2009 et a permis de renforcer la présence de la Chine sur la scène nationale.

 

Ces traités de libre-échange, aussi vastes qu’agressifs, qui sont en train de se concocter (PTP, TAFTA et TISA), sont des mécanismes qui visent à étendre la maximisation du profit du capital financier, au prix de la destruction massive de la main-d’œuvre, la surexploitation de la classe ouvrière, qui jette à la rue des millions d’ouvriers et condamne de vastes majorités de population à l’indigence et à la mort.

 

En plus de transformer le monde en un grand marché unique et en usine mondiale, ce processus de centralisation et de concentration du capital oblige irrémédiablement les ouvriers du monde entier à se penser comme un seul ouvrier, une seule classe qui travaille dans une seule usine. De ce fait, il devient possible de mettre en place un combat unique à l’échelle internationale et de créer les conditions pour la socialisation des moyens de production à grande échelle.

 

Le moment est venu pour nous, le monde du travail, la classe ouvrière, les paysans et 99% de la population, qui sommes les sinistrés de cette politique, de présenter un Front Unique contre l’impérialisme, contre le fascisme, et pour le socialisme.

 

Comme le disait Lénine, cette époque de domination des monopoles, du capital financier est aussi l’époque du capitalisme agonisant qui se trouve aujourd’hui à la veille d’une nouvelle crise.

 

Note :

[1] Déclaration faite au quartier général de Nike dans l’Oregon. L’entreprise Nike est bien connue pour ses méthodes peu progressistes en matière sociale (LGS).

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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 08:14
10 octobre, La Jarne (17220) table ronde TAFTA : pour qui ? Pour quoi ? Enjeux ? Dangers ?

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

- Le site "Non au Traité Transatlantique"

10 octobre, La Jarne (17220) table ronde TAFTA : pour qui ? Pour quoi ? Enjeux ? Dangers ?
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9 juillet 2015 4 09 /07 /juillet /2015 08:18
TAFTA : Le double discours PS quant aux tribunaux d’arbitrage privés

Sources : le Parti de Gauche par Thomas Mazelier

Au mois d’avril, l’Argentine a été condamnée par un tribunal d’arbitrage à verser 382 millions d’euros à la multinationale Suez environnement. Le tort de la ville de Buenos Aires ? Avoir résilié le contrat de gestion de l’eau à cause de la mauvaise qualité de celle-ci et d’une hausse des tarifs de 10% pratiquée par la multinationale.

 

Voilà à quoi nous devrons nous attendre, si jamais les tribunaux d’arbitrages font partie du Grand Marché Transatlantique (GMT). La mobilisation citoyenne contre les tribunaux privés commence à faire effet. Sentant le vent tourner, le Parti Socialiste (PS) et le gouvernement, adaptent leurs discours et orchestrent une opposition de façade.


Comme l’a martelé le premier secrétaire du PS : « sur le traité TAFTA, je veux être clair : à cette étape, c’est ’non’, ’no’, ’nein’, ’oxi’ ! ». On notera pourtant l’importance du terme « à cette étape », qui marque la défiance toute relative de Jean-Christophe Cambadélis à l’égard du GMT et des tribunaux d’arbitrage. Il en va de même des eurodéputés du PS qui ont soutenu pendant des années toutes les résolutions sur le GMT au parlement européen.

 

Le secrétaire d’état au commerce extérieur Matthias Fekl (PS), en charge du dossier sur le GMT se prétend lui aussi contre l’instauration de tribunaux d’arbitrages privés. Pourtant, loin de fermer la porte à la pratique de l’arbitrage, comme le prétend le PS, il entend « réformer » le système arbitral afin « d’instaurer un nouveau moyen de régler les différends entre États et investisseurs ».

 

Dans une série de recommandations déposées à Bruxelles le 2 juin, le secrétaire d’État propose : de « préserver le droit à réguler des États » ; la mise en place d’une cour permanente d’arbitrage au niveau de l’Union Européenne ; le « renforcement de l’éthique des arbitres ». Ces propositions, qui représentent la position du gouvernement français, ne s’opposent pas au principe même de l’arbitrage. Ces réformes « cosmétiques », laissent entière la possibilité pour les multinationales, d’attaquer devant un tribunal d’exception nos choix collectifs.

 

Le 10 juin dernier, ce n’était même pas la position française qui devait être débattue au Parlement européen, mais une résolution soutenant la nécessité des tribunaux d’arbitrages privés. La coalition formée par la droite et les sociaux-démocrates s’est fissurée devant la pression populaire. Martin Schulz, le président du Parlement européen, à du reporter le vote afin de camoufler l’opposition au GMT.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

- Traité transatlantique. Les tribunaux privés toujours en question

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6 juin 2015 6 06 /06 /juin /2015 08:16
Vote sur le TAFTA au Parlement européen : interpellez vos euro-députés !

Le mercredi 10 juin, le Parlement européen réuni en plénière votera le texte de la résolution Lange, portant sur le traité transatlantique TAFTA. Sa version actuelle, adoptée la semaine passée par la commission responsable de la rédaction du texte (INTA), est désastreuse pour les peuples et l’environnement. Pour la démocratie, le climat, l’emploi, la santé et l’agriculture paysanne, interpellons les euro-députés !

