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22 novembre 2020 7 22 /11 /novembre /2020 11:55
Nathalie Sarles, députée LREM, pointe du doigt la dérive autoritaire et la suppression des libertés individuelles qui découlent de ce texte[18]
Nathalie Sarles, députée LREM, pointe du doigt la dérive autoritaire et la suppression des libertés individuelles qui découlent de ce texte[18]

Nathalie Sarles, députée LREM, pointe du doigt la dérive autoritaire et la suppression des libertés individuelles qui découlent de ce texte[18]

Jean-Luc Melenchon : " Si je suis élu en 2022, cette loi sera abrogée ![1bis] "

 

Dernière heure ! Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, sur le projet de Loi "sécurité globale" déclare : " Dans le droit pénal français, on ne peut pas poursuivre des gens pour une intention mais pour un acte ou pour un fait ".
Stupéfiant ! Éric Dupond-Moretti explique que le Projet de Loi "sécurité globale" est, en l'état, contraire au droit pénal, mais qu'il n'a pas pu le faire entendre au gouvernement et qu'il espère que le sénat l'amendera
[17].

Entre tyrannie et absurdie, Macron conduit notre pays au chaos. Vivement la fin !

 

Sources : La Sociale | mis à jour le 21/11/2020

- La loi dite « sécurité globale » que le gou­ver­ne­ment est en train de faire voter est révélatrice d’une orientation déjà bien engagée depuis des décennies

On se sou­vien­dra des « lois anticasseurs[1] » de feu Marcelin, de la loi « sécurité liberté[2] » de Peyrefitte, des très nombreuses lois antiterroristes, de l’ins­ti­tu­tion­na­li­sa­tion de l’état d’urgence, etc. Toutes ces lois mettent progressivement en pièces les libertés publiques fon­da­men­ta­les, dans l'indifférence de la classe politique et de la plus grande partie de nos concitoyens. En fait, on étrangle la liberté, lentement, un clic après l’autre, la corde se resserre. La loi présentée au Parlement en cet automne (proposition 3452[3]) ne présente donc pas une grande nouveauté, mais fait de nouveaux pas vers l’ins­tau­ra­tion d’un État policier, c’est-à-dire d’un État où le pouvoir exécutif et sa police peuvent agir sans contre-pouvoir et sans contrôle de quelque ins­ti­tu­tion républicaine que ce soit.

 

 

- Typique de l’état d’esprit de ce genre de loi et des classes dirigeantes et de leur « Parlement » croupion, l’exposé des motifs définit… un champ indéfini de la loi

Il s’agit en effet de répondre à la menace que font peser toutes les formes d'insécurité, « depuis les invincibilités dans les transports jusqu’aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. » Le législateur écarte d’emblée ce fait majeur que la première insécurité » qui touche tous les Français est l'insécurité sociale, la dégradation de la santé publique, les menaces sur les retraites, la précarité de l’emploi et le chômage galopant.... Voilà un premier point qui méri­te­rait à lui seul toute une réflexion.

 

 

- La notion d'insécurité est elle-même peu définie.

L'impolitesse, stricto sensu, est une incivilité, mais on se souvient aussi que le ministre des transports, Jean-Baptiste Djebbari, avait qualifié d'invincibilité le meurtre d’un chauffeur de bus par une bande de voyous[4]. Concernant les violences graves sur les personnes le législateur a-t-il en vue les violences exercées contre les manifestants Gilets jaunes, gazés, éborgnés, amputés par des forces de police déchaînées[5], à qui un ministre de l’intérieur, qui connaît bien les méthodes des voyous, avait lâché la bride.

 

Deuxième remarque concernant l’exposé des motifs. On n’y parle pas seulement de l’autorité de l’État ni de l’ordre public. Désormais, selon les normes du jargon à la mode, les « acteurs de la sécurité » sont considérés à l’égal des agents de l’État, ainsi les 165 000 agents privés de sécurité. C’est parfaitement révélateur de la pri­va­ti­sa­tion en cours des fonctions dites « régaliennes ». Et les députés LREM ajoutent : « toutes ces forces échangent et coo­pè­rent entre elles. Or, ce sont leur articulation et les conditions de leur col­la­bo­ra­tion qui font une partie importante de la qualité de la coproduction de sécurité dans notre pays et donc, de la sécurité de toutes et tous.[6] »

 

 

- La sécurité est donc bien une sorte de PPP (partenariat public/privé) d’un nouveau genre.

Demain ce sera le tour de la justice - ici le « cheval de Troie » est l’informatique, puisque l’on teste des programmes d’aide à la décision (IA)[7]. Dans la défense, les choses sont déjà bien engagées, même si officiellement des opérations de guerre ne sont pas encore sous-traitées à des agences privées. Le cadre « sécurité globale » permet donc maintenant de déléguer des tâches de maintien de l’ordre à des sociétés privées de sécurité qui doivent être « articulées » aux forces de l’ordre étatiques et municipales.

 

De là découle l’objectif de la loi : « savoir être inventif et innovant afin de renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. » Là encore le vocabulaire, propre à l’époque, est entièrement issu du monde de LREM, c’est-à-dire le monde du marketing - car la victoire de LREM a été le triomphe des commerciaux sur les énarques et, plus anciennement, les ingénieurs de la Ve république encore jeune. Mais le mot important est « continuum[8] ».

 

Ceux qui attendaient que soient réglés les graves problèmes posés par l’usage incontrôlé d’armes létales contre les manifestants ou par les abus de pouvoir de la police en seront pour leurs frais : ce qui est visé est « une sécurité plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens tech­no­lo­gi­ques pour les forces ». Efficacité et technologie, là encore les mots clés sont clairs et foin des considérations de droit et de liberté. Le maintien de l’ordre n’est pas au service de la liberté, mais il devient une fin en soi, ce qui est carac­té­ris­ti­que de l’État policier.

 

D’ailleurs dans ce texte, la liberté et les libertés sont à peine évoquées sinon sous l’angle (on y revient) des restrictions à apporter à la liberté de la presse[9]. Ou encore, concernant la possibilité de filmer par drones les manifestations, le texte « prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques. » Il s’agit bien de limiter « pour des finalités précises », les libertés publiques. Et tout est à avenant.

 

 

- Le premier titre commence par un élargissement des pouvoirs des polices municipales.

Pour l’instant, il ne s’agit que d’une expérimentation qui n’a donc pas valeur pour l’ensemble du territoire et ne concerne que les communes employant plus de vingt agents dans leur police municipale. Là encore, c’est un mouvementent en cours depuis longtemps, l’armement des polices municipales a été un tournant[10]. Cela s’inscrit dans le désengagement de l’État central et de la mise en place d’un véritable plan « police partout ». Jadis, les élégantes « auber­gi­nes » venaient coller des papillons sur les pare-brise des voitures mal garées. Désormais des patrouilles patibulaires, à qui ne manque que le casque intégral pour avoir l’air de tortues ninjas, font régner l’ordre sur la voie publique. On étend leur champ d’inter­ven­tion à toutes sortes de délits réels ou supposés, notamment ceux concernant le trafic de drogue. Pour la répression du trafic de drogue, il est possible que ce ne soit pas très efficace et contribue à semer la pagaille, mais l’effet « police partout » est la seule chose vraiment recherchée.

 

Concernant les sociétés privées de sécurité, les pouvoirs de leur agents sont étendus. Ainsi sous certaines conditions, ils peuvent retenir (c’est-à-dire arrêter) une personne suspecte d’un délit. Si de nouvelles dis­po­si­tions réglementaires encadrent les activités de ces sociétés, c’est seulement pour prendre en compte l’extension de leurs pouvoirs et de leurs domaines de compétence.

 

Eric Coquerel, député France insoumise " Je m'oppose à la privatisation de la sécurité publique, via le renforcement des compétences de la sécurité privée et de son utilisation de la sous-traitance.... "

 

- Le titre III du projet de loi porte sur la vidéosurveillance et la captation d’images.

On peut résumer d’un mot ce que propose celui qu’on appelle encore « le législateur » : « en avant vers le modèle chinois ! » On commence par étendre à des « agents individuellement désignés et dûment habitabilités » la possibilité d’exercer des missions de surveillance réservées jadis aux forces publiques.

  • La légalisation de dispositifs de vidéosurveillance aujourd’hui plus ou moins légaux est actée ainsi que la possibilité de la surveillance par drones. Là encore, tout était anticipé dans la pratique : la surveillance des plages par drones a été mise en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. La loi « sécurité globale » vient ainsi pour entériner extension indéfinie de la surveillance policière déjà mise en œuvre sous couvert d’état d’urgence, de lutte contre le terrorisme, etc. Un article d’une tartuferie singulière d’ailleurs nous prévient : « Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de cap­ta­tion d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’inter­di­sent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » (art. L242-3[11]).

 

  • Vient ensuite le très controversé article 24[12] qui modifier article 35 de la loi 1881 sur la liberté de la presse[13] : « Est puni d’un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. » Autrement dit, filmer et diffuser des images de policiers en train de tabasser des manifestants peut coûter un an de prison[13bis] ! Poutine et Xi Jinping ont fait des émules.

On nous objectera que c’est seulement si on filme un policier « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique », mais la formulation est si vague qu’elle per­met­tra s’envoyer tout audacieux sous les verrous pour un an.

 

  • Une autre modification n’est pas moins inquiétante : « II. - L’arti­cle 35 quin­quies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la com­mu­ni­ca­tion, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des pro­cé­du­res qu’elles diligentent, d’images et éléments d’iden­ti­fi­ca­tion d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale. » Autrement dit : les journalistes devront communiquer les images qui pourraient être diffusées et la police est investie d’un droit de censure ces images.

 

  • L’arti­cle 25 dont on a beaucoup moins parlé est tout aussi inquiétant[14]. Il modifie ainsi le code de la sécurité intérieure : « “Art. L. 315 - 3. - Le fait qu’un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale porte son arme hors service, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. » ” On a bien lu : “ hors service ”. Un policier n’est plus un citoyen ordinaire qui accomplit un office public. En tant qu’homme privé (ce qu’il est « hors ser­vice »), il possède un droit exorbitante du droit commun. Tout cela confirme bien notre diagnostic : marche forcée vers l’État policier.

 

Les dispositions par­ti­cu­liè­res concernant la SNCF et la RATP et per­met­tant d’assu­rer la surveillance des ces réseaux sont étendues à la route, c’est-à-dire d’abord aux sociétés privées exploitant les autoroutes en attendant la pri­va­ti­sa­tion des routes nationales qui est maintenant possible légalement et techniquement[15].

 

L’arti­cle 30 nous indi­que que l’achat de pétards du 14 juillet sera soumis à un examen de compétence (c’est inclus dans le code l’envi­ron­ne­ment). Et enfin le coût de cette loi sera financé par une hausse des taxes sur tabac et les alcools…

 

D’autres points méritaient d’être analysés....

 

 

- La défenseure des droits, nommé par Macron, en la personne de Claire Hédon, s’exprime sans ambages dans un communiqué en date du 5 novembre[16]

La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère en effet que cette proposition de loi « sou­lève des ris­ques consi­dé­ra­bles d’atteinte à plu­sieurs droits fon­da­men­taux, notam­ment au droit à la vie privée et à la liberté d’infor­ma­tion. »

  • Elle est par­ti­cu­liè­re­ment préoccupée par les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction.
  • Elle demande à ce que ne soient, à l’occa­sion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse ni le droit à l’infor­ma­tion.
  • Elle tient en effet à rappeler l’impor­tance du caractère public de l’action des forces de sécurité et consi­dère que l’infor­ma­tion du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démo­cra­ti­que, comme à l’exer­cice de ses propres missions de contrôle du com­por­te­ment des forces de sécurité.

 

Dans son avis, la Défenseure des droits souligne également les points suivants comme étant susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux : 

  • La possibilité pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des caméras de vidéo protection — habilitation jusque-là strictement encadrée — porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Ces images étant de nature à permettre l’identification des personnes, cette disposition serait contraire à nos engagements européens comme à nos obligations constitutionnelles ;
  • L’exploitation en temps réel des images des caméras-piéton des policiers, sans objectif explicite dans le texte, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
  • Enfin, le recours aux drones comme outil de surveillance ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée. En effet, les drones permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel. 

" La Défenseure des droits suivra avec la plus grande vigilance la suite des discussions parlementaires.”

 

Ine fine, comme le dit la chro­ni­queuse Anne-Sophie Chazaud, ce serait une faute cri­mi­nelle de lais­ser à l’extrême gauche mono­pole de la lutte contre cette loi.

 

Notes :

[1La première Loi Anti casseur

[1bis] Jean-Luc Melenchon en 2022 : " Si je suis élu en 2022, cette loi sera abrogée ! "

[2] JUIN 1980 : LA DÉFENSE DES LIBERTÉS

[3] Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale

[4] Jean-Baptiste Djebbari, avait qua­li­fié d’inci­vi­lité le meur­tre d’un chauf­feur de bus

[5] Gilets jaunes : près de 400 enquêtes visent les forces de l’ordre

[6] RAPPORT DE LA MISSION PARLEMENTAIRE

[7] Genetec lance Citigraf : un nouveau système d’aide à la décision pour la sécurité publique

[8] Définitions : continuum

[9] L’article 24 « risque d’entraîner sur le terrain des comportements attentatoires à la liberté de la presse »

[10] « Pourquoi il ne faut pas armer les policiers municipaux » par Madjid Messaoudene

[11] TITRE III VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D’IMAGES

[12] arti­cle 24 qui modi­fier l’arti­cle 35 de la loi 1881 sur la liberté de la presse

[13] Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

[13bis] Mme Schiappa confirme que tout journaliste qui diffusera l'image d'un policier en train de commettre une violence policière pourra être renvoyé devant un Tribunal. Journalistes et directeurs de chaines, préparez vous au menottage, GAV 48H puis dépôt.