 

Sources : site du collectif national STOP TAFTA

Une résolution du Parlement européen est un texte non contraignant qui énonce la position du Parlement. La Commission européenne - institution non-élue qui négocie le Traité transatlantique - n’a pas obligation de suivre les recommandations qui y sont énoncées. La résolution Lange représente néanmoins la position de la seule instance élue au plan européen, et, dans cette mesure est une référence politique sur laquelle nous pouvons nous appuyer.

 

La semaine passée, la commission responsable de la rédaction du texte (INTA) en a voté une version désastreuse pour les peuples et l’environnement. Elle s’est prononcée en faveur d’une version amendée du projet de résolution de Bernd Lange, en y intégrant les pires amendements. Une majorité des élus sociaux-démocrates se sont alliés à la droite pour obtenir ce résultat.

 

 

- Le texte actuel :

  • Abandonne toute opposition au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS)
  • Renonce à s’opposer à la création d’un conseil de coopération réglementaire transatlantique et accepte donc la dérégulation à venir
  • Pousse à la libéralisation du marché de l’énergie américain, une mesure climaticide, et ne considère les mesures pour répondre à l’urgence climatique que comme des freins à la compétitivité européenne

 

De nombreux autres points extrêmement problématiques peuvent être relevés : le texte vante toujours les miracles économiques supposés du traité transatlantique, il choisit le mode de négociation le plus risqué sur les services (1.b.v), promeut l’agro-industrie (K), ne remet pas en cause l’opacité des négociations (M), il demande l’inclusion des services financiers (1.b.x) dans l’accord..

 

Lors du vote en plénière du 10 juin, ce texte doit être modifié en profondeur, ou totalement rejeté par les euro-députés.

 

Pour la démocratie, le climat, l’emploi, la santé et l’agriculture paysanne, interpellons les euro-députés !

 

 

- Pourquoi se mobiliser pour un texte non contraignant ?

Même si elle ne peut pas forcer les négociateurs à changer de cap, la résolution Lange est un test important, particulièrement en perspective de la ratification de l’accord EU-Canada (CETA) qui pourrait commencer dès l’automne 2015.

 

Les positions des partis, des groupes politiques et les positions individuelles des eurodéputés sur des sujets clés tels que l’arbitrage d’investissement, la coopération réglementaire, l’énergie ou les droits de douane agricoles se sont formées et continuent de se former à l’occasion des débats de cette résolution.

 

Les lobbies d’affaire pro-TAFTA ainsi que la Commission européenne et les États membres font pression sur les eurodéputés afin qu’ils votent un texte soutenant le TAFTA. La voix des citoyens doit également résonner avec un message clair : TAFTA et CETA sont de mauvais accords pour les peuples et la planète. Les électeurs demanderont des comptes si leurs représentants soutiennent ces traités.

 

 

- Vote sur le TAFTA au Parlement européen : pour

interpeller vos députés, cliquez ICI !

 

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

- Les effets secondaires du TAFTA nous rendent déjà malades

- La Commission défend l'intégration du volet « santé » dans le TTIP

- Le TAFTA menace toutes les collectivités locales... mais elles peuvent le refuser !

- Le Parlement européen a reporté un vote prévu mercredi 10 juin sur les négociations commerciales transatlantiques.

Vote sur le TAFTA au Parlement européen : interpellez vos euro-députés !
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30 mai 2015 6 30 /05 /mai /2015 08:58
TAFTA : Marine Le Pen et le FN complices de l’UMPS européen

La commission du commerce international du Parlement européen a voté hier en faveur du Traité de commerce transatlantique (TAFTA).

Loin de résister comme ils l’avaient fait croire, les députés PS, sous la houlette du rapporteur allemand Bernd Lange (SPD) ont voté en faveur des tribunaux d’arbitrage entre les Etats et les entreprises. Loin de préconiser des solutions alternatives dont ils avaient pourtant beaucoup parlé, ils se sont purement ralliés à la position de la Commission européenne.

Je dénonce cette nouvelle capitulation des sociaux-démocrates qui précipitent le désastre écologique et social dans lequel ce traité entraîne l’Europe.

Je salue la résistance des députés GUE, Verts et du socialiste français Emmanuel Maurel qui ont voté contre ce projet dangereux, comme je l’avais fait moi-même le 31 mars en Commission des affaires étrangères.

Je constate à l’inverse qu’en parfaite opposante de pacotille Marine Le Pen était absente lors de ce vote décisif. La volonté du FN de "laisser passer" est aussi avérée par l’absence de son suppléant Aymeric Chauprade.

Cela confirme le refus de Marine Le Pen de s’opposer à l’alignement transatlantique de l’Europe comme l’avaient déjà montré plusieurs de ses votes changeants sur l’OTAN.

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Sources : Le Parti de Gauche par Jean-Luc Mélenchon

La commission du commerce international du Parlement européen a voté hier en faveur du Traité de commerce transatlantique (TAFTA).