[14] L’arti­cle 25 dont on a beaucoup moins parlé est tout aussi inquiétant

[15] Un décret publié au Journal officiel en août permet aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de privatiser des sections de routes nationales

[16] PROPOSITION DE LOI « SÉCURITÉ GLOBALE » : L’ALERTE DE LA DÉFENSEURE DES DROITS

|17] Éric Dupond-Moretti : " Dans le droit pénal français, on ne peut pas poursuivre des gens pour une intention mais pour un acte ou pour un fait "

[18] Sécurité globale : une députée macroniste s’inquiète d’une dérive « vers un État autoritaire »

 

Pour en savoir plus :

- La loi de 1881 détricotée, la démocratie mutilée

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12 septembre 2019 4 12 /09 /septembre /2019 12:40
Jean-Luc Mélenchon : ET AINSI DE SUITE
Jean-Luc Mélenchon : ET AINSI DE SUITE

Un procès politique en France !

 

Depuis l'Amérique Latine, Jean-Luc Mélenchon écrit sur la politique, l'actualité et son procès à venir.

 

 

-En savoir plus

« Je ne dois pas accepter de me faire couper la gorge dans le vacarme confus de l’information spectacle qui va prévaloir. Je prends donc la plume.

 

Je vais prendre ma part du témoignage de notre époque puisque j’ai l’honneur d’être parmi les trois premiers députés Insoumis inculpés politiques depuis la guerre d’Algérie. Mais je vais le faire à ma façon. Sans m’en obséder. Sans assommer les lecteurs du livre que je prévois de faire avec ces lignes.

 

Et sans sombrer dans le juridisme qui est toujours l’engloutissement de la parole des victimes.


Je vais le faire au fil du clavier et parfois des rêveries qui m’atteignent chaque jour. Je vais écrire "à saut et gambades" comme disait Montaigne. Une chronique "consubstantielle à son auteur" comme il le disait de ses propres chroniques consignées dans Les Essais. Et je compte, de cette façon, réunir au moins une fois noir sur blanc quelques-unes de nos raisons de dénoncer ce qui nous est infligé.

 

Nous avons trop tardé à le faire. » Jean-Luc Mélenchon

 

 

-  Par : Jean-Luc Mélenchon

Éditions : Les Editions Plon

Date de parution : 19 septembre 2019

Pages : 192

Disponibilité : chez l'éditeur Les Editions Plon

Format : 132 x 201 mm

Prix papier TTC : 10,00 €

 

 

-  « Et ainsi de suite. Un procès politique en France » - Conf de presse de J.-L.Mélenchon sur son livre

Le jeudi 12 septembre 2019, Jean-Luc Mélenchon était en conférence de presse à la maison de l'Amérique latine pour faire dans un premier temps un retour sur son déplacement au Mexique (où il a rencontré le président Andrés Manuel López Obrador dit AMLO), en Argentine (où il a rencontré l'ex-présidente Cristina Kirchner), en Uruguay (où il a rencontré l'ex-président Pepe Mujica) et au Brésil (où il a rencontré l'ex président et prisonnier politique Luiz Inácio Lula da Silva).

 

Il est ensuite revenu en détail sur son nouveau livre « Et ainsi de suite. Un procès politique en France » et a détaillé les raisons pour lesquelles il estimait que la justice de notre pays ne pouvait plus être digne de confiance. Il a en particulier expliqué que la France insoumise avait subi un régime juridique et policier d'exception.  

 

 

-  40 minutes d’images cachées : le coup monté médiatico-judiciaire contre La France Insoumise

Capture d'écran de la vidéo de Quotidien

Capture d'écran de la vidéo de Quotidien

Alexis Corbière, député insoumis de Seine-Saint-Denis, a levé un gros lièvre à propos d’une lourde manipulation médiatique dans l’affaire des perquisitions contre le siège de la France Insoumise. Au cours de la conférence de presse du groupe parlementaire[1] il a révélé que depuis un an « Quotidien » joue le jeu de la police politique. Ce sont les images de la caméra de cette émission qui servent à illustrer (en boucle) la scène des perquisitions sur toutes les chaînes de télé. Nous y figurons dans le rôle des méchants violents. Ces images servent d’ailleurs dans le générique de l’émission, tous les soirs, depuis presque un an. Mais ce sont aussi ces images qui servent de base à nos accusateurs. Barthès s’était bien gardé de le dire au public jusque-là.

 

Au cours des auditions qui nous ont été imposées pendant des heures, chacun des six députés et des quatre militants d’abord convoqués ont été confrontés à l’une ou l’autre des images de « Quotidien » enregistrées ce jour-là. Pourtant, ces images, le juge a refusé de nous les transmettre. C’est là encore une des innombrables violations des droits de la défense dans cette affaire. Encore un des non moins nombreux vices de procédures de cette histoire si lamentablement menée par la police politique du pouvoir. Les champions de l’investigation et autre implacables redresseurs de tort se sont bien gardés d’en dire jamais un mot. Ils se sont contentés de recopier servilement les morceaux choisis fournis par ceux qui s’occupent dans les milieux judiciaires de « vendre » des fuites de presse à la criée.

  • Nous n’avons donc jamais pu prouver notre version des faits.

Maintenant, grâce aux révélations de Corbière, la vérité éclate. Il y a quarante minutes d’images cachées[2], pas moins ! Et ces images sont parlantes. Depuis un an « Quotidien » cachait ces moments où Corbière et moi rassurons les policiers et appelons au calme. C’est le contraire de ce que montrent depuis octobre derniers les 30 secondes que diffusent « Quotidien » et tous les moutons de Panurge de l’officialité médiatique.

 

 

-" Le temps des procès politiques doit cesser "

 

Non, la justice ne doit pas servir d’arme de persécution politique !

Jean-Luc Mélenchon : ET AINSI DE SUITE
Jean-Luc Mélenchon : ET AINSI DE SUITE

Pourtant c’est devenu le cas aujourd’hui presque partout dans le monde. Déjà, avec la criminalisation des lanceurs d’alerte, des syndicalistes, des militants écologistes et des participants aux manifestations interpellés arbitrairement, les droits des citoyens ont beaucoup reculé. Le maintien de l’ordre libéral coûte cher à la démocratie. A présent un seuil est en train d’être franchi. C’est ce que l’on appelle la tactique du « lawfare ». Il s’agit de l’instrumentalisation de la justice pour éliminer les concurrents politiques.

 

Le « lawfare » commence avec des dénonciations sans preuves, se prolonge dans d’obsédantes campagnes de dénigrement médiatique et oblige ses cibles à d’interminables justifications sans objet. Puis c’est la prison et les amendes. Le « lawfare » enferme les débats politiques dans les cours de justice. Pour finir, il fausse le déroulement des élections qui ne sont plus vraiment libres. Les exemples sont nombreux. Citons, en Amérique du Sud, le Brésilien Lula, condamné sans preuve et empêché de se présenter à l’élection présidentielle. Son « juge », Sergio Moro, est devenu depuis ministre de la Justice du président d’extrême droite Jaïr Bolsonaro. Mais aussi l’Equatorien Rafael Correa et l’Argentine Cristina Kirchner, persécutés sans trêve.

 

Citons, en Afrique, le Mauritanien Biram Dah Abeid, emprisonné sur une dénonciation sans preuve retirée au bout de plusieurs mois de détention. Et encore l’avocat égyptien Massoum Marzouk, opposant au régime de Sissi emprisonné sur le prétexte fallacieux de charges antiterroristes. Il y aussi le cas de Maurice Kamto, arrivé deuxième à la dernière élection présidentielle au Cameroun et emprisonné depuis janvier dernier, ou l’ancien député gabonais Bertrand Zibi, condamné à six ans de prison.

 

Citons, en Europe, le Français Jean-Luc Mélenchon, poursuivi sans preuve et jugé pour rébellion, ou le Russe Serguei Oudaltsov, dirigeant du Front de gauche, condamné à quatre ans et demi de prison pour avoir organisé des manifestations contre le pouvoir. Citons, en Asie, le Cambodgien Kem Sokha, principal leader de l’opposition emprisonné à la veille des élections législatives de 2017. Ou l’acharnement judiciaire aux Philippines contre la sénatrice Leila de Lima, figure de l’opposition.

 

De nombreuses voix se sont élevées dans le monde pour dénoncer cette situation : des groupements de juristes, des autorités religieuses comme le pape François, des figures de la défense des droits de l’Homme, des dirigeants syndicalistes ou politiques.

 

Notre déclaration commune salue ces protestations.

Nous invitons à la vigilance pour défendre les victimes de ce type d’opération quelle que soit leur appartenance politique. Nous appelons à la coopération mondiale des résistances juridiques. Nous demandons que soient dénoncés devant l’opinion publique les gouvernements et les magistrats comme le juge Sergio Moro, au Brésil, qui acceptent de jouer ce rôle néfaste aux libertés individuelles et politiques.

 

  • Pour lire l'appel, voir la liste des signataires, c'est ICI  !

 

  • Pour voir la vidéo, c'est ICI  !

 

  • Pour SIGNER l'appel, c'est ICI  !

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11 avril 2019 4 11 /04 /avril /2019 12:59
13 avril 2019 : ensemble pour les libertés et le droit de manifester
13 avril 2019 : ensemble pour les libertés et le droit de manifester

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester dans sa décision concernant la loi « anti-manifestant·e·s » mais valide toutes les autres dispositions attentatoires aux libertés fondamentales.

 

Face aux attaques répétées du gouvernement contre les droits fondamentaux à manifester, s’exprimer, s’organiser, les dérives autoritaires et les mesures liberticides, 50 organisations, des partis et mouvements politiques dont la France insoumise, mais aussi les gilets jaunes…, appellent l’ensemble des personnels à se mobiliser le samedi 13 avril pour les libertés publiques et le droit de manifester.

 

L'appel national en téléchargement

 

 

-Communiqué d'appel pour la Charente Maritime

13 avril 2019 : ensemble pour les libertés et le droit de manifester
13 avril 2019 : ensemble pour les libertés et le droit de manifester

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30 mars 2018 5 30 /03 /mars /2018 13:47
Poursuivons la mobilisation pour exiger la dissolution de la LDJ

- Au cours de l'été 2014 Israël lançait l'opération « Bordure protectrice », au cours de laquelle le nombre de civils palestiniens tués a atteint, un niveau sans précédent depuis la guerre des Six jours de juin 1967.

 

Alors qu'en France la mobilisation pour exiger qu'Israël cesse ses frappes sur Gaza s’amplifiait, la LDJ (Ligue de Défense Juive) multipliait les provocations et exactions.

 

Ainsi, suite au lancement de la campagne pour la dissolution de la Ligue de Défense Juive, par Jean-Jacques Candelier député communiste du Nord, le site qui accueillait la pétition "Wesign.it" subissait une attaque de grande ampleur et, les équipes techniques mobilisées peinaient pour garantir l'accès à la plateforme. 

 

Cette attaque par des soutiens de la Ligue de Défense Juive, confirmait la nécessité de se mobiliser contre ce groupuscule d'extrême droite qui sème la violence et cultive la haine. Pour exiger la dissolution de la Ligue de Défense Juive... une pétition était mise en ligne.

 

 

- Dans le même temps, pour la 7ème fois Facebook supprimait la page principale de la Ligue de Défense Juive, pour incitation à la haine et appel à la violence

Poursuivons la mobilisation pour exiger la dissolution de la LDJ

- Poursuivons l'action pour l'interdiction de la LDJ

Le 28 mars 2018, la LDJ (Ligue de Défense Juive) a chassé des représentants de la France Insoumise de la Marche Blanche organisée en hommage à Mireille Knoll aux cris sexistes et homophobes de : « Autain sale pute », « Insoumis enculés », « Mélenchon pédé »… Le groupuscule a ensuite participé au service d'ordre de madame Le Pen. La LDJ a ainsi récupéré et entaché – avec violence – cette manifestation organisée en l’honneur d’une personne décédée à laquelle le fils de madame Knoll avait pourtant invité « tout le monde » à participer pacifiquement.

 

La LDJ est une organisation d’extrême droite, branche française d’un mouvement créé aux Etats-Unis où il est classé depuis 2001 comme « organisation terroriste ». En Israël même, la Ligue est interdite depuis 2004, année où l’un de ses membres assassina 29 Palestiniens et blessa 125 personnes. En France, le groupuscule s’est fait maintes fois remarquer pour ses agressions et a déjà été condamné.

 

À l’heure actuelle, la LDJ jouit d’un statut flou qui ne l’empêche pas de s’en prendre à des élu-e-s du peuple et d’imposer sa propre marche brune au sein d’une Marche Blanche. Rappelons également que les propos sexistes et homophobes susmentionnés sont passibles de poursuites. Aussi, nous demandons à l’État d’agir en interdisant purement et simplement cette organisation criminelle, en bloquant les dons qui lui sont faits et en réprimant ses militants.

 

- Exigeons que l’État agisse en interdisant purement et simplement cette organisation criminelle

 

 

- Ligue de défense juive : milice ou bullshit ?

Bullshit est une expression d'anglais américain qui signifie littéralement « merde de taureau » ou « merde de bison », elle est l'équivalent de « foutaise », « connerie ». Elle sert à dénoncer un mensonge ou une exagération et la traduction la plus juste serait « c'est des conneries » dans la plupart des cas.

 

Le Média reçoit le fondateur de StreetPress qui s'est immergé avec la LDJ pour une enquête disponible sur leur site. Un entretien passionnant.