 

Loin de résister comme ils l’avaient fait croire, les députés PS, sous la houlette du rapporteur allemand Bernd Lange (SPD) ont voté en faveur des tribunaux d’arbitrage entre les Etats et les entreprises. Loin de préconiser des solutions alternatives dont ils avaient pourtant beaucoup parlé, ils se sont purement ralliés à la position de la Commission européenne.

 

Je dénonce cette nouvelle capitulation des sociaux-démocrates qui précipitent le désastre écologique et social dans lequel ce traité entraîne l’Europe.

 

Je salue la résistance des députés GUE, Verts et du socialiste français Emmanuel Maurel qui ont voté contre ce projet dangereux, comme je l’avais fait moi-même le 31 mars en Commission des affaires étrangères.

 

Je constate à l’inverse qu’en parfaite opposante de pacotille Marine Le Pen était absente lors de ce vote décisif. La volonté du FN de "laisser passer" est aussi avérée par l’absence de son suppléant Aymeric Chauprade.

 

Cela confirme le refus de Marine Le Pen de s’opposer à l’alignement transatlantique de l’Europe comme l’avaient déjà montré plusieurs de ses votes changeants sur l’OTAN.

 

Jean-Luc Mélenchon

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

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11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 09:26
Les territoires face au grand marché transatlantique

Sources : éditions Bruno Leprince par Vivien Rebière[1], préface Gabriel Amard[2]

- Résistance locale face à une menace globale

Le projet de Grand marché transatlantique entre l'Europe et les Etats-Unis menace nos vies jusque dans nos communes.
 
Les politiques des collectivités locales et leurs services publics sont en danger. Pour la première fois un livre explore les multiples conséquences de cet accord de libre échange sur la vie locale. Eau, santé, énergie, transports, agriculture seront touchés dès qu'une firme voudra faire valoir son droit à la libre concurrence. Bien qu'écologiques, les aides prioritaires aux productions locales seront par exemple menacées comme autant d'entraves au libre commerce. Et pour en juger les firmes pourront avoir recours à des tribunaux d'arbitrage privés face auxquels chaque collectivité sera démunie.
 
Mais ce livre ne se contente pas d'identifier précisément le danger. Il présente aussi les résistances qui sont nées dans plusieurs collectivités contre cet accord. Et il propose des méthodes et des outils pour étendre cette résistance à d'autres territoires. Aux citoyens et aux élus de s'en saisir, avant qu'il ne soit trop tard.

 

- Le livre est disponible ICI

 
Note :

[1] Vivien Rebière est diplômé d'un master 2 en affaires publiques, étudiant en master 2 de Science politique, militant du Parti de Gauche.

[2] Gabriel Amard, directeur de l'association Le Formateur des collectivités (FDC) et secrétaire national du Parti de Gauche en charge des élu-e-s et des campagnes politiques.

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10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 08:43
  • Le samedi 18 avril,  dans le cadre de la journée mondiale de mobilisation tous et toutes dans la rue conte les traités des multinationales !
18 avril, La Rochelle : NON au Grand Marché Trantatlantique (TAFTA)

Source : Le site STOP TAFTA

Depuis des décennies, les gouvernements négocient en secret des accords de libre-échange et d’investissement. Ces accords sapent nos droits, détruisent l’emploi et l’environnement dans le seul intérêt court-termiste des multinationales. Les négociations transatlantiques avec les États-Unis (TAFTA) et le Canada (CETA) en sont de parfaits exemples. Mais sur tous les continents, les mobilisations s’amplifient pour dénoncer ces traités des multinationales et promouvoir la justice sociale et écologique. Le 18 avril nous lutterons ensemble : tous et toutes dans la rue, partout en France et dans le monde, pour la journée mondiale contre les traités des multinationales !

 

En quelques mois, la campagne Stop TAFTA a pris de l’ampleur en Europe : 1,5 million de signatures de l’Initiative citoyenne auto-organisée, création de milliers de collectifs locaux, multiplication des débats publics et actions, collectivités « Hors TAFTA », encerclement du Conseil de l’UE... et journée européenne Stop TAFTA le 11 octobre dernier. Nous avons permis de mettre en lumière ces projets d’accords et d’ouvrir un débat public sur ce sujet. Puisque les gouvernements font la sourde oreille, le 18 avril nous ferons encore plus de bruit pour dire Stop TAFTA et Stop CETA avec les mouvements de toute l’Europe et d’Amérique du Nord !



- Le collectif Stop TAFTA appelle à décliner l’appel international à action [1] sur tout le territoire pour mettre en échec les traités des multinationales et promouvoir une économie au service des peuples et de la planète :

  • Pour l’agriculture paysanne : Stop TAFTA !