- En 2014, déjà des révélations explosives sur la LDJ

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18 juin 2017 7 18 /06 /juin /2017 21:13
Ilustration : Attac Madrid

Ilustration : Attac Madrid

Sources : 40anosalai par Emir Sader[1]Traduction : Rosa Gutierrez | mis à jour le 15/11/2020

 

- L' une des questions qui s’est le plus rapidement mondialisée a été la crise de la démocratie.

En Europe, la stabilité des systèmes politiques centrés sur l’existence de deux partis – les socio-démocrates et les conservateurs – était un motif de fierté ; l’application des politiques d’austérité a provoqué la perte de légitimité de ces systèmes. A partir du moment où les deux partis ont adhéré à ces politiques économiques antisociales, ils sont rentrés en crise accélérée, ont perdu des électeurs et aggravé le désintérêt pour les élections, puisque qu’ils proposaient des politiques similaires. De nouvelles alternatives surgissent désormais aussi bien à l’extrême droite qu’au sein de la gauche. Elles viennent mettre en difficulté ces systèmes, à droite en promouvant des systèmes autoritaires, à gauche en cherchant l’élargissement et le renouveau de la démocratie.

 

Avec le Brexit et l’élection de Donald Trump, la crise des démocraties a fait un saut en avant. Au Royaume-Uni, les deux partis traditionnels ont été battus lors de cette consultation, cruciale pour le futur du pays et de l’Europe, qui a approuvé majoritairement la sortie de l’Union européenne. Ce qui montre bien que ces deux partis n’ont pas compris le malaise vécu par une grande partie de la population, en particulier au sein de larges secteurs des classes populaires, face aux effets négatifs de la mondialisation néolibérale. Les travailleurs, électeurs traditionnels du Parti travailliste, ont massivement voté pour le Brexit, contre la décision du parti, et ont déterminé le résultat du vote.

 

Aux Etats-Unis, le candidat « outsider » a réussi à remporter l’élection en défiant non seulement le Parti démocrate, mais aussi les grands médias et les dirigeants de son propre parti. La victoire de Trump constitue une défaite des deux partis en tant que représentants de la volonté organisée des américains.

 

 

- La démocratie traditionnelle se noie un peu partout.

Les partis traditionnels perdent rapidement leurs soutiens, les gens s’intéressent chaque fois moins à la politique, les électeurs s’abstiennent de plus en plus, les systèmes politiques entrent en crise et ne représentent plus la société. C’est bien la démocratie libérale, celle qui s’est d’ailleurs appropriée le terme « démocratie », qui entre en crise, impactée par la perte de légitimité de gouvernements ayant fait leurs les projets antisociaux et le néolibéralisme et qui sont corrompus par le pouvoir de l’argent. Pouvoir qui envahit toute la société, y compris la politique toute entière.

 

En Amérique latine, deux pays avaient consolidé leurs systèmes politiques grâce à des gouvernements animés par des dirigeants légitimés populairement, l’Argentine et le Brésil. Il se trouve maintenant que le gouvernement argentin perd l’appui populaire et que celui du Brésil ne l’a jamais obtenu. Ces gouvernements mettent en pratique des programmes d’ajustements fiscaux et salariaux qui accentuent leur crise de légitimité et, in fine, celle des systèmes politiques eux mêmes.

 

Le principe de base du néolibéralisme, qui est de tout transformer en marchandise, est entré en force dans la vie politique par le biais du financement privé des campagnes et l’utilisation de méthodes du marketing et de publicité pour « vendre », à coup des millions, la politique comme n’importe quelle autre marchandise. Par ailleurs, les dirigeants des exécutifs gouvernementaux, issus très nombreux du secteur privé, rapprochent de plus en plus l’administration de la chose publique de la gestion des entreprises.

 

 

 

- L’ère néolibérale va donc de pair avec l’épuisement des démocraties libérales.

Les institutions qui leur donnaient leur légitimité – parlements comptant des représentants issus des classes populaires, partis politiques clivés idéologiquement, centrales syndicales et syndicats forts, dirigeants portant des projets politiques divers, médias proposant un espace relativement ouvert au débat – se sont vidés de leur substance. Elles ont laissé le système politique et les gouvernements sans base d’appui. Le discrédit de la politique est la conséquence directe de l’amoindrissement des Etats et de la centralité du marché dans toutes les sphères de la société.

 

La crise des démocraties est devenue un phénomène qui se répand des Etats-Unis à l’Amérique latine, en passant par l’Europe et l’Asie. Il n’est plus question de revendiquer ce système épuisé, mais plutôt de construire des formes alternatives pour l’Etat, pour les systèmes politiques et pour la représentation politique de toutes les forces sociales.

 

 

Notes :

[1] Emir Sader, sociólogo y científico político brasileño, es coordinador del Laboratorio de Políticas Públicas de la Universidad Estadual de Rio de Janeiro (UERJ).

[2] PROPOSITION DE LOI « SÉCURITÉ GLOBALE » : L’ALERTE DE LA DÉFENSEURE DES DROITS.

 

Pour en savoir plus :

- « Le néolibéralisme a-t-il été surestimé ? » se demande le FMI.

- Le néolibéralisme est un fascisme

- Pour Cédric Durand, la fin du néolibéralisme est là, sous nos yeux.

 

---------------------------------------

 

- Libertés et néolibéralisme : meilleurs ennemis par Clémentine Autain et Bastien Lachaud 

  • Clémentine Autain (députée France insoumise) rappelle le lien entre néolibéralisme et restrictions des libertés démocratiques, à l'occasion du passage à l'Assemblée nationale de la loi portant sur la Sécurité globale)

 

  • De son côté, le 3 novembre 2020, Bastien Lachaud (député France insoumise) a critiqué la proposition de loi de « sécurité globale » proposé par la majorité, qui va encore renforcer son autoritarisme. En réalité, le gouvernement en profite pour faire passer ses mesures autoritaires, sans avoir à passer par une étude d’impact qui est obligatoire pour lui.

La commission de la Défense nationale et des forces armées est saisie sur 2 articles : un relatif aux drones, et l’autre relatif à l’opération Sentinelle.


Bastien Lachaud a alerté contre l’autoritarisme du gouvernement : 20 lois sécurité ont été mises en œuvre, et elles ont acté toujours plus de reculs dans les libertés publics, sans amélioration de la sécurité.

Elles donnent, en revanche, toujours plus de pouvoir à une administration autoritaire de contrôler les gens.


Bastien Lachaud a également alerté contre la confusion des rôles entre police et armée. Les militaires et les policiers n’ont pas le même métier, pas la même formation, pas les mêmes fonctions, et les uns ne sauraient prendre le rôle des autres. Une telle confusion est dangereuse non seulement pour l’efficacité des politiques de sécurité, mais aussi pour les libertés publiques. L’armée ne doit pas être le service public de remplacement des services publics qu’on a détruit.

 

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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 09:34
De gauche à droite: Hasip Kaplan, Ziya Hatip et Levent Tüzel Photo : Jean-Jacques Régibier [1]

De gauche à droite: Hasip Kaplan, Ziya Hatip et Levent Tüzel Photo : Jean-Jacques Régibier [1]

Sources : La Ligue des Droits de l'Homme La Rochelle

-

Contre la répression et l’atteinte aux libertés par Erdogan en Turquie :

La répression est très forte en Turquie. Réagissant à la tentative de coup d’Etat, Erdogan en profite pour tenter de mettre à bas toute opposition à sa politique autoritaire en Turquie : licenciement de dizaines de milliers de fonctionnaires, arrestations nombreuses, fermeture de plus de 170 medias, mise en garde à vue de 11 députés du HDP (parti démocratique du peuple) qui vient s’ajouter à la destruction de villes kurdes, à la destitution de nombre de maires et d’élus locaux. Cette dictature grandissante ne peut nous laisser indifférente. La Turquie est membre associée de l’Union Européenne, elle ne peut tomber sous la férule du sultan Erdogan et de son mouvement. L’Union Européenne, par delà les condamnations verbales, doit prendre des mesures d’embargo.

 

  • Samedi 5 novembre, plus de 200 membres de la communauté kurde de Rochefort se sont rassemblés Place Colbert. Ils ont reçu le soutien de militants d’organisations, dont des responsables de la Ligue des droits de l’Homme. Amplifions le mouvement !
  • Un 2e rassemblement a eu lieu Samedi 12 nov. à Rochefort avec plus de 150 personnes, et le soutien de plusieurs organisations, dont la LDH, le Mouvement de la paix, ...

 

Nous  invitons tous les démocrates, toutes les associations, les syndicats et mouvements politiques de Charente-Maritime à se joindre au 3e rassemblement

SAMEDI 19 NOVEMBRE - 13h30

Place de la Motte rouge -  à La Rochelle

 

Note :

[1] Invités à Strasbourg par un groupement d’associations, trois responsables politiques, dont un membre du HDP, analysent la montée de la dictature en Turquie et les moyens que mettent en place les mouvements démocratiques pour la combattre. Hasip Kaplan est avocat et écrivain, ancien député du HDP. Levent Tüzel est secrétaire général et ancien député du Parti du Travail ( EMEP.) Ziya Hatip est membre du Parti social-démocrate populaire (SHP).

Tous les jours, les atteintes à la démocratie se multiplient en Turquie.....  « Notre résistance contre le régime fasciste est en train de se mettre en place. »

 

Pour en savoir plus :

- Rochefort : les Kurdes disent Stop à Erdogan

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21 septembre 2016 3 21 /09 /septembre /2016 20:41
Astérix - Le Domaine des Dieux © SND

Astérix - Le Domaine des Dieux © SND

L'origine gauloise de la France est un thème récent, mais la mythologie gallo-romaine un outil d'instrumentalisation politique bien ancré.

Nicolas Sarkozy a un don certain pour lancer en quelques mots une polémique. Ce fut le cas hier avec son envolée selon laquelle : « Si l'on veut devenir Français, on parle français, on vit comme un Français. Nous ne nous contenterons plus d'une intégration qui ne marche plus, nous exigerons l'assimilation. Dès que vous devenez français, vos ancêtres sont gaulois. » Certes, le propos est quelque peu confus. Il mérite un décryptage quant à deux niveaux : l'usage du mythe gaulois, le sens de ces déclarations pour le prétendant à la présidence de la République.

 

Sources :  Slate.fr par Nicolas Lebourg [1]

- Depuis quand nos ancêtres sont-ils gaulois ?

L'origine gauloise de la France est un thème récent. A l'époque médiévale, il n'est pas question de se penser descendants de telles peuplades, ni même de mettre en avant l'héritage gallo-romain. Pour se démarquer, il s'agit de remonter au plus haut dans la mythologie païenne.

 

C'est au XIIIè siècle que le « roi des Francs» devient « le roi de France » et qu'apparaît le mot « nation», tandis que celui de « patrie » change de sens, passant du lieu de la naissance individuelle au royaume. Les historiens du monarque mettent alors en place un récit selon lequel les Francs auraient pour ancêtre «Francus» qui eût été le fils d’Hector ayant accompagné Énée après la chute de Troie, voire descendraient directement d'un Enée qui se serait réfugié sur la rive droite du Rhin, sur les futures terres de Clovis.

 

Comme Lutèce eût été fondée par un duc troyen au Xè siècle avant notre ère, il ressort que les Francs et les Gaulois seraient une seule famille remontant à la plus haute antiquité. Les récits d'origine connaissent des variations. Au XVIè siècle, on affirma que les premiers habitants de la Gaule descendaient d’un des petit-fils de Noé après qu'eût lieu le Déluge, que certains Gaulois avaient migré en Orient fonder Troie, et de là on reprenait l’histoire avec Énée et Francus.

 

Mais le système féodal se transforme sous l'action de la monarchie. Celle-ci travaille ardemment à concentrer et rationaliser les pouvoirs en sa faveur grâce à la mise en place de son administration, et sans hésiter à anoblir les bourgeois qui servent ses desseins. Les mythes historiques lui sont utiles: le sempiternel retour à l’origine, la volonté de faire accroire que la monarchie absolue serait déjà présente dès l’avènement de Clovis, est une négation du temps, une sortie de l’histoire qui vise à la permanence de l’ordre politique du souverain.

 

 

- Une bipartition politico-raciale

C'est donc l'édification de la monarchie absolue qui, en réaction, va mettre à jour la matrice du récit gaulois dans les écrits d’Henri de Boulainvilliers (1658-1722).

 

De 1700 à sa mort, celui-ci publie une suite de textes venant refaçonner l’histoire nationale. Il est le chef de file intellectuel de l’opposition aristocratique à l’absolutisme, se refusant à ce que le monarque et son administration centralisent le pouvoir. Pour lui, Clovis ne fonde pas le royaume de France en étant soutenu par la providence mais par son glaive. C’est le droit de conquête des Francs qui leur a donné des droits sur ces terres. D’où il ressort que les Francs auraient donné jour à la noblesse tandis que les Gallo-romains vaincus formaient la paysannerie. Descendants de vaincus soumis au droit de conquête, les membres du Tiers-État ne sauraient être élevés aux privilèges de la noblesse d’épée. Qui plus est, si les Francs eussent donné l’État noble, ils fonctionnaient sur un modèle égalitaire guerrier où leur chef n’était pas le lieutenant de Dieu mais un simple « premier parmi ses pairs ».

 

Cette vision raciale revient bien à affirmer une égalité au sein de la noblesse, légitimant un retour à une société de type féodale, tout en refusant le processus d’anoblissement des bourgeois utilisé par la monarchie et le principe même de l’absolutisme. Cette histoire mythologique s’impose jusqu’au XIXe siècle et inspire le fameux « nos ancêtres les Gaulois » des manuels d’histoire de la IIIe République par le processus classique de rétorsion de la péjoration.

 

 

- Des Gaulois au marxisme

Les républicains avaient en ce récit un propos exposant comment ils avaient brisé une oppression multiséculaire venue de l'extérieur. Grâce à Boulainvilliers, ils peuvent déconstruire la légitimité de l’Ancien régime mais également celle de la féodalité. La Révolution française devient l'achèvement d'une guerre civile des races, avec le triomphe d'un peuple mis en servitude par l'élément germanique. Ce récit correspond enfin aux nouvelles façons de se représenter le monde : il ne s’agit plus de se revendiquer d’une haute antiquité mais bien du mouvement de l’histoire. À une légitimité statique, liée à un ordre initial, originel, déclaré naturel, se substitue une légitimité fondée sur le mouvement.

 

Non seulement de Boulainvilliers inspirait le camp républicain, mais sa postérité fut multiple. En inventant un conflit perpétuel entre vaincus sans droits autre que de travailler la terre des vainqueurs, cette thèse fournit ensuite à Karl Marx le principe même de la lutte des classes construisant toute l’Histoire –tant il est vrai que la mythologie des deux races ainsi faite est, certes, un instrument donnant sa cohérence à l’inégalité sociale, mais ne peut en aucun cas permettre une unité de type nationale. La structure d'une Histoire dont le moteur serait l'affrontement entre deux races de qualité inégale n'allait cesser de se redéployer, en particulier dans les mythologies racistes de l'aryanisme.

 

 

- Usage présent

De quoi les Gaulois sarkozystes sont-ils le nom ? Bien sûr, on peut s'attendre à ce que les soutiens de l'ex-président s'insurgent contre le « politiquement correct », les «cris des belles âmes de gauche», et exposent que leur champion présente une version républicaine de la nation, puisque quelque soit notre couleur ou notre confession son propos feraient de nous tous des gaulois. C'est là l'art de la controverse tel qu'ils peuvent l'espérer: polémique / victimisation / affirmation de courage et de lucidité / rassemblement autour du ténor.

 

Au jeu de billard des primaires, le journaliste Bruno Larebière suggérait fort justement récemment que le durcissement sans fin des sarkozystes avait pour fonction de rétrécir le cors électoral de la primaire: ancrer l'idée que c'était là un enjeu seulement de la droite, pour que les électeurs centristes effarés ne viennent pas y participer. Au vu des dérives, cela paraît pertinent -chez Laurent Wauquiez ce n'est même plus une dérive, mais une cavale.

 

Toutefois, Nicolas Sarkozy dit aussi des choses qui ont peut être à voir avec ce qu'il pense de la France. A l'extrême droite, le référent celtique a beaucoup servi à dire que si la République pouvait accepter chacun comme Français, la nationalité avait un lien avec le sol et le sang. C'était ce que disait abruptement un autocollant d'Unité Radicale : « si Mouloud est Français, moi je suis Breton ! ».

 

Le recours à l'amour de l'histoire de France qu'a fait Nicolas Sarkozy est lui-même dans cette optique. Car nos ancêtres ne sont pas (que) des Gaulois. Être français c'est certes avoir une somme de références partagées (les capétiens, Henri IV, Louis XIV, la Révolution française, l'Empire, Verdun, etc.), qui, par définition, s'enrichit de génération en génération. Ce sont aussi des références plus personnelles: dans « l'idée de la France » que je me fais il y a les Communards, le capitaine Dreyfus, Missac Manouchian, dont Eric Zemmour doit trouver le prénom bien difficile à prononcer, Boris Vian et sa trompette, etc. C'est là un panthéon qui sera différent de celui de mon lecteur, tout aussi français et patriote que moi. Et, n'en déplaise, nombre d'entre nous ont des aïeux qui furent des indigènes algériens, des esclaves noirs, ou des travailleurs indochinois. C'est cet ensemble qui est et fait la France –le lecteur curieux pourra d'ailleurs se reporter au tout récent « Atlas des immigrations en France » afin d'avoir une perspective historique et géographique.

 

S'il s'agit d'assimiler, comme le dit Nicolas Sarkozy, cela ne devrait-il pas signifier non seulement que l'étranger devenu français adopte les références communes, mais également qu'il fait profiter les autres de cet apport en les plaçant dans le patrimoine culturel national ? On connaît l'affiche de Vichy présentant le maréchal Pétain avec ce slogan « êtes-vous plus français que lui ? » : il n'est pas interdit de penser que Missak Manouchian eût pu répondre « oui ».

 

L'identité dont parle tant Nicolas Sarkozy n'est pourtant pas cet objet qui s'enrichit ainsi perpétuellement. C'est une stase. Il n'y a plus mouvement, mais injonction du retour à l'origine drechef. Sa cohérence, malgré ce qu'il en dit, n'est pas historique. Dans son discours d'hier, celui qui par ailleurs loue, fort à raison, le génie des cathédrales, lançait ainsi : « Je n'accepterai pas les comportements moyenâgeux qui veulent qu'un homme se baigne en maillot de bain, quand les femmes sont enfermées ». Le Moyen Âge reprend ainsi l'image aussi courante qu'effarante d'une époque d'obscurantisme, afin de pouvoir faire vivre encore un peu plus longtemps la polémique estivale du burkini. Ce n'est pas un appel à vivre avec des références partagées forgées par l'histoire et par la culture, mais un appel à la confrontation entre stases identitaires ethno-culturelles. Alors même que le débat public est empli de références à la nation, à la République et à l'usage de l'enseignement de l'Histoire pour renouer du lien, force est de constater que, pour l'instant, ces thèmes ne servent qu'à diviser. Soit l'inverse même du nationalisme républicain, qui repose sur le principe du contrat social avant toute chose.

 

Note :

[1] Chercheur associé au Centre d’études politiques de l’Europe latine (Cepel, université de Montpellier)

 

Pour en savoir plus :

- Eric Le Boucher: je déteste Astérix et suis pour César

- Utile, violent, désiré, repoussé... Depuis le Moyen Âge, l'étranger n'est jamais tranquille

- En République, nos ancêtres sont les révolutionnaires de 1789 !

- Les progressistes doivent-ils avoir peur de l’histoire de France ?

 

Alexis Corbière porte parole de Jean-Luc Mélenchon : "Avant la droite française se réclamait de De Gaulle, maintenant c'est uniquement de la Gaule.... Avec sa gauloiserie caricaturale, Sarkozix croit qu'en buvant la potion marine il sera plus fort dans le Combat des chefs des primaires"

Alexis Corbière porte parole de Jean-Luc Mélenchon : "Avant la droite française se réclamait de De Gaulle, maintenant c'est uniquement de la Gaule.... Avec sa gauloiserie caricaturale, Sarkozix croit qu'en buvant la potion marine il sera plus fort dans le Combat des chefs des primaires"

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20 septembre 2016 2 20 /09 /septembre /2016 08:16
« Pourquoi il ne faut pas armer les policiers municipaux »

Face à la menace terroriste, des syndicats de policiers municipaux demandent à nouveau à être tous armés pour assurer leurs missions, alors qu’aujourd’hui, près de la moitié sont déjà autorisés à porter une arme. Une généralisation qu’il faut à tout prix éviter, pour Madjid Messaoudene, élu du Front de gauche à Saint-Denis.

 

Sources : Bally' Bagayoko par Madjid Messaoudene élu du Front de gauche à Saint-Denis | modifié le 23-11-2019

- La revendication n’est pas nouvelle.

Elle refait surface à l’aune des drames qui ont frappé le pays. Les syndicats de policiers municipaux réclament d’être armés, comme les policiers nationaux.

 

L’argument est celui de la mise en danger des agents de police municipale dans l’exercice de leurs missions.

 

 

- Des missions de tranquillité publique

Mais au fait c’est quoi une police municipale ?

Elle a été instaurée par la loi n° 99-291 du 15 mars 1999 et précisée par :

 

Ces dispositions précisent :

« En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés). Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationales. »

 

On voit bien que ces missions relèvent de ce qu’on appelle la tranquillité publique. La création des polices municipales a différentes justifications.

 

 

- Le désengagement quasi-total de l’État

À Nice, elle sert de support de communication à une municipalité qui fait de la sécurité sa priorité. Aujourd’hui elle dispute la première place à Marseille en termes d’effectifs avec près de 400 policiers municipaux. Dans ces deux villes, les agents sont armés. On est pourtant loin, notamment à Nice, des résultats escomptés, classé 401 sur 408 sur les villes où règne l'insécurité. Peut-être les limites du tout sécuritaire ?

 

Dans d’autres villes, notamment la mienne, Saint-Denis, la création de la police municipale a répondu à un constat : le désengagement quasi-total de l’État sur le territoire et la quasi disparition des missions de la police nationale sur l’espace public.

 

Dans ce cas, la police municipale visait à combler un vide crée par l’État et donc suppléer ce dernier sur des missions précises. sur des missions exclusivement liées à l'espace public notamment :

  • « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées. »
  • ou encore  : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».
  • Ou enfin : « L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ».

 

Entre 1999 et 2014, le nombre de policiers municipaux est passé de 13 000 à 20 000. Les villes qui ont créé un tel service elles sont passées dans la même période de 3.000 à près de 4.000.

 

 

- Une inégalité de traitement des citoyen-ne-s

Le risque de voir la police nationale se décharger sur la police municipale est réel, on le voit à Saint-Denis notamment. Mais au-delà de ça, l’existence même d’une police municipale entérine une rupture d’égalité de fait devant l’égalité des citoyen-ne-s.

 

Ainsi, la sécurité est une mission régalienne de l'Etat. Ce dernier est donc dans l’obligation de veiller à l’égalité de traitement des citoyen-ne-s en tous points du territoire.

 

Or, les villes qui créent des polices municipales, sont des villes qui en ont – encore – les moyens, comme Nice, Lyon, Bordeaux, ou d’autres qui le font au détriment d’autres investissements, d’autres missions, notamment sociales ou culturelles.

 

Ceci revient à reconnaître d’emblée que, selon sa ville, un-e habitant-e sera plus ou moins bien protégé-e, sa rue sera plus ou moins tranquille et salubre.

C’est proprement inacceptable.

 

 

- Ne pas succomber à la folie sécuritaire

Les missions de police municipale doivent rester clairement distinctes de celles de la police nationale. Elles ne doivent donc pas être armées, surtout si le maire refuse, une liberté de choix sur laquelle souhaitent revenir les syndicats de policiers municipaux.

 

Si l’obligation est faite aux maires de les armer, la question de leur dissolution sera posée.

 

Les policiers municipaux ne sont pas les seules cibles sur l’espace public, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), pour ne citer qu’eux, en sont aussi. Il n’est pas pour autant question de les armer.

 

L’émotion légitime suscitée par les drames que nous avons connus ne doit pas faire l’objet de récupérations corporatistes, nous méritons mieux que ça, mieux que succomber à la folie sécuritaire.

 

Pour en savoir plus :

- Faut-il nationaliser les polices municipales ? Face-à-face

- Armement des polices municipales... pour le Parti de Gauche, c'est NON !

- En 2018, les agents de sécurité pourront porter une arme

- La régulation du secteur de la sécurité privée étrillée par la Cour des comptes

- Un rapport parlementaire propose de rendre l’armement de la police municipale obligatoire

- Réponse au courrier de Gil Avérous sur l’armement policier en LBD et armes à feu à Châteauroux

Castaner favorable à "associer" le secteur privé en matière de sécurité

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21 juin 2016 2 21 /06 /juin /2016 08:24
Un vrai Code du travail, c’est l’égalité devant la loi

Maître de conférences à l’université de Rennes-I, Josepha Dirringer est membre du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-PACT). Ce groupe, constitué par une quinzaine de chercheurs, milite pour une refonte du droit du travail, afin d’accorder des droits nouveaux aux salariés.

 

Source :  L'Humanité Dimanche par Cyprien Boganda

- L'Huma Dimanche : En quoi le projet de loi travail constitue-t-il une régression pour les salariés ?

Josepha Dirringer : On pourrait émettre des critiques à l’égard de chacun des articles du projet, mais c’est surtout la philosophie générale du texte qui inquiète. Le projet de loi dessine une nouvelle architecture du droit du travail, dans laquelle l’accord d’entreprise primerait sur la loi. Cela contrevient au principe même d’universalité du droit, puisque cela supposerait un traitement différencié selon les entreprises. Dans le texte, cette inversion semble cantonnée au temps de travail. Mais ce n’est qu’un début : bientôt, tous les droits des salariés seront touchés, depuis les congés payés jusqu’aux licenciements, en passant par la période d’essai.

 

 

- L'Huma Dimanche : Comment rebâtir un Code du travail plus protecteur ?

Josepha Dirringer : Il faut tout d’abord réaffirmer le caractère universel de la loi : cette dernière a pour but d’apporter des garanties à l’ensemble des salariés. Cette universalité est remise en cause par le projet de loi travail, qui accroît le dumping social entre les entreprises d’une même branche professionnelle. Si chaque employeur peut négocier son accord dans son entreprise afin de baisser le « coût » du travail, cela tire tout le monde vers le bas car les autres entreprises se mettront au diapason pour ne pas rester à la traîne.

 

Depuis trente ans, l’empilement de dérogations a rendu le Code illisible tant par le salarié que pour l’employeur. Prenez l’exemple du temps partiel. En principe, la durée minimum légale est fixée à 24 heures par semaine ; en pratique, il est possible de déroger à ce seuil par accords de branche dans certaines conditions, par accord avec le salarié dans d’autres… Bref, la loi devient indigeste.Contre cela, il existe une solution simple : en revenir au principe de faveur, selon lequel on peut négocier dans l’entreprise, à la seule condition que la norme négociée collectivement soit plus favorable au salarié que la loi ou le contrat de travail.

 

 

- L'Huma Dimanche : Quels droits nouveaux faudrait-il introduire, pour tenir compte des récentes évolutions du monde du travail (arrivée des plateformes de type Uber, notamment) ?