Alors que l’agriculture à taille humaine et respectueuse de l’environnement étouffe déjà sous le rouleau compresseur de l’industrialisation, TAFTA déversera un déluge de produits agricoles à bas coût qui détruiront les filières agricoles, dérèglementera l’utilisation de pesticides, renforcera les droits de propriété intellectuelle qui bénéficieront aux multinationales semencières et chimiques, facilitera l’utilisation des OGM et mettra à terre le système AOC [2] / IGP [3] . Il poussera les paysans à la faillite, accélèrera le dépeuplement des campagnes, la transformation de nos fermes en usines, et installera encore plus profondément la malbouffe au cœur de nos vies.

 

  • Pour la santé : Stop TAFTA !

Alors que les systèmes de santé européens sont sous la pression constante des politiques d’austérité, le TAFTA vise à ouvrir des pans entiers de la protection sociale, de nos systèmes médicaux et hospitaliers aux intérêts des multinationales, et à faire primer ceux-ci sur l’intérêt général. Brevets sur les médicaments renforcés ; attaques contre la transparence des essais cliniques ; nouvelles armes données aux multinationales, y compris du tabac, pour attaquer les législations sur la santé publique ; abaissement des normes sanitaires et phytosanitaires : le TAFTA nuit gravement à la santé.

 

  • Pour le climat : Stop TAFTA !

Alors que la crise climatique est le plus grand défi du XXIe siècle, le TAFTA va à l’encontre de la transition énergétique et écologique dont nous avons besoin pour éviter le désastre. Le TAFTA donnera de nouvelles armes aux pétroliers pour tuer les initiatives et le développement des technologies de la transition et empêchera d’interdire les méthodes d’extraction climaticides (gaz de schistes, sables bitumineux, etc.). De plus, l’augmentation des flux de marchandises de part et d’autre de l’Atlantique va à contre courant de la nécessaire relocalisation de nos économies. L’adoption du TAFTA enverrait un message clair : Game Over pour le climat.

 

  • Pour l’emploi : Stop TAFTA !

Alors que les travailleurs américains souffrent du refus de leur pays de ratifier les conventions internationales les plus basiques en matière de droits sociaux, le TAFTA vise à renforcer la concurrence entre les travailleurs des deux côtés de l’Atlantique. L’accord facilitera la course aux bas salaires et au droit du travail dérégulé. Il permettra aux multinationales d’accroître les pressions à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. Les effets de la compétitivité par le bas ne s’arrêtent pas là : des études tirent la sonnette d’alarme et prédisent jusqu’à 600 000 pertes d’emplois en Europe dans la première décennie de l’accord. Pour les travailleurs européens et américains, c’est un système perdant-perdant, où seuls les actionnaires gagneront. Pour l’emploi local et durable, le TAFTA ne passera pas !

 

  • Pour la démocratie : Stop TAFTA !

Alors que le pouvoir du politique est de plus en plus faible, le TAFTA, en créant des règles supérieures aux lois, renforcera l’impuissance des décideurs élus. L’accord créera une nouvelle institution euro-américaine qui affaiblira les parlements et les collectivités. Enfin, il mettra en place des tribunaux privés au service des multinationales, qui pourront contourner la justice, attaquer les lois qui les dérangent et obtenir des milliards de compensation. Le message du TAFTA est clair : la démocratie n’est pas compétitive !

 

 

- Le TAFTA et les autres traités de libre-échange ne prospèrent que grâce à l’opacité qui les entoure. C’est en exposant ces vampires à la lumière que nous les ferons disparaitre.

 

  • Le 18 avril, faisons jouer l ‘ « effet Dracula », braquons nos projecteurs sur ces accords !
  • Ensemble, nous pouvons arrêter les accords en cours de négociation et renverser les effets néfastes des accords passés. Nous pouvons faire avancer nos alternatives, qui placent les peuples et la planète avant les profits des multinationales.

 

 

- Autre initiative

 

Jeudi 23 avril à 20H 30,

à l’IUT de La Rochelle-Minimes

15 rue F. de Vaux le Foletier (amphi G)

Rencontre publique sur le thème :

« Traités transatlantiques : pour quoi faire ? »

avec Susan Georges, présidente d’honneur d’Attac France

 

Notes

[1collectifstoptafta.org / globaltradeday.org

[2Appelation d’Origine Controlée

[3Indicateur Géographique Protégé

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

- Appel à dons pour la campagne Stop TAFTA

- TAFTA, ou comment organiser l'impunité des multinationales

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22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 09:00
Le traité transatlantique risque de faire baisser les salaires en Europe

En uniformisant les normes entre les deux continents, le futur traité transatlantique rendra la dévaluation du dollar encore plus efficace pour l'économie américaine, au détriment de l'Europe. par Frédéric Farah et Thomas Porcher, économistes, auteurs de TAFTA : l'accord du plus fort (éd. Max Milo)

 

Sources :  latribune.fr le 16/12/2014

Les négociations transatlantiques en cours négligent une question centrale : celle des rapports entre le dollar et l'euro. Alors que l'Europe reste obsédée par le lien entre politique monétaire et inflation, les États-Unis utilisent le dollar comme une arme pour subventionner leurs exportations. Face aux fluctuations du dollar, la BCE a plus réagi qu'agi. L'appréciation de plus de 50% de l'euro de 2001 à 2008, a entraîné peu de réactions de sa part, et cette progression a été l'un des éléments de la mise à mal des industries européennes et particulièrement françaises. Le traité transatlantique risque d'amplifier les effets des dévaluations monétaires. En uniformisant les normes entre les deux continents, la dévaluation du dollar sera encore plus efficace pour l'économie américaine au détriment de l'Europe. Le risque est que les États européens, pour rester compétitifs, pratiquent des dévaluations internes.