Josepha Dirringer : Je suis favorable à la création d’un droit du travail non salarié. Je pense à tous ces travailleurs juridiquement indépendants mais qui sont placés, dans les faits, en situation de dépendance économique – à l’égard de plateformes de type Uber, par exemple. Il s’agirait de constituer un véritable socle de droits sociaux communs à l’ensemble des travailleurs subordonnés et parasubordonnés, intégrant chômage et retraite. Cela supposerait au passage que le travailleur indépendant mais qui est économiquement intégré à un réseau ou à une plateforme soit informé et consulté avant chaque événement susceptible de bouleverser sa situation. Quand l’application UberPop a été déclarée illégale, les chauffeurs ont appris par SMS le jour même qu’ils n’avaient plus de boulot ! Un tel pouvoir économique, exercé sans aucune limite, n’est pas socialement acceptable.

 

J’aimerais souligner, enfin, un point fondamental : on peut écrire le Code du travail le plus parfait du monde, si la justice sociale (prud’hommes, tribunal des affaires sociales, etc.) n’est pas en état de le faire appliquer, alors ce Code restera lettre morte. Il est anormal qu’un salarié qui saisit les prud’hommes doive attendre jusqu’à deux ans pour obtenir une première décision. Redonnons les moyens à cette justice de fonctionner. Des conseillers prud’homaux de Paris m’ont raconté qu’ils n’avaient qu’un Code du travail par étage… C’est indigent.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Khomri/Valls

- Droit du travail : contre-projets CGT pour un Code du travail du XXIe siècle

- Loi Travail : Propositions de la CGT remises à la Ministre du travail et du dialogue social le 17 juin  2016

- Lettre économique n° 19 (juin 2016) : Face aux arguments fallacieux en faveur de la loi El KHomri

 

 

- La CFDT et son premier responsable, Laurent Berger tourne le dos à la première mission d'un syndicat : défendre les intérêts des travailleurs !
La preuve… en 2008 elle défendait la hiérarchie des normes remise en cause par le projet de loi Valls/El-Khomri.... que la même CFDT soutient ! Voir débat en Commission des affaires sociales du Sénat

Un vrai Code du travail, c’est l’égalité devant la loi

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16 juin 2016 4 16 /06 /juin /2016 08:29
Paris 14 juin, j'y étais, j'ai vu, j'accuse...

Gazer, mutiler, soumettre : la police au service du néolibéralisme autoritaire, je l'ai vue à l'oeuvre !

 

1 million de manifestants à Paris contre la Loi Valls/El-Khomri qui n'auront pour la majorité d'entre eux, vu qu'une partie du défilé, et n'auront des " événements " :

  • que pu constater les dégradations ;
  • que senti l'odeur des lacrymogènes ;
  • que percevoir les déflagrations des grenades ;
  • avec comme explications que celles des médias qui préparaient déjà, dans leur présentation des événements, l'annonce d'Hollande de vouloir interdire les manifestations.

 

Sources : Eric Durand | mis à jour le 10 juin 2020

- 11 H 30 :

Arrivé par le train de la Charente Maritime, j'ai rejoint le point de rassemblement des picto-charentais à l'angle de la place d'Italie et du Bd. de l'Hôpital.

 

Alors que des milliers de manifestants sont déjà arrivés, je quitte la Place d'Italie pour le haut de l'Avenue des Gobelins (croisement Bd Saint Marcel) ou va se situer le carré de tête de la manifestation avec les personnalités.

Paris 14 juin, j'y étais, j'ai vu, j'accuse...
Paris 14 juin, j'y étais, j'ai vu, j'accuse...

- 12H00 : la souricière se met en place

De la Place d'Italie, toutes les rues donnant sur la totalité du parcours de la manifestation sont petit à petit interdites, hermétiquement fermées avec le même dispositif policier.... sauf pour entrer sur la manifestation (on entre, mais on ne peut plus sortir...) on ne peut qu'aller de l'avant,.. le piège se referme !

les rues hermétiquement fermées

les rues hermétiquement fermées

- 12H30 :

Le carré de tête de la manifestation est en place.

Le carré de tête de la manifestation est en place

Le carré de tête de la manifestation est en place

De toutes les rues adjacentes des milliers de personnes pénètrent devant le carré de tête et s'engagent Bd. du Montparnasse, je les suis ;

  • Parmi eux des groupes en noir, cagoulés, sac à dos plein, certains parlent allemand et sont connus des forces de police.... ils viennent là pour en découdre. Des Black Blocs selon Valls "ces amis de monsieur Coupat, toutes ces organisations qui au fond n’aiment pas la démocratie, qui la contestent, qui en contestent les principes, trouveront la plus grande détermination de l’Etat, de la police et de la justice.» ;
  • Aucun contrôle des forces de l'ordre alors qu'il suffirait de faire ouvrir les sacs à dos pour y trouver le "nécessaire à casser" ! Pourquoi ? Acte délibéré de la hiérarchie policière ou pas ?
çà des manifestants syndicaux ? Non des casseurs !
çà des manifestants syndicaux ? Non des casseurs !

çà des manifestants syndicaux ? Non des casseurs !

- 13H00 :

  • Je retourne en tête de la manifestation qui prend du retard à cause des médias ;
  • Le service d'ordre des syndicats de la manifestation (CGT et FO notamment) appelle régulièrement les arrivants à se ranger derrière le "cordon de tête".... pour ne pas se mélanger aux "groupes suspects".

 

 

- 13H30 le cortége se met en mouvement

Alors que l'on s'engage Bd. du Montparnasse, de chaque côté du Bd. sur les trottoirs, longeant les bâtiments on voir un cordon déroulant d'une centaine de CRS, dos au mur s'engager et rejoindre les milliers de manifestant qui étaient partis avant le cortège "officiel" et dans lequel se trouve.... les " casseurs ".

  • Je les suis à nouveau ;
  • L'apparition des CRS déchaine la violence ;
  • Toutes les vitrines de ce qui représente "l'ordre en place", les "institutions financières" (banques, assurances) sont brisées..... quelques commerces aussi,... les CRS laissent faire ;
  • Loin derrière la manifestation est stoppée par le service d'ordre syndical ;
  • Devant moi, un "jeune" court, perd son sac à dos ouvert, le contenu s'étalle : fronde, cocktail molotov artisanal, pétard, marteau ;
  • Il s'adresse à moi..... en allemand ;
  • Une voiture qui n'avait rien demandé git sur le dos ;
  • Tout ce qui a été cassé sert maintenant de projectile contre les CRS qui essuient une pluie de peinture, cailloux, pavès, barres de fer, pétards, matériaux incendiés ;
  • Les forces de l'ordre prennent une position "en triangle" dos au mur, pour se protéger, et riposter avec tout leur arsenal.. l'un d'entre eux prend un morceau de béton en pleine figure, il git au sol.. ;
  • Je reçois des caillous, des restes de grenades, j'étouffe, je pleure et me réfugie sous un porche, un manifestant vient me laver le visage ;
  • La charge de police est violente et sans discernement, personne ne peut s'échapper les rues adjacentes étant bouclées par les barrières de police, des blessés sont au sol ;
  • Sur ma droite, un "casseur" mégaphone en main donne des directives.... "on s'arrache".... ils partent en courant.... plus haut sur le boulevard, se glissant parmi les manifestants... pour une nouvelle occasion de se livrer au sacage ;
  • Un grand vide sur cette portion Bd. du Montparnasse ;
Paris 14 juin, j'y étais, j'ai vu, j'accuse...
  • Loin derrière la manifestation syndicale stoppée, reprend sa marche ;
  • Les CRS (des jeunes fraichement sortis de l'école de police et que l'on envoie au casse pipe "on prend ce que l'on trouve comme boulot" me dira l'un d'entre eux...) reprennent la formation de cordon déroulant sur le trottoir.... à leur apparition la casse reprend... et un nouveau cycle de violence provoqué...
  • Qui donne les ordres.... ou ne les donne pas, et à décidé de ce dispositif de "sécurité" provocateur plus répressif que préventif ?
Paris 14 juin, j'y étais, j'ai vu, j'accuse...

- 16H30 le cortége se met à nouveau en mouvement.... pour être coupé en deux

La manifestation, derrière le cordon de tête officiel, est à nouveau stoppée par le service d'ordre, puis reprend..... pour être, ultime provocation, scindée en deux et bloquée.

  • Et pourtant, à ce moment là, il n'y a pas de violence dans ce face à face ! Certes des mots fusent, mais pas de projectiles, pas de contact humain.
  • A 1 m de moi, un jeune CRS, me dit "reculez monsieur il vont nous faire charger" !
  • J'attends.  5mn après, c'est la charge qui nous fait reculer de 50m. Pourquoi ?
  • La manifestation, elle n'atteindra jamais son terme.

 

A noter que durant cette journée, je n'ai jamais vu le matricule d'un agent des forces de l'ordre... et pourtant !

Paris 14 juin, j'y étais, j'ai vu, j'accuse...

- En définitive, j'accuse

J'accuse le gouvernement Hollande, Valls, Cazeneuve d'utiliser les vieilles ficelles inventées par la droite hier au pouvoir :

- en se servant des forces de l'ordre à des fins de provocation ;

- en laissant entrer les casseurs et en laissant faire la casse ;

pour ine-fine interdire l'expression du mouvement social et tenter de passer sa loi en force.

 

Nous ne nous laisserons pas faire ! RÉSISTANCE !

 

 

- Résister, c'est ce qu'ils font eux aussi !

Paris 14 juin, j'y étais, j'ai vu, j'accuse...
Paris 14 juin, j'y étais, j'ai vu, j'accuse...

 

- Gazer, mutiler, soumettre : la police au service du néolibéralisme autoritaire

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Khomri/Valls

- Responsabilité du gouvernement dans les violences : un CRS donne raison à Mélenchon.

- La CGT-police critique la gestion du maintien de l'ordre

- syndicat policier majoritaire Alliance : Un syndicat de policiers dénonce les consignes reçues pendant les manifs

- CGT police : « Tout est mis en place pour que ça dégénère »

- La tenace volonté de proposer la paix entre policiers et manifestants

- Chiffres, violences... La manifestation que les médias n’ont pas montrée

- Paris. Témoignage d’un docker du Havre sur la manifestation du 14 juin

- Le 14 juin, j'y étais, j’affirme et je confirme, les flics ont laissé faire les casseurs !

- Réaction de la CGT

Communiqué de la LDH : Ne pas se tromper de responsabilité

- "Les casseurs sont instrumentalisés par le pouvoir", accuse la CGT Police

- Le FN contre le droit de manifester

- La Confédération syndicale internationale dénonce la répression qui sévit en France

- Loi Travail : «Valls est un pyromane», accuse Mailly pour FO

- La CGT avec la FSU, Solidaires, SAF, UNEF, FIDL, UNL et la LDH demandent l’ouverture d’une enquête parlementaire sur les choix opérés par le ministère de l’intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations.

- Un syndicat de policiers dénonce les consignes reçues pendant les manifs

- Oui, le port du matricule est obligatoire pour les policiers et les gendarmes

 

- Rapport de la Mission civile sur les actions de maintien de l’ordre depuis le début des manifestations contre la loi travail, dangereuse dérive !

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 08:54

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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 08:08

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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 09:57
Le 31 mars : en Charente Maritime appel unitaire pour refuser un retour au 19iè siècle !

- Le projet de réforme du Code du Travail porté par la Ministre Myriam El Khomri est une attaque sans précédent contre le monde du travail et les droits des salariés.
En effet, il vise, entre autre, à inverser la hiérarchie des normes pour que l'accord d'entreprise prédomine tant sur le Code du travail que sur les Conventions Collectives.

 

 

- Pourquoi ce projet est-il dangereux ?
Actuellement, la « hiérarchie des normes » signifie que les droits du salarié partent du Code du Travail pour aller jusqu'au contrat de travail en passant par des conventions et des accords :

  • Code du travail ----> Accords de Branche ---> Conventions Collectives ----> Accords d'Entreprise ----> contrat de travail

 

La particularité est que chaque négociation ou accord ne peut-être que plus favorable au salarié (une Convention améliore le Code du Travail, un Accord d'Entreprise améliore une convention etc.).


Vouloir inverser cette hiérarchie pour privilégier l'accord d'entreprise est donc lourd de conséquences puisque c'est la condamnation à mort du Code du Travail !

 

Faire croire que ces accords reflèteront les souhaits de la majorité des salariés est une fumisterie : en effet, un syndicat ayant recueilli 30 % des voix aux élections professionnelles pourra, par voie référendaire, faire valider un accord pourtant moins favorable que la Loi !

 


- De là à imaginer :

  • des connivences entre patronat et des syndicats d'accompagnement, il n'y a qu'un pas....
  • les efforts que déploieront certains employeurs pour monter de toute pièce une section syndicale, il n'y a qu'un pas....
  • les pressions du patronat sur les syndicats et sur l'ensemble des salariés pour arriver à ses fins, il n'y a qu'un pas...

 

Mais ce n'est pas tout... !


- Sur la durée du travail :
Exit les 35 heures.... Cette réforme, si elle était adoptée, permettrait aux entreprises de faire travailler les salariés jusqu’à 12 heures par jour (contre 10 aujourd’hui) et même jusqu’à 60 heures par semaine par accord. Et les PME pourront imposer des « forfaits jours » à leurs salariés, avec remise en cause des 11 heures de repos entre 2 prises de poste....


Le travail pourra être organisé par accord sur une période allant jusqu’à 3 ans en ne payant les heures supplémentaires qu’à la fin, et dans les petites entreprises elles pourront être payées au bout de 16 semaines sur simple décision du patron ;

 

- Sur les salaires :
Les majorations des heures supplémentaires pourront descendre à 10% par accord d’entreprise et les temps d'astreinte hors intervention décomptées en temps de repos.....


En prime, le projet de loi satisfait plusieurs revendications patronales :

  • La modification forcée du contrat de travail en cas d’accord de « compétitivité » baissant les salaires et/ou augmentant le temps de travail, et le licenciement pour motif personnel en cas de refus du salarié
  • En pratique, un employeur pourra, pour de prétendues difficultés économiques qu'il n'aura d'ailleurs même plus à justifier, imposer une baisse de salaire. Et le refus du salarié pourra aboutir à son licenciement disciplinaire et non plus pour motifs économiques
  • Une nouvelle réforme de la médecine du travail qui éloigne encore les salariés des médecins du travail.

 

- Sur les licenciements :
Face à ces attaques, si le salarié licencié entendait faire valoir ses droits devant le Conseil des Prud'hommes, ce projet a tout prévu : Les indemnités ne seront plus soumises à l'appréciation souveraine du Juge mais plafonnées par la Loi à des niveaux particulièrement bas, véritable incitation à licencier sans respecter la loi. Pour certains salariés (moins de cinq ans d’ancienneté), le plafond correspond au plancher actuel !


Tout ceci n'est qu'un aperçu de ce que nous a concocté le gouvernement PS au service du patronat. Pour plus de détail : lire ICI

 

  • Si la loi Khomri passe, cela ouvrira la porte à la destruction de tous les statuts de la fonction publique et des entreprises publiques.
  • C'est ce projet, que le MEDEF avait rêvé, que Sarkozy n'avait pas osé faire,... et que ce gouvernement voudrait nous imposer !!
  • Ce projet modifié à la marge suite à l'action du 9 mars et à la mobilisation des jeunes... n'est NI AMENDABLE, NI NEGOCIABLE
  • RETRAIT du PROJET de LOI MEDEF/VALLS/EL KHOMRI/HOLLANDE
  • Demandons aussi ensemble l’ABROGATION DES LOIS MACRON REBSAMEN ET LA LOI DITE DE SECURISATION DE L’EMPLOI.

 

 

- Le texte de l'appel unitaire CGT, FO, FSU, US Solidaires et les organisations de jeunesse UNEF, UNL de Charente Maritime à télécharger ci dessous

- Le texte de l'appel de l'USR CGT de Charente Maritime à télécharger ci dessous

 

ICI on continue à signer massivement la pétition exigeant le retrait du projet de loi

 

 

- Les rassemblements

Le 31 mars : en Charente Maritime appel unitaire pour refuser un retour au 19iè siècle !
Le 31 mars : en Charente Maritime appel unitaire pour refuser un retour au 19iè siècle !

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21 mars 2016 1 21 /03 /mars /2016 09:27
Loi travail contre-attaque : les droits auxquels le gouvernement veut que vous renonciez

Le 31 mars, organisons une nouvelle riposte massive !

 

Une analyse détaillée avant / après pour tout savoir de ce qui a changé et ce qui pose toujours problème, soit 27 bonnes raisons de demander le retrait de ce projet.

 

Source : le site de l'UGICT-CGT

Suite à la mobilisation citoyenne et syndicale, le 14 mars le gouvernement a annoncé des changements dans le projet de loi Travail. Après 3 semaines de déni et de tentatives de "pédagogie", le gouvernement reconnait enfin que son projet de loi ne passe pas.

 

Après des annonces brouillonnes et contradictoires lundi, nous avons enfin le projet de loi, ce qui permet de faire le point dans le détail sur les bougés. Stratégie classique du chiffon rouge : on présente une première copie proprement scandaleuse, puis on retire les dispositions les plus choquantes pour mieux faire passer l’essentiel. Cela permet de faire croire à « des avancées » alors que les régressions pour les droits des salariés figurent toujours dans le texte.

 

CE QUI CHANGE

1.  Le Compte Personnel d’Activité est doté de droits à formation pour les salarié-es les moins qualifié-es, sans que l’on sache comment ce sera financé.

2. L'augmentation du temps de travail des apprentis mineurs est supprimée. Pour qu’ils travaillent plus de 35h, il sera toujours nécessaire, comme aujourd’hui, d’obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail.

3. L'article concernant le barème prud'hommal est supprimé. Reste donc le barème indicatif fixé en 2013, qui ne concerne que l’indemnisation en conciliation, si les deux parties l’acceptent, en cas de contestation de la rupture du contrat de travail. Ce barème étant fixé par décret, le gouvernement pourrait donc passer à un barème exprimé en euros et non plus en mois de salaire, comme le laisse supposer le dossier de presse du 14 mars. Il pourrait aussi le rendre « indicatif » pour le bureau de jugement (possibilité déjà incluse dans l’article L.1235-1 mais pas retenue dans l’actuel décret) et ainsi renforcer la pression sur le juge et baisser le niveau du barème.

4.  L’employeur ne pourra pas mettre en place de façon unilatérale les forfaits jours dans les entreprises de moins de 50 salarié-es, il y aura besoin d’un accord d’un-e salarié-e mandaté-e. Reste à savoir si cet accord pourra déroger à l’accord de branche et prévoir par exemple davantage de jours travaillés ou moins de contrôle de la charge de travail. 

5. Par accord d'entrprise, on peut augmenter le temps de travail à 46h sur 12 semaines (au lieu de 16 dans la première version). Actuellement, la durée maximum de travail est limitée à 44h sur 12 semaines, sans dépassement possible par accord d’entreprise

6. L'augmentation de la période de référence  pour la durée hebdomadaire moyenne du travail de nuit (16 semaines au lieu de 12) est supprimée.

7. Le fractionnement des temps de repos n’est plus prévu par la loi mais, pour les salariés en forfait-jours, il est renvoyé à une concertation avant le 1er octobre 2016. C’est reculer pour mieux sauter, le gouvernement n’y renonce pas !

8. La période maximale de modulation du temps de travail par décision unilatérale de l’employeur est ramenée de 16 à 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés (auparavant, c’était 4 semaines)

9. La modulation du temps de travail sur une durée supérieure à un an (jusqu’à trois ans !) doit être prévue par accord de branche. L’accord doit fixer une durée hebdomadaire maximale dont le dépassement déclenche le paiement d’heures supplémentaire. Cette disposition reste facultative pour les accords portant sur une durée de modulation d’au plus un an.

10. La mise en place d’horaires individualisés doit de nouveau être autorisée par le CE, à défaut par les DP, à défaut par l’inspecteur du travail (retour à la situation actuelle).

11. Congés pour événements de famille : les durées minimales d’ordre public sont rétablies, ce qui n’est pas le cas pour les autres congés.

12. Avant de mettre en œuvre le temps partiel, l’employeur sera toujours obligé d’informer l’inspection du travail

13. Licenciements avant transfert ou reprise d’activité : l’exposé des motifs indique que cela ne pourra concerner que les entreprises de plus de 1000 salariés, cependant, dans la rédaction de la loi, la mesure s’applique toujours à toutes les entreprises.

 

CE QUI POSE ENCORE PROBLÈME

 

 

a. La limitation des droits fondamentaux par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise (principe "Badinter" n°1)

 

« Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

 

 

 

b. L'inversion de la hiérarchie des normes

Aujourd'hui 

C’est le principe du plus favorable qui prévaut pour l’essentiel avec ce que l’on appelle la hiérarchie des normes : la loi prime sur l’accord de branche qui prime sur l’accord d’entreprise, sauf si l’accord de branche ou d’entreprise sont plus favorables. Ce principe a cependant été entaillé par la loi Fillon de 2008 sur le temps de travail mais prévaut toujours sur l’essentiel des sujets.

Demain

La hiérarchie des normes est inversée, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut sur l’accord de brancheou la loi, même quand il est moins favorable. Sur de nombreux sujets, la loi ne fixe plus de normes mais délègue ce soin aux accords d’entreprise. Le nouveau projet de loi étend les possibilités de négociation dans les entreprises où il n’y a pas d’Institutions Représentatives du Personnel à des salarié-es mandaté-es, qui ne bénéficieront pas des droits et protections des élu-es et syndicats, et seront davantage sous pression de l’employeur. L’inversion de la hierarchie des normes est défavorable aux salariés les plus précaires et aux femmes, qui travaillent dans les entreprises sous-traitantes, les PME et TPE, dans lesquelles les organisations syndicales sont moins implantées. 

 

 

27 droits auxquels le gouvernement Valls vous demande de renoncer : 

 

- Travailler plus pour gagner moins

 

 

1. La durée maximale de travail dépassée plus facilement (article 3)

Aujourd'hui 

La durée maximale de travail sur la semaine est de 48 heures et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Exceptionnellement, elle peut atteindre jusqu’à 60 heures par semaine, toujours avec l’autorisation de l’inspection du travail et après avis des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Le dépassement de la durée moyenne (jusqu’à 46 h) nécessite un accord de branche ET un décret.

Demain

La durée maximum hebdomadaire de travail sera aussi toujours de 48 heures par semaine, mais pourra atteindre heures sur 12 semaines par accord d’entreprise.  Le gouvernement envisageait aussi de pouvoir monter à 60 heures hebdomadaire pas simple accord d’entreprise, mais la dernière version du texte renvoie le dispositif à une autorisation administrative. Il supprime cependant l’obligation de consultation des IRP. Contrairement à ce qu’il a annoncé le 14/03, le gouvernement ne reste donc pas à « droit constant » sur le temps de travail. Les durées maximum de travail peuvent bien être augmentées.

 

 

 

2. Des heures supplémentaires moins payées (art. 3)

Aujourd'hui 

La durée légale est de 35 heures par semaine et les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà. Par accord collectif, cependant, cette majoration peut être réduite jusqu’à 10 %, à condition qu’aucun accord de branche ne l’interdise.

DemainLa durée légale est toujours fixée à 35 heures. A charge, pour le chef d’entreprise, de fixer, par  accord avec les syndicats, le taux de majoration, sans pouvoir descendre, comme aujourd’hui, en-dessous de 10 %. Mais un accord de branche ne pourra plus s’y opposer. A défaut d’accord d’entreprise ou de branche, la majoration restera à 25 % pour les huit premières heures et 50 % au delà.

 

 

 

3. Double peine pour les personnes salariées à temps partiel (art. 3)

- Des salaires encore plus faibles

Aujourd'hui 

La règle de majoration des heures complémentaires était définie pour les temps partiels dans la loi de la manière suivante:

  • 10% dans la limité d’1/10ème des heures contractuelles
  • 25% au delà d’1/10ème.

Un accord de branche pouvait déroger à cette règle et majorer l’ensemble des heures complémentaires à 10%. Notons que cette règle était déjà discriminatoire par rapport à ce qui prévaut pour les heures supplémentaires des salariés à temps plein.

Rappelons que les salarié-es à temps partiel sont à 80% des femmes. 

Demain

Le projet de loi enfonce pourtant le clou et prévoit désormais que le taux de majoration des heures complémentaires est de 10%.

 

- Des délais de prévenance plus courts

Aujourd'hui 

Les délais de prévenance sont de 7 jours sauf s'il y un accord de branche ou d'entreprise, qui ne peut pas fixer une durée inférieure à 3 jours.  

Demain

Le projet de loi prévoit que les changements d'horaire des salarié-es à temps partiel sont possibles dans un délai de prévenance de 3 jours.

 

 

 

4. La durée des congés légaux renvoyée à la négociation, sauf pour les congés liés à des évènements familiaux (art. 4)

Aujourd'hui 

La loi définit la durée minimum des congés légaux. Un accord de branche ou d’entreprise ne peut être que plus favorable que ce minimum 

Demain

 La durée minimum de ces congés, le nombre de renouvellements, les conditions d’ancienneté pour en bénéficier, les délais de prévenance ne sont  plus définis par la loi mais par accord collectif. Par exemple :

  • Congé de proche aidant :
    Aujourd’hui : durée de 3 mois minimum, renouvelable
    Demain : cette durée peut être plus faible par accord d’entreprise ou de branche
  • Congé de solidarité familiale : utilisé lorsqu'un proche est en phase avancée ou incurable d'une maladie grave,
    Aujourd’hui : 3 mois renouvelable
    Demain : cette durée peut être plus faible par accord d’entreprise ou de branche
  • Congé pour catastrophe naturelle :
    Aujourd’hui : durée de 20 jours
    Demain : cette durée peut être plus faible par accord d’entreprise ou de branche
  • Congé sabbatique :
    Aujourd’hui : Durée minimum de 6 mois et maximum de 11 mois. L’employeur ne peut refuser que si : dans une entreprise de moins de 200 salariés, il démontre que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise
    Demain : cette durée peut être plus faible par accord d’entreprise ou de branche
    Les possibilités de refus pour l’employeur sont élargies :
    1. Il n’est plus obligé de motiver son refus
    2. Le seuil où Il peut invoquer des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise est élevé à 300.
  • Congés payésl'employeur pourra imposer un changement de date au dernier moment

    Aujourd’hui : la loi prévoit que l’employeur doit prendre en compte la situation familiale des salarié-es pour définir les dates de congés payés. 1 mois avant le départ du ou de la salarié-e, l’employeur n’a plus le droit de changer l’ordre et les dates de départ. 
    Demain : La prise en compte de la situation de famille, ainsi que le délai d'un mois avant le départ en deçà duquel l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ ne sont plus que des dispositions "supplétives". Elles peuvent donc être remises en cause par voie d'accord d’entreprise ou de branche.

 

 

 

5. Le forfait jour étendu (art. 3 et 7)

Aujourd'hui 

La France est le seul pays d’Europe a avoir un dispositif de forfaits jours qui permet que le temps de travail ne soit plus défini en heures mais en jours, sans apporter de protections sérieuses contre les durées ou charges de travail excessives. C’est la raison pour laquelle la France a été condamnée à 4 reprises par le Comité Européen des Droits Sociaux, que la Cour de cassation a annulé 11 accords de branches et appelé le législateur à se mettre en conformité avec le droit européen. Les forfaits jours concernent déjà 50% des cadres et 13,5% des salariés et les conduits à travailler 46h30 en moyenne au mépris de leur santé et de leur vie personnelle.