 

 

- États-Unis vs Europe : pragmatisme contre dogme

Alors que l'Europe a imposé des dogmes rigides (équilibre budgétaire, lutte contre l'inflation) qui la privent de leviers de politique économique dont tout le monde se sert, les États-Unis ont un recours bien plus pragmatique à la politique monétaire et budgétaire quand il s'agit de dynamiser leur croissance économique. Concernant la politique monétaire, les Américains ont bien compris qu'une dévaluation de leur monnaie améliore d'une part la compétitivité de leurs exportations mais rend également les importations venues d'Europe plus chères ce qui, inversement, augmente la compétitivité de leurs produits intérieurs. Ce mécanisme fonctionne d'autant plus que les États-Unis et l'Europe font du commerce intra-branche c'est-à-dire du commerce de biens identiques donc substituables.

 

 

- La France aurait besoin d'un euro plus faible, pas l'Allemagne

Alors pourquoi les Européens ne font pas de même en dévaluant l'euro ? Le problème vient de l'hétérogénéité économique des pays européens. Le haut niveau de l'euro désavantage certains pays mais profite à d'autres notamment l'Allemagne qui se place sur le haut de gamme. Au final, des études montrent que la France aurait besoin d'un euro à 1,10 dollar, l'Allemagne a 1,30 dollar et la Grèce à moins d'1 dollar. Les rapports de forces existant également à l'intérieur de l'Europe, il en a résulté un euro qui s'est apprécié de plus de 50 % depuis 2001.

 

 

- L'uniformisation des normes augmente les effets des dévaluations monétaires

Le traité transatlantique, s'il est ratifié, rendrait les dévaluations monétaires encore plus efficaces qu'aujourd'hui, et pourrait représenter un véritable choc de concurrence pour les industries européennes. Car, actuellement, certains secteurs sont protégés par des normes différentes qui sont quasiment les seuls obstacles au commerce entre les États-Unis et l'Europe. En uniformisant ces normes, la substituabilité des biens européens et américains va augmenter et, de surcroît, va entraîner une mise en concurrence plus directe des entreprises des deux continents. Mais cette concurrence pourrait être encore plus forte si les États-Unis décidaient au nom de leurs intérêts économiques de se livrer à des manipulations monétaires pour accroître leur compétitivité. Dans ces conditions, le commerce ne pourra qu'être en faveur des États-Unis et comme la majorité des échanges sont intra-européens, les exportations américaines pourraient même se substituer à celles de certains pays européens entraînant des pertes de débouchés pour ces industries et, in fine, des possibles fermetures.

 

Pour compenser cette perte de compétitivité due à une dévaluation du dollar et en l'absence d'une politique monétaire européenne plus pragmatique, les États européens ne pourront qu'agir (in)directement sur les prix des produits via une dévaluation interne c'est-à-dire une baisse des coûts de production par la compression des salaires et l'hyper-flexibilisation du marché du travail.

 

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2 janvier 2015 5 02 /01 /janvier /2015 11:53
Photo : Attac France.

Photo : Attac France.

Les politiques de libéralisation du commerce et d’extension des droits des investisseurs renforcent la division internationale des systèmes productifs, font prédominer le droit des investisseurs sur le droit de l’environnement et la démocratie, et ignorent les exigences climatiques. En orientant le développement économique vers l’exportation et la recherche de compétitivité externe à tout prix, elles rendent les économies et nos sociétés ultra-dépendantes des importations et exportations d’énergies fossiles, et dotent les acteurs économiques des instruments pour empêcher la mise en oeuvre de véritables politiques de transition énergétique. Les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis (TAFTA) et entre l’UE et le Canada (CETA) promeuvent un modèle énergétique insoutenable, très fortement dépendant des infrastructures d’extraction, de transformation et d’acheminement des énergies fossiles, qui anéantit toute ambition de maîtriser le changement climatique.

 

Satisfaisant les intérêts des multinationales de l’énergie et de l’industrie, l’extension du libre-échange et de la protection de l’investissement privé s’oppose aux exigences de sobriété, de relocalisation des systèmes productifs, de développement des énergies renouvelables et de coopération entre les citoyens, les consommateurs et les communautés pour partager et distribuer les ressources existantes. Conclure des accords de l’ampleur de TAFTA et de CETA réduira presque à néant l’espoir de voir naître « des sociétés plus agréables à vivre, plus conviviales, plus solidaires, plus justes et plus humaines » [1]. Ainsi combattre TAFTA et CETA, c’est lutter contre le réchauffement climatique car c’est préserver la possibilité de mettre en œuvre de véritables pratiques et politiques de transition écologique et sociale.