DemainLe dispositif est assoupli et les employeurs sont sécurisés.

  • Les entreprises de moins de 50 salariés pourront le mettre en place par simple accord d’un-e salarié-e mandaté-e. Reste à savoir si cet accord pourra déroger à l’accord de branche et prévoir par exemple davantage de jours travaillés ou moins de contrôle de la charge de travail.
  • L'obligation de résultat de l'employeur en matière de santé et de sécurité est remise en cause : il ne pourra plus être tenu pour responsable si un-e salarié ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés. Comme si les cadres travaillaient pendant leurs congés par choix personnel !

 

 

 

6. Le fractionnement des 11 heures de repos quotidien : reculer pour mieux sauter (art. 26)

Aujourd'hui 

La loi impose 11 heures de repos consécutives chaque jour. 

Demain

« Le projet de loi annonce une concertation avant octobre 2016, qui portera sur le télétravail et sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours ainsi que sur la prise en compte des pratiques liées à l’outil numérique pour mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que l’opportunité et le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés. »

 

 

 

7. Le temps de travail calculé sur trois ans

Aujourd'hui 

Pour neutraliser le paiement des heures supplémentaires sur la semaine (au-delà de 35 heures), les chefs d’entreprise peuvent moduler - et donc calculer - le temps de travail sur une période plus longue. Sur un an avec l’accord des syndicats (les heures sup sont alors payées au-delà de 1 607 par an), sur un mois maxi en l’absence d’accord (heures sup payées au-delà de 151,6 heures par mois). 

Demain

Par accord de branche (un accord d’entreprise suffisait avant les annonces de Valls du 14 mars) cette modulation pourra se faire sur une période allant jusqu’à trois ans. En l’absence d’accord, elle ne pourra dépasser un mois comme aujourd’hui, sauf pour les PME qui comptent moins de 50 salariés, qui pourront aller jusqu’à seize semaines, soit quatre mois, sous réserve d’avoir un accord validé par un-e salarié-e mandaté-e.

 

 

 

8. Le temps de travail calculé sur 9 semaines (art. 3)

Aujourd'hui 

Dans les entreprises de moins de 50 salarié-es, l’employeur peut décider de façon unilatérale de moduler le temps de travail sur un mois

 

Demain

Dans les entreprises de moins de 50 salarié-es, l’employeur pourra décider de façon unilatérale de moduler le temps de travail sur 9 semaines , reportant d’autant le déclenchement d’heures supplémentaires.

 

 

 

9. Les astreintes décomptées du temps de repos (art. 3)

Aujourd'hui 

La France a été condamnée par le Comité européen des Droits Sociaux qui impose que les temps d’astreintes s’ajoutent aux temps de repos. 

Demain

Au lieu de modifier le code du travail, le projet de loi El Khomri s’assoit sur la réglementation européenne et prévoit que les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos. De plus, avec le projet de loi, les employeurs ne seront plus obligés de prévenir les salariés de leurs astreintes 15 jours à l’avance.

 

 

 

10. La blague : un droit à la déconnexion a minima, reporté au 1er janvier 2018 (art. 25)

Aujourd'hui 

75% des salariés se connectent pour travailler en-dehors de leur temps et lieu de travail, 50% des cadres travaillent pendant leurs jours de congés, 30% de déconnectent jamais. L’UGICT-CGT propose depuis 2 ans la mise en place d’un droit à la déconnexion avec des trêves de mails obligatoires pour garantir les temps de repos, des systèmes de report de la charge de travail, et une négociation obligatoire dans l’entreprise sur l’utilisation des outils numériques

Demain

Le droit à la déconnexion fait son entrée à minima. Il est intégré à la négociation sur la qualité de vie au travail (sans obligation de définir des périodes de trêve de mails) et renvoyé pour les entreprises de plus de 300 à des chartes d’entreprises qui sont rédigées par l’employeur sans négociation et n’ont pas de valeur contraignante. Cerise sur le gâteau, ces dispositions pourtant minimalistes ne s’appliquent pas avant… juillet 2017

 

- La casse dans la démocratie sociale dans l'entreprise 

 

 

11. Le référendum pour contourner les syndicats (art. 12)

Aujourd'hui

Un accord n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas. Ils sont conclus pour une durée illimitée. 

DemainUn accord d’entreprise pourra être conclu s’il est paraphé par des organisations représentant au moins 50 % des salariés. Si elles ne sont que 30 %, elles pourront alors demander l’organisation d’une consultation des salariés. Si le référendum va dans le sens d’un accord, ce dernier sera alors validé et les autres syndicats, même s’ils pèsent 70 % du nombre de salariés, ne pourront plus s’y opposer. Autrement dit, le droit d’opposition des syndicats majoritaires est supprimé et remplacé par le référendum d’entreprise. Cette disposition s’appliquera dans un premier temps au temps et à l’organisation du travail, et sera étendue ensuite.

 

 

 

12. Le groupe pour contourner la négociation d'entreprise, de branche, et d'établissement (art. 14)

Aujourd'hui Les niveaux de négociations reconnus par la loi sont

  • l’échelon interprofessionnel, qui donne lieu à des Accords Nationaux Interprofessionnels qui sont ensuite éventuellement transposés dans la loi
  • la branche
  • l’entreprise et l’établissement.

Des accords de groupe sont possibles, mais sans règles de négociations ou de critères de représentativité précis. Il ne peuvent primer sur les accords de branche ou d’entreprise. Avec la financiarisation de l’entreprise, le périmètre des groupes évolue très vite, au gré des rachats, filialisations et montages financiers organisés par les actionnaires.

Demain - Toutes les négociations prévues au niveau de l’entreprise (sans exception) peuvent être menées au niveau d’un groupe, selon les mêmes modalités. Les accords se substituent alors d’office aux accords d’entreprise conclus avant ou après.

- De même, les accords d’entreprise « écrasent » les accords d’établissement.

- C’est donc la liberté totale pour le patronat de choisir le périmètre de négociation qui lui est le plus favorable.

 

 

 

13. Les accords d'entreprise auront maintenant une durée de vie de 5 ans maximum (art. 9)

Aujourd'hui

Un accord a une validité permanente sauf disposition inverse ou dénonciation par une des parties. Les « avantages acquis » pour les salarié-es dans l’accord s’appliquent jusqu’à ce qu’il y ait un nouvel accord 

Demain

Les accords (et les « avantages acquis ») cesseront de s'appliquer automatiquement tous les 5 ans, même s'il n'y a pas de nouvel accord. Ainsi, le rapport de force est encore une fois du côté de l'employeur, qui pourra beaucoup plus facilement imposer une renégociation de l'accord sur des bases plus faibles, l'accord précédent étant automatiquement périmé.

 

 

 

14. En cas de dénonciation d'un accord par l'employeur, il n'y a plus de garantie de maintien des "avantages acquis" jusqu'à ce qu'il y ait un nouvel accord (art. 10)

Aujourd'hui

L’employeur peut, à tout moment, dénoncer un accord. Cependant, il y a un préavis de 3 mois qui permet aux organisations syndicales d’informer les salarié-es et de préparer les renégociations. Les « avantages acquis » pour les salarié-es dans l’accord continuent à s’appliquer jusqu’à ce qu’il y ait un nouvel accord.

Demain

La renégociation commence tout de suite sans attendre les 3 mois de préavis actuels et les dispositions de l’accord cessent tout de suite de s’appliquer. Le pouvoir unilatéral de l'employeur est considérablement renforcé puisqu'il peut imposer quand il veut une renégociation des accords sans que les salarié-es aient la garantie que tant qu'il n'y aura pas d'accord, ce sont les dispositions antérieures qui continuent. De plus, cet article ouvre la possibilité aux élus non mandatés par les organisations syndicales représentatives de demander la révision d’un accord signé par des organisations syndicales représentatives.

 

 

 

15. La périodicité des NAO (salaire, égalité professionnelle, qualité de vie au travail...) peut devenir triennale

Aujourd'hui

La loi Rebsamen de 2015 permet que les Négociations Annuelles soient seulement organisées tous les 3 ans sous réserve qu’il y ait un accord majoritaire d'entreprise.  

Demain

Il suffira d'un accord de branche (validé par 30% des organisations syndicales) pour que les négociations annuelles deviennent triennales. Cette disposition va amplifier les logiques d’austérité salariale. Elle a un impact très négatif pour l’égalité F/H car les mesures de suppression des écarts F/H qui doivent être prévues par la NAO salaire seront reportées d’autant. Aujoutons qu’aujourd’hui, dans près de 50% des cas, en l’absence d’accord, les entreprises adoptent un plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ce qui leur permet de ne pas être pénalisées par des sanctions. Ce plan d’action ne dure aujourd’hui qu’un an, il pourra demain durer 3 ans.

 

 

 

16. L'employeur peut s'opposer unilatéralement à la publication d'un accord (art. 9)

Aujourd'hui

Est prévue la publicité de l’ensemble des accords d’entreprise sur une base de données nationale. Les accords d’entreprise sont rendus publics par défaut. Cependant, l’employeur peut s’opposer à cette publicité pour des raisons de non-divulgations d’informations sensibles sur la stratégie de l’entreprise. 

DemainL’employeur pourra s’opposer, unilatéralement et sans argumenter, à la publication d’un accord. Cette disposition est scandaleuse et totalement contraire au paritarisme et à l'égalité des parties. En matière d'égalité professionnelle, la transparence joue un rôle moteur. Pour pouvoir s'appuyer dans les négociations sur les avancées obtenues ailleurs, ou dénoncer telle ou telle entreprise qui discrimine et dont les accords sont très insuffisants. L'entreprise a aussi une responsabilité sociale et sociétale, à ce titre il est normal que l'ensemble des citoyens et citoyennes puissent connaître sa politique et ses engagements.

 

 

 

17. L'employeur peut décider unilatéralement d'organiser les élections par voie électronique

Aujourd'hui

Les modalités d’organisation des élections doivent être négociées avec les syndicats dans le cadre du protocole électoral. L’organisation par voie électronique ne peut pas être imposée par l’employeur

Demain

L’employeur pourra décider unilatéralement, sans accord avec les syndicats, d’organiser les élections par voie électronique

 

- Sécurisation des licenciements abusifs 

 

 

18. La généralisation du chantage à l'emploi (art. 13)

Aujourd'hui En cas de difficultés conjoncturelles, un employeur peut négocier avec les syndicats un accord de «maintien de l’emploi» pouvant prévoir des baisses de salaires et / ou une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum. Si le salarié refuse l’application de l’accord, il peut être licencié pour motif économique. Risque pour l’employeur : voir ce motif contesté devant le juge et être condamné à verser de lourdes indemnités.

DemainEn plus du dispositif précédent, de nouveaux types d’accords pourront être conclus ayant pour but la «préservation» ou le «développement» de l’emploi. Ils ne seront donc pas limités aux entreprises en difficulté. Ces seuls motifs permettront d’imposer aux salariés la baisse des garanties prévues par leur contrat de travail (rémunération, temps de travail…). Grosse nouveauté en revanche : si un salarié refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié selon les règles du licenciement pour motif personnel. Une disposition qui permet de sécuriser la procédure pour l’employeur. En effet, la «cause réelle et sérieuse» du licenciement sera impossible à contester devant le juge (à la différence du motif économique) puisqu’elle sera constituée par le refus même du salarié de se voir appliquer l’accord. Cette disposition, en contradiction avec les normes internationales (convention 158 de l’OIT) permettra de tirer vers le bas les qualifications et de généraliser les logiques de déclassement.

 

 

 

19. Les licenciements pour motif économique encore facilités (art. 30 bis)

Aujourd'hui

Un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation nécessaire au maintient de la compétitivité, de mutations technologiques ou de difficultés économiques. Si l’entreprise est incluse dans un groupe, la réalité de ces difficultés est appréciée dans le secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise. 

DemainUne baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. De plus, l’examen des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe sera limité aux entreprises du groupe implantées en France, même si le secteur d’activité du groupe est fortement bénéficiaire dans sa totalité. Rappelons que les conséquences d’un licenciement pour cause économique, souvent étendues aux sous-traitants et à l’ensemble de la population d’un bassin d’emploi… sont à la charge de la collectivité.

 

Dans la nouvelle version du projet de loi, il est dit que « des difficultés créées artificiellement » ne pourront justifier un licenciement pour motif économique ! En pratique, le juge n’aura aucun moyen de le vérifier.

 

 

 

20. La possibilité de licencier des salariés en cas de reprise d'entreprise (art. 41)

Aujourd'hui En cas de reprise d’une entreprise ou filiale de plus de 50 salarié-es, le repreneur est tenu de maintenir l’ensemble des contrats de travail. 

Demain

L’employeur pourra licencier une partie des salariés juste avant le transfert au motif qu’une reprise est envisagée « pour sauver certains emplois ». Le maintien des contrats avec le repreneur ne s’impose que pour ceux qui n’auront pas été licenciés avant « la date d’effet du transfert ». L’exposé des motifs du projet de loi indique que cette disposition est « limitée » aux entreprises de plus de 1000 salarié-es, cependant, dans la rédaction de l’article 41, elle s’applique toujours à l’ensemble des entreprises.