 

Sources :  %attac le 4 décembre, 2014

- TAFTA et CETA libéralisent le marché transatlantique de l’énergie

Au prétexte de garantir sa « sécurité énergétique » et son approvisionnement en énergies fossiles, l’Union européenne cherche à libéraliser le commerce et les investissements transatlantiques en matière d’énergie et de matières premières. Le mandat de négociations [2] confié à la Commission européenne par les États-membres – qui ne mentionne pas les défis climatiques – est très clair : la Commission doit « assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière énergétique et à garantir un accès sans restriction et durable aux matières premières ». Et l’ex-Commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, l’avait explicitement confirmé : il souhaitait « permettre aux entreprises européennes d’importer des ressources énergétiques et matières premières des États-Unis ». Les documents fuités dans la presse américaine en mai et juillet derniers [3] le prouvent incontestablement : l’UE souhaite la fin des restrictions américaines à l’exportation de gaz naturel et de pétrole brut. Une série de dispositions prévoit même de faciliter les investissements et l’octroi de licences de prospection, d’exploration et de production d’hydrocarbures aux entreprises étrangères des deux côtés de l’Atlantique.

 

 

- TAFTA et CETA encouragent l’exploitation d’hydrocarbures de schiste et de sables bitumineux

La France et l’Allemagne ont explicitement appuyé cette approche, arguant, crise diplomatique avec Moscou oblige, de l’urgence de substituer de nouvelles sources d’importation au gaz russe, mais jurant que la compensation serait à somme nulle. Si les attentes de l’UE étaient acceptées, l’industrie pétrolière et gazière nord-américaine serait encouragée à étendre la frontière d’extraction du pétrole issu des sables bitumineux dans le nord-est canadien et l’usage de la fracturation hydraulique pour accroître la production d’hydrocarbures de schiste. Soit deux des sources d’hydrocarbures les plus polluantes et dévastatrices pour l’environnement et les populations avoisinantes que l’on connaisse sur la planète. Pour être acheminés de l’autre côté de l’Atlantique, ce gaz et ce pétrole nécessiteraient des investissements colossaux – plusieurs centaines de milliards de dollars – dans la construction de nouveaux pipelines, raffineries et usines de liquéfaction et regazéification des deux côtés de l’Atlantique.

 

 

- Pourtant, le gaz de schiste n’est pas une énergie de transition

Souvent, les responsables politiques européens et américains se retranchent derrière l’argument selon lequel le gaz de schiste serait moins émetteur de gaz à effets de serre que le pétrole ou le charbon lors de sa combustion. Il serait donc possible d’en faire « une énergie de transition » le temps d’abandonner le charbon. Cet argument est pourtant irrecevable pour trois raisons. Des études [4] montrent que le cycle complet de production du gaz de schiste – de l’extraction à la combustion – serait potentiellement plus émetteur de gaz à effet de serre que le charbon, surtout s’il est destiné à l’exportation, qui exige liquéfaction (pour le transport) puis regazéification. Aux regards des exigences climatiques rappelées avec force par le GIEC, et alors que l’UE s’affirme à la pointe de la lutte contre le changement climatique, est-il encore acceptable qu’elle accepte de substituer une énergie fossile à une autre ? L’urgence est au contraire à réduire en valeur absolue la consommation d’énergies fossiles, quelles qu’elles soient. Enfin, les lourds investissements consacrés à la production d’hydrocarbures de schiste, pour des projets que les populations refusent, ne le seront pas pour des politiques de transition énergétique.

 

 

- TAFTA et CETA sabotent déjà la lutte contre les dérèglements climatiques !

Avec CETA et TAFTA, les normes visant à encadrer et/ou réduire l’importation et la consommation d’énergies fossiles ne sont pas les bienvenues et sont perçues comme des fardeaux réglementaires à supprimer. Fin septembre, la Commission européenne et le Canada ont annoncé avoir finalisé leurs négociations commerciales. Quelques jours plus tard, l’Union européenne renonçait [5] à restreindre l’importation du pétrole issu des sables bitumineux. Rien d’un hasard de calendrier bien au contraire : pour obtenir ce résultat, Stephen Harper, le Premier Ministre canadien, allié aux multinationales du pétrole, a multiplié, des mois durant, les pressions diplomatiques [6] auprès des responsables politiques européens afin que la Directive européenne sur la qualité des carburants ne pénalise pas spécifiquement les entreprises qui produisent, commercialisent et/ou utilisent du pétrole canadien. Depuis, le gouvernement français a jugé que cet accord était un « bon accord » et, le 2 novembre dernier, le jour où le GIEC présentait la synthèse de ses travaux, François Hollande s’est rendu en Alberta pour encourager les investissements français dans les sables bitumineux... L’UE et la France encouragent de cette façon le Canada dans sa logique déplorable : Ottawa a déjà annoncé sa sortie du Protocole de Kyoto et a renoncé à atteindre ses objectifs de réduction d’émissions. Quant aux États-Unis, leur annonce récente non contraignante (réduction de 26 à 28 % de leurs émissions d’ici 2025 par rapport au niveau de 2005) est bien moins spectaculaire une fois ramenée au niveau de 1990 et à un chiffre annuel : -0,43%. On perçoit mieux la modestie de cet objectif lorsque l’on apprécie le boom de l’exploitation et du commerce des hydrocarbures de schiste dans le pays et vers l’Europe.

 

 

- TAFTA va accroître les émissions de gaz à effets de serre

L’étude d’impact commanditée par la Commission européenne reconnaît qu’une libéralisation accrue des échanges transatlantiques générerait une hausse des émissions de gaz à effets de serre de quatre à onze milles tonnes de CO2 par an. Cette hausse, même relativement limitée, n’est-elle pas contraire aux exigences climatiques qui imposent de mettre en œuvre des politiques réduisant drastiquement les émissions de GES ? Plutôt qu’investir dans des programmes de sobriété et d’efficacité énergétique en mesure d’engager l’économie européenne dans une ère post-fossile, TAFTA contribuerait à maintenir et accroître une très forte dépendance aux énergies fossiles en Europe, qui est déjà de 60 % pour le gaz et de 85 % pour le pétrole. Plus généralement, les accords commerciaux contribuent à accroître les échanges internationaux au détriment de politiques de relocalisation des circuits de production et de consommation. L’UE souhaite en l’occurrence que TAFTA et CETA s’inscrivent dans un projet économique global, dans lequel la multiplication des accords de commerce de nouvelle génération la hissera au premier rang mondial des exportateurs. Ainsi, alors que la contribution du commerce de marchandises aux dérèglements climatiques est évaluée à 10% des émissions mondiales, en constante augmentation, elle pratique la fuite en avant.

 

 

- Le droit des investisseurs contre le climat

En faisant primer le droit commercial sur les exigences écologiques et en étendant toujours plus les droits des investisseurs face aux collectivités publiques, les politiques de libéralisation du commerce et des investissements affaiblissent considérablement la perspective de voir déboucher des politiques qui contraindront les activités des multinationales extractives et qui organiseront une véritable transition écologique. Le très controversé mécanisme de règlement des différends investisseur – État fragilisera toute une série de réglementations écologiques dont l’Union européenne, ses pays membres ou collectivités locales déjà existantes, et aura un effet de dissuasion à l’égard de ces derniers lorsqu’ils envisageront des législations futures. C’est ce type de disposition, inclus dans CETA et prévu dans TAFTA, qui permet à l’entreprise Lone Pine Resources de poursuivre le Canada pour le moratoire de la province de Québec sur la fracturation hydraulique [7]. C’est également via ce dispositif, déjà compris dans un certain nombre d’accords bilatéraux d’investissement, que l’entreprise canadienne Gabriel Resources menace d’attaquer la Roumanie parce qu’elle a déclaré envisager d’écouter les habitants de la communauté de Rosia Montana et de limiter l’exploitation de la mine d’or locale. Dans ces dispositifs, nul État ni collectivité publique ne peut en revanche poursuivre une entreprise qui n’accepterait pas de se soumettre aux réglementation environnementales publiques existantes ; celles-ci ont le monopole de la force de contrainte et de sanction que procure le régime international de l’investissement codifié dans CETA et dans TAFTA. Engager des politiques et des lois efficaces pour enrayer durablement les dérèglements climatiques appelle donc, au minimum, d’admettre une certaine hiérarchie des urgences et des légitimités, et de soumettre les droits du commerce et des investisseurs au droit international des hommes et de l’environnement.

 

 

- Le droit commercial contre la transition énergétique

Organiser la transition énergétique exige de promouvoir des énergies renouvelables à l’échelle des territoires, dans une logique de coopération et de partage des connaissances et des savoir-faire, qui suppose des modes de soutien et de gestion associant les collectivités locales, les consommateurs et les PME ou coopératives de production. Or ces accords de libre-échange réduiront très sensiblement la capacité des États et des collectivités locales à accompagner ces mutations. Selon le texte final de l’accord UE-Canada, qui préfigure largement le contenu du TAFTA, les collectivités publiques - États, régions, municipalités, UE en tant que telle... - ne pourront ni adopter ni maintenir des mesures imposant un minimum de contenu, de production ou de consommation locale à une entreprise investissant sur leur territoire, ni exiger que celle-ci s’associe à des entrepreneurs locaux ou nationaux, ni obliger la dite entreprise à transmettre son savoir-faire localement, notamment via l’ouverture des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur une technologie ou un mode opératoire. Il sera également impossible d’introduire des formes de subventions préférentielles à des acteurs économiques locaux au détriment d’entreprises dont les activités seraient exclusivement exportatrices. En effet de tels instruments politiques sont considérés par le droit du commerce et de l’investissement comme des distorsions à la libre-concurrence ou comme des restrictions à la liberté des investisseurs étrangers. Des précédents attestent du risque effectif pour la puissance publique puisque des mesures de ce type ont déjà été contestées et invalidées. Le programme de développement des énergies renouvelables en Ontario (Canada) a du être abandonné sous la pression du Japon et de l’Union européenne. Les États-Unis ont également attaqué l’Inde devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC en raison de son programme d’appui à la filière solaire nationale, qui obligeait les opérateurs étrangers à acheter les panneaux solaires à des entreprises locales. Ce sont pourtant des flexibilités indispensables pour qu’une collectivité locale ou qu’un État puissent soutenir le déploiement des renouvelables sur tous les territoires. Ces critères de localité et de qualité sont également de puissants outils pour relocaliser des emplois et des activités à travers la promotion de produits et de compétences locales, et l’utilisation des meilleures technologies disponibles.