 

- La formation professionnelle au service des employeurs

 

 

21. Financement des Centres de Formation des Apprentis hors contrat par la taxe d'apprentissage (art. 32)

Aujourd'hui

La taxe d’apprentissage n’est accessible qu’aux établissements reconnus par l’Etat, ce qui garantit la qualité de la formation et de l’encadrement. Des établissements privés y ont accès, sous réserve d’être reconnus par l’Etat, ce qui assure un contrôle sur le contenu de l’enseignement (laïcité…), une indépendance (certes relative) vis-à-vis des intérêts patronaux, et empêche des frais de scolarité trop élevés.

Demain

Les établissements privés, confessionnels ou patronaux non reconnus par l’Etat pourront avoir accès à la taxe d’apprentissage, ce qui subventionnera encore plus leur développement, au détriment des établissements publics, et surtout des apprenti-es…

 

 

 

22. Le contrat de professionnalisation ne sera plus forcément qualifiant (art. 33)

Aujourd'hui

Le contrat de professionnalisation débouche sur l’obtention d’une qualification, qui est ensuite reconnue d’un point de vue salarial dans les conventions collectives.

Demain

Pour les publics demandeurs d’emploi et les adultes les moins qualifiés, le contrat de professionnalisation pourra se limiter à l’obtention d’un simple bloc de compétences faisant l’objet d’un consensus ponctuel entre l’employeur et le salarié. 

 

- La casse de la médecine du travail

 

 

 

23. Suppression de la visite médicale d'embauche obligatoire (art. 44)

Aujourd'hui

La visite d’aptitude d’embauche est obligatoire pour l’ensemble des salarié-es.

Demain

Le suivi médical est concentré sur les seuls salariés dits à risque et la visite d’aptitude d’embauche est supprimée. Une vraie politique de santé passerait par une augmentation du nombre de médecins du travail !

 

 

 

24. Changement de mission de la médecine du travail

Aujourd'hui

La loi de 1946 sur la médecine du travail institue un contrôle étroit de la puissance publique sur la médecine du travail laquelle repose sur trois grands principes :

  • Son action se déploie dans l’intérêt exclusif de la santé de chaque  travailleur.
  • Le travail étant un facteur de santé, la possibilité du maintien au travail est un des objectifs de l’institution.
  • Toute décision du médecin du travail qui aurait une influence sur la santé du travailleur est arbitrée par la puissance publique.

DemainLe médecin du travail devrait dorénavant attester de « la capacité du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise » et « de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté ». Il s’agit clairement d’une sélection médicale par la santé sans projet de prévenir les conditions de travail dangereuses. Cela est contraire à l’exercice clinique des médecins du travail, en référence au code de la santé publique ! 

 

Actuellement, la mission du médecin du travail inscrite dans la loi est inverse. C’est le travail qu’il se propose d’analyser et modifier si besoin et non les éléments présents de la santé du salarié qui devraient être conformés à des tâches existantes potentiellement dangereuses pour lui. En cas d’incompatibilité pour la santé il lui appartient de proposer des alternatives qui permettent le maintien au travail.

 

D’après ce projet le médecin du travail doit « éviter (…) tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers… ». Or, la relation médicale ne saurait concerner des tiers autrement que lorsque ceux-ci peuvent interférer avec la santé de ce patient. Ce qui doit être privilégié concernant la prévention médicale est la construction d’une relation médicale de confiance, essentielle pour les risques engageant la sécurité ou la sureté ! Un médecin construit un diagnostic individuel, ce qui ne permet pas des conclusions générales pertinentes sur des tiers hypothétiques. Tout acte médical a un caractère instantané et non prédictif et est impuissant en matière de prévention autre que celle de la santé du salarié examiné. On peut donc considérer que le seul objet de cette  nouvelle mission impossible,  est de décharger la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité.

 

 

 

25. Plein pouvoir aux employeurs pour contester l'avis du médecin du travail

Aujourd'hui Si l’employeur veut contester un avis d’inaptitude du médecin du travail, il doit saisir l’inspecteur du travail, lequel diligente une expertise médicale effectuée par le Médecin inspecteur régional du travail. Celui-ci rédige un rapport (avis) à destination de l’inspecteur du travail après rencontre avec le médecin du travail, examen du dossier médical et examen médical du salarié. Cette procédure donne possibilité à deux appels l’un auprès du ministre l’autre auprès du tribunal administratif. L’état est ici le garant du droit à la protection de la santé et du droit à travailler. Il relève de son obligation régalienne d’arbitrer ce droit en cas de contestation. 

Demain

Le projet vise à retirer la compétence de la puissance publique en confiant la contestation au tribunal des prud’hommes et par son entremise à un expert devant les tribunaux, généralement sans aucune connaissance en santé au travail. Or, il ne s’agit pas d’un problème contractuel arbitré par le tribunal des prud’hommes mais d’un droit fondamental qui doit, par conséquent, être arbitré par la puissance publique. Quel expert serait plus qualifié que le médecin inspecteur du travail ? Alors que l’Etat prétend simplifier les procédures en milieu de travail, il institue ici une procédure bien plus lourde dans une voie juridictionnelle elle-même en réforme ce qui supprime une partie des droits des travailleurs.

 

- Les privé-es d'emplois encore précarisés

 

26. Trop perçu : pôle emploi peut prélever directement sur les allocations chômage

Aujourd'hui

Lorsque Pôle emploi estime avoir fait une erreur dans le versement des allocations chômage et qu’il souhaite récupérer la somme versée, la saisie d’un juge est obligatoire. Cela permet de vérifier que les sommes ont effectivement été trop versées (parfois non !) et permet également au chômeur ou à la chômeuse de s’organiser pour le reversement (par exemple d’obtenir un étalement).

Demain

Pole emploi n’aura plus besoin de saisir le juge et pourra prélever directement sur les allocations chômage des mois suivants le trop perçu. Conséquence, si pôle emploi a fait une erreur, c’est au demandeur d’emploi d’engager une procédure judiciaire pour obtenir à nouveau le versement. Dans tout les cas, le demandeur d’emploi peut se retrouver de’un mois sur l’autre avec une baisse très importante de ses ressources et aura beaucoup plus de difficultés à obtenir d’étalement du remboursement.

 

 

 

27. Non prise en compte des périodes d'emploi déclarées tardivement

Aujourd'hui

Lorsqu’un demandeur d’emploi ne déclare pas des périodes de travail à la fin du mois, Pôle emploi est obligé de tenir compte de celles-ci en recalculant la durée d’indemnisation restante et le montant des allocations chômage.

DemainPôle Emploi n’aura plus à prendre en compte les périodes d’emploi déclarées tardivement. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les salariés amenés à faire des vacations dans le public : il faut parfois attendre des mois pour être payé. Si le demandeur d’emploi immédiatement déclare sa période de travail, Pôle Emploi lui demandera le montant du salaire pour diminuer le montant de l’allocation chômage. N’étant pas payé à cette date, le demandeur d’emploi se trouvera sans ressource. A l’inverse, si le demandeur d’emploi attend, la période de travail ne pourra plus être prise en compte pour obtenir de nouveaux droits, en revanche, le remboursement des allocations chômage restera dû !

 

- Les outils pour l'action de l'UGICT-CGT :

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Khomri/Valls

- Déluge de bombes sur le code du travail

- Ensemble dans la rue en Charente-Maritime le 9 mars

- Droit du travail : contre-projets CGT pour un Code du travail du XXIe siècle

- CGT : le 17 mars, battons le pavé pendant qu'il est chaud !

- Anne Eydoux : « Aucune étude n’a démontré de lien entre le Code du travail et le chômage »

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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 09:54
Droit du travail : contre-projets CGT pour un Code du travail du XXIe siècle

Face à la contestation multiforme qui se déploie contre la « loi travail du couple Macron/ El Kromri », le gouvernement est contraint de lancer l’opération déminage. Personne n’est dupe sur le fait qu’il utilise le report de quinze jours de l’examen du texte pour manœuvrer vers un toilettage insignifiant. Mais, pour la première fois depuis le début du quinquennat, le branle-bas de combat qui agite le sommet de l’État montre que l’exécutif craint un mouvement social d’ampleur. Il court après le train. Et remballe son 49.3 pour se dire à l’écoute.

 

Manuel Valls, que cette contre-réforme fait plonger dans l’opinion (– 9 %), est cloué à Paris pour tenter de colmater la fronde qui s’aiguise jusqu’au sein de sa propre majorité.

 

 

- Dans le mouvement qui est en train de se fortifier, personne ne réclame de statu quo.

L’ambiance est plutôt à relever les manches pour porter des contre-­projets. Pas à droits constants, à droits supérieurs.

 

En effet, la CGT a mis en circulation son « Code du travail du XXIe siècle », qui s’ancre dans les mutations du travail numérisé, avec la création de droits garantis tout au long de la vie (salaire, déroulement de carrière, formation professionnelle et, bien sûr, la Sécurité sociale). Rien à voir avec la coquille vide du compte personnel d’activité du projet El Khomri.

 

- Comprendre pour AGIR : les VIDEOS

 

- Pour comprendre pour AGIR et voir TOUTES les VIDEOS

Voici une série de capsules vidéos afin de décrypter la réforme gouvernementale sur le code du travail, comprendre la situation et les axes d’amélioration pour un code du travail consolidé.

C'est ICI

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Khomri/Valls

- Déluge de bombes sur le code du travail

- Ensemble dans la rue en Charente-Maritime le 9 mars

- CGT : le 17 mars, battons le pavé pendant qu'il est chaud !

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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 09:17
17 mars, à La Rochelle, on en débat : État d'urgence prolongé, quelles alternatives pour en sortir ?

Organisé par la LDH de La Rochelle avec :

 

- Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la LDH, vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)

 

et :

- Suzanne Taillard, députée de la seconde circonscription de Charente Maritime (Rochefort)

- Olivier Falorni, député de la première circonscription de Charente Maritime (La Rochelle)

 

et :

des représentants d’organisations citoyennes : Amnesty International, ANPNPA (Pieds-noirs progressistes), Emancipation 17, Mouvement de la Paix

 

 

- Le débat se poursuit sur le projet de déchéance de nationalité et de constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Nous étions 200 à La Rochelle le 30 janvier, à l’appel de 10 organisations, pour dire non. Sur nos 5 députés de Charente-Maritime, 4 ont voté contre, la 5e s’est abstenue. A l’Assemblée Nationale, 199 députés ont voté contre et 51 se sont abstenus, alors que 317 votaient pour. Que vont faire les sénateurs ?  3/5e des voix seront nécessaires pour que le Congrès des parlementaires adopte ce projet constitutionnel.

 

Dans le même temps, au nom de la lutte contre le terrorisme et de notre sécurité, les parlementaires ont très majoritairement décidé de prolonger par 2 fois l’état d’urgence. Jusqu’à quand ? N’y a-t-il pas d’autres solutions pour lutter contre les menées terroristes de Daesh ? Jean-Jacques Urvoas, alors député et président de la Commission des lois, ne disait-il pas, le 13 janvier, que « les principales cibles et objectifs ont été traité, l’effet de surprise s’est largement estompé ». Est-il nécessaire de mettre durablement à l’écart le contrôle à priori de l’autorité judiciaire, indépendante, « gardienne de la liberté individuelle » (selon la Constitution – art. 66), au profit de la seule décision du Ministère de l’Intérieur et des préfets ?

 

 

- C’est ce débat que nous vous proposons de partager :

 

JEUDI 17 MARS 2016 – 20h

Oratoire – rue Albert 1er – La Rochelle

 

- Support de débat déchéance de nationalité et état d'urgence

17 mars, à La Rochelle, on en débat : État d'urgence prolongé, quelles alternatives pour en sortir ?

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8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 09:21
Pour réussir le 9 mars : si on parlait du droit de grève !

Sources : Infocomcgt

- Je veux faire grève… comment m'y prendre ?

Un dossier complet pour tout savoir sur le Droit de grève (infos pratiques, références juridiques, abécédaires, idées reçues, historique…).

 

 

 

- Idées reçues sur la grève

 

 

 

- Modèle de lettre pour déclarer un mouvement de grève

 

 

  

- Abécédaire

 

 

  

- Historique

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Khomri/Valls

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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 09:44
4 février 2016 : Ensemble en Charente Maritime pour les droits et défendre les libertés individuelles et collectives

Source : le site de l'UD CGT 17

- Le mardi 12 janvier 2016, le Tribunal d’Amiens a rendu son jugement concernant nos huit camarades « ex-Goodyear » poursuivis par le Procureur de la République pour « séquestration ». Le Procureur de la République a décidé de poursuivre nos huit camarades, alors même que l’entreprise avait abandonné toutes les plaintes. C’est donc le gouvernement qui prend seul l’initiative de relancer une affaire terminée. Le juge vient de prendre la décision de suivre le Procureur de la République en condamnant huit représentants des salariés de Goodyear à 24 mois de prison dont 9 mois fermes ! Avec cinq années de mise à l’épreuve.

 

C’est un véritable scandale et une atteinte grave aux libertés

syndicales !

 

C’est la première fois dans l’histoire de la République que de telles peines sont infligées à des syndicalistes. C’est une des condamnations pénales les plus lourdes de ces trente dernières années. Cette condamnation s’inscrit dans un mouvement sans répit de criminalisation de l’action syndicale, qui s’accentue jour après jour.

 

 

- Pour la CGT, porter atteinte à un militant syndical, c’est porter atteinte à toute la CGT !

La lutte contre la criminalisation de l’action syndicale, s’inscrit dans la démarche générale de la CGT de lutte contre toutes les formes de discriminations.

 

  • Soyons nombreux aux 3 rassemblements organisés en Charente Maritime

 

LA ROCHELLE

 11 H 30

Préfecture

SAINTES

11 H 00

Sous-préfecture

ROCHEFORT

11 H 00

Parvis Jean-Louis FROT

(Devant le cinéma CGR)

Le tract   Le tract

 

4 février 2016 : Ensemble en Charente Maritime pour les droits et défendre les libertés individuelles et collectives

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