 

 

- Le commerce international fait disparaître des émissions de CO2 !

A travers le commerce international, ce sont les émissions incorporées aux biens et services échangés qui circulent d’un pays à l’autre. Ces émissions, fruit de la production de ces biens et services et des consommations intermédiaires qu’ils nécessitent, représenteraient, selon plusieurs études [8], près de 28 % des émissions mondiales de CO2 alors qu’en 1990, ce chiffre n’était que de 18%. En longue période, le commerce international ayant augmenté plus vite que le PIB, les émissions qui sont incorporées aux biens échangés augmentent plus vite que les émissions globales : + 4,3 % par an en moyenne sur 2000 – 2008 contre + 3,4 % pour les émissions globales [9]. Tout comme certains pays exportent plus de biens qu’ils n’en importent, disposant ainsi d’une balance commerciale positive, certains pays, au niveau des émissions, sont exportateurs nets d’émission quand d’autres en sont importateurs nets. Les pays les plus riches sont essentiellement des pays importateurs nets d’émission. La Chine est exportatrice nette d’émissions, à hauteur de 27 % de ses émissions totales. La comptabilisation de ces émissions importées ne serait pas importante si elle ne changeait pas totalement la façon dont évolue les émissions d’un grand nombre de pays. Ainsi, en France, les émissions ont officiellement diminué de 7 % entre 2000 et 2010 (- 6% pour l’UE). Mais si l’on tient compte des émissions incorporées dans les importations et exportations, on calcule que les émissions de CO2 ont augmenté de 15 % sur la période (+ 9 % pour l’UE). Ainsi, à travers le commerce international, c’est l’empreinte carbone de toute une série de pays qui tend à se réduire et à devenir invisibles pour s’agréger à celle d’autres populations, généralement plus pauvres et bien moins émettrices de gaz à effets de serre. Est ainsi dissimulée dans le commerce international une part importante des émissions liées aux choix de consommation des populations des pays riches.

 

 

- Conclusion

 

  • TAFTA et CETA, et plus généralement les politiques de libéralisation des échanges et de l’investissement, représentent des incitations - institutionnelles, juridiques et économiques - nouvelles à l’expansion du commerce transatlantique des énergies fossiles. La dépendance des économies européennes aux énergies fossiles n’en sera que renforcée et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, des deux côtés de l’Atlantique, encouragée.
  • Cette perspective est-elle bien compatible avec les objectifs de réduction de 30 % de la consommation de ressources fossiles d’ici 2030 et de division par quatre des émissions de GES d’ici 2050 comme prévu par le premier article du projet de loi sur la transition énergétique voté à l’automne 2014 ?
  • Si François Hollande est réellement convaincu que le sort de l’humanité se joue avec le réchauffement climatique, comme il l’a récemment affirmé à plusieurs reprises, alors pourquoi ne pas conditionner tout nouvel accord de libéralisation des échanges et d’investissement au respect des responsabilités climatiques des pays les plus émetteurs et les plus pollueurs ? 

Document coordonné par Maxime Combes et Amélie Canonne.

 

Notes

[1Appel «  Créons 10, 100, 1 000 Alternatiba en Europe  » - http://www.bizimugi.eu/fr/creons-10-100-1-000-alternatiba-en-europe/

[2Les États membres de l’UE ont finalement déclassifié le mandat de négociations début octobre 2014, plus d’un an après avoir commencé http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-REV-1-DCL-1/fr/pdf

[3Avec le TAFTA, l’UE et les États-Unis sabordent le climat et la transition

[4Voir par exemple : http://www.springer.com/earth+sciences+and+geography/meteorology+%26+climatology?SGWID=0-10009-12-565099-0

[5http://www.bastamag.net/Carburants-polluants-une-premiere

[6http://www.amisdelaterre.org/Sables-bitumineux-une-nouvelle.html

[7Voir : Non à la fracturation hydraulique  !

[8Les émissions importées, le passager clandestin du commerce mondial, Rapport du RAC, Avril 2013, http://www.rac-f.org/IMG/pdf/EMISSIONS-IMPORTEES_RAC-Ademe-Citepa.pdf

[9Peters, Glen, Minx Jan C., Weber, Christopher L., Edenhofer, Ottmar  ! (2011) «  Growth in emission transfers via international trade from 1990 to 2008  », PNAS - http://www.pnas.org/content/early/2011/04/19/1006388108.abstract

 

 

- Documents joints

